Texte intégral
IC
M-C P
LE 15 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 22/00486 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LNTL
[D] [O]
[L] [K] épouse [O]
C/
[Q] [B] [G]
Le 15/10/2026
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me Nicolas Menage
- Me Antoine Maupetit
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
----------------------------------------------
PREMIERE CHAMBRE
Jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Greffier : Isabelle CEBRON
Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 15 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
---------------
ENTRE :
Monsieur [D] [O]
né le 14 Mai 1952 à [Localité 2] (COTES D’ARMOR), domicilié : chez SELAS FIDAL, [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [L] [K] épouse [O]
née le 26 Mai 1960 à [Localité 3] (COTES D’ARMOR), domiciliée : chez SELAS FIDAL, [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
DEMANDEURS.
D’UNE PART
ET :
Madame [Q] [B] [G]
née le 07 Juin 1957 à [Localité 4] (FINISTERE), demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
EXPOSE DES MOTIFS
Le 27 décembre 2011, Monsieur [D] [O] et son épouse, Madame [L] [K], ont signé un contrat de réservation avec la société CTM Promotion, représentée par Madame [Q] [G], présidente de la SAS Axeva, portant sur la construction d’une maison individuelle sur un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 5] (Finistère), moyennant le prix de 209 000 euros.
Suivant acte authentique du 30 mars 2012, au rapport de Maître [W] [P], notaire à [Localité 6], la SARL CTM Promotion a vendu en l’état futur d’achèvement à M et Mme [O], représentés par Maître [S] [Y], notaire à [Localité 7], le lot numéro 9 du lotissement dénommé « [Adresse 4] », situé au lieudit [Adresse 5] à [Localité 5], cadastré section AW, numéro [Cadastre 1], en cours d’édification, moyennant le prix convenu de 209 000 euros. Il était stipulé à l’acte que « compte tenu de l’avancement actuel des travaux, la partie du prix exigible ce jour [s’élevait] à la somme de 114 950 euros. Cette somme a été payée comptant au VENDEUR ».
Dans la perspective de la signature de cet acte notarié, Me [Y] avait, par courrier du 22 mars 2012, demandé à la Caisse d’épargne et de prévoyance de procéder au déblocage du prêt consenti à M et Mme [O] et de lui transmettre par virement la somme de 150 465,68 euros correspondant à la quote-part du prix exigible et aux frais afférents à cette acquisition.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 14 décembre 2016, M et Mme [O], par l’intermédiaire de leur conseil, ont sollicité auprès de la société Axeva Immo le remboursement de la somme de 29 995,68 euros, dont ils indiquent qu’elle a été versée à tort par Me [Y], aucun engagement contractuel n’ayant été conclu entre eux.
Par acte d’huissier du 28 juin 2017, M et Mme [O] ont fait assigner la SAS Axeva pour solliciter le paiement provisionnel de la somme de 29 995,68 euros, avec intérêts de retard.
Suivant ordonnance du 5 octobre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a débouté M et Mme [O] de leur demande, considérant qu’ils ne justifiaient pas avoir acquitté plus que la somme de 209 000 euros et que « le fait qu’une partie des fonds qu’ils destinaient à l’acquisition ait pu être versée directement à la société Axeva par le notaire qu’ils avaient mandaté, dans des conditions qui ne sont pas élucidées, ne suffit donc pas à établir que cette société serait tenue de leur rembourser cette somme sur la base d’une obligation qui ne serait pas sérieusement contestable. »
Par arrêt du 20 décembre 2018, la cour d’appel de [Localité 7] statuant en référé a infirmé l’ordonnance rendue le 5 octobre 2017, au motif que Me [Y] avait réglé, au moyen des fonds reçus de la Caisse d’épargne pour le compte de M et Mme [O], la créance détenue par la société Axeva envers la société CTM Promotion, « malgré l’absence de relation contractuelle entre la société Axeva et M et Mme [O], au détriment de ces derniers », de sorte qu’ils « n’étaient pas débiteurs des sommes versées à la société Axeva » et que leur demande de restitution n’est pas sérieusement contestable. La société Axeva a ainsi été condamnée à payer à M et Mme [O] à titre provisionnel la somme de 29 995,68 euros, outre les intérêts calculés au taux légal à compter du 15 décembre 2016.
