Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 16/09/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2022062550
ENTRE :
SAS RICHARD, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de Nanterre 642 033 120
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX, avocat (E1565)
ET :
Monsieur [E], [G], [V] [N], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par L'A.A.R.P.I IKKI PARTNERS représentée par Me Jacques-Albert, avocat (K0006)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le 16 décembre 2019, la SOCIETE GENERALE a consenti au restaurant LES PANTINOIS (ci-après LES PANTINOIS) un contrat d'approvisionnement assorti d'un prêt d'argent d'un montant total de 50.000 € au taux de 3,90% l'an remboursable en 60 mensualités. En garantie du prêt, la SAS RICHARD (ci-après RICHARD) s'est portée caution auprès de la SOCIETE GENERALE. Le même jour, Monsieur [E] [G] [V] [N] (ci-après Monsieur [N]), Directeur général de YOULIKEAT elle-même présidente de LES PANTINOIS, s'est porté caution solidaire auprès de RICHARD pour la somme de 25.000 € couvrant le principal, intérêts et pénalités de retard tant au titre du prêt consenti qu'au titre des factures de marchandises.
A compter de septembre 2021, les factures de marchandises sont restées impayées.
A compter de janvier 2022, les factures de prêt sont revenues impayées.
Le 5 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de LES PANTINOIS et nommé la SEFA MJA en qualité de mandataire liquidateur en la personne de [J] [P].
Le 4 mai 2022, RICHARD a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur à titre chirographaire pour les sommes de 41.211,78 € au titre du prêt et de 2.389,35 € au titre des marchandises impayées.
Le 21 octobre 2022, RICHARD a mis en demeure Monsieur [N] de lui régler la somme de 25.000 au titre de son engagement de caution solidaire.
En vain.
C'est dans ces conditions que naît la présente instance.
LA PROCÉDURE
RICHARD a assigné Monsieur [N] devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 5 décembre 2022 à domicile confirmé.
En application des dispositions de l'article 446- 2 du code de procédure civile le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elle.
Par cet acte et ses dernières conclusions du 3 septembre 2024, RICHARD demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la Société RICHARD,
En conséquence.
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner Monsieur [E] [N] à lui verser la somme de 25.000 € avec intérêts au taux contractuel de 3,90 % à compter du 21 octobre 2022, date de la mise en demeure,
Débouter Monsieur [E] [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner Monsieur [E] [N] à verser à la Société RICHARD la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions du 10 décembre 2024, Monsieur [N] demande au tribunal de :
Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du Code de la consommation
Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation,
Vu les articles 1353 et 2292 ancien du Code civil,
Vu les articles 2303 et 2304 du Code civil,
Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce,
Vu les moyens en droit et en fait qui précèdent,
Vu les pièces produites,
À TITRE PRINCIPAL :
JUGER que Monsieur [N] est recevable et bien fondé en ses moyens, fins et conclusions,
JUGER que le cautionnement de Monsieur [N] comprend une mention manuscrite incomplète,
En conséquence :
ORDONNER la nullité du cautionnement de Monsieur [N]
À TITRE SUBSIDIAIRE :
JUGER que la SAS RICHARD se prévaut d'un cautionnement consenti par une personne physique, dont l'engagement était manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus lors de sa conclusion, et dont le patrimoine ne permet pas au moment de sa mise en œuvre d'y faire face,
En conséquence :
DECHOIR la SAS RICHARD du droit de poursuivre Monsieur [N] aux termes de son engagement de caution,
À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE :
JUGER que SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dans les droits de laquelle la SAS RICHARD est subrogée a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde,
En conséquence,
CONDAMNER la SAS RICHARD à payer à Monsieur [N] le montant de la dette restant à la charge de Monsieur [N] au titre du Cautionnement, soit la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) outre les intérêts au taux contractuel de 3,9 % l'an à compter du 21 octobre 2022, au titre de sa responsabilité civile contractuelle pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde,
À TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE :
JUGER que SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dans les droits de laquelle la SAS RICHARD est subrogée soutenu abusivement la société LES PANTINOIS,
En conséquence,
CONDAMNER la SAS RICHARD à payer à Monsieur [N] le montant de la dette restant à la charge de Monsieur [N] au titre du Cautionnement, soit la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) outre les intérêts au taux contractuel de 3,9 % l'an à compter du 21 octobre 2022, au titre des dommages et intérêts pour soutien abusif de la société LES PANTINOIS,
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
JUGER que la SAS RICHARD n'a pas satisfait à son obligation d'information de la caution sur la défaillance de la SAS LES PANTINOIS,
En conséquence :
DECHOIR la SAS RICHARD de la garantie des intérêts et pénalités échus,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNNER la SAS RICHARD à payer à Monsieur [N] la somme de quatre mille euros (4.000,00 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la SAS RICHARD aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.
