Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/15530 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6FTV
N° MINUTE :
Assignation du :
16 décembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [P] [R] [L] [I] [V] épouse [Z]
[Adresse 1] et ses fils
[Localité 2]
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 1] et ses fils
[Localité 2]
représentés par Maître Gilles ACHACHE de l’AARPI ACHACHE & CARLBERG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0265
DEFENDERESSES
S.A.S. ECO DIAGNOSTIC FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P477
Madame [G] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0679
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière
DEBATS
A l’audience du 24 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 décembre 2023, les époux [Z] ont acquis de [G] [X] les lots 51, 52, 55 et 18 dépendant d’une copropriété sise à [Localité 1] et formant un appartement et une cave au prix de 275.800 euros pour une surface au sens des articles 46 de la loi n° 65–557 et 4–1 et 4–2 du décret n° 67–223, i.e. la surface dite ‘Carrez’, stipulée égale à 29,63 m², conformément au métrage réalisé par la société Eco Diagnostic France.
Estimant que la surface Carrez du bien est inférieure à celle stipulée, les époux [Z] ont assigné [G] [X] le 16 décembre 2024 devant ce tribunal aux fins de:
la condamner à leur verser la somme de 22.764 euros à titre des réduction de prix,la condamner à leur verser 1.703,40 euros de dommages et intérêts pour frais indus.
L’affaire a été renvoyée à la mise en état.
Le 14 mai 2025, [G] [X] a attrait la société Eco Diagnostic France à l’instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, les époux [Z] demandent au juge de la mise en état de:
ordonner une expertise à fin de déterminer la surface Carrez du bien vendu dans son état au jour de la vente.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, [G] [X] s’oppose aux demandes.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, la société Eco Diagnostic France sollicite:
le rejet de la demande,la condamnation de [G] [X] à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé le 24 juin 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre suivant.
MOTIFS
Vu les conclusions des époux [Z] notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025;
Vu les conclusions de [G] [X] notifiées par voie électronique le 23 juin 2026;
Vu les conclusions de la société Eco Diagnostic France notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026;
Les époux [Z] font valoir:
qu’ils ont fait réaliser une mesure après la vente et que le résultat est inférieur de 2,23 m² à la surface stipulée,que compte tenu de la contradiction existant entre les mesures faites, il doit être ordonné une expertise.
La société Eco Diagnostic France expose:
qu’après avoir obtenu la mesure de la surface de son bien par la société Eco Diagnostic, France [G] [X] a réalisé des travaux d’isolation, que la différence entre la surface stipulée et celles mesurées après la vente est due à ces travaux,que les époux [Z] se prévalent de deux mesures faites après la vente, qu’il suffira au juge de fond de retenir comme surface Carrez réelle la moyenne de ces deux mesures, qu’il n’y a pas lieu à expertise.
[G] [X] indique:
que les époux [Z] ont fait procéder à deux mesures, l’une concluant à une surface de 27,73 m² et l’autre à une surface de 27,40 m², que la surface manquante se situe entre 1,90 m² et 2,23 m², que le tribunal pourra faire une moyenne et considérer que la surface manquante est de 2 m², qu’il n’y a pas lieu à expertise pour arbitrer une différence aussi minime.
Sur ce, il est constant que la surface Carrez réelle est inférieure à celle stipulée et que la différence est supérieure au seuil de déclenchement du droit à la réduction de prix.
Autrement dit, le principe de la réduction n’est pas contesté, seul son quantum l’est.
L’expertise n’a d’autre utilité que d’arbitrer entre un manque de 1,90 m² et un manque de 2,23 m².
En faisant abstraction de ce qu’une cave n’est pas une surface Carrez, le prix du m² Carrez stipulé est de l’ordre de 9.308 euros (275.800 / 29,63 arrondi).
En retenant une surface de 2 m² comme proposé en défense au lieu de 2,23 m² comme allégué en demande, la réduction serait inférieure d’environ 2.140 euros ([2,23 – 2] x 9.308) à celle réclamée par les époux [Z].
La différence n’est pas suffisamment faible pour considérer que l’expertise sollicitée est inutile.
Il convient donc de l’ordonner.
Les frais irrépétibles et les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Commettons, en qualité d’expert, [H] [B] exerçant [Adresse 4] à [Localité 1], qui, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties, aura pour mission de:
se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 1],procéder au métrage des lots de copropriété 51, 52 et 55 et établir pour chacun d’eux un certificat des superficies conformes aux articles 46 de la loi n° 65–557 et 4–1 et 4–2 du décret n° 67–223 dans l’état qui était le leur au jour de la vente, soit au 20 décembre 2023,procéder au métrage de la surface et du volume du lot de copropriété 18 dans l’état qui était le sien au jour de la vente, soit au 20 décembre 2023,s’expliquer sur tous dires et observations des parties et recueillir leur accord, le cas échéant;
Enjoignons aux parties de fournir immédiatement à l’expert toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
Disons que l’expert remettra aux parties un prérapport avant le 16 février 2027;
Disons que les parties auront jusqu’au 16 mars 2027;
Disons que l’expert déposera son rapport définitif écrit au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal avant le 16 avril 2027, qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties;
Fixons à 2.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera mise à la charge des époux [Z];
Disons que cette consignation devra être versée au service de la régie avant le 16 décembre 2026;
Disons que l’expert ne devra pas commencer sa mission avant versement complet de la consignation;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Disons que l’expert devra faire connaître, dans le mois de sa saisine, le montant prévisible de la rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire;
Nous réservons le contrôle des opérations d’expertise;
Réservons les dépens et les frais irrépétibles;
Convoquons les parties et leur conseils pour conciliation le 5 octobre 2026 à 10 heures;
Renvoyons en conséquence l’affaire à l’audience du 5 octobre 2026 à 10 heures;
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 septembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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