Par acte du 11 septembre 2019, M et Mme [O] ont fait dénoncer à la société Axeva un procès-verbal de saisie-attribution régularisé le 10 septembre 2019 entre les mains de la SARL Avelim pour la somme de 38 451,61 euros.
Par acte du 10 octobre 2019, la société Axeva a assigné M et Mme [O] en mainlevée de la saisie-attribution à titre principal et en octroi de délais de paiement à titre subsidiaire.
Par jugement du 5 juin 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes a débouté la SAS Axeva de l’ensemble de ses demandes.
Par arrêt du 23 avril 2021, la cour d’appel de [Localité 7] a confirmé le jugement rendu le 5 juin 2020 par le juge de l’exécution de [Localité 1].
Parallèlement, par exploit du 4 mars 2020, la SAS Axeva a assigné devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc M et Mme [O] sur le fondement de l’enrichissement sans cause en paiement de la somme de 29 995,68 euros à titre de dommages-intérêts.
Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a débouté la SAS Axeva de l’intégralité de ses demandes, aux motifs, d’une part, qu’il n’appartenait pas à M et Mme [O] de payer la commission de la société Axeva, « cette dernière n’ayant aucun droit sur eux » et, d’autre part, que la société Axeva ne s’était pas appauvrie à l’égard des époux [O], le paiement de la somme de 29 995,68 euros constituant « simplement l’exécution d’une condamnation prononcée par la Cour ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2022, M et Mme [O] ont mis en demeure en vain Mme [G] de leur payer la somme en principal de 28 667,07 euros, estimant que sa responsabilité personnelle était engagée pour avoir organisé l’insolvabilité de la société Axeva et lui éviter ainsi de les dédommager des sommes que cette dernière leur devait au regard des décisions de justice rendues.
Dès lors, M et Mme [O] ont, par acte du 28 janvier 2022, assigné devant le tribunal judiciaire de Nantes Mme [Q] [G] en paiement de la somme de 28 677,07 euros en raison de sa faute de gestion, outre la somme de 10 000 euros en réparation de leurs préjudices moraux.
En l’état de leurs dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 4 janvier 2024, M. et Mme [O] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 314-7 du code pénal, l’ancien article 1167 du code civil et L. 227-8 du code de commerce, de :
A titre principal,
- Juger que Mme [Q] [G] a commis une faute détachable de gestion à leur détriment ;
▪S’entendre condamner Mme [Q] [G] à leur payer la somme de 24 732,04 euros ;Subsidiairement,
Juger que Mme [Q] [G] a accepté à titre personnel de supporter la dette sociale de la société Axeva ;S’entendre condamner Mme [Q] [G] à leur payer la somme de 24 732,04 euros ;
En tout état de cause,
S’entendre condamner Mme [Q] [G] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de leurs préjudices moraux ;▪Débouter Mme [Q] [G] de ses demandes reconventionnelles ;▪Condamner Mme [Q] [A] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de leur demande en paiement de la somme 24 732,04 euros, somme dont ils indiquent rester créanciers selon le dernier décompte de l’huissier de justice, ils soutiennent que la société Axeva, par l’intermédiaire de Mme [G], a cherché à organiser son insolvabilité :
En s’abstenant de proposer à l’étude d’huissier qu’ils avaient mandatée une somme permettant de les désintéresser,En obligeant l’étude d’huissier à mener une saisie-attribution,En faisant en sorte qu’une partie du prix de la vente du fonds de commerce ait été réglée.Ils font observer que Mme [G] a décidé de procéder à la vente de son fonds de commerce suivant acte sous seing privé du 14 mars 2019 au profit de la société Avelim quelques mois seulement après la condamnation prononcée par la cour d’appel de [Localité 7] dans son arrêt du 20 décembre 2018 et que pourtant, prétextant ne plus avoir de revenu professionnel pour cause de retraite, elle a seulement proposé de verser des règlements de 300 euros par mois. Ils estiment que compte tenu du délai bref ayant séparé l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] et la vente du fonds de commerce, qui allait nécessairement amener la société Axeva à mettre fin à son activité et donc à toute source de revenus susceptible de les désintéresser, le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité est constitué et que Mme [G] ne pouvait ignorer qu’en agissant ainsi, elle organisait son insolvabilité à leur détriment. Ils relèvent que la société Axeva ne publie pas ses comptes, qu’aucune information n’a été donnée sur le contenu de la cession de fonds pour une somme certes supérieure à leur créance mais qui reste modique au regard du chiffre d’affaires supérieur à 600 000 euros par an et que le gérant de la société O’Maley Invest, qui gère la société Avelim, est Monsieur [H] [M], qui gère avec Mme [G] un certain nombre de structures. Ils s’interrogent en outre sur la distribution du prix de vente du fonds de commerce et ce, alors que Mme [G] n’a pas dissous la société Axeva, ce qui aurait eu pour effet qu’elle en devienne le liquidateur amiable, avec obligation à ce titre d’apurer les dettes sociales.