A l'audience collégiale du 26 mai 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 juin 2025, à laquelle les deux parties se présentent.
A l'audience du 16 juin 2025, après avoir entendu les parties, le juge a clos les débats et a dit que le jugement mis en délibéré sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le mardi 16 septembre en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
En demande, RICHARD fait valoir la validité de l'acte de caution, l'absence de disproportionnément de l'engagement de Monsieur [N] au moment de sa signature et au moment de son appel et le caractère averti de la caution, gérant de plusieurs sociétés.
En défense, Monsieur [N], fait valoir :
* Le non-respect des exigences relatives aux mentions manuscrites cause de nullité de son engagement de caution.
* Le caractère disproportionné du cautionnement de 25.000 € représentant un endettement de plus de 80% au moment de sa signature et au moment de son appel
* Le non-respect du devoir de mise en garde et, le soutien abusif de LES PANTINOIS qui était déjà en situation en grande difficulté le 16 décembre 2019.
* Le manquement à l'obligation d'information sur la défaillance de LES PANTINOIS.
SUR CE,
Le tribunal relève que l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Le cautionnement conclu par Monsieur [N] en 2019 relève donc de la législation en vigueur avant cette dernière date, à l'exception des obligations relatives à l'information annuelle (article 2302 nouveau du Code civil) et à l'information sur la défaillance du débiteur principal (article 2303 nouveau du Code civil) qui s'appliquent aux cautionnements constitués avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
1/ Sur la nullité du cautionnement
Monsieur [N], fait valoir le non-respect des exigences relatives aux mentions manuscrites cause de nullité de son engagement de caution.
Le tribunal constate que Richard, en délibéré produit l'original de l'acte de cautionnement signé de Monsieur [N] et dont la mention manuscrite stipule : « en me portant caution de la SAS Les Pantinois dans la limite de la somme de 25.000 € couvrant le paiement du principal des intérêts au taux annuel de 3, 90% et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 61 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SAS Les Pantinois n'y satisfait pas elle-même en renonçant au bénéfice de discussions définies à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la SAS
Les pantinois, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SAS les pantinois ».
Le tribunal relève que la mention manuscrite respecte les dispositions des articles L. 331.1 et L. 331.2 du code de la consommation et qu'elle précise que l'engagement est donné avec abandon du bénéfice de discussion tel que défini à l'article 2298 du code civil.
En conséquence,
Le tribunal rejettera la demande de nullité du cautionnement de Monsieur [N].
2/ Sur le caractère disproportionné du cautionnement
Le tribunal relève que la charge de la preuve du caractère manifestement disproportionné du cautionnement au moment de la signature de l'acte incombe à la caution. Par ailleurs, celle-ci a une obligation de sincérité et de loyauté vis-à-vis du créancier et doit lui apporter spontanément, au moment de la signature de l'acte de cautionnement, tous les éléments d'information sur sa situation patrimoniale et financière de nature à apprécier la proportionnalité de son engagement. Le créancier est de son côté en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies et il n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des déclarations d'une caution quant à ses biens et revenus.
