Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à Monsieur [Y] le :
1 Expédition délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00176 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XS3
N° MINUTE :
26/00004
Requête du :
04 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [B] [E] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 2]
FIRST OPTIC - [C] [Y]
[Localité 3]
Comparant et assisté de Madame [R] [V] (Autre)
Décision du 23 Septembre 2026
[Adresse 3]
N° RG 24/00176 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XS3
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [I], Assesseure salariée
Madame [G], Assesseure non salariée
assistées de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 01 Juillet 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 07 décembre 2023, le Directeur de l'URSSAF Ile de France a émis à l'encontre de Monsieur [C] [Y] une contrainte d'un montant de 62.838,84 euros représentant 60.594,84 euros de cotisations et contributions sociales ainsi que 2.244 euros de majorations de retard au titre:
-du mois de décembre 2018 ;
-du mois de février 2019 ;
-des mois d'octobre, novembre et décembre 2020 ;
-des mois d'avril, mai, juin et novembre 2021
-des mois de mai, juin et novembre 2022 ;
-des mois de février, mars et avril 2023 ;
Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [C] [Y] le 20 décembre 2