En réponse aux moyens développés par la défenderesse, M et Mme [O] précisent que la faute pénale composante de l’action en responsabilité pour faute détachable n’a pas obligatoirement à être constatée par une juridiction répressive.
A titre subsidiaire, ils rappellent que Mme [G] a proposé dans un courriel du 23 décembre 2020 de procéder à un règlement mensuel de 300 euros à partir du 1er janvier 2021. Ils estiment que si elle n’a pas respecté son engagement, elle avait proposé de prendre à titre personnel la dette sociale de la société Axeva, peu important qu’ils aient ou non accepté cette offre.
A l’appui de leur demande en paiement de la somme de 10 000 euros, M et Mme [O] invoquent l’attitude dilatoire de Mme [G] et la multiplication des procédures qu’elle a initiées. Ils soulignent qu’elle n’a pas réglé les indemnités irrépétibles qui leur avaient été accordées.
*
**
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [G] sollicite du tribunal de voir, au visa des articles 314-7 du code pénal, L. 227-8 du code de commerce, 1240 et 1353 du code civil et 32-1 du code de procédure civile :
Dire et juger qu’elle n’a pas commis de faute de gestion ;
▪Débouter M et Mme [O] de leur demande de condamnation au paiement de la somme de 28 667,07 euros ;▪Débouter M et Mme [O] de leur demande de condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des préjudices moraux ;▪Condamner in solidum M et Mme [O] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;▪Débouter M et Mme [O] de leur demande de condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;▪Condamner in solidum M et Mme [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;▪Condamner in solidum les mêmes aux entiers frais et dépens.
Pour s’opposer aux demandes de M et Mme [O], Mme [G] conteste avoir commis une faute de gestion. Elle estime que les reproches qui lui sont adressés par M et Mme [O] ne reposent que sur des suppositions et ne sont établis par aucun élément de preuve. Elle souligne que bien qu’ils invoquent un délit pénal, ils n’ont déposé aucune plainte et que l’acte de vente du fonds de commerce de la société Axeva à la société Avelim a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce qui exclut toute dissimulation. Elle fait observer que M et Mme [O] ne se sont pas opposés à cette vente. Elle soutient que la vente d’un fonds de commerce ne constitue pas un exercice anormal des fonctions de direction, qu’elle a seulement fait valoir ses droits à la retraite et qu’il n’est démontré aucun lien entre la société Avelim et elle-même, laissant supposer une éventuelle collusion destinée à faire échec au paiement des condamnations par la société Axeva.
Elle fait en outre valoir que sa proposition de payer la somme mensuelle de 300 euros n’ayant pas été acceptée par M et Mme [O], ceux-ci ne sont pas fondés à invoquer une reconnaissance de l’acception du paiement de la dette de la société Axeva.
Elle souligne par ailleurs que M et Mme [O] sont eux-mêmes à l’origine des tracasseries qu’ils invoquent pour solliciter le paiement de la somme de 10 000 euros.
A l’appui de sa demande reconventionnelle, Mme [G] fait état d’un acharnement de la part de M et Mme [O]. Elle rappelle que la somme de 29 995,68 euros était comprise dans le prix de vente du bien et que la société Axeva avait droit au paiement de sa commission.
*
**
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions susvisées.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 avril 2026.
