Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/02447 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEPV
72I
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Michel BARTHET
à M. [A] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRITAIRES de la [Adresse 1] sise [Adresse 2] représenté par son syndic, SAS SOGEM, elle-même représentée par son Président, la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée 5 P HABITAT PROMOTION [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représenté par Me BARTHET Michel au barreau de TOULOUSE.
DEFENDEUR
M. [A] [R], demeurant [Adresse 5]
Comparant en personne et non représenté.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 Juillet 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
JUGEMENT :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 15 septembre 2026 au 22 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [R] est propriétaire des lots n°63, 64 et 104 au sein de la [Adresse 1] sise [Adresse 6] à [Localité 1].
La société par actions simplifiée (SAS) SOGEM est le syndic en exercice de cet immeuble.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par syndic en exercice la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président, la société unipersonnelle à responsabilité limitée [Adresse 7], a assigné Monsieur [A] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond.
L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 28 juillet 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par syndic en exercice la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président, la société unipersonnelle à responsabilité limitée [Adresse 7], demande à la présente juridiction, au visa de l’article 1103 du code civil et de la loi du 10 juillet 1965 de :
- condamner Monsieur [R] à payer à la requérante la somme en principal de 1 281,16 euros, appels de fonds d’avril 2026 inclus, outre intérêts légaux à compter de l’assignation,
- condamner Monsieur [R] à payer les frais de mise en demeure et de sommation soit 180,49 euros,
- condamner Monsieur [R] à payer la somme de 1 560 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [R] aux entiers dépens de l’instance.
Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par syndic en exercice la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président, la société unipersonnelle à responsabilité limitée [Adresse 8] [C] [L] a indiqué que le principal avait été réglé mais qu’il maintenait sa demande au titre des frais et de l’article 700 du code de procédure civile.
De son côté, bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [A] [R] n’a pas été représenté mais a comparu en personne et indiqué que le différend repose sur les frais, celui-ci ayant réglé les charges malgré les problèmes financiers qu’il a rencontré.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les demandes principales
Suite à l’abandon des prétentions du demandeur, il n’y a plus lieu de statuer sur les prétentions initiales à l’exception des points ci-dessous.
* Sur les frais nécessaires
L’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.»
Sur le fondement de ce texte, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par syndic en exercice la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président, la société unipersonnelle à responsabilité limitée [Adresse 7] souhaite voir condamner Monsieur [A] [R] à lui payer les frais de mise en demeure et de sommation soit 180,49 euros.
En l’espèce, il résulte des pièces versées au débat que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a exposé des frais, notamment de mises en demeure et de relance en raison de la carence de Monsieur [A] [R] dans le paiement périodiques de ses charges de copropriété.
Plus précisément, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a engagé la somme de :
- 30 euros au titre de la mise en demeure adressée le 17 février 2025 à Monsieur [A] [R] (pièce 9 du demandeur et décompte actualisé),
- 30 euros au titre de la mise en demeure adressée le 14 mai 2025 à Monsieur [A] [R] (pièce 10 du demandeur et décompte actualisé),
- 90,49 euros au titre de la sommation de payer du 05 août 2025 (pièce 11 et 12 du demandeur et décompte actualisé).
Toutefois, la somme de 30 euros au titre de la mise en demeure adressée le 05 mars 2026 (pièce 20 du demandeur) n’est pas justifiée, ni mentionnée au terme du décompte actualisé, dès lors il n’y a pas lieu de la prendre en compte.
Dès lors, compte tenu du montant relativement conséquent des impayés, ainsi que la durée sur plusieurs années du solde débiteur, cette somme constitue, pour un gestionnaire avisé, des frais assurément « nécessaires » au sens du texte précité, pour tenter de recouvrer une créance dûment justifiée, dans l’intérêt d’une saine gestion de la copropriété.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [A] [R] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 150,49 euros (30 euros + 30 euros + 90,49 euros) au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
* Sur les dépens de l’instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Monsieur [A] [R], qui succombe en ce qu’il a été régulièrement en retard dans le paiement de ses obligations périodiques, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
L'équité commande de condamner Monsieur [A] [R] à payer la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par syndic en exercice la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président, la société unipersonnelle à responsabilité limitée [Adresse 7], en ce compris les frais de conciliation, de constitution et envoi du dossier à l’huissier et de constitution et envoi du dossier à l’avocat, soit 540 euros dûment justifiés au titre du décompte actualisé.
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, après avoir tenté une médiation infructueuse mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Audrey LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS l’abandon par le syndicat des copropriétaires de la résidence représenté par syndic en exercice la [Etablissement 1] SOGEM, elle-même représentée par son président, la société unipersonnelle à responsabilité limitée [Adresse 8] [C] [L] de ses demandes principales ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [R] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par syndic en exercice la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président, la société unipersonnelle à responsabilité limitée [Adresse 7], la somme de 150,49 euros (CENT CINQUANTE EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES) au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par syndic en exercice la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président, la société unipersonnelle à responsabilité limitée [Adresse 7], la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de conciliation, de constitution et envoi du dossier à l’huissier et de constitution et envoi du dossier à l’avocat, soit 540 euros dûment justifiés ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [R] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.
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