Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LIMOGES
[Adresse 1]
[Localité 1]
1ère Chambre Civile
Procédures Orales
N° Rôle: N° RG 25/00432 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLFM
Minute N°
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
1B Opposition à injonction de payer - procédure nationale -
Affaire :
SARLU DECOPRO 87
C/
[B] [S]
JUGEMENT
DU
06 Janvier 2026
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
Entre :
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER:
DEFENDEUR A L'OPPOSITION:
Société SARLU DECOPRO 87 immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 825173909, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Stéphane CHAGNAUD, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me David ROUBEAU, avocat au barreau de LIMOGES,
DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER:
DEMANDEUR A L'OPPOSITION:
Monsieur [B] [S]
né le 05 Janvier 1971 à [Localité 3] (87)
demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représenté par Maître Hubert-antoine DASSE de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocats au barreau de LIMOGES,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Joëlle CANTON
Greffier : Karine MOUTARD
DEBATS:
Audience publique du 06 Novembre 2025, date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue le 06 Janvier 2026, prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon un devis du 20 mai 2021, suivi d’une facture du 29 septembre 2021, la société DECOPRO87 a réalisé des travaux de peinture au domicile de monsieur [B] [S] à [Localité 3] (87).
La société DECOPRO87 a facturé sa prestation à la somme de 42 221,62 euros, et monsieur [S] en a réglé le prix à hauteur de 35 778,51 euros.
Monsieur [S] ne s’est pas acquitté du solde de la facture d’un montant de 6 443,11 euros, faisant état de ce que les travaux réalisés présenteraient des désordres.
Procédure
Par ordonnance d’injonction de payer du 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de LIMOGES a condamné Monsieur [S] à payer à la SA DECOPRO87 la somme de 5 643 euros.
Par courrier du 4 avril 2025, reçu le 8 avril 2025, Monsieur [S] a contesté l’ordonnance portant injonction de payer qui lui avait été signifié en l’étude du commissaire de justice le 2 avril 2025.
A l’issue de l’audience du 6 novembre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe, le 6 janvier 2026.
Moyens et prétentions des parties
La société DECOPRO87, suivant ses conclusions n°2, sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil, demande au tribunal de :
- confirmer l’ordonnance portant injonction de payer du 21 janvier 2025 ;
- condamner en conséquence monsieur [S] à lui verser la somme de 6 443,11 euros ;
- débouter monsieur [S] de sa demande de résiliation et de paiement d’une somme de 12 777,89 euros ;
- condamner monsieur [S] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens, en ce compris les dépens de la procédure d’injonction de payer.
La société DECOPRO87 souligne que monsieur [S] ne s’est plaint de l’existence de désordres que deux ans après l’achèvement des travaux, alors qu’un paiement du solde de la facture lui était réclamé. Il ajoute que monsieur [S] n’apporte pas la preuve des malfaçons dans les travaux réalisés par la société DECOPRO87, le constat de commissaire de justice établi le 10 juillet 2025, soit plus de trois ans après l’achèvement des travaux principaux ne permettant pas d’étayer la réalité des dires de monsieur [S].
La société DECOPRO87 en tire pour conséquence qu’aucune inexécution contractuelle ne saurait lui être reprochée, l’article 1217 du code civil ne pouvant donc s’appliquer à l’espèce.
Monsieur [B] [S], suivant ses conclusions déposées le 4 septembre 2025, sur le fondement des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, L 218-2 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, demande au tribunal de :
- réduire à néant l’ordonnance du 21 janvier 2025 ;
A titre principal,
- déclarer prescrite l’action de la SARL DECOPRO87 ;
En toutes hypothèses,
- prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SARL DECOPRO87 ;
- la condamner à lui verser la somme de 12 777,89 euros ;
- la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SARL DECOPRO87 aux entiers dépens de la procédure.
A titre principal, monsieur [S] fait état de la prescription de l’action de la société DECOPRO87, la créance de celle-ci étant née de la facture du 29 septembre 2021. Or, aucune action en justice n’a été introduite avant la requête en injonction de payer qui a donné lieu à une ordonnance signifiée le 2 avril 2025.
En toute hypothèse, monsieur [S] argue que les travaux réalisés sont affectés de malfaçons, ainsi que le constat de commissaire de justice du 10 juillet 2025 permet de l’établir. Monsieur [S] expose avoir indiqué par courrier et oralement ces désordres à la société DECOPRO87 qui a donc manqué à ses obligations contractuelles en refusant d’achever le chantier et de reprendre les malfaçons affectant les travaux.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que l’opposition formée dans le délai prescrit par l'article 1416 du code de procédure civile, est recevable et a mis à néant l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 21 janvier 2025 à laquelle se substitue le présent jugement
Sur la prescription de la demande en paiement formée par la SARL DECOPRO87
En vertu de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Toutefois, selon l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L’action en paiement de travaux engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel est donc soumis à un délai de prescription dérogatoire du droit commun (Civ 1ère, 17 juin 2015, n°14-12.187), qui court en outre à compter de la date de la connaissance des faits permettant au professionnel d’exercer son action, à savoir l’achèvement des travaux (Civ. 3ème, 1er mars 2023, n°21-23.176), et non l’établissement de la dernière facture (notamment Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-10.908).
En l’espèce, la société DECOPRO indique, en page 3 de ses écritures, que les « travaux litigieux se sont déroulés entre septembre/octobre 2021 et avril 2022 » et ajoute qu’elle est enfin intervenue mi-mars 2023 « pour finir les toilettes et l’encadrement ».
Or, le premier acte interruptif de la prescription biennale est intervenu le 2 avril 2025. C’est en effet la date de signification de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 21 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de LIMOGES qui vaut citation en justice (par exemple Civ 2ème, 4 mars 2021, n°19-24.384), et non la requête ni la décision elle-même, de sorte que la première ordonnance rendue à la demande de la société DECOPRO87 à la date non contestée du 27 octobre 2023, du fait qu’elle n’a pas été signifiée à monsieur [S], n’a pas interrompu la prescription.
En conséquence, la demande en paiement de la société DECOPRO87 est irrecevable car introduite plus de deux années après la réalisation des travaux.
Sur les demandes reconventionnelles de monsieur [S]
En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, monsieur [S], pour justifier des désordres affectant les travaux réalisés par la société DECOPRO87, communique un constat de commissaire de justice établi trois ans après la fin du chantier principal que le demandeur date de 2022, sans être démenti sur ce point par le défendeur.
Ainsi, du fait du temps écoulé, le constat de maître DELAIRE ne permet pas d’établir un lien de causalité certain entre les écaillements de peinture, les spectres de fissures sous la toile et les travaux réalisés par la société DECOPRO87.
En conséquence, monsieur [S] sera débouté de ses demandes visant à voir prononcer la résiliation du contrat conclu avec la société DECOPRO87, et le paiement par cette dernière de la somme de 12 777,89 euros.
Sur les demandes accessoires
En l’espèce, aucune partie ne succombant à l’instance, il sera dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. En outre, il n’apparaît pas équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DIT que l’opposition recevable a mis à néant l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 21 janvier 2025 à laquelle se substitue le présent jugement ;
DÉCLARE irrecevable l’action de la société DECOPRO87 en paiement de sa facture pour solde des travaux achevés en mars 2023 car prescrite ;
DÉBOUTE la société DECOPRO87 et monsieur [B] [S] de l’intégralité de leurs autres demandes ;
PARTAGE par moitié les dépens de l’instance entre la société DECOPRO87 et monsieur [B] [S].
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment