Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [G] [C] c/ S.A. ACM IARD, Caisse CPAM
MINUTE N° 26/
Du 09 Juillet 2026
3ème Chambre civile
N° RG 25/02014 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPLI
Grosse délivrée à
la SELARL CPNC AVOCATS
, Me Florian FOUQUES
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 27 avril 2026 en audience publique , devant :
Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats
Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Anne VELLA,
DEBATS
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ :
Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 signé par Madame GILIS, Président et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDEUR:
Monsieur [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
S.A. ACM IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Manel MALKI BREGANI de la SELARL CPNC AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Cprimaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes
[Adresse 3]
[Localité 1]
N’ayant pas constitué avocat
Exposé des faits et de la procédure
[G] [C] né le [Date naissance 1] 2010, mineur au moment des faits et représenté par sa mère [V] [C] expose que le 9 novembre 2023 alors qu’il était passager du véhicule conduit par sa mère, il a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule qui n’a pas respecté le feu de signalisation, et assuré auprès de la société d’assurances du crédit mutuel (la société ACM). Une provision de 300€ lui a été proposée, que sa mère, représentante légale a refusée, ce montant étant inacceptable.
Une expertise amiable et contradictoire a été diligentée et confiée au docteur [R] qui a établi son rapport de consolidation le 3 avril 2025.
Sur la base des conclusions de cet expert, Mme [C], es qualité, a formulé une demande d’indemnisation qui est restée sans réponse.
C’est en l’état que par actes des 23 et 26 mai 2025, [G] [C], mineur, représenté par Mme [V] [C] sa mère, a fait assigner la société ACM devant le tribunal judiciaire de Nice pour la voir condamner à l’indemniser de ses préjudices corporels et ce, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 février 2026 au 23 février 2026 et fixée pour plaidoirie au lundi 27 avril 2026.
Prétentions et moyens des parties
En l’état de l’assignation qu’il a diligentée les 23 et 26 mai 2025, M. [G] [C] représenté par Mme [V] [C], sa mère et représentante légale demande au tribunal sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 de :
➜ juger qu’il est bien fondé à se prévaloir de son droit à indemnisation entier,
➜ condamner la société ACM à lui verser, les sommes suivantes :
- souffrances endurées : 4500€
- déficit fonctionnel permanent : 4800€
- déficit fonctionnel temporaire : 669€
- frais divers : 1200€,
➜ condamner la société ACM à lui verser la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes indemnitaires il présente les observations suivantes :
- les souffrances endurées ont été évaluées par l’expert à 2/7
- le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 3 %
- le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé sur la base quotidienne de 30€
- les frais divers correspondent aux frais d’assistance à expertise acquittés auprès de son médecin conseil à hauteur de 1200€.
Dans ses dernières conclusions du 19 septembre 2025, la société AMC iard demande au tribunal sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 de :
➜ dire que l’indemnité due à M. [C] ne saurait excéder la somme de 10 585€ sous réserve de la créance définitive de la CPAM,
➜ débouter M. [C] de toutes ses autres demandes, fins et prétentions.
Elle offre de verser les sommes suivantes :
- souffrances endurées : 4000€
- déficit fonctionnel permanent : 4800€
- déficit fonctionnel temporaire : 585€
- frais d’assistance à expertise : 1200€.
Elle conclut au débouté de la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dès lors que la procédure judiciaire est issue d’un choix personnel de la victime qui a fermé la voie à toute tentative d’indemnisation amiable.
La CPAM des Alpes Maritimes, assignée par M. [C], par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, délivré à personne habilitée n’a pas constitué avocat.
M. [C] verse aux débats l’état définitif des débours de l’organisme social arrêté au 21 novembre 2025 pour 567,68€, correspondant en totalité à des prestations en nature.
Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Sur le droit à indemnisation
La société ACM ne conteste pas son obligation d’indemniser [G] [C] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont il a été victime le 9 novembre 2023.
Sur le préjudice corporel
L’expert, le docteur [R], a indiqué que [G] [C] a présenté des douleurs scapulaires gauches, des douleurs abdominales et des gonalgies gauches et qu’il conserve comme séquelles des douleurs cervicales sans limitation fonctionnelle et une appréhension réactionnelle.
Il a conclu à :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 9 novembre 2023 au 30 novembre 2023
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % du 1er décembre 2023 au 9 mai 2024
- une consolidation au 9 mai 2024
- des souffrances endurées de 2/7
- un déficit fonctionnel permanent de 3 %.
Son rapport constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le [Date naissance 1] 2010, de son statut de collégien au moment des faits, âgée de 14 ans à la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
Préjudices patrimoniaux
temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles 567,68€
Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages, appareillage pris en charge par la CPAM soit 567,68€, la victime n’invoquant aucun frais de cette nature restés à sa charge.
- Frais divers 1200€
Les parties se rejoignent pour voir fixer ce poste de préjudice à la somme de 1200€ correspondant aux honoraires du médecin-conseil de la victime au cours des opérations d’expertise.
Préjudices extra-patrimoniaux
temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire 637,50€
Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence et le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire.
Il doit être réparé sur la base d’environ 900€ par mois, soit 30€ par jour, eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie soit :
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % de 21 jours : 157,50€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % de 160 jours : 480€
et au total la somme de 637,50€.
- Souffrances endurées 4500€
Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison du traumatisme initial, des soins qui ont été nécessaires ; évalué à 2/7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité de 4500€, ce montant prenant en compte le très jeune âge de la victime au moment de l’accident.
permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent 4800€
Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.
Il est caractérisé par des douleurs cervicales sans limitation fonctionnelle et une appréhension réactionnelle, ce qui conduit à un taux de 3% justifiant une indemnité de 4800€ pour un tout jeune homme âgé de 14 ans à la consolidation.
Le préjudice corporel global subi par [G] [C] s’établit ainsi à la somme de 11.705,18€ soit, après imputation des débours de la CPAM (567,68€ ), une somme de 11.137,50€ lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes annexes
La société ACM qui succombe partiellement dans ses prétentions et qui est tenue à indemnisation supportera la charge des entiers dépens de première instance.
L’équité justifie d’allouer à [G] [C] une indemnité de 2500€ au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
- Dit que la société ACM iard doit indemniser [G] [C] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien direct avec l’accident de la circulation, dont il a été victime le 9 novembre 2023 ;
- Fixe le préjudice global de [G] [C] à la somme de 11.705,18€ ;
- Dit qu’il revient à [G] [C] la somme de 11.137,50€ ;
- Condamne la société ACM iard à payer à [G] [C], représenté par sa mère Mme [V] [C], les sommes de :
* 11.137,50€, répartie comme suit :
- frais d’assistance à expertise : 1200€
- déficit fonctionnel temporaire : 637,50€
- souffrances endurées : 4500€
- déficit fonctionnel permanent : 4800€
sauf à déduire les provisions précédemment versées, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
* 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés ;
- Condamne la société ACM iard aux entiers dépens de l’instance ;
- Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Le greffier Le président
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