Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
RÉINSCRIPTION AU RÔLE
DU 31 MARS 2026
(299 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/08262 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOPL
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 22 décembre 2025
Date de saisine : 23 décembre 2025
Décision attaquée : n° f 21/00785 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 10 octobre 2024
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Louis-Marie Longin, avocat au barreau de Paris, toque : H1
INTIMÉ
Monsieur [M] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre-Henri D'Ornano, avocat au barreau de Paris, toque : P0213
ORDONNANCE :
Ordonnance signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
Vu la demande de réinscription au rôle de Me [B] [S], au nom de la société [1], notifiée par RPVA le 22 décembre 2025;
Sur ce,
Par ordonnance du 20 mai 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance en indiquant que celle-ci ne pourrait être réinscrite au rôle que sur autorisation du magistrat de la mise en état après justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf à constater la péremption de l'instance.
Par conclusions aux fins de réinscription au rôle et de désistement d'instance et d'action notifiées par RPVA le 22 décembre 2025, la société [1] indique se désister purement et simplement de son appel et sollicite pour ce faire la réinscription au rôle de l'affaire.
Par conclusions notifiées le 27 mars 2026, Me [W], constitué au soutien des intérêts de M. [L], forme les demandes suivantes:
- Ordonner la réinscription au rôle de l'affaire enregistré sous le n°RG 24/07495,
- Constater que la société [1] se désiste de son appel enregistré sous le N°RG 24/07495,
- Constater que Monsieur [M] [L] accepte ce désistement,
- Déclarer le désistement parfait et constater l'extinction de l'instance d'appel,
- Juger que la cour est dessaisie,
- Fixer à la charge de la société [1] les dépens d'appel.
Il y a lieu de faire droit aux demandes précitées.
PAR CES MOTIFS
Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état:
- Ordonne la réinscription au rôle de l'affaire sous le RG 25/08262.
- Constate que la société [1] se désiste de son appel enregistré sous le N°RG 24/07495.
- Constate que M. [M] [L] accepte ce désistement.
- Déclare le désistement parfait et constate l'extinction de l'instance d'appel.
- Juge que la cour est dessaisie.
- Laisse à la charge de la société [1] les dépens d'appel.
Fait à [Localité 3], le 31 mars 2026
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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