Le tribunal constate que Monsieur [N] produit l'avis d'impôt établi en 2020 sur les revenus de 2019 en précisant qu'il était le « déclarant 2 », le « déclarant 1 » étant son conjoint. A ce titre ses salaires et assimilés étaient de 31.019 €.
Monsieur [N] fait valoir, par ailleurs, qu'à la date de l'engagement de caution le 16 décembre 2019, il s'était déjà constitué caution depuis le 3 décembre 2019 de la société YOULIKEAT pour la somme de 202.250,00 € en garantie d'un prêt BNP d'un montant de 350.000 €. Mais le tribunal relève que Monsieur [N] n'apporte pas la preuve qu'à l'occasion de la signature de l'acte de cautionnement il ait porté cet engagement à la connaissance de RICHARD.
Le tribunal en conclut que Monsieur [N], n'apporte pas la preuve qu'au moment de la signature de l'acte, il ait porté à la connaissance de RICHARD des éléments d'information qui, ignorés, auraient permis de conclure à une disproportion du cautionnement.
En conséquence,
Le tribunal rejettera la demande de Monsieur [N] d'annulation du cautionnement pour disproportion de son engagement de cautionnement.
3/ Sur le manquement au devoir de conseil
Monsieur [N] fait valoir le non-respect du devoir de mise en garde par la SOCIETE GENERALE lors de l'octroi du prêt consenti au restaurant LES PANTINOIS et le soutien abusif de LES PANTINOIS qui était déjà en situation en grande difficulté le 16 décembre 2019.
Le tribunal constate que la SOCIETE GENERALE n'est pas partie à la cause.
En conséquence,
Le tribunal rejettera les demandes de Monsieur [N] pour manquement au devoir de conseil et de mise en garde ou pour soutien abusif
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4/ Sur l'information de la caution
Monsieur [N] fait valoir sur le fondement des articles 2303 et 2304 du code civil la défaillance de RICHARD dans l'information de la caution.
Le tribunal relève que RICHARD produit les lettres annuelles à la caution des 5 mars 2020, 17 février 2021 et 19 janvier 2022, que le 5 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de LES PANTINOIS et qu'à la date de l'assignation, le 5 décembre 2022, Monsieur [N], demeurant [Adresse 3], n'avait pas déménagé depuis la signature du cautionnement.
Il en conclut que RICHARD a satisfait à son obligation d'information de la caution.
En conséquence,
Le tribunal :
* Rejettera la demande de Monsieur [N] de voir RICHARD déchue de la garantie des intérêts et pénalités
* Condamnera Monsieur [N] à payer à RICHARD la somme de 25.000 € majorée des intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du 21 octobre 2022, date la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.
5/ Sur les autres demandes
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, RICHARD a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Et, en conséquence,
Le tribunal condamnera Monsieur [N] à payer à RICHARD la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il ne voit pas de motif à s'y opposer, le tribunal confirmera l'exécution provisoire.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [N] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Rejette la demande de nullité du cautionnement de Monsieur [E], [G], [V] [N] ;
Rejette la demande de Monsieur [E], [G], [V] [N] d'annulation du cautionnement pour disproportion de son engagement de cautionnement ;
Rejette les demandes de Monsieur [E], [G], [V] [N] pour manquement au devoir de conseil et de mise en garde ou pour soutien abusif ;
Rejette la demande de Monsieur [E], [G], [V] [N] de voir la SAS RICHARD déchue de la garantie des intérêts et pénalités ;
Condamne Monsieur [E], [G], [V] [N] à payer à la SAS RICHARD la somme de 25.000,00 € majorée des intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du 21 octobre 2022 jusqu'à parfait paiement ;
Condamne Monsieur [E], [G], [V] [N] à payer à la SAS RICHARD la somme de 2.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Confirme l'exécution provisoire de la présente décision ;
Condamne Monsieur [E], [G], [V] [N] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2025, en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Galland, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André Soreau.
Délibéré le 23 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.