Texte intégral
MINUTE N°431/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/02262 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3MF
Décision déférée à la cour : 13 Avril 2022 par le tribunal judiciaire de COLMAR
APPELANTS à l'appel principal et INTIMES à l'appel incident :
Monsieur [Y] [V]
et
Madame [L] [H] épouse [V]
Demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Me Thierry CAHN, avocat à la cour.
INTIMÉS à l'appel principal et APPELANTS à l'appel incident :
Monsieur [X] [W]
et
Madame [E] [T] épouse [W]
Demeurant ensemble [Adresse 2]
représentés par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par M. Emmanuel ROBIN, président et Mme Isabelle KERLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. et Mme [V], propriétaires d'un terrain à [Localité 1] ont procédé à la division de celui-ci, conformément à un procès-verbal d'arpentage établi le 19 janvier 2016, et en ont vendu une partie à M. et Mme [W] par acte notarié du 22 septembre 2016 ; dans le même temps, ils ont fait construire un mur entre la partie vendue et celle qu'ils conservaient.
Le 30 octobre 2019, M. et Mme [W] ont fait assigner M. et Mme [V] devant le tribunal de grande instance de Colmar en demandant qu'ils soient condamnés à élaguer périodiquement un arbre situé près de la limite de propriété, et à leur payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; en cours d'instance, ils ont également sollicité la démolition du mur édifié en limite de propriété en ce qu'il empiétait sur leur terrain et, reconventionnellement, M. et Mme [V] ont sollicité la suppression de vues créées par M. et Mme [W] sur la propriété voisine et une contribution aux frais de construction du mur présenté comme mitoyen. Suite à l'intervention d'un conciliateur de justice, un accord partiel a été conclu entre les parties relativement à l'élagage de l'arbre situé sur la propriété de M. et Mme [V].
Par jugement du 13 avril 2022, après un transport sur les lieux organisé le 20 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Colmar a débouté M. et Mme [V] de leurs demandes de contribution aux frais d'édification du mur et de suppression de vues, mais les a condamnés à démolir à leur frais le mur de soutènement établi au profit de leur parcelle ainsi qu'à payer à M. et Mme [W] une indemnité de 800 euros en réparation de leur préjudice moral et une indemnité de même montant par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que le relevé topographique versé aux débats par M. et Mme [W], corroboré par les autres éléments du dossier et les constatations faites sur place lors du transport sur les lieux, démontrait que le mur édifié par M. et Mme [V] empiétait sur la parcelle voisine, que ce mur qui soutenait leurs terres ne pouvait être un mur mitoyen, et que la protection du droit de propriété des voisins justifiait d'en ordonner la démolition ; il a alloué des dommages et intérêts à M. et Mme [W] en relevant qu'ils avaient subi un préjudice exclusivement moral et de faible importance ; en ce qui concerne les vues invoquées par M. et Mme [V], le tribunal a retenu que M. et Mme [W] avaient remédié à un exhaussement de leurs terres sur le côté sud-est, supprimant la vue qui avait été précédemment créée, et que, sur le côté sud-ouest, des brise-vues opaques empêchaient toute vue sur la propriété de M. et Mme [V] depuis la porte de garage et la porte d'entrée de M. et Mme [W].
Le 9 juin 2022, M. et Mme [V] ont interjeté appel de cette décision. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 octobre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 21 mai 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Par conclusions déposées le 15 septembre 2025, M. et Mme [V] demandent à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, de rejeter les prétentions de M. et Mme [W], ou, à défaut, de reporter le point de départ de l'astreinte, de les condamner à payer la somme de 5 036,24 euros à titre de contribution au coût de la construction du mur mitoyen, de les condamner à remettre leur terrain à sa côte d'origine en limite de propriété nord-ouest ou à poser à cet endroit des brise-vues opaques, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de les condamner au paiement d'une indemnité de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [V] contestent l'existence d'un empiétement du mur sur le terrain de leurs voisins et soutiennent que, dans la mesure où la fonction principale de ce mur n'est pas de soutenir des terres mais de délimiter deux propriétés, il doit être qualifié de mitoyen ; ils ajoutent que la destruction du mur aurait un caractère excessif au regard de la faible atteinte alléguée par M. et Mme [W], d'autant que le mur aurait été en place à la date de la vente. Par ailleurs, ils réitèrent leur demande de contribution aux frais d'édification du mur qui serait mitoyen. M. et Mme [V] soutiennent également que leur demande de pose de brise-vues opaques est totalement justifiée et ils contestent le bien-fondé des reproches formulés par M. et Mme [W].
