Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2026
CHAMBRE 10
N° RG : 2024F00434
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEURS
Monsieur [U] [E]
[Adresse 3] Comparant
Madame [K] [E] née [C]
[Adresse 3] Comparante
Représentés par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocate [Adresse 4] Et par la SELARL La Cabinet 28 octobre prise en la personne de Maître Guillaume JIMENEZ, Avocat [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 11 juin 2026 : M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge chargé d'instruire l'affaire
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Madame Catherine DUCHENE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
Entre août 2020 et juillet 2021, la société Crédit industriel et commercial (ci-après dénommée CIC) a accordé trois prôts professionnels à la société Hitfit, ayant une activité de salle de sport.
Ces prêts ont été garantis par les actes de cautionnement de M. [U] [E] et Mme [K] [E] née [C], pour des montants respectifs de 15 000 euros, 10 035 euros et 28 277,25 euros. La société Hitfit a été placée en redressement judiciaire le 21 juin 2023, puis en liquidation judiciaire le 19 mars 2024. Le CIC sollicite la condamnation des cautions au paiement des sommes restant dues.
Les époux [E] ne contestent pas le principe de leur dette mais avaient sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la commission de surendettement, demande rejetée par jugement du 7 novembre 2025.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 6 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Crédit industriel et commercial-CIC, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 016 381, a assigné M. [U] [E], né le [Date naissance 1] 1963 à Meulan (Yvelines) de nationalité française, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 29 mai 2024.
Par acte délivré le 6 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société Crédit industriel et commercial-CIC, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 016 381, a assigné Mme [K] [E] née [C], née le [Date naissance 2] 1962 à Rennes (Ille-et-Vilaine), de nationalité française, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 29 mai 2024.
Par jugement du 20 mars 2025, ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par les défendeurs et s'est déclaré compétent.
Par conclusions régularisées à l'audience du 11 juin 2025, le CIC demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer recevables et bien fondées les demandes du Crédit industriel et commercial,
En conséquence, y faisant droit,
* Rejeter la demande de sursis à statuer par M. et Mme [E].
Au titre du prêt professionnel Création Entreprise n° 30066 10341 00020485502 :
* Condamner conjointement et solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [K] [E] née [C], en leur qualité de cautions des engagements de la SAS Hitfit, à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,10 % à compter de la mise en demeure susvisée du 22 mars 2024 ;
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette;
Au titre du prêt professionnel n° 30066 10341 00020485503 :
Condamner conjointement et solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [K] [E] née [C], en leur qualité de cautions des engagements de la SAS Hitfit, à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 10 035 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,10 % à compter de la mise en demeure susvisée du 22 mars 2024 ;
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
* N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
Au titre du prêt professionnel n° 30066 10341 00020485505 :
Condamner conjointement et solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [K] [E] née [C], en leur qualité de cautions des engagements de la SAS Hitfit, à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 28 277,25 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,90 % à compter de la mise en demeure susvisée du 22 mars 2024 ;
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
En tout état de cause,
Condamner conjointement et solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [K] [E] née [C], à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner conjointement et solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [K] [E] née [C], aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagés ;
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Par jugement du 7 novembre 2025, ce tribunal a débouté les époux [E] de leur demande de sursis à statuer, ordonné la réouverture des débats avec injonction de conclure au fond, et réservé les dépens et les autres demandes.
L'affaire est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications ;
M. [U] [E] et Mme [K] [E], bien que comparants n'ont déposé aucune conclusion au fond. Le conseil des défendeurs a simplement indiqué, à titre d'information, que ses clients restaient dans l'attente de la décision de la commission de surendettement.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
Le CIC expose que les époux [E] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Hitfit au titre de trois prêts professionnels, que celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 21 juin 2023, puis en liquidation judiciaire le 19 mars 2024, rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues au titre des trois prêts, et que les mises en demeure adressées le 22 mars 2024 à M. [U] [E] et Mme [K] [E], en leur qualité de cautions solidaires, aux fins de règlement de ces sommes, sont restées sans effet.
En défense, les époux [E], bien que comparants, n'ont déposé aucune conclusion au fond et ne forment aucune contestation sur le quantum des créances réclamées ni sur le principe de leur engagement.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Conformément à l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
1- Sur le contrat de prêt professionnel Création Entreprise n° 30066 10341 00020485502
Le CIC expose qu'il a consenti à la société Hitfit, par contrat du 26 août 2020, un prêt professionnel «
Création Entreprise
» destiné à la création d'une enseigne Bodyhit, d'un montant de 50 000 euros, remboursable sur une durée de 80 mois au taux d'intérêt fixe de 1,10 % hors assurance.