MOTIFS
Sur l’action en responsabilité contre le gérant
Aux termes de l’article L. 225-251 du code de commerce, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Cette disposition est applicable au président de la société par action simplifiée par renvoi de l'article L. 227-8 du code de commerce aux termes duquel les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La responsabilité des dirigeants est susceptible d'être engagée à l'égard des tiers en cas de faute séparable de leurs fonctions et une telle faute est caractérisée lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales.
Il ressort de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il est constant que par arrêt du 20 décembre 2018, la cour d’appel de [Localité 7] statuant en référé a condamné la SAS Axeva à payer à M et Mme [O] à titre provisionnel la somme de 29 995,68 euros, outre les intérêts calculés au taux légal à compter du 15 décembre 2016.
Il résulte de l’annonce n° 860 publiée au BODACC le 19 avril 2019 que par acte sous seing privé du 14 mars 2019, soit trois mois seulement après l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 7], la SARL Avelim a acheté au prix stipulé de 44 830, 33 euros la clientèle attachée à la SAS Axeva.
Aucun élément n’est versé à la procédure permettant de considérer que le prix de vente était sous-évalué, ainsi que M et Mme [O] le laissent entendre dans leurs écritures, même s’il est établi que le gérant de la société O’Maley Invest, qui gère la SARL Avelim, et Mme [G] sont des partenaires d’affaires. Au contraire, ce prix de vente était supérieur à la somme due à M et Mme [O]. Ces derniers ne peuvent davantage se fonder sur l’absence de production de l’acte de vente par Mme [G], alors qu’ils n’ont pas été à l’initiative d’un incident de communication de pièce.
Mme [G], née le 7 juin 1957, justifie la proximité de la vente du fonds par rapport à l’arrêt de condamnation de la cour d’appel de [Localité 7] par son départ à la retraite, qu’elle date, dans son courriel du 23 décembre 2020, du 1er juillet 2019, alors qu’elle était âgée de 62 ans.
Il n’est donc pas suffisamment établi en l’état que Mme [G] a vendu son fonds de commerce de manière anticipée, ceci afin d’éviter le paiement de la condamnation, ainsi que M et Mme [O] le prétendent.
La mise en sommeil de la SAS Axeva depuis cette cession ne caractérise pas par elle-même une faute de gestion.
Il n’est ainsi pas démontré que Mme [G] aurait organisé l’insolvabilité de la SAS Axeva dans le but frauduleux d’échapper au paiement de la somme à laquelle cette société avait été condamnée. Il s’ensuit qu’il n’est pas caractérisé une faute séparable de ses fonctions qu'aurait commise Mme [G].
Il est acquis aux débats que par message électronique du 23 décembre 2020, Mme [G] a « proposé d’effectuer un règlement mensuel de 300 euros à compter du 1er janvier 2021 ».
Ce simple message ne saurait suffire à considérer que Mme [G] s’est engagée à prendre en charge la dette de la SAS Axeva à titre personnel.
Il n’est en effet pas précisé expressément à quel titre Mme [A] serait tenue à ce règlement et aucun échéancier n’est joint.
Ce courriel ne constitue donc pas un engagement explicite de sa part à garantir le paiement de dettes sociales.
M et Mme [O] seront ainsi déboutés de leur demande de paiement.
Ils ne peuvent dès lors prétendre à l’octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral, aucune faute de gestion de la part de Mme [G] n’étant caractérisée.
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive
L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que le droit d'agir ou de se défendre en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, l'appréciation inexacte que M. et Mme [O] ont pu faire de leurs droits dans le cadre de la présente instance est insuffisante à caractériser à leur encontre un abus de leur droit d'ester en justice.
Il n’est pas davantage établi que cette action ait occasionné à Mme [G] un préjudice autre que celui lié aux frais de procédure irrépétibles.
Il convient donc de débouter Mme [G] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Sur les autres mesures
Succombant, M et Mme [O] seront condamnés aux dépens. Ils ne peuvent dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’apparaît cependant pas équitable de les condamner à payer à Mme [G] une somme au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Rejette l’intégralité des demandes présentées par Monsieur [D] [O] et son épouse, Madame [L] [K] ;
Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par Madame [Q] [G] ;
Rejette la demande présentée par Madame [Q] [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [D] [O] et son épouse, Madame [L] [K] aux dépens.
LE GREFFIER, P/LE PRESIDENT, empêché
Isabelle CEBRON Florence CROIZE