Texte intégral
N° RG 26/00969 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QQFL
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DEMANDEUR:
S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Elodie AMBLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Elodie AMBLOT
EXPOSE DU LITIGE
Par offre sous signature électronique acceptée le 18 août 2022, la SA YOUNITED CREDIT a
consenti à Monsieur [L] [Z] un contrat de crédit prêt personnel d'un montant de
19 500 euros, au taux débiteur de 4,81 % l’an, remboursable en 60 mensualités d’un montant
de 366,32 euros, hors assurance. A la suite d'impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit
a été prononcée le 24 juin 2024.
Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 30 décembre 2025, la SA
YOUNITED CREDIT a assigné Monsieur [L] [Z] devant le Juge des contentieux de
la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L. 312-1 et suivants et
L. 312-29 du Code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et suivants, 1352
et suivants du Code civil, aux fins de :
➢ le déclarer recevable en son action,
➢ constater la déchéance du terme du contrat de crédit prêt personnel, faute de
régularisation d’impayés,
➢ le condamner à payer la somme de 16 615,45 avec intérêts au taux contractuel de 4,81 %
l’an à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 et jusqu'à parfait paiement,
➢ subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit prêt personnel
en raison du manquement grave de Monsieur [L] [Z] à ses obligations
contractuelles,
➢ le condamner à lui payer la somme de 19 500 euros au titre des restitutions qu’implique
la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,
➢ En tout état de cause, le condamner à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement
de l'article 700 du Code de procédure civile,
➢ le condamner aux dépens,
➢ rappeler l’exécution provisoire.
A l’audience du 22 juin 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen
tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts
conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur
une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance,
en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l'absence d'un bordereau
de rétractation conforme et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des
fonds avant le septième jour.
A cette audience, la SA YOUNITED CREDIT, représentée par son conseil qui a déposé son
dossier, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance auquel il convient de se
référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure
civile. Elle n’a pas sollicité de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux
intérêts conventionnels soulevés d’office.
A cette audience, Monsieur [L] [Z] n'a pas comparu, ni n'a été représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office
toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
régulière, recevable et bien fondée.
Sur la forclusion de l’action en paiement
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion
de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui
leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non
régularisé doit être fixé à l’échéance du 04 mars 2024.
L’assignation ayant été signifiée le 30 décembre 2025 soit moins de deux ans à compter de ce
premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.
Sur la déchéance du terme
Il ressort du courrier adressé à l’emprunteur en date du 24 juin 2024 que le paiement de
l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est
nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de
prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas
critiquée.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date
du 24 juin 2024.
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité
de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant
d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ;
qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751-1, dans les conditions
prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5 devenu l'article L. 751-6.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au
remboursement des intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en
vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.
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S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a
effectivement procédé. En effet, l'article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu'il
appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au
prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait
aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation.
Il découle de ces dispositions qu'elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de
vérification de la solvabilité de l'emprunteur et qu'il ne peut à cet égard se contenter des
éléments déclarés par l'emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu'il doit en
vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.
En l’espèce, le prêteur n’a sollicité aucune pièce justificative de charges et notamment une
quittance de loyer qui constitue une des charges principales ou un justificatif du contrat de crédit
à la consommation mentionné dans la fiche dialogue.
La facture Orange jointe au contrat litigieux indique en outre que Monsieur [L] [Z]
s’acquitte mensuellement de la somme de 71,16 euros au titre des frais internet et mobile, or
cette dépense n’apparait pas dans la fiche dialogue.
Ladite fiche dialogue versée aux débats par l’établissement bancaire laisse enfin apparaitre des
revenus mensuels à hauteur de 2 617,51 euros, pour des charges mensuelles s’élevant à
841,50 euros, outre les échéances du crédit litigieux à hauteur de 366,32 euros, soit un total de
1 207,82 euros de charges. Monsieur [L] [Z] présente ainsi un taux d’endettement
de 46,14 %.
La SA YOUNITED ne peut prétendre ainsi avoir effectué une vérification sérieuse de la
situation financière de l’emprunteur et il convient de considérer, dès lors, que l’établissement
bancaire a manqué à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Dans ces
conditions, il doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion
du contrat de crédit.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n'y a
pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
soulevées d'office.
Sur le montant de la créance
En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu
du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur
n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas
échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au
taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou
imputées sur le capital restant dû.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse
prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.
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Ainsi, la créance de la SA YOUNITED CREDIT s’établit comme suit : - capital emprunté : 19 500 euros - sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 6 417,73 euros
soit la somme de 13 082,27 euros à laquelle Monsieur [L] [Z] sera condamné.
Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de
crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère
effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il
convient de dire que la condamnation ne sera pas assortie d’intérêts au taux légal même
non majoré. En effet, le taux contractuel est de 4,81 %, alors que le taux d’intérêts légal au
premier semestre 2024 est de 5,07 % pour les professionnels. Dès lors, si le taux légal, même
non majoré, était appliqué, la déchéance du droit aux intérêts ne présenterait pas un caractère
effectif et dissuasif.
Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Monsieur [L] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens.
• Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une
somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux
alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il
n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent
article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Condamné aux dépens, Monsieur [L] [Z] devra verser à la SA YOUNITED une
somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de
procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
autrement.
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Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé
contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action en paiement de la SA YOUNITED CREDIT ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit prêt personnel à la date du 24 juin
2024 ;
PRONONCE la déchéance de la SA YOUNITED CREDIT de son droit aux intérêts
conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit prêt personnel en date du
18 août 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à payer à la SA YOUNITED CREDIT la somme
de 13 082,27 euros au titre du contrat de crédit prêt personnel en date du 18 août 2022, sans
intérêts même au taux légal non majoré ;
DEBOUTE la SA YOUNITED CREDIT de ses autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à payer à la SA YOUNITED CREDIT la somme
de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière,
La Juge des contentieux de la protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.