Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [P] [I]
[X] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Carole BERNARDINI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/01742 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY2J
N° MINUTE :
9
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [X] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01742 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY2J
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 20 janvier 2011, [Localité 1] HABITAT - OPH a donné en location à Madame [H] et Monsieur [I] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] outre une cave, [Localité 2] pour un loyer de 406,90 euros par mois.
Madame [H] et Monsieur [I] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, [Localité 1] HABITAT - OPH leur a fait délivrer un commandement de payer le 05 novembre 2025, faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 4857,34 euros, mais celui-ci s’est révélé infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, PARIS HABITAT - OPH a fait assigner en référé Madame [H] et Monsieur [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
▸ prononcer l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
▸ en conséquence ordonner l’expulsion de Madame [H] et Monsieur [I] ainsi que celle de tous occupants de leur chef du logement loué avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, si besoin est,
▸ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions du Code de procédure civile d’exécution,
▸ fixer provisionnellement au montant du loyer et ses accessoires, tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié, l’indemnité d’occupation due par Madame [H] et Monsieur [I] en cas d’acquisition de la clause résolutoire, jusqu’à libération effective des lieux,
▸ condamner solidairement Madame [H] et Monsieur [I] à payer à titre provisionnel ladite indemnité d’occupation,
▸ condamner solidairement Madame [H] et Monsieur [I] à payer à titre provisionnel la somme de 4867,28 euros arrêtée au 08 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4857,34 euros et de l’assignation pour le surplus ;
▸ condamner in solidum Madame [H] et Monsieur [I] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La dénonciation au préfet est intervenue le 28 janvier 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2026.
A cette date, [Localité 1] HABITAT - OPH par l'intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 3784,15 euros.
En défense, Madame [H] et Monsieur [I] bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu ni personne pour eux.
Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur le référé :
Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l’existence d’une dette locative dont le montant justifie la procédure d'urgence.
- Sur la recevabilité de la demande :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 28 janvier 2026 soit plus de six semaines avant le premier appel de l'audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, [Localité 1] HABITAT - OPH justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 06 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 27 janvier 2026.
Aucun élément n'est communiqué concernant une procédure de surendettement.
L’action est donc recevable.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail :
L'article 24, alinéa 1er, de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Il a été visé un délai de 2 mois au commandement de payer du 05 novembre 2025, malgré sa délivrance après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 qui a réduit à six semaines le délai pour payer les causes d’un tel commandement de payer. En effet ce délai ne correspond pas au délai légal existant lors de la signature du contrat de bail versé au dossier; il est donc admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
Ainsi, il y a bien lieu de retenir un délai de 2 mois.
Il résulte des pièces produites et des débats que Madame [H] et Monsieur [I], locataires d’un logement situé [Adresse 3] outre une cave, [Localité 2] suivant bail sous seing privé du 20 janvier 2011, étaient redevables d’un arriéré de loyers et de charges de 4857,34 euros lors de la délivrance du commandement de payer et qu'ils n’ont pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai de 2 mois visé dans l’acte.
Il convient de dire en conséquence que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat sont acquis et de constater que le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 06 janvier 2026.
- Sur les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, le bailleur produit un décompte locatif expurgé des frais qui ne font pas partie de la dette locative, démontrant que Madame [H] et Monsieur [I] restaient devoir la somme de 3784,15 euros au titre des loyers et charges impayés au 22 mai 2026.
En conséquence, Madame [H] et Monsieur [I] seront solidairement condamnés à verser cette somme provisionnelle au bailleur avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
- Sur les éventuels délais de paiement et l'expulsion :
En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ET ayant repris le paiement du loyer courant avant l'audience, et peut, à la demande d'une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, si les locataires ont effectué deux paiements pour un montant total de 1000 euros les 09 et 11 mai 2026, force est de constater que les débiteurs n’ont pas comparu et n’ont donc pas sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et qu’aucun élément n’a été versé au dossier concernant leur capacité à régler leur dette locative, le bailleur maintenant par ailleurs à l’audience l’ensemble de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Au total, il n’y a pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire et de fixer des mensualités susceptibles d’être versées par les débiteurs pour acquitter la dette dans le délai légal précité.
Madame [H] et Monsieur [I] étant occupants sans droit ni titre depuis le 06 janvier 2026, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
- Sur l'indemnité d'occupation :
L'application de la clause résolutoire ayant pour effet de déchoir les locataires de tout droit d'occupation d’un local donné à bail, le maintien dans les lieux malgré cette déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.
En l'espèce, il convient de fixer le montant provisionnel de l'indemnité d'occupation au montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi et de condamner solidairement Madame [H] et Monsieur [I] à son paiement provisionnel à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux par remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
- Sur l’exécution provisoire :
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
Il convient en équité de condamner Madame [H] et Monsieur [I] in solidum à payer à [Localité 1] HABITAT - OPH qui a du engager des frais pour obtenir un titre exécutoire, une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur les dépens:
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Madame [H] et Monsieur [I] qui succombent, supporteront in solidum les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au préfet .
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoie les parties à mieux se pourvoir,
D’ores et déjà, vu l'urgence,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire, à compter du 06 janvier 2026, du bail consenti par [Localité 1] HABITAT - OPH à Madame [H] et Monsieur [I] portant sur des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4], esc [Adresse 5] outre une cave, [Localité 2] ;
Ordonne en conséquence à Madame [H] et Monsieur [I], devenus occupants sans droit ni titre, ainsi qu’à tout occupant de leur chef, de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et à défaut, [Localité 1] HABITAT - OPH pourra faire procéder à l’expulsion de Madame [H] et Monsieur [I] ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelle que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne Madame [H] et Monsieur [I] solidairement à payer à [Localité 1] HABITAT - OPH une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, ou par l'expulsion ;
Condamne Madame [H] et Monsieur [I] solidairement à payer à [Localité 1] HABITAT - OPH la somme provisionnelle de 3784,15 euros, au titre des loyers et/ou indemnités et charges impayés au 22 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Condamne Madame [H] et Monsieur [I] in solidum à payer à [Localité 1] HABITAT - OPH une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [H] et Monsieur [I] in solidum au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au préfet.
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.