Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02435 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBJ5
AFFAIRE : OPH LEMAN HABITAT / [I] [X]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 11 Mars 2025, décision mise en délibéré au 20 mai 2025 et prorogée au 13 janvier 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
OPH LEMAN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [O], employée au sein de LEMAN HABITAT en qualité de responsable du pôle social et contentieux
DEFENDEUR
M. [I] [X]
né le 09 Juin 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
présent en personne
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
L’office public LEMAN HABITAT a, par contrat signé le 11 décembre 2018 amendé le 10 juillet 2020 et le 14 avril 2021, donné à bail à Monsieur [I] [X] un appartement n°5 et un garage n°58 au sein du [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 433,55 euros, hors charges, pour l’appartement et de 30,79 euros, hors charges, pour le garage.
Par acte de Commissaire de Justice du 10 octobre 2024, remis à étude, l’office public LEMAN HABITAT a fait assigner Monsieur [I] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 4 février 2025, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :
-dire et juger recevable son action ;
-concilier les parties si faire se peut, à défaut ;
-constater que la résiliation du bail est intervenue pour défaut de paiement de loyers et charges dans le délai légal à compter du commandement de payer les loyers et en application de ladite clause résolutoire insérée dans le contrat de location ;
-à défaut, prononcer la résiliation du bail entre les parties ;
-dire que Monsieur [I] [X] est devenu occupant sans droit ni titre ;
-en conséquence, ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [I] [X] et de tout occupant de son chef d’un local d’habitation situé [Adresse 2] et du garage n°58, et sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de ladite signification ; passée cette date il pourra être expulsé par tout moyen de droit avec si nécessaire le concours de la force publique ;
-condamner Monsieur [I] [X] au paiement de :
-la somme de 9 983,15 euros représentant l’arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2024 suivant décompte annexé au présent acte,
-une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du mois d’octobre 2024 et ce jusqu’à reprise effective des lieux,
-aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers, la présente assignation, la dénonce de l’assignation à la Préfecture, et ceux qui en seront la suite, conformément à l’article 696 du code de procédure civile,
-au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 600 euros,
-d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l’article 515 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2024, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS a :
-constaté la résiliation au 5 février 2024 du contrat du 11 décembre 2018 amendé par avenant du 10 juillet 2020, portant sur un logement situé [Adresse 2] et de l'engagement du 14 avril 2021 portant sur le garage n°58 du groupe VULPIN GARAGES à [Localité 2], liant l’E.P.C.I. LEMAN HABUTAT, d’une part et Monsieur [I] [X], d'autre part, par l'effet de la clause résolutoire y étant insérée ;
-ordonné à Monsieur [I] [X] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de toute occupation de son chef à compter de la signification de la présente décision ;
-ordonné qu'à défaut pour lui d'avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l'expulsion de Monsieur [I] [X] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
-dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
-dit qu'une astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard courra, à compter du délai qui sera fixé dans le commandement de quitter les lieux et pendant un délai de trois mois au plus ;
-condamné Monsieur [I] [X] à payer à L'E.P.I.C. LEMAN HABITAT une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers le cas échéant indexés et des charges mensuelles qui auraient été dus si le contrat de location s'était poursuivi, de sa résiliation jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés en mains propres au bailleur, ou par l'expulsion ;
-dit que le présent jugement sera transmis par le greffe au représentant de l'État dans le département ;
-condamné Monsieur [I] [X] à payer à L'E.P.I.C. LEMAN HABITAT la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné Monsieur [I] [X] aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement, de l'assignation et de la signification de la présente décision, à l'exclusion de tout autre frais ;
-dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement.
Un bordereau de carence a été adressé par le Pôle médico-social au Greffe le 22 janvier 2025, indiquant que Monsieur [I] [X] ne s’était pas présenté aux rendez-vous proposés.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 4 février 2025, lors de laquelle l’office public LEMAN HABITAT était présent et Monsieur [I] [X] n’était ni présent, ni représenté, puis renvoyée à l’audience du 11 mars 2025.
Lors de l’audience du 11 mars 2025, l’office public LEMAN HABITAT, présent, a réitéré ses demandes et déposé un décompte arrêté à la date du 7 mars 2025, actualisant le montant de la totalité de la dette à la somme de 11 127,65 euros et la dette locative stricto sensu à la somme de 2 702,08 euros. Il a, par ailleurs, indiqué que le bail avait déjà été résilié pour défaut d’assurance, par jugement, à la date du 17 décembre 2024.
Monsieur [I] [X], présent, a expliqué avoir quitté son logement pendant un an pour la réalisation d’une mission humanitaire. Il a fait part de son souhait de trouver un arrangement avec son bailleur et a indiqué que son ancien employeur était prêt à le réembaucher.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 20 mai 2025 prorogée au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de préciser que la résiliation des contrats de baux a été constatée par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2024, rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, de sorte qu’il n’y a plus lieux de statuer sur la demande d’expulsion sous astreinte formulée par l’office public LEMAN HABITAT dans son assignation du 10 octobre 2024.
En outre, aux termes dudit jugement, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS a condamné Monsieur [I] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 5 février 2024, date de résiliation des baux. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer de nouveau sur cette demande.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort du décompte produit par le bailleur en date du 7 mars 2025 que la dette locative échue et donc antérieure à la résiliation du contrat le 5 février 2024, s’élève à la somme de 2 702,08 euros.
Monsieur [I] [X] ne conteste pas le montant de cette dette et ne produit pas la preuve d’un paiement libératoire, de sorte qu’il sera condamné à payer cette somme, outre intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à parfait achèvement.
Monsieur [I] [X], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l'État conformément à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 200 euros.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit,
CONDAMNE Monsieur [I] [X] à payer à l’office public LEMAN HABITAT la somme de 2 702,08 euros, arrêtée au 5 février 2024, date de la résiliation du contrat de bail en date du 11 décembre 2018, amendé les 10 juillet 2020 et 14 avril 2021, et correspondant aux loyers et charges échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE Monsieur [I] [X] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [X] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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