Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/02589 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25TI
Minute : 26/
du : 08/09/2026
JUGEMENT
[Q] [J]
C/
Société EASYJET
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 08 Septembre 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 12 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [J],
Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate - ACAFFI - [Adresse 2]
représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société EASYJET,
[Adresse 3]
représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 387
D’AUTRE PART.
RG 25/02589/[J]/EASYJET
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Q] [J] a réservé et réglé auprès de la société EASYJET le titre de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : EJU 4329
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 4] (NTE)
Date de départ prévu : 28 avril 2025 (22h35)
Distance : 536 kilomètres
Le vol a été annulé.
Par requête reçue au greffe le 12 juin 2025, Monsieur [Q] [J] a fait convoquer la société EASYJET devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
250 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,25 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros.
À l’audience du 12 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [Q] [J] maintient l’intégralité de ses demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.
La société EASYJET comparaît à l’audience du 12 mai 2026 et conclut au débouté de l’ensemble des demandes au motif que l’annulation du vol est la conséquence d’une circonstance exceptionnelle survenue sur la rotation de l’appareil réalisant le vol litigieux. Elle sollicite la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’indemnisation
Monsieur [Q] [J] fonde ses réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce.
Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Au sens de ce texte, une circonstance extraordinaire est un évènement qui échappe au contrôle effectif du transporteur aérien et qui ne relève pas du cours normal de son activité.
Par ailleurs, un transporteur aérien peut se prévaloir d'une circonstance extraordinaire qui aurait affecté un précédent vol opéré par le même transporteur, au moyen du même aéronef s'il existe un lien de causalité direct entre la survenance de cet événement et le retard du vol ultérieur.
En l’espèce, il résulte de l’ensemble des éléments produits que le 28 avril 2025, une panne électrique généralisée ayant affecté le Portugal et l’Espagne a provoqué une désorganisation majeure du trafic aérien dans ces deux pays. Les documents opérationnels produits et particulièrement le Tactical Updates du 28 avril 2025, la fiche du vol [Localité 5], son Oplog faisant état de l’attribution d’un nouveau créneau horaire à 21h32 au lieu de 14h40 ainsi que la fiche TOPS, établissent que le même appareil devait ensuite réaliser le vol litigieux [Localité 6]. Dès lors, le retard de plus de 6 heures affectant le vol [Localité 5] a désorganisé la rotation de cet appareil et conduit à l’annulation du vol litigieux. Une telle panne, extérieure à l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, constitue une circonstance extraordinaire au sens du règlement européen.
En outre, compte tenu de l’ampleur de cette perturbation, ayant entraîné de forts retards et l’indisponibilité des aérodromes portugais et espagnols, il ne peut être considéré que le transporteur aérien disposait encore d’une marge de manoeuvre lui permettant d’éviter l’annulation du vol litigieux par la mise en oeuvre de mesures raisonnables.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la compagnie aérienne rapporte la preuve que l’annulation litigieuse est la conséquence d’une circonstance extraordinaire qui n’aurait pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [Q] [J] de sa demande en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.
Partant, il convient de rejeter les demandes formées au titre de l’article 14 du même règlement ainsi que celle à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Q] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner Monsieur [Q] [J] à verser à la société EASYJET à verser à la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [Q] [J] de ses demandes à l’encontre de la société EASYJET,
CONDAMNE Monsieur [Q] [J] à payer à la société EASYJET 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Q] [J] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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