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N° RG 26/00089 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXZV
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 26/00089 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXZV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 11 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [R]
né le 13 Février 1973
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 09 juin 2026.
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
[G] [R]
Me Sonia SAMARDZIC
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un contrat du 28 avril 2025, la [...] a donné à bail à Monsieur [G] [R] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 510,94 euros outre la somme mensuelle prévisionnelle de 86,51 euros au titre des charges récupérables.
Par un contrat du 28 avril 2025, la [...] a donné à bail à Monsieur [G] [R] un garage n11 situé [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 41,90 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 10 décembre 2025, la [...] a fait signifier à Monsieur [G] [R] un commandement de payer la somme principale de 4347,04 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 27 novembre 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La [...] a fait assigner Monsieur [G] [R] par acte de commissaire de justice délivré le 26 février 2026, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :
DECLARER la demande recevable et bien fondée ;A titre principal :
CONSTATER la résiliation de plein droit des contrats de location conclus entre les parties à la date du 11 février 2026 et portant d’une part sur le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] et d’autre part sur le garage n°11 situé [Adresse 4] à [Localité 2] ;ORDONNER au défendeur de libérer les lieux et de restituer les clés au bailleur ou à son mandataire dès la signification de la présente décision ;DIRE qu’à défaut pour le défendeur d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, la [...] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, de l’immeuble appartenant au demandeur, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la Force Publique ;DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;DIRE ET JUGER qu’à compter du 11 février 2026, le défendeur sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et de charges, réévalués aux échéances prévues et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux et la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire ;CONDAMNER le défendeur à payer à la partie demanderesse la somme de 6619,76 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés à la date du 19 février 2026 avec les intérêts au taux légal à compter de cette même date ;CONDAMNER le défendeur aux entiers frais et dépens, y compris ceux résultant du commandement de payer ;Le CONDAMNER au paiement d’un montant de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;DECLARER la décision à intervenir exécutoire par provision de plein droit.
A titre subsidiaire :
PRONONCER la résiliation judiciaire du bail entre la [...] et le défendeur, portant sur le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] et [Adresse 4] à [Localité 2] ;CONDAMNER le défendeur, ainsi que tous occupants de son chef à évacuer, immédiatement et sans délai, corps et biens, les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2] et [Adresse 4] à [Localité 2] ;DIRE qu’à défaut d’évacuation volontaire dans un délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, il y sera procédé avec le concours de la Force Publique ;DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;CONDAMNER le défendeur à payer à la partie demanderesse la somme de 6619,76 euros arrêtée au 19 février 2026, avec les intérêts au taux légal à dater de la présente assignation ;CONDAMNER le défendeur à payer à la partie demanderesse les loyers, charges ou provisions sur charges à échoir à partir du 20 février 2026 ;DIRE ET JUGER qu’à compter du jugement à intervenir, le défendeur sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges réévalués aux échéances prévues, et l’y condamner ;DIRE ET JUGER que la clause d’indexation du loyer figurant dans le bail résilié s’appliquera à l’indemnité d’occupation, l’indice de référence étant celui publié en dernier lieu à la date du jugement à intervenir ;CONDAMNER le défendeur aux entiers frais et dépens et au paiement d’un montant de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;DECLARER la décision à intervenir exécutoire par provision de plein droit.
Après remise, à l’audience du 9 juin 2026, la [...], régulièrement représentée, a repris oralement ses conclusions de l'assignation. Elle a précisé que l’arriéré s’élevait désormais à 9058,16 euros mais que le paiement du loyer courant avait repris depuis le mois de mai.
Monsieur [G] [R], bien que régulièrement assigné, n'était ni comparant, ni représenté.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [G] [R] assigné à étude n’a pas comparu à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 27 février 2026 soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er décembre 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc régulière et recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés produisant effet deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Le contrat de bail affectant le garage prévoit une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d’un seul terme de loyer, produisant effet huit jours après une sommation de payer les sommes dues demeurée sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, la [...] a fait délivrer à Monsieur [G] [R] un commandement de payer les loyers arriérés s’élevant à 4347,04 euros, somme arrêtée au 27 novembre 2025.
Monsieur [G] [R] n’a pas payé à la [...] la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois après sa signification.
Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 28 avril 2025 entre la [...] et Monsieur [G] [R] ont été acquis le 11 février 2026.
Il convient également de constater que la résiliation du contrat de bail du 28 avril 2025 relatif au garage est intervenue le 11 février 2026.
Depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 11 février 2026, Monsieur [G] [R] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués.
En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [R] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] et du garage situé [Adresse 4] à [Localité 2], si besoin avec le concours de la Force Publique et d'un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.
Il y a lieu de rappeler que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
L'article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort de l’assignation et du décompte produit par la [...] que Monsieur [G] [R] reste lui devoir la somme de 6619,76 euros au 11 février 2026.
Le défendeur ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.
Son absence à l’audience n’a pas permis d’évoquer la mise en place d’éventuels délais de paiement qui auraient été possibles, dans leur principe, dès lors que le paiement du loyer courant a repris.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [G] [R] à payer à la [...] la somme de 6619,76 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre des loyers et charges impayés au 11 février 2026.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
Monsieur [G] [R] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 11 février 2026.
L'occupation illicite des lieux par Monsieur [G] [R] cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux.
Dès lors, il convient de condamner Monsieur [G] [R] à payer à la [...] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, réévalué aux échéances prévues, à compter du 11 février 2026 et jusqu'au départ effectif des lieux.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.
Monsieur [G] [R] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 10 décembre 2025.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [G] [R] à payer à la [...] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE la demande régulière et recevable ;
CONSTATE que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 28 avril 2025 entre la [...] et Monsieur [G] [R] ont été acquis le 11 février 2026 ;
CONSTATE que la résiliation du contrat de bail du 28 avril 2025 relatif au garage est intervenue le 11 février 2026 ;
DIT que Monsieur [G] [R] ne dispose plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date ;
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [G] [R] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] et du garage situé [Adresse 4] à [Localité 2], si besoin avec le concours de la Force Publique et d'un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [G] [R] à payer à la [...] la somme de 6619,76 euros (six mille six cent dix-neuf euros et soixante-seize centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre des loyers et charges impayés au 11 février 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [G] [R] à payer à la Société HABITATS DE HAUTE ALSACE une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, réévalué aux échéances prévues, à compter du 11 février 2026 et jusqu'au départ effectif des lieux ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [G] [R] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 10 décembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [G] [R] à payer à la [...] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 septembre 2026, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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