Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Chambre Economique et Commerciale Générale
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ORDONNANCE du
21 SEPTEMBRE 2026 N° minute : 26/
AFFAIRE : N° RG 24/05000 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPYE
DEMANDERESSE A L’INCIDENT et au principal
Madame [H] [P]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (13), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mireille RODET, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Virgil WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, substitués à l’audience par Me Sylvain MARCHI avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES A L’INCIDENT et au principal
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE,
société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, RCS 381 976 448 Aix-en-Provence - Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 019 231 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personnne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, substitué par Me Maxime BROISSAND avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
[U] SA
Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS du Luxembourg n°B173459, dont le siège social est sis [Adresse 3], Luxembourg, disposant d’un établissement secondaire en France immatriculé au RCS de [Localité 2] n°831 958 996, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Julian COAT avocat au barreau de PARIS, substitués à l’audience par Me Liza SAINT OYANT, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état
Assisté de Séria TOUATI, Greffière lors des débats et Myriam CHANTEDUC, Greffière lors du prononcé
Après dépôt des dossiers par les conseils des parties à l’audience d’incident du 18 mai 2026, le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 septembre 2026 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe,
Copies délivrées à :
SELARL LX [Localité 1]
SELARL [Localité 3] DABOT ET ASSOCIES
Me Mireille RODET
le
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 août 2024, Madame [H] [P] a porté plainte suite à quatre virements bancaires qu’elle a effectués entre le 25 et le 26 juillet 2024 pour un total de 26 560 euros sur la plateforme « Almyndpay », argent initialement bloqué qu’elle n’a pas pu récupérer. Elle dénonçait une escroquerie dans le cadre de l’achat d’une automobile.
Aucun véhicule n’a été livré.
Par courrier daté du 21 octobre 2024 en réponse à la lettre du conseil de Madame [P], le service client de la Caisse du Crédit Agricole a indiqué que les virements « ont été effectués en toute autonomie à partir de l’espace en ligne sécurisé de notre cliente et validés via le système d’authentification forte Securipass » et que la demande de retour des fonds s’est avérée vaine. Elle joignait le RIB en cause de la banque [U] SA.
Par lettre du 13 septembre 2023, la banque [U] écrivait n’avoir aucune relation contractuelle avec la plateforme Almyndpay et que la demande de « recall » était revenue négative, de sorte qu’elle ne disposait pas des fonds de Madame [P].
Par actes délivrés les 20 et 26 décembre 2024, exposant avoir fait appel à une société Almyndplay trouvé sur internet comme séquestre dans le cadre de l’acquisition, Madame [H] [P] a assigné le Crédit Agricole Alpes Provence et la SA [U] France, société commerciale luxembourgeoise, devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
- condamner le Crédit Agricole Alpes Provence à lui verser la somme de 26.560 € augmentée des intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du lendemain de la demande de remboursement, le Crédit Agricole Alpes Provence à lui verser la somme de 21.248 € à titre de dommages et intérêts, - condamner in solidum [U] SA France et le Crédit agricole Alpes Provence à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement [U] SA FRANCE et le Crédit Agricole Alpes Provence aux entiers frais et dépens de l’instance.
Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 05 septembre 2025 et le 20 mars 2026, qui seront visées, la SA [U] a saisi le juge de la mise en état aux fins suivantes :
- débouter Madame [P] de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2026, auxquelles il convient de se référer, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes Provence demande au juge de la mise en état de :
- rejeter la demande de Madame [P] tendant à lui ordonner la production de la retranscription des appels téléphoniques des 25 et 26 juillet 2024, faute de satisfaire aux conditions des articles 138 et suivants du code de procédure civile ;
- condamner Madame [H] [P] à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Dans ses écritures en répliques notifiées par voie électronique le 07 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer, Madame [P] conclut ainsi :
- ordonner à la société [U] SA FRANCE de produire à la procédure toutes les pièces justificatives fournies lors de l’ouverture du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01];
- ordonner à la société Caisse régionale de Crédit Agricole de produire la retranscription des appels entre elle et Madame [P] en date du 25 et 26 juillet 2024 ;
- condamner in solidum société commerciale étrangère [U] SA FRANCE et la Crédit Agricole Alpes Provence à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens.
MOTIFS
Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, «si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.» L’article 139 du même code ajoute « la demande est faite sans forme.
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. »
Madame [P] sollicite la transmission par la banque [U] de toutes « les pièces justificatives fournies lors de l’ouverture du compte bancaire. »
Considérant que la liste n’est pas détaillée et que le conseil de cette banque a remis, le 20 mars 2026, au conseil de la demanderesse la photocopie de la carte nationale d’identité de [I], [V] [A], comme étant le bénéficiaire du compte, cette information est suffisante pour permettre le traitement d’une plainte pénale contre cet individu. Il n’y a donc lieu à communication d’autres éléments, non précisés. Il n’apparaît, en outre, pas que la Gendarmerie Nationale saisie de la plainte ait été rendue destinataire de cette information par Madame [P].
S’agissant de la demande de retranscription des appels entre la Caisse de Crédit Agricole et Madame [P] en date des 25 et 26 juillet 2024, la banque fait valoir qu’elle n’enregistre pas systématiquement les appels entrants via un numéro d’agence, ce qui est le cas et qu’il lui est matériellement impossible de produire ces retranscriptions.
En l’absence d’obligation légale ou règlementaire pour la banque de conserver les conversations, anciennes, et de preuve qu’elle les détiendrait, cette demande sera rejetée.
Aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne sera prononcée à ce stade.
Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition et en premier ressort,
Déboutons Madame [H] [P] de ses prétentions ;
Rejetons les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 23 novembre 2026 pour les conclusions au fond;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au fond.
Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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