Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 septembre 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS 3 PETITS SPORTIFS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/07/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 31/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS 3 PETITS SPORTIFS
[Adresse 1] SIREN : 985 155 589
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [K] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Par jugement en date du 16.06.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture soit le 30.09.2025 et a fixé au 24.07.2025 la comparution devant lui afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Par requête en date du 17/07/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 24/07/2025 la SAS 3 PETITS SPORTIFS et l'éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 24/07/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [R] [B], représentant légal de la SAS 3 PETITS SPORTIFS, Me [X] [K], mandataire judiciaire, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
que depuis l'ouverture de la procédure, le conseil du bailleur alerte sur le fait que des loyers seraient impayés pour un montant estimé à date à la somme de 15421 euros,
que la dirigeante indique de son côté avoir réglé les loyers d'avril à juin par compensation avec le dépôt de garantie détenu par le bailleur,
que toutefois, ce dernier indique qu'une telle éventualité est impossible, la compensation concerne les dettes et non postérieures à la procédure collective,
que telle est la situation de la société à ce jour, la dirigeante contestant devoir les loyers postérieurs, sans pour autant produire les relevés bancaires demandés lors de l'audience devant madame la juge commissaire, seuls à même de prouver la réalité des paiements,
que par ailleurs en l'absence de situation comptable actualisée sur la période d'observation et de remise de prévisionnels d'activité et de trésorerie, il n'est pas possible de se prononcer sur la pérennité de l'activité.
Madame [R] [B], dirigeante, a pour sa part indiqué :
que la société a eu un an au mois de mai 2025 et qu'il y a vraiment un projet sérieux,
que l'entreprise a traversé beaucoup d'obstacles mais elle pense qu'aujourd'hui elle y arrive et que ce projet lui tient vraiment à cœur,
qu'elle confirme que la situation est compliquée avec le bailleur et que le dépôt de garantie a été utilisé pour régler les loyers d'avril mai et juin 2025,
que la TVA a bien été réglée par virement comme le montrent les relevés bancaires,
qu'elle a indiqué qu'elle envisageait de changer d'expert-comptable.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir précisé que les loyers ne peuvent pas être réglés avec le dépôt de garantie qu'il faut un accord express des parties et qu'à défaut les loyers sont dus et constituent des dettes nouvelles comme dans le cas de la SAS 3 PETITS SPORTIFS.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif de la SAS 3 PETITS SPORTIFS est déclaré à hauteur de 93431 euros au 17.07.2025,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement de la dirigeante,
que ladite société n'est pas en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes dès lors que les loyers postérieurs à l'ouverture sont impayés, ce que conteste la dirigeante qui a déclaré avoir réglé les loyers par compensation avec le dépôt de garantie détenu par le bailleur, sans justifier d'un accord expresse avec ce dernier, et sans en justifier par ailleurs par la production de relevés bancaires,
que la dirigeante n'a remis ni situation comptable actualisée sur la période d'observation, ni prévisionnels d'activité et de trésorerie,
* que la situation actuelle de trésorerie est inconnue,
* que dans ce contexte, en l'absence de visibilité sur l'activité et sa pérennité, aucun redressement n'est envisageable,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS 3 PETITS SPORTIFS, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 31/03/2025, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [K] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS 3 PETITS SPORTIFS
[Adresse 1] SIREN : 985 155 589
Met fin à la période d'observation.
Maintient Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire et nomme Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [K] en qualité de liquidateur.
Nomme Maître [Z] [Q] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [R] [B], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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