Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026
N° RG 26/02247 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YAW
Grosse délivrée le 16/10/2026
À
-Maître Jean-yves HEBERT
-Me Isabelle LEONETTI
-Maître Dorothée SOULAS
-Maître Sylvain PONTIER
- Maître Frédéric BERENGER
-Maître Stéphane GALLO
-expert
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [K]
née le 05 Décembre 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 16] - [Localité 11]
représentée par Maître Jean-yves HEBERT de la SELARL HEWA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.D.C. [Adresse 16] sis [Adresse 16] [Localité 11], domiciliée : chez Syndic GESTION MÉDITERRANÉE (LA COMTESSE IMMOBILIÈRE), dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 11], pris en la personne de son syndic
représentée par Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [I] [B] [V]
né le 29 Mai 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 16] - [Localité 11]
représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. GESTION MÉDITERRANÉE (LA COMTESSE IMMOBILIÈRE), dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 11], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [O] [E]
né le 06 Janvier 1982 à [Localité 11], demeurant [Adresse 18] - [Localité 12]
représenté par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [N] [A]
né le 04 Juin 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 19] - [Localité 13]
représenté par Maître Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [M] [A]
née le 10 Juin 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 19] - [Localité 13]
représentée par Maître Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
PARTIE INTERVENANTE
La société SURAVENIR ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 20] [Localité 14], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de Marseille
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 29 août 2024, [Q] [K] a acquis auprès de [I] [V] le lot n° 305, consistant en un appartement de type 3 en rez-de-jardin, au sein de la [Adresse 16], située [Adresse 16] - [Localité 11], soumis au statut de la copropriété.
[N] [A] et [M] [A] sont propriétaires du lot n° 311, situé partiellement au-dessus l’appartement d’[Q] [K].
[O] [E] est propriétaire du lot n° 310, jouxtant celui de [N] [A] et [M] [A] et également situé partiellement au-dessus l’appartement d’[Q] [K].
Le syndic est assuré par la SAS GESTION MEDITERRANEE, exerçant sous l’enseigne LA COMTESSE IMMOBILIERE.
A compter du 2 octobre 2024, [Q] [K] a subi plusieurs dégâts des eaux en provenance de la bonde de la douche.
Elle a constaté d’autres désordres affectant notamment l’installation électrique ainsi que le chauffe-eau.
Une expertise amiable a été diligentée par son assureur qui a mandaté l’EURL PASCAL DEROO. Un rapport a été établi le 5 décembre 2025, complété par un rapport de recherche de fuite de la société AX NEUTRO, le 14 janvier 2026.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 20 mai et 1er juin 2026, [Q] [K] a assigné [I] [V], le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16], sise [Adresse 16] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice la SAS GESTION MEDITERRANEE, exerçant sous l’enseigne LA COMTESSE IMMOBILIERE, la SAS GESTION MEDITERRANEE, exerçant sous l’enseigne LA COMTESSE IMMOBILIERE, [O] [E], [N] [A] et [M] [A] en référé, au visa notamment des articles 145 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner une expertise,
- condamner [I] [V] et, le cas échéant, tout autre succombant au besoin in solidum, à allouer à [Q] [K] la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation finale de ses préjudices subis,
- condamner [I] [V] et, le cas échéant, tout autre succombant au besoin in solidum, à allouer à [Q] [K] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner [I] [V] et, le cas échéant, tout autre succombant au besoin in solidum, aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 4 septembre 2026, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, [Q] [K] a demandé de :
- ordonner une expertise,
- condamner [I] [V] et, le cas échéant, tout autre succombant au besoin in solidum, à allouer à [Q] [K] la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation finale de ses préjudices subis,
- débouter [I] [V], le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16], sise [Adresse 16] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice la SAS GESTION MEDITERRANEE, exerçant sous l’enseigne LA COMTESSE IMMOBILIERE, [N] [A] et [M] [A] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires formées à l’encontre d’[Q] [K],
- condamner [I] [V] et, le cas échéant, tout autre succombant au besoin in solidum, à allouer à [Q] [K] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner [I] [V] et, le cas échéant, tout autre succombant au besoin in solidum, aux entiers dépens de l’instance.
La société SURAVENIR ASSURANCE est intervenue volontairement à la procédure.
La société SURAVENIR ASSURANCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
- donner acte à la société SURAVENIR ASSURANCE de son intervention volontaire en sa qualité d’assureur,
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée,
- dire qu’elle pourra participer aux opérations d’expertise judiciaire qui sera le cas échéant organisée.
[I] [V], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
- donner acte à [I] [V] de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée par [Q] [K],
- juger que la demande provisionnelle d’[Q] [K] se heurte à des contestations sérieuses et en conséquence, dire n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande,
A titre subsidiaire,
- condamner le Syndicat des copropriétaires, [O] [E], [N] [A] et [M] [A] à relever et garantir [I] [V] de toutes condamnations qui sont prononcées à son encontre,
En tout état de cause,
- débouter [Q] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16], sise [Adresse 16] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice la SAS GESTION MEDITERRANEE, exerçant sous l’enseigne LA COMTESSE IMMOBILIERE, la société GESTION MEDITERRANEE, exerçant sous l’enseigne LA COMTESSE IMMOBILIERE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, ont demandé de :
- donner acte au Syndicat des copropriétaires [Adresse 16] de ses protestions et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée par [Q] [K],
- mettre hors de cause la société GESTION MEDITERRANEE et ne pas ordonner l’expertise à son contradictoire,
- débouter [Q] [K] de toutes ses demandes à l’encontre de la société GESTION MEDITERRANEE, syndic, et notamment de sa demande d’expertise, de provision, d’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- débouter [Q] [K] de l’intégralité de ses autres demandes et notamment de sa demande de provision en ce qu’elle est dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires,
- débouter [I] [V] de sa demande tendant à être relevé et garanti par le Syndicat des copropriétaires de toutes les condamnations prononcées à son encontre et de toute autre demande qu’il pourrait formuler, comme non fondées,
- condamner tout succombant à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 16] une indemnité de 15000 € sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
- condamner tout succombant à payer à la société GESTION MEDITERRANEE exerçant sous l’enseigne LA COMTESSE IMMOBILIERE une indemnité de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».
[N] [A] et [M] [A], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, ont demandé de :
- donner acte à [N] [A] et [M] [A] de ce qu’ils formulent toutes protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée par [Q] [K],
- juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de la demanderesse,
- débouter [Q] [K] de sa demande de provision de la somme de 10 000 €,
- débouter [I] [V] de sa demande d’être relevé et garanti en cas de condamnation formulée à titre subsidiaire à l’encontre des consorts [A],
- condamner [Q] [K] à payer aux consorts [A] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance.
[O] [E], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
- donner acte à [O] [E] de ses protestations et réserves d’usage sur le bien-fondé de la demande d’[Q] [K] visant à ce qu’une mesure d’expertise judiciaire soit mise en place sous les plus expresses réserves de responsabilité,
- juger que les frais et honoraires de l’expert seront à la charge de la demanderesse,
- débouter les parties de toutes leurs autres demandes à l’égard de [O] [E],
- réserver les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société SURAVENIR ASSURANCE conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.
Sur la demande de mise hors de cause de la société GESTION MEDITERRANEE, exerçant sous l’enseigne LA COMTESSE IMMOBILIERE
En l’espèce, [Q] [K] ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la société GESTION MEDITERRANEE, exerçant sous l’enseigne LA COMTESSE IMMOBILIERE, à titre personnel.
Dès lors il y a lieu de mettre hors de cause la société GESTION MEDITERRANEE, exerçant sous l’enseigne LA COMTESSE IMMOBILIERE.
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, [Q] [K] justifie de l’existence de désordres par la production d’un rapport d’expertise amiable en date du 5 décembre 2025. Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission impartie à l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande provisionnelle
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit. L’expertise est précisément destinée à déterminer ou non l’existence d’un droit à indemnisation au profit du demandeur envers le défendeur et dans l’affirmative à le quantifier.
Dès lors, la demande de provision sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
En l’état, chaque partie conservera la charge respective de ses frais irrépétibles.
[Q] [K], qui y a intérêt, supportera la charge des dépens.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Recevons l’intervention volontaire de la société SURAVENIR ASSURANCE ;
Ordonnons la mise hors de cause de la société GESTION MEDITERRANEE, exerçant sous l’enseigne LA COMTESSE IMMOBILIERE ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[J] [T]
[Adresse 14]
[Localité 7]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 16] [Localité 11], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
lister les vices ou désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de [Q] [K], dans le rapport d’expertise amiable en date du 5 décembre 2025 et dans le rapport de recherche de fuite en date du 14 janvier 2026, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- en déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés, et en précisant notamment s’ils proviennent d’une usure normale, d’une négligence dans l’entretien, de travaux non conformes aux règles de l’art ou d’une autre cause…
- donner tous les éléments permettant à la juridiction d’établir si une personne normalement attentive et avisée était en mesure de déceler ces vices ou désordres à la date de souscription du contrat,
- indiquer pour chaque vice ou désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par [Q] [K] du fait des vices ou désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [Q] [K], d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Rejetons la demande de provision ;
Rejetons toutes les autres demandes ;
Rejetons les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [Q] [K].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.