Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON
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Juge de l'exécution
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JUGEMENT D'ORIENTATION DU
12 DECEMBRE 2025
constate la vente
radiation inscription d’hypothèque
N° RG 24/01191 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNLQ
N.A.C :78A
ENTRE :
S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE
RCS STRASBOURG 568 501 282B
adresse : [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR, CRÉANCIER POURSUIVANT
ayant pour conseil Me Pierre CARO, avocat au barreau de LYON, plaidant, Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant, tous deux substitués par Me Lucie LETURCQ, avocat au barreau de MONTLUCON
d'une part,
ET :
Monsieur [N] [R]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]
Adresse : [Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR, DÉBITEUR SAISI,
Non comparant ni représenté
ET ENCORE:
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
domiciliée : chez Maître [Q] Notaire
[Adresse 3]
[Localité 4]
CREANCIER INSCRIT
non comparant, ni représenté
LE JUGE DE L’EXÉCUTION du Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, après avoir entendu les parties ou leurs représentants en leurs explications à l’audience publique du 14 novembre 2025 tenue par [...], Juge de l’exécution, assisté, lors des débat de Corinne LALANDE, greffière et lors de la mise à disposition de [...], greffière, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ainsi qu’il suit :
EXPOSÉ
Suivant acte authentique reçu le 28 février 2013 devant Me [O] [P], notaire à [Localité 4] (Allier), la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a consenti à Monsieur [N] [R] un prêt immobilier nº92280 d’un montant de 116.000,00 euros pour une durée de 420 mois, à taux fixe de 4,95 % (taux fixe pendant les 5 premières années puis révisé sur la base du BTAN publié à chaque fin de période majoré de 3,73 %) et au taux effectif global de 5,63 % l’an, destiné à l'acquisition d’un immeuble, sis [Adresse 2] (Allier), comprenant une maison d’habitation, cadastrée section AZ n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de lla 55ca et le 1/6e indivis de la parcelle cadastrée section AZ nº[Cadastre 2] pour 5ca (Puisard)
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 17 juillet 2024, la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a fait signifier à Monsieur [N] [R] un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 12.2401,30 euros, arrêtée au 14 juin 2024, sous réserve des intérêts, accessoires, frais et autres sus, droits et actions, Cet acte valant saisie des droits et biens immobiliers situés [Adresse 2] cadastrés sur cette commune Section AZ nº [Cadastre 1] pour une contenance totale de 11a 55ca et le 1/6e indivis de la parcelle cadastrée Section AZ n°[Cadastre 2] pour 5ca.
Ce commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la Publicité Foncière de l’Allier, le 02 septembre 2024, sous la référence volume 2024 D n°14431.
La société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a fait réaliser le procès-verbal descriptif des biens saisis le 03 octobre 2024.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a assigné Monsieur [N] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON aux fins de vente forcée des biens saisis, à défaut de vente amiable autorisée, pour l’audience du 13 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, le commandement de payer valant saisie était dénoncé au Crédit Foncier de France, assigné par le même acte pour l’audience du 13 décembre 2024 pour lui permettre de déclarer sa créance.
Le 24 octobre 2024, le cahier des conditions de vente et le dossier de diagnostics techniques ont été déposés au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON
Par jugement rendu le 11 avril 2025, la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON (Allier) a autorisé Monsieur [N] [R] à vendre à l’amiable le bien immobilier saisi au prix minimum net vendeur de 155.000 euros outre les frais taxés au montant de 1.843,55 euros et a renvoyé l’affaire pour constat de la vente amiable à l’audience du vendredi 13 juin 2025.
N’ayant pu constater, à cette date, la réalisation de la vente du bien saisi, par jugement rendu le 22 août 2025, la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON a accordé à Monsieur [N] [R] un délai supplémentaire de 3 mois en indiquant que la vente ne pourrait se faire à un prix inférieur à 130.000,00 euros net vendeur et a renvoyé l’affaire à l’audience du 14 novembre 2025 à 9h pour constater, ou non, la réalisation de la vente.
À cette audience il a été remis par le Conseil de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque les pièces justificatives de la vente amiable, la copie de l’acte de vente ayant été communiquée par RPVA.
Ni Monsieur [N] [R], ni le Crédit Foncier de France n’ont comparu.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025, les parties comparantes en ayant été avisées.
MOTIFS
Selon l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de vente amiable : “À l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef du débiteur”.