Il indique qu'en garantie du remboursement de ce prêt, M. [U] [E] et Mme [K] [E] se sont portés cautions solidaires, chacun dans la limite de 15 000 euros, cette somme couvrant le paiement du montant principal, des intérêts et pénalités de retard, pour une durée de 107 mois.
Les dispositions de l'article 1103 du code civil énoncent que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* Aux termes de l'article 2288 du même code, «
le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci».
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le contrat de prêt a été régulièrement établi et signé le 26 août 2020 par M. [U] [E], en sa qualité de président de la société Hitfit. Le contrat stipule en son article 2.4.2 un taux d'intérêt fixe de 1,10 % l'an et, en son article 2.4.3, que la durée totale du crédit est de 83 mois dont 3 mois de franchise et que le prêt s'amortira en 80 mensualités successives de 690,46 euros chacune.
Les actes de cautionnement de M. [U] [E] et de Mme [K] [E] ont été régulièrement établis, avec les mentions manuscrites requises par les articles L.331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, et signés par chacun d'eux. Ces actes stipulent que la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division et s'engage à payer dans la limite de 15 000 euros, incluant principal, intérêts et pénalités.
L'article 4.2 du contrat de prêt, intitulé «
Portée du cautionnement solidaire
», stipule que : «
La caution solidaire, qui renonce aux bénéfices de discussion et de division, est tenue de payer au prêteur ce que doit et devra le cautionné au cas où ce dernier ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque. Dans la limite en montant de son engagement, la caution est tenue à ce paiement sans que le prêteur ait à poursuivre préalablement le cautionné, ni à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seront portées caution du cautionné. ».
Par avenant du 9 mai 2023, la durée du prêt a été portée à 104 mois. La durée du cautionnement a été prorogée jusqu'au 5 mai 2029. M. [U] [E] et Mme [K] [E] ont chacun signé cet avenant avec la mention manuscrite prévue. L'avenant précise qu'il n'emporte aucune novation et que les garanties demeurent inchangées.
La société Hitfit ayant été placée en liquidation judiciaire le 19 mars 2024, l'intégralité des sommes dues au titre de ce prêt est devenue immédiatement exigible. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 mars 2024, dûment réceptionné, le CIC a mis en demeure M. [U] [E] et Mme [K] [E], en leur qualité de cautions solidaires, de lui régler, dans un délai de 14 jours, soit avant le 5 avril 2024, les sommes dues par la société Hitfit au titre de ce prêt.
Selon le décompte établi par le CIC, la créance correspondante au prêt n° 30066 10341 00020485502 se détaille comme suit :
Intérêts à échoir (à compter du 22 juin 2023)
1,00 euro
Intérêts courus (du 5 au 21 juin 2023)
20,31 euros
Capital restant dû
42 122,36 euros
Total
42 143,67 euros
L'engagement de chaque caution étant limité à 15 000 euros, il convient de retenir ce montant.
Il résulte de ce qui précède que la créance du CIC est certaine, liquide et exigible dans la limite de 15 000 euros.
Les époux [E] ne justifient pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne contestent les devoirs.
En conséquence, il conviendra de condamner conjointement et solidairement M. [U] [E] et Mme [K] [E] à payer au CIC la somme de 15 000 euros.
2- Sur le contrat de prêt professionnel n° 30066 10341 00 020485503
Le CIC expose qu'il a consenti à la société Hitfit, dans le même contrat du 26 août 2020, un prêt professionnel d'un montant de 33 450 euros, remboursable sur une durée de 80 mois, destiné à l'acquisition de matériel, au taux d'intérêt fixe de 2,10 % hors assurance. Il indique qu'en garantie du remboursement de ce prêt, les époux [E] se sont portés cautions solidaires, chacun dans la limite de 10 035 euros, pour une durée de 107 mois.
Vu les articles 1103 et 2288 du code civil cités précédemment. En outre, la solidarité ne se présume pas ; elle doit être expressément stipulée.
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le contrat de prêt a été régulièrement établi et signé le 26 août 2020 par M. [U] [E], en sa qualité de président de la société Hitfit.
Le contrat stipule en son article 2.8.2 un taux d'intérêt fixe de 2,10 % l'an et que la durée totale du crédit est de 83 mois dont 3 mois de franchise, le prêt s'amortissant en 80 mensualités successives de 476,52 euros chacune.