Par conclusions déposées le 8 août 2025, M. et Mme [W] demandent à la cour de rejeter l'appel de M. et Mme [V] et, interjetant appel incident, d'infirmer partiellement le jugement entrepris, de porter à 200 euros par jour le montant de l'astreinte assortissant la condamnation à démolir le mur et à 3 000 euros la somme allouée à titre de dommages et intérêts, de dire que M. et Mme [V] devront prendre à leur charge les frais de déplacement du compteur électrique fixé sur le mur litigieux et qu'ils devront remettre leur terrain au niveau altimétrique d'origine le long de ce mur ; ils sollicitent une indemnité de 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [W] exposent que, postérieurement à la signature du compromis de vente en mai 2016, M. et Mme [V] ont fait édifier en août de la même année un mur en limite de propriété, qui empiète sur la parcelle vendue. Ils approuvent le tribunal d'avoir constaté que ce mur empiétait sur leur propriété et d'en avoir ordonné la démolition, en contestant que ce mur puisse être mitoyen. Ils ajoutent que, lors de la réalisation de ce mur, M. et Mme [V] ont excavé des terres pour rehausser le niveau du terrain dont ils demeuraient propriétaires. Par ailleurs, ils soutiennent que l'empiétement du mur leur cause un préjudice important en ce qu'il rend plus malaisées les man'uvres des véhicules sur le chemin d'accès à leur maison. Ils invoquent également des comportements dommageables de M. et Mme [V] à leur encontre. Ils approuvent le tribunal d'avoir rejeté les demandes au titre de vues.
MOTIFS
Sur la mitoyenneté du mur séparant les deux fonds
La mitoyenneté est un droit de propriété dont deux voisins jouissent en commun.
Il résulte des propres explications de M. et Mme [V] qu'ils ont fait construire le mur litigieux à leurs frais et sur la parcelle dont ils conservaient la propriété après la division de leur terrain ; M. et Mme [W] ne revendiquent aucune propriété sur ce mur, dont le premier juge a considéré à juste titre qu'il servait à retenir des terres de la propriété de M. et Mme [V] suite au remblai effectué de leur côté de ce mur.
Il est ainsi certain que le mur litigieux n'est pas mitoyen, sans qu'il y ait lieu de faire appel à des présomptions.
L'article 661 du code civil réserve à celui qui souhaite acquérir la mitoyenneté d'un mur la faculté d'agir contre son voisin en proposant de rembourser la moitié de la dépense qu'il a coûté.
Par ailleurs, l'article 663 de ce code, selon lequel chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leur maisons, cours et jardins, ne permet pas au propriétaire d'un mur privatif de contraindre son voisin à acquérir la mitoyenneté de ce mur.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [V] de leur demande en paiement de la somme de 5 036,24 euros.
Sur l'empiétement
Le procès-verbal d'arpentage établi le 19 janvier 2016 annexé à l'acte de vente et le relevé topographique du 14 septembre 2017 établi par un géomètre-expert, corroborés par les constatations faites lors du transport sur les lieux et qu'aucune pièce produite par M. et Mme [V] ne vient contredire, démontrent que le mur édifié par ceux-ci, d'une longueur supérieure à 45 mètres, déborde de 6 à 8 centimètres sur la parcelle de M. et Mme [W] et que la semelle du mur déborde elle-même davantage.
Ce mur a été édifié par les vendeurs à l'insu des acquéreurs postérieurement au compromis de vente du 11 mai 2016 ayant constaté l'accord sur la chose vendue et son prix. M. et Mme [V], qui étaient tenus de délivrer à M. et Mme [W] la chose vendue et demeurent tenus de les garantir contre toute atteinte à leur droit de propriété, font dès lors valoir en vain que la construction du mur est antérieure à la réitération de la vente par acte authentique.
M. et Mme [W] sont fondés à réclamer la suppression de l'atteinte à leur droit de propriété, quelle que soit l'importance de celle-ci, et, en l'espèce, seule la démolition du mur permet d'y mettre un terme.
Au surplus, l'empiétement constaté ne peut être considéré comme négligeable.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné cette démolition ; celle-ci devra être réalisée par M. et Mme [V] dans les délais et sous les conditions précisés au dispositif du présent arrêt.
En revanche, il est prématuré d'autoriser dès à présent M. et Mme [W] à faire procéder eux-mêmes à cette démolition.
Sur l'indemnisation du préjudice
M. et Mme [W] sont fondés à demander réparation du préjudice causé par l'empiétement.
Compte tenu de l'importance de celui-ci et des désagréments occasionnés durant plus de huit ans, notamment lors du passage de véhicules, il convient de leur allouer une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
En outre, l'empiétement du mur litigieux a empêché M. et Mme [W], lors de la construction de leur habitation, de faire poser le coffret contenant leur compteur électrique à l'angle de leur propriété et leur a imposé de le faire implanter plus avant sur le chemin d'accès à leur maison. Après la démolition du mur litigieux, ils devront exposer des frais afin de faire déplacer ce coffret à l'endroit adéquat afin de faciliter le passage des véhicules sur le chemin.
