Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Vaucluse et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Avignon afin de faire constater son respect de la mesure d'assignation.
Par une ordonnance n° 2502581 du 4 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme tardive.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Huguenin-Virchaux, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté d'assignation à résidence du 15 juin 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :
- c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal a rejeté comme tardive sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué dès lors que le délai de recours ouvert à son encontre est un délai franc ; sa notification est, en l'espèce, intervenue le 15 juin 2025 à 13h15, de sorte que le délai de recours contentieux de sept jours n'était pas expiré au 23 juin, date de saisine du tribunal.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté attaqué :
- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ;
- il porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Frédéric Faïck a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant turc né le 20 décembre 1996, est entré sur le territoire français en 2019, selon ses déclarations. Il a f ait l'objet, le 19 août 2023, d'une obligation de quitter le territoire français, puis d'un arrêté du préfet de Vaucluse du 15 juin 2025 l'assignant à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours et l'astreignant à se rendre une fois par semaine au commissariat de police d'Avignon afin de faire constater qu'il respecte la mesure prise à son encontre. M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2025. Il relève appel de l'ordonnance rendue le 4 juillet 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme tardive.
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (...) ". Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (...) ". Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (...) ".
3. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être formés avant l'expiration du délai. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, un recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dont sont issues les dispositions précitées de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de sept jours qu'elles prévoient est un délai franc.
4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté d'assignation à résidence en litige a été notifié à M. B... le dimanche 15 juin 2025 à 13h15. Pour rejeter comme tardive la demande d'annulation de cet arrêté, le magistrat désigné a retenu qu'elle avait été présentée au greffe du tribunal le lundi 23 juin à 12h37, soit postérieurement à l'expiration du délai de sept jours, qu'il a regardé comme n'étant pas un délai franc. Toutefois, dès lors que M. B... disposait bien d'un délai franc de sept jours, celui-ci expirait le 23 juin 2025 à minuit, soit antérieurement à la saisine du tribunal. Par suite, M. B... est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande comme tardive, le magistrat désigné a entaché sa décision d'une irrégularité qui justifie son annulation.
5. Il y a lieu, pour la cour, d'évoquer et de statuer sur la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
6. En premier lieu, par arrêté n° 84-2025-006 du 13 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de Vaucluse a, dans le cadre des permanences du corps préfectoral au niveau départemental, donné délégation à M. C..., sous-préfet de Carpentras, aux fins de signer, notamment, les arrêtés portant assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière dans l'attente de leur départ. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... serait entré en France dès l'année 2019 et qu'il justifierait ainsi d'une durée de séjour particulièrement longue à la date de la décision attaquée. En outre, il est entré en France irrégulièrement et n'a jamais cherché à régulariser sa situation en sollicitant un titre de séjour. A cet égard, l'arrêté d'assignation à résidence contesté a été pris en vue de permettre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 19 août 2023 à laquelle M. B... s'est soustrait. Si l'appelant se prévaut de la présence sur le territoire français de plusieurs membres de sa famille, les éléments du dossier ne permettent pas d'apprécier la nature des liens qui l'uniraient à ces derniers. M. B... se prévaut, par ailleurs, de la relation qu'il aurait nouée en France avec une ressortissante française sans pour autant établir, par des éléments probants, l'ancienneté et l'intensité de cette relation. Enfin, et en tout état de cause, la circonstance que M. B... bénéficie d'une promesse d'embauche pour exercer les fonctions de carreleur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ne suffit pas à révéler une intégration socioprofessionnelle particulière. Dans l'ensemble de ces circonstances, en assignant M. B... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le périmètre du département de Vaucluse, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B....
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de première instance tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2025 doivent être rejetées ainsi que le surplus des conclusions d'appel, y compris la demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'ordonnance n° 2502581 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes du 4 juillet 2025 est annulée.
Article 2 : La demande de première instance et le surplus des conclusions d'appel de M. B... sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie pour information en sera délivrée au préfet de Vaucluse.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Frédéric Faïck, président,
M. Thierry Teulière, président-assesseur,
Mme Hélène Bentolila, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
Le président-assesseur,
T. Teulière
Le président-rapporteur,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
N° 25TL01456 2
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