Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04847 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYTG
Minute N°
ORDONNANCE
statuant sur une demande de mise en liberté
rendue le 22 Octobre 2026
Le 22 Octobre 2026
Devant Nous, Caroline VALLET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Dans la procédure concernant :
Monsieur [B] [L]
né le 22 Septembre 1999 à [Localité 2] - HAITI
de nationalité Haïtienne
Vu l’Arrêté de PREFECTURE DU LOIRET en date du 14 octobre 2026, notifié à Monsieur [B] [L] le 14 octobre 2026 à 11h55 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention d’[Localité 1] du 18 octobre 2026 concernant Monsieur [B] [L]
Vu la requête motivée en mainlevée de la rétention administrative en date du 21 octobre 2026, reçue le 21 octobre 2026 à 10h40, de Monsieur [B] [L]
Vu les observations de la PREFECTURE DU LOIRET reçues le 21 octobre 2026 à 11h27 ;
CONCERNANT :
Monsieur [B] [L]
né le 22 Septembre 1999 à [Localité 2] - HAITI
de nationalité Haïtienne
représenté par Me Mélodie GASNER, avocat.e commis d'office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l'intéressé.
Mentionnons que Monsieur [B] [L] n'a pas souhaité avoir recours à un interprète.
En l'absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Vu les dispositions de l’article L.742-8 du CESEDA,
Après avoir entendu :
Me Mélodie GASNER en ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L. 742-8 du CESEDA : « Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25 ».
Aux termes de l’article L. 743-18 du CESEDA : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ».
Aux termes de l’article L.743-13 du CESEDA : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale ».
Il convient de rappeler que Monsieur [B] [L] a été placé en rétention le 14 octobre 2026 sur décision de la préfecture du Loiret.
Par ordonnance du 18 octobre 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la première prolongation de la rétention de Monsieur [B] [L] pour une durée de 26 jours maximum, confirmée en appel le 20 octobre 2026.
Sur les circonstances nouvelles de fait ou de droit
Sur l’état de santé de sa compagne
Au soutien de sa demande de mise en liberté, Monsieur [B] [L] soutient que sa compagne, depuis le 10 février 2020, présente de graves problèmes de santé (des saignements et un état d’angoisse important) suite à sa grossesse depuis le début de sa rétention. Il sollicite sa remise en liberté sous assignation à résidence afin d’apporter à cette dernière un soutien moral.
En l'espèce, il est constaté que Monsieur [B] [L] ne produit qu’une seule pièce relative à la santé de sa compagne en date du 21 octobre 2026, soit la vieille de la présente audience, et il ne s’agit que d’un compte-rendu de téléconsultation.
En outre, force est de constater que la Cour d’appel dans son ordonnance du 20 octobre 2026 a indiqué que l’intéressé ne produit « aucun justificatif attestant de la stabilité de son adresse, ni même de celle de sa relation de concubinage ».
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur l’absence de menace à l’ordre public
En l’espèce, il s’avère que cet élément a été traité par les premiers juges lors de la première prolongation de la rétention administrative. La Cour d’appel dans sa décision a décidé que : « S'agissant de la motivation relative à la menace pour l'ordre public, il sera jugé que si le casier judiciaire de M. [B] [L] comporte plusieurs condamnations, démontrant le caractère répété d'un comportement délictuel, la gravité des infractions pour lesquelles il a été condamné n'est pas démontrée ».
Ce moyen sera donc rejeté puisqu’il ne s’agit pas d’un élément nouveau à l’appui de la demande de mise en liberté.
Sur la violation de l’article 8 de la CEDH
Monsieur [B] [L] soutient qu’il y a eu violation de l’article 8 de la CEDH aux motifs que la préfecture a violé son droit à la vie privée et familiale.
En l’espèce, il ne s’agit pas d’un élément nouveau puisqu’il a été statué sur ce point par la Cour d’appel dans sa décision du 20 octobre 2026 en ses termes : « S'agissant de la violation des dispositions de l'article 8 de la CEDH, il sera rappelé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'en apprécier la teneur ; cette compétence relevant de la compétence du juge administratif ».
Ce moyen sera donc rejeté puisqu’il ne s’agit pas d’un élément nouveau à l’appui de la demande de mise en liberté.
Sur la demande d’assignation à résidence
En l’espèce, le conseil de Monsieur [B] [L] produit un récépissé contre remise de document de voyage au nom de Monsieur [B] [L]. Il s’agit d’un passeport Haïtien n°R11213111 délivré le 19 décembre 2022 et valable jusqu’au 18 décembre 2032.
Il s’avère qu’il s’agit d’un élément nouveau, puisque les premiers juges ont indiqué, lors de la première prolongation, que Monsieur [B] [L] n’avait remis qu’une copie du passeport en cours de validité.
Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [B] [L] ne produit « aucun justificatif attestant de la stabilité de son adresse, ni même de celle de sa relation de concubinage; étant relevé qu'alors que sa compagne déclarée produisait une attestation d’hébergement dans le cadre de la procédure de retenue administrative indiquant qu’elle hébergé M. [B] [L] depuis le 1er janvier 2026, l'attestation d'hébergement produite à l'appui de la déclaration d'appel mentionne un hébergement à compter du 1er avril 2026 ». (ordonnance de la Cour d’appel du 20 octobre 2026)
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de mise en liberté de Monsieur [B] [L] et il sera maintenu en rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [B] [L] représenté par Me [S] [R] ;
Rejetons la demande de mise en liberté de Monsieur [B] [L];
Disons n’y avoir lieu à lever le maintien en rétention administrative de Monsieur [B] [L] dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 1] ([Courriel 1]).
Rappelons à Monsieur [B] [L] que durant la période de rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 22 Octobre 2026 à 14h38
Le·Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture du LOIRET ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE
La personne retenue : Monsieur [B] [L]
reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance statuant sur une demande de remise en liberté formulée par [B] [L]
date de remise de l'ordonnance :
le : à heures
Signature du rétentionnaire le Responsable du Centre
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