Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
Appel des causes le 04 Août 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02910 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UYT
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Président(e) au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de Mme DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [N] [R] [Y] [I] [R]
de nationalité Sénégalaise
né le 01 Janvier 2003 à [Localité 1] (SENEGAL), a fait l’objet :
- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 21 novembre 2025 par M. [G] [U] , qui lui a été notifié le 28 novembre 2025 par LRAR
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 29 juillet 2026 par M. [G] [M] , qui lui a été notifié le 29 juillet 2026 à 16h15.
Par requête du 02 Août 2026 reçue au greffe à 12h19, M. [G] [M] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis français. Quand j’ai envoyé mon dossier. La premiere demande a été rejeté et la deuxiéme demande a été déclaré irrecevable. Je suis frnaçias, mon père et ma mére sont français. Je n’ai jamais été au Sénégal; je ne vends pas. Si on me donne mes papiers, mais si il ne veut pas me donner de nationalité, comment je fais pour manger moi.
Me [L] [Z] entendu en ses observations ; Sur le menottage que je considére comme irrégulier L813-12 du CESEDA les mesures de cotraintes doivent être proportionnel, je n’ai aucun justificatif d’une quelconque violence de monsieur sur lui ou sur les autres. Je n’ai pas d’éléments sur ça, je sais que monsieur ets arrivé au CRA menotté. Cela porte grief à l’intéressé, c’est une atteinte à sa dignité et c’est un atteinte excessif, car on n’a pas d’atteinte sur lui même ou quelqu’un d’autre.
J’ai deux jurisprudences que je vous donne ainsi que, la circulaire du 14 juin 2010 sur l’organisationa du CRA concernant l’utilisation des menottes.
MOTIFS
Sur la mesure de contrainte :
Monsieur [R] prétend qu’il aurait été maintenu menotté dans la zone d’accueil du centre de rétention administrative de [Localité 2] le 31 juillet 2026 à 14h07 selon une attestation fournie par l’assosiation France Terre d’Asile.
Il résulte des éléments de la procédure que monsieur [R] a été admis au CRA le 31 juillet 2026 à 14h05.
Lors de son contrôle et de sa mise à disposition auprès des services de police, il n’a pas été entravé selon les éléments du procés verbal.
Ce n’est semble t-il soit qu’entre le départ du local de rétention administrative à [Localité 3] et son arrivée au centre de rétention avec les gendarmes, soit au moment de son arrivée au centre de rétention administrative de [Localité 2] que les menottes auraient été mise à l’intéressé. Toutefois, il y a lieu de relever que monsieur [R] a déjà été condamné, qu’il n’a pas exécuté son OQTF du 28 novembre 2025 et que les gendarmes ont pu pour un délai le cas échéant très court décidé de le menotter pour éviter tout risque de fuite et alors qu’il était déjà placé en rétention.
En tout état de cause, l’intéressé ne démontre pas que ce port de menotte qui a pu être tout à fait temporaire, ce soit révélé une mesure de contrainte excessive et ait porté atteinte à sa dignité.
Sur le fond :
Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
S’agissant de sdiligences de l’administration, en vue de l’éloignement de l’intéressé, il y a lieu de constater que la préfecture a demandé le 29 juillet 2026 la délivrance d’un laisser passer auprès des autorités sénégalaises et une demande de vol a été faite le 31 juillet 2026.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. [G] [M], il convient d’accorder la prolongation demandée.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [N] [R] [Y] [I] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué.
L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11h11
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [G] DE L’[E] et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02910 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UYT
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé, L’interprète,
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