Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL - MAÎTRE LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023071343
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142
Partie demanderesse : comparant par SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Olivia LAHAYE- MIGAUD Avocat, Port de Bonneuil, [Adresse 2]
ET :
SARL LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRERES enseigne LA SOURIS VERTE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 540012820 Partie défenderesse : assistée du cabinet DTMV - Me Anne-Laure ISTRIA (P75) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS INITIAL a une activité de location-entretien de vêtements professionnels et d'articles textiles et d'hygiène à destination de professionnels.
La SARL LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES a une activité de restauration traditionnelle, sous l'enseigne LA SOURIS VERTE (ci-après LSV).
LSV et Initial ont conclu le 14 janvier 2019, avec effet au 21 janvier 2019, un contrat n°992397, pour la location et l'entretien de vêtements et articles textiles.
Ce contrat a été souscrit pour une durée de 48 mois, et l'abonnement mensuel fixé à un montant minimum de 470 euros HT, soit 564 euros TTC.
Durant la crise sanitaire du Covid 19, LSV a dû interrompre son activité pendant les périodes de confinement.
Les parties s'opposent dans leur exposé sur l'évolution de leur relation commerciale qui en a résulté : Initial expose avoir suspendu le contrat pendant huit mois, à compter d'avril 2020, et fait face ensuite à l'absence de tout règlement par LSV ; cette dernière dit au contraire avoir subi la cessation de toute prestation par Initial depuis avril 2020, en dépit de la poursuite des facturations opérées par celle-ci.
Le 10 juin 2021, Initial a mis en demeure LSV de lui payer les échéances qu'elle estimait dues, tout en l'informant qu'à défaut de paiement les prestations seraient suspendues. Le 19 novembre 2021, elle lui a adressé une nouvelle mise en demeure et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, le contrat serait résilié de plein droit.
Le 2 décembre 2021, elle lui a adressé une facture d'indemnité de résiliation au 1er décembre 2021, suivie le 20 janvier 2022 par une mise en demeure de payer l'intégralité des sommes dues, restée sans effet.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Par acte signifié à domicile certain le 4 décembre 2023, Initial a assigné LSV.
Par ses conclusions n°2 récapitulatives à l'audience du 3 avril 2025, dernier état de ses prétentions, elle demande au tribunal de :
* Débouter la société LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la société LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES à payer à la société INITIAL la somme en principal de 10 463,61 €, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
* Condamner la société LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES à payer à la société INITIAL la somme de 1 569,50 € au titre de la clause pénale.
* Condamner la société LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES à payer à la société INITIAL la somme de 520 euros au titre des indemnités forfaitaires.
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
* Condamner la société LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES à payer à la société INITIAL la somme 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner la société LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES aux entiers dépens.
Par ses conclusions en réponse n°2 à l'audience du 6 mars 2025, dernier état de ses prétentions, LSV demande au tribunal de :
A titre principal,
* Juger que les factures émises par la société INITIAL et dont elle demande le paiement sont indues,
* Débouter la société INITIAL de ses demandes de paiement,
A titre subsidiaire,
* Juger que la société LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES n'a pas acquiescé à la prolongation du contrat en date du 14 janvier 2019,
* Juger la prolongation du contrat en date du 14 janvier 2019 unilatéralement décidée par la société INITIAL inopposable à la société LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES,
* Requalifier l'indemnité de résiliation anticipée prévue à l'article 11 du contrat en clause pénale,
* Ramener le montant de cette clause pénale à l'euro symbolique,
* Juger que la clause pénale prévue à l'article 7.4 du contrat en date du 14 janvier 2019 ne s'applique pas,
* Débouter la société INITIAL de ses demandes de paiement d'indemnités et plus généralement de l'ensemble de ses demandes,
A titre infiniment subsidiaire,
Si par extraordinaire le Tribunal entrait en voie de condamnation contre la société LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES,
* Accorder à la société LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES 24 mois de délai pour régler le montant des condamnations prononcées contre elle, En tout état de cause.
* Condamner la société INITIAL à verser à la société LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES une somme de 3.000 €,
* Condamner la société INITIAL aux entiers dépens.