M. et Mme [V] seront donc condamnés à réparer le préjudice ainsi causé en remboursant à M. et Mme [W], sur présentation de la facture, les frais de déplacement du compteur électrique.
Sur les vues illicites
La vue depuis la propriété de M. et Mme [W]
Il résulte des explications non contestées de M. et Mme [V] qu'avant les constructions effectuées par les deux parties, la hauteur du terrain naturel était identique sur les parcelles contiguës. Il n'est pas contesté que les deux parties ont remanié et remblayé le terrain naturel et qu'elles ont ainsi rehaussé leur propriété respective ; néanmoins, selon le constat établi par huissier le 28 juillet 2020, en limite de propriété, au niveau de l'angle du garage de M. et Mme [W], le terrain de ceux-ci surplombe désormais celui de M. et Mme [V] de 47 centimètres. Ces constatations ne sont pas contredites par M. et Mme [W].
Ce surplomb créé par M. et Mme [W] à moins de 19 décimètres de la limite de propriété avec la parcelle de M. et Mme [V] contrevient aux dispositions de l'article 678 du code civil interdisant de créer des vues droites sur la propriété de son voisin.
Il importe peu que cette vue, qui s'exerce seulement depuis l'espace devant la porte de garage, soit très limitée et que M. et Mme [V] ne caractérisent pas l'existence d'un trouble anormal de voisinage.
En outre, il ne peut être demandé au propriétaire du fonds sur lequel une vue illicite s'exerce qu'il prenne lui-même les mesures pour s'en prémunir ; ainsi, il n'incombe pas à M. et Mme [V] de poser ou de maintenir des brise-vues pour se préserver de la vue illicite sur leur propriété.
En revanche, la pose de brise-vues en limite de propriété, depuis l'angle du garage et jusqu'au chemin d'accès, suffit à mettre un terme à la vue illicite, sans qu'il soit nécessaire de condamner M. et Mme [W] à réduire la hauteur de leur terrain sur une largeur de 19 décimètres depuis la limite de propriété.
La vue depuis la propriété de M. et Mme [V]
La pièce n°13 produite par M. et Mme [V], qui présente en coupe la situation actuelle du chemin d'accès à la maison de M. et Mme [W] et du mur construit le long de ce chemin, et le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 11 février 2021 démontrent que les premiers ont créé, contre le mur édifié par leurs soins, un remblai de terre qui a pour effet de surélever le terrain de leur propriété 50 centimètres environ au-dessus du chemin d'accès de leurs voisins.
Cette situation, pour les mêmes raisons que celles indiquées ci-dessus, crée une vue illicite et M. et Mme [W] sont, en conséquence, fondés à solliciter la condamnation de M. et Mme [V] à réduire la hauteur du sol de leur propriété jusqu'à celle du chemin d'accès, le long de la limite de propriété et sur une largeur de 19 décimètres.
Sur les dépens et les autres frais de procédure
M. et Mme [V], qui succombent à titre principal, ont été à juste titre condamnés aux dépens de première instance. Ils seront également condamnés aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l'espèce justifient de condamner M. et Mme [V] à payer à M. et Mme [W] une indemnité de 2 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d'appel ; ils seront eux-mêmes déboutés de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a :
débouté M. et Mme [V] de leur demande de suppression de vues directes,
imparti à M. et Mme [V] un délai de six mois à compter de la signification du jugement pour faire procéder à la démolition du mur et fixé à 50 euros le montant de l'astreinte journalière,
condamné M. et Mme [V] à payer à M. et Mme [W] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
INFIRME le jugement déféré de ces chefs ;
Et, statuant à nouveau,
CONDAMNE M. et Mme [W] à poser des brise-vues d'une hauteur de 2 mètres le long de la limite de propriété, depuis l'angle de leur garage et jusqu'au chemin d'accès ;
DIT que M. et Mme [V] devront exécuter la condamnation à démolir le mur longeant le chemin d'accès de leurs voisins dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt et que, passé ce délai, ils y seront tenus sous astreinte de 100 euros par jour de retard durant six mois et sauf à ce qu'il soit statué à nouveau à l'issue ;
CONDAMNE M. et Mme [V] à payer à M. et Mme [W] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Ajoutant au jugement déféré,
CONDAMNE M. et Mme [V] à rembourser à M. et Mme [W], sur présentation de la facture, les frais de déplacement du compteur électrique jusqu'à la limite de propriété ;
CONDAMNE M. et Mme [V] à abaisser le sol de leur propriété au niveau de celui du chemin d'accès de M. et Mme [W] sur une largeur de 19 décimètres depuis la limite de propriété longeant ce chemin ;
CONDAMNE M. et Mme [V] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à M. et Mme [W] une indemnité de 2 000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, et les déboute de leur demande à ce titre.
La greffière Le président