L’article R. 322-23 du code des procédures civiles d’exécution, prévoit que “le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribués ”.
Le dernier alinéa de l’article R. 322-24 du même code, est rédigé ainsi : “les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente”.
Enfin, selon l’article L. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.
En l’espèce, le jugement d’orientation du 11 avril 2025 a autorisé Monsieur [N] [R], débiteur saisi à vendre de façon amiable l’immeuble saisi et fixé le prix de vente minimum à la somme de 155.000,00 euros net vendeur et que les frais taxés doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente. Le jugement du 22 août 2025 prévoyant un report de 3 mois pour permettre la réalisation de la vente amiable a fixé le prix de vente minimum à la somme de 130.000 euros net vendeur.
Il résulte de la copie de l’acte authentique de vente reçu le 27 septembre 2025 par Me [F] [J], notaire associé de la Selarl « [F] [J] et Aurélie Roudier, notaires associées » à [Localité 4] (Allier), que l’immeuble saisi a été vendu à Monsieur [A] [I] au prix de 139.000,00 euros et que les frais de poursuite de la procédure de saisie immobilière ont été versés en sus du prix de vente par l’acquéreur, soit la somme de 1.843,55 euros ainsi qu’il résulte de l’avis de virement de l’étude notariale produit par le créancier poursuivant.
Le prix de vente, supérieur au montant minimum fixé par le jugement d’orientation, a été consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon récépissé daté du 15 octobre 2025.
En définitive, l’acte de vente est donc conforme aux conditions fixées par le jugement d’orientation, ainsi qu’aux dispositions impératives du code des procédures civiles d’exécution concernant la consignation du prix de vente.
En conséquence, la vente amiable conclue sera homologuée, de sorte que celle-ci pourra être publiée, et la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef du débiteur ordonnée.
La déconsignation du prix de vente interviendra dans les conditions de l’article R.332-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire insusceptible d’appel,
Vu les articles L.311-1 et suivants, R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le commandement valant saisie immobilière délivré suivant acte de [D] [X], commissaire de justice à [Localité 4] (Allier), en date du 17 juillet 2024, et portant sur lesdroits et biens immobiliers sur l’immeuble situé à [Localité 4] (Allier), [Adresse 2] et cadastré sur cette Commune Section AZ n° [Cadastre 1] pour une contenance totale de 11a et 55 ca, ainsi que sur le 1/6e indivis de la parcelle cadastrée Section AZ n°[Cadastre 2] pour 05ca (puisard), ledit commandement publié au Service de la Publicité Foncière de l’Allier le 02 septembre 2024, Volume 2024 S n°39 ;
Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 23 octobre 2024 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 octobre 2024 ;
Vu le jugement d’orientation rendu le 11 avril 2025 par la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON ;
Vu le jugement rendu le 22 août 2025 par la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON ;
CONSTATE que les conditions relatives au prix minimal de vente et à sa consignation ont été remplies ;
CONSTATE la régularité de la vente conclue selon acte authentique de vente reçu le 27 septembre 2025 par Me [F] [J], notaire associé de la Selarl « [F] [J] et Aurélie Roudier, notaires associées » à [Localité 4] (Allier)), entre Monsieur [N] [R], vendeur, d’une part, et Monsieur [A] [I], acquéreur, d’autre part, concernant l’immeuble objet de la procédure d’exécution, consistant en un immeuble situé à [Localité 4] (Allier), [Adresse 2] et cadastrés sur cette Commune Section AZ n° [Cadastre 1] pour une contenance totale de 11a et 55ca, ainsi que sur le 1/6e indivis de la parcelle cadastrée sur la même commune Section AZ n°[Cadastre 2] pour 05ca (puisard) ;
DIT que le présent jugement sera transcrit en marge de la publication de la copie du commandement de payer valant saisie, à la requête de la partie la plus diligente ;
ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques prises du chef du débiteur sur les biens immobiliers situés à [Localité 4] (Allier), [Adresse 2] et cadastrés sur cette Commune Section AZ n° [Cadastre 1] pour une contenance totale de 11a et 55ca, ainsi que sur le 1/6e indivis de la parcelle cadastrée sur la même commune Section AZ n°[Cadastre 2] pour 05ca (puisard);
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à la diligence du greffe à Me [F] [J], notaire associé de la Selarl « [F] [J] et Aurélie Roudier, notaires associées » à [Localité 4] (Allier).
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus.
La Greffière
[...]
Le Juge de l'Exécution,
[...]
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