L'article 4.2 du contrat de prêt, dans les mêmes termes que ceux rappelés au titre du premier prêt, prévoit la même portée du cautionnement solidaire.
Par avenant du 9 mai 2023, la durée du prêt a été portée à 103 mois
Cet avenant a été régularisé par les deux cautions.
La société Hitfit ayant été placée en liquidation judiciaire le 19 mars 2024, l'intégralité des sommes dues au titre de ce prêt est devenue immédiatement exigible. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 mars 2024, dûment réceptionné, le CIC a mis en demeure M. [U] [E] et Mme [K] [E], en leur qualité de cautions solidaires, de lui régler, dans un délai de 14 jours, soit avant le 5 avril 2024, les sommes dues par la société Hitfit au titre de ce prêt.
La créance du CIC au titre de ce prêt s'élève, selon le décompte du 22 mars 2024, à :
Total
28 354,80 euros
Intérêts à échoir (à compter du 22 juin 2023)
1,00 euro
Intérêts courus (du 5 au 21 juin 2023)
26,08 euros
Capital restant dû
28 327,72 euros
L'engagement de chaque caution étant limité à 10 035 euros, il convient de retenir ce montant.
Il résulte de ce qui précède que la créance du CIC est certaine, liquide et exigible dans la limite de 10 035 euros.
Les époux [E] ne justifient pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne contestent les devoirs.
En conséquence, il conviendra de condamner conjointement et solidairement les époux [E] à payer au CIC la somme de 10 035 euros.
3- Sur le contrat de prêt professionnel n° 30066 10341 00 020485505
Le CIC expose qu'il a consenti à la société Hitfit, par contrat du 12 juillet 2021, un prêt professionnel d'un montant de 33 639,95 euros, destiné au changement d'enseigne et à des travaux, remboursable sur une durée de 60 mois, au taux d'intérêt fixe de 1,90 % hors assurance. Il indique qu'en garantie du remboursement de ce prêt, les époux [E] se sont portés cautions solidaires, chacun dans la limite de 40 367,94 euros, pour une durée de 84 mois.
Vu l'article 1103 du code civil et l'article 2288 du même code, cités précédemment ; que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le contrat de prêt a été régulièrement établi et signé le 12 juillet 2021 par M. [U] [E], en sa qualité de président de la société Hitfit. Le contrat stipule en son article 4.2.2 un taux d'intérêt fixe de 1,90 % l'an, la durée totale du crédit étant de 60 mois et le prêt s'amortissant en 60 mensualités successives de 615,07 euros chacune.
L'article 6.2 du contrat de prêt relatif à ce troisième engagement, dans les mêmes termes que ceux rappelés au titre du premier prêt, prévoit la même portée du cautionnement solidaire.
Par avenant du 9 mai 2023, les échéances impayées de juin 2022 à mai 2023, d'un montant total de 7 255,98 euros, ont été intégrées au capital restant dû, les intérêts de retard ayant été abandonnés à hauteur de 158,79 euros.
Le capital restant dû après intégration des impayés s'élève à 28 252,72 euros, avec un taux effectif global de 3,83 % l'an.
La durée du cautionnement a été prorogée jusqu'au 5 décembre 2027. Les époux [E] ont signé cet avenant avec la mention manuscrite prévue.
La société Hitfit ayant été placée en liquidation judiciaire le 19 mars 2024, l'intégralité des sommes dues au titre de ce prêt est devenue immédiatement exigible. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 mars 2024, dûment réceptionné, le CIC a mis en demeure M. [U] [E] et Mme [K] [E], en leur qualité de cautions solidaires, de lui régler, dans un délai de 14 jours, soit avant le 5 avril 2024, les sommes dues par la société Hitfit au titre de ce prêt.
Selon le décompte établi par le CIC, la créance correspondante au prêt n° 30066 10341 00 020485505 se détaille comme suit :
Total
28 277,25 euros
Intérêts à échoir (à compter du 22 juin 2023)
1,00 euro
Intérêts courus (du 5 au 21 juin 2023)
23,53 euros
Capital restant dû
28 252,72 euros
L'engagement de chaque caution étant de 40 367,94 euros, supérieur au montant de la créance, il convient de retenir le montant de la créance, soit 28 277,25 euros.
Il résulte de ce qui précède que la créance du CIC est certaine, liquide et exigible. Les époux [E] ne justifient pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne contestent les devoirs.