A l'audience du 3 juillet 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé le 3 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Initial fait valoir que :
* Les factures émises jusqu'à la résiliation du contrat sont dues par LSV, qui prétend à tort que Initial aurait cessé toute prestation à partir d'avril 2020 ; LSV n'a au demeurant émis aucune contestation en la forme prévue au contrat
* L'indemnité de résiliation anticipée demandée a été calculée conformément au contrat, qui stipule une durée ferme de 48 mois. Pour respecter cette durée contractuelle, sa suspension de huit mois pendant le confinement a été prise en compte dans la détermination de sa date d'échéance, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire
* L'indemnité de résiliation anticipée ne constitue pas une clause pénale, mais la contrepartie contractuelle du risque financier pris par Initial. En cas de requalification, elle ne serait en tout état de cause pas excessive
* La clause pénale contractuelle, qui a vocation à compenser les frais de recouvrement amiable, ne fait pas double emploi avec l'indemnité de résiliation anticipée, qui couvre les effets de la rupture anticipée du contrat
* La demande de délai de paiement doit être rejetée.
LSV réplique que :
* Les factures présentées par Initial ne sont pas dues, les livraisons par celle-ci ayant cessé à partir d'avril 2020, comme le montre la contestation émise par LSV à cette date.
* La résiliation est donc à considérer aux torts exclusifs d'Initial, et l'indemnité de résiliation anticipée que celle-ci demande est infondée
A titre subsidiaire, cette indemnité telle que calculée par Initial prend indûment en compte une prorogation de huit mois de sa date d'échéance, qui n'a jamais été proposée ni acceptée. En outre, l'indemnité devrait être requalifiée en clause pénale, et compte tenu de son montant manifestement excessif être ramenée à 1 euro
* La clause pénale contractuelle fait doublon avec l'indemnité de résiliation anticipée
* Compte tenu de la situation financière difficile de LSV, une demande de délai de paiement de 24 mois est formée à titre infiniment subsidiaire.
Sur ce, le tribunal,
L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" et l'article 1353 du code de procédure civile que "Celui qui réclame "
l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a permis l'extinction de son obligation."
1. Sur les sommes facturées jusqu'à la résiliation
1.1 Sur l'exécution de ses obligations contractuelles par Initial
LSV, qui ne conteste pas avoir cessé ses paiements à Initial au titre des factures litigieuses, considère que ces sommes ne sont pas dues, car Initial aurait cessé toute livraison après la période de confinement, tout en poursuivant sa facturation.
Elle ajoute que la contestation qu'elle a émise apparaît dans une pièce de la demanderesse.
Initial affirme avoir respecté ses obligations contractuelles, en assurant les prestations auxquelles elle s'était engagée jusqu'aux périodes de confinement dues à la crise sanitaire, en émettant des avoirs annulant les factures émises durant ces périodes, et en reprenant ses prestations après celles-ci.
Elle ajoute qu'aucune contestation écrite, telle que prévue au contrat, ne lui a jamais été adressée par LSV.
Elle rappelle enfin que le contrat stipule, en cas d'absence de régularisation des retards de paiements par le client, la suspension des prestations et la poursuite des facturations jusqu'à la résiliation.
Le tribunal relève que :
* le contrat stipule en son "Article 2 : Fonctionnement du service […] Toute réclamation, pour être prise en considération, devra être adressée, par écrit, au Loueur dans les deux jours ouvrables suivant la livraison […],
* LSV n'a mis au débat aucune pièce attestant d'une réclamation écrite qu'elle aurait adressée à Initial,
* la seule contestation qu'elle invoque, en indiquant qu'elle est mentionnée au Grand Livre fourni en pièce n°4 par Initial, concerne la facture émise le 30 avril 2020, début d'une période de confinement, laquelle a été immédiatement suivie d'un avoir l'annulant.
Le tribunal dit en conséquence que LSV échoue à apporter la preuve de l'inexécution de ses prestations par Initial.
1.2 Sur le montant de la créance
L'article 7.3 du contrat " Paiement " stipule "[…] tout retard de paiement constaté, peut entraîner de plein droit la suspension de la prestation, suspension qui n'interrompt pas la facturation […] ".
Initial a par sa lettre recommandée du 10 juin 2021 informé LSV qu'elle suspendrait ses livraisons en cas d'absence de règlement des sommes dues.
Elle a ensuite, par sa mise en demeure du 19 novembre 2021, notifié à LSV que le contrat serait résilié de plein droit à compter du 30 novembre 2021, faute de règlement. Les factures formant sa demande, au titre des périodes échues, couvrent les loyers dus jusqu'au mois d'octobre 2021 compris, avec échéance de paiement au 30 novembre 2021, soit 4 209,77 euros. De cette somme est déduit un montant de 200 euros correspondant à la restitution de la caution.
Le tribunal dit que Initial s'est conformé aux stipulations contractuelles relatives aux sommes facturées jusqu'à la résiliation de plein droit du contrat, et que sa créance à l'égard de LSV
est certaine, liquide et exigible. Il condamnera en conséquence LSV à payer en principal à Initial la somme de 4 009,77 euros TTC à ce titre.
2. Sur l'indemnité de résiliation
L'article 11 du contrat "Résiliation anticipée" stipule "[…] Le Client dont le contrat aura été résilié devra :
* payer une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été facturées au titre de l'abonnement/service jusqu'à l'échéance du contrat ; […].
Les parties s'opposent à la fois sur la date d'échéance du contrat, et sur la requalification éventuelle de la clause en clause pénale susceptible d'être modérée par le juge.
2.1. Sur la date d'échéance du contrat
L'article 1213 du code civil dispose que "Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration".
Initial, dans son calcul de l'indemnité de résiliation anticipée, considère que :
* le contrat a été conclu pour une durée déterminée de 48 mois
* sa suspension pendant les confinements s'imposait aux parties, du fait des décisions gouvernementales dictées par l'état d'urgence sanitaire, lesquelles écartaient l'obligation que les parties s'accordent sur les suspensions
* l'exécution du contrat ayant été totalement suspendue pendant les confinements, alors que les investissements réalisés par Initial à son soutien restaient en place, il convenait pour respecter sa durée d'exécution contractuelle de 48 mois de prendre en compte les mois de suspension dans la détermination de l'échéance.
LSV réplique que Initial a de manière unilatérale décidé de suspendre le contrat, et n'a jamais demandé ni obtenu son accord pour le proroger de huit mois.
Le tribunal relève que :
* l'exécution du contrat, signé pour une durée de 48 mois, a démarré au jour de la mise en place du stock, soit le 22 janvier 2019
* sa date d'échéance était ainsi fixée au 23 janvier 2023
* la suspension du contrat a bien été imposée aux parties par l'interdiction par les pouvoirs publics de poursuivre l'activité de restauration pendant les périodes de confinement, sans que ces suspensions aient à être formalisées par un accord des parties
* mais ces suspensions ne dispensaient pas Initial, en application de l'article 1213 du code civil précité, de devoir obtenir l'accord de son cocontractant LSV pour proroger le contrat en reportant de 8 mois la date d'échéance initialement convenue.
Le tribunal dit en conséquence que la date d'échéance à retenir est ainsi le 23 janvier 2023.
2.2 Sur la requalification en clause pénale et la modération de celle-ci
L'article 1231-5 du code civil dispose que "Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire."
LSV demande la requalification de l'indemnité de résiliation anticipée prévue à l'article 11 du contrat en clause pénale, alors que Initial considère qu'elle doit être analysée comme la simple contrepartie contractuelle du risque financier qu'elle a pris.
Le tribunal, qui observera ci-après que le montant d'indemnité de résiliation résultant de la clause litigieuse est très supérieur au préjudice subi par Initial, dit en conséquence que celleci présente un double caractère comminatoire et d'évaluation forfaitaire du préjudice à indemniser, et qu'elle doit donc être requalifiée en clause pénale.
Au regard de sa modération éventuelle, le tribunal rappelle que le caractère manifestement excessif ou dérisoire d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant conventionnellement fixé à celui du préjudice effectivement subi.
Il relève que l'abonnement/service mensuel sur la base duquel l'indemnité est calculée comprend, outre la mise à disposition du stock, un service d'entretien (rechange, nettoyage et livraison). Cette prestation de service a cessé à la date de la résiliation du contrat, avec pour conséquence la disparition de tous les coûts afférents.
Il s'en déduit que l'indemnité de résiliation réclamée par Initial n'est justifiée par aucune charge variable liée à ce service mais uniquement par ses coûts fixes, comme l'amortissement de ses investissements.
Dans ces conditions, le tribunal dit que l'indemnité demandée est manifestement excessive et doit être modérée. Faisant usage de son pouvoir d'appréciation, il la fixera à vingt pour cent du montant des mensualités restant à échoir depuis la résiliation jusqu'à la date d'échéance du 23 janvier 2023, soit 879,43 euros HT.
Le tribunal condamnera en conséquence LSV à payer en principal à Initial la somme de 879,43 euros HT, plus TVA, au titre de l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale.
3. Sur le taux d'intérêt
L'article 7.3 du contrat "Paiement" stipule "En outre, conformément aux dispositions légales, les sommes non réglées à leur date d'échéance porteront de plein droit intérêt déterminé en fonction de la réglementation en vigueur au jour de la facturation de cet intérêt, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire".
L'article L.441-10 du code de commerce dispose " Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L.441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard […]. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage."
La somme au paiement de laquelle LSV sera condamnée au titre des montants facturés jusqu'à la résiliation portera en conséquence intérêt au taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 19 novembre 2021, date de la mise en demeure. Celle au paiement de laquelle LSV sera condamnée au titre de l'indemnité de résiliation anticipée requalifiée en clause pénale portera intérêt au même taux, à compter de la signification du présent jugement.
4. Sur la clause pénale (expressément dénommée)
Initial sollicite également la condamnation de LSV à lui payer la somme de 1 569,50 euros, en application de l'article 7.4 du contrat "Clause pénale" qui stipule "Si le non-paiement a donné lieu à une mise en demeure, les frais de recouvrement occasionnés donneront lieu au paiement de 15% (…) sur les sommes dues avec un minimum de 800 euros, sans préjudice des intérêts de retard calculés comme stipulés ci-dessus […]".
Le tribunal relève que :
le préjudice afférent à la résiliation anticipée du contrat aux torts de LSV sera indemnisé par la condamnation de celle-ci à payer à Initial le montant fixé par le tribunal au titre de l'indemnité de résiliation anticipée, requalifiée en clause pénale ; en conséquence, l'assiette de la clause pénale expressément dénommée sera limitée aux factures échues, soit
4 009,77 euros TTC
* Initial a produit les mises en demeure correspondantes
* le taux de 15% stipulé n'est pas manifestement dérisoire ou excessif, non plus que le minimum de 800 euros
* le taux de 15% résultant en un montant inférieur au minimum de 800 euros, c'est celui-ci qui s'applique.
Il condamnera en conséquence LSV à payer à Initial la somme de 800 euros au titre de la clause pénale expressément dénommée.
5. Sur les indemnités forfaitaires
Sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; l'article D 441-5 du même code précise que cette indemnité est de 40 euros par facture.
Douze factures étant restées impayées, le tribunal ne retenant pas celle relative à l'indemnité de résiliation anticipée, qu'il a requalifiée et modérée, LSV sera condamnée à payer à Initial, déboutée pour le surplus, la somme de 480 euros.
6. Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues."
LSV n'ayant mis au débat que ses résultats de l'exercice 2022, le tribunal observe qu'elle n'a pas produit les éléments attestant à la fois de son incapacité actuelle à payer les sommes auxquelles elle sera condamnée, et de sa capacité à le faire en cas d'octroi de délais de paiement. Il rejettera en conséquence sa demande à ce titre.
7. Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
8. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Initial a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LSV à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
9. Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
10. Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de LSV qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Condamne la SARL LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES à payer à la SAS INITIAL la somme de 4 009,77 euros TTC, au titre des sommes facturées jusqu'à la résiliation de plein droit du contrat, avec intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 19 novembre 2021 ;
* Condamne la SARL LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES à payer à la SAS INITIAL la somme de 879,43 euros HT plus TVA au titre de l'indemnité de résiliation anticipée requalifiée en clause pénale, avec intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de signification du présent jugement ;
* Condamne la SARL LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES à payer à la SAS INITIAL la somme de 800 euros au titre de la clause pénale expressément dénommée ;
* Condamne la SARL LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES à payer à la SAS INITIAL la somme de 480 euros au titre des indemnités forfaitaires ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ;
* Condamne la SARL LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES à payer à la SAS INITIAL la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute la SARL LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES de sa demande d'octroi de délais de paiement ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
* Condamne la SARL LA PETITE AUBERGE DES TROIS FRÈRES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Mallet, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud.
Délibéré le 4 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.