En conséquence, il conviendra de condamner conjointement et solidairement les époux [E] à payer au CIC la somme de 28 277,25 euros.
Sur les intérêts de retard
La société CIC sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts contractuels à compter du 22 mars 2024, de :
1,10 % sur la somme de 15 000 euros,
2,10 % sur la somme de 10 035 euros,
1,90 % sur la somme de 28 277,25 euros.
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 4.2 du contrat de crédit, paragraphe «
Mise en jeu du cautionnement
» stipule que : «
En cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer au prêteur, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui doit le cautionné en capital, intérêts, et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation. A défaut, elle sera personnellement redevable à compter de la mise en demeure et jusqu'à complet paiement, des intérêts au taux légal (le cas échéant majoré de 5 points conformément à la loi) sur le montant des sommes réclamées sans aucune limitation. ».
En l'espèce, le CIC réclame la majoration de la condamnation au taux d'intérêt des prêts, soit les taux d'intérêts des prêts, respectivement de 1,10 %, 2,10 % et 1,90 % et ce à compter de la date de mise en demeure.
Or le taux contractuel fixé dans l'article 4.2 du contrat de crédit, qui s'applique aux retards de paiement des cautions, correspond au taux légal, éventuellement assorti d'une majoration de 5 points.
Il est constant que le contrat doit s'appliquer sauf si la demande est plus favorable au débiteur que le contrat.
Tel est le cas en l'espèce puisque le créancier renonce en effet implicitement à des conditions plus favorables en choisissant pour chaque condamnation une majoration à un taux d'intérêt inférieur au taux légal et en n'appliquant pas la majoration.
Il conviendra en conséquence de majorer à compter du 28 mars 2024, lendemain de la réception de la mise en demeure du 22 mars 2024, des intérêts calculés au taux de :
1,10 % sur la somme de 15 000 euros,
2,10 % sur la somme de 10 035 euros,
1,90 % sur la somme de 28 277,25 euros.
Sur la capitalisation des intérêts
Le CIC sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues pour l'ensemble des trois prêts à partir de la date d'assignation, soit le 6 mai 2024.
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
Les conditions générales des contrats de prêt stipulent, à l'article «
Retards
», que : «
les intérêts non payés à leur échéance, sans cesser d'être exigibles, se capitaliseront de plein droit et produiront des intérêts au taux majoré sus-indiqué, à compter du jour où ils seront dus pour une année entière sans préjudice du droit, pour le prêteur, d'exiger le remboursement anticipé des sommes dues comme stipulé ci-dessus.».
La capitalisation étant donc stipulée contractuellement, elle ne peut être ordonnée qu'à compter de la date à laquelle les intérêts seront dus pour une année entière, soit le 6 mai 2025, une année s'étant écoulée depuis la date de l'assignation.
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande et d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 6 mai 2025 et ensuite d'année en année.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Le CIC sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par les époux [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le CIC a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner
in solidum
les époux [E] à payer au CIC la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Le CIC demande que les parties soient condamnés solidairement aux entiers dépens lesquels comprendraient notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées.
Les parties perdantes doivent être condamnées aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu d'inclure les frais de mesures conservatoires qui pourraient être engagées, s'agissant de frais non encore exposés.
Il y a lieu de laisser ceux-ci in solidum à la charge des époux [E].
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 2 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Déclare la société Crédit industriel et commercial recevable et bien fondée en ses demandes principales,
Condamne conjointement et solidairement M. [U] [E] et Mme [K] [E] née [C] à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 15 000 euros au titre du prêt professionnel Création Entreprise n° 30066 10341 00020485502, avec intérêts au taux conventionnel de 1,10 % l'an à compter du 28 mars 2024,
Condamne conjointement et solidairement M. [U] [E] et Mme [K] [E] née [C] à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 10 035 euros au titre du prêt professionnel n° 30066 10341 00020485503, avec intérêts au taux conventionnel de 2,10 % l'an à compter du 28 mars 2024,
Condamne conjointement et solidairement M. [U] [E] et Mme [K] [E] née [C] à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 28 277,25 euros au titre du prêt professionnel n° 30066 10341 00020485505, avec intérêts au taux conventionnel de 1,90 % l'an à compter du 28 mars 2024,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus sur chacune des condamnations ci-dessus, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 6 mai 2025 et ensuite d'année en année,
Condamne
in solidum
M. [U] [E] et Mme [K] [E] née [C] à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne
in solidum
M. [U] [E] et Mme [K] [E] née [C] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 237,86 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le greffier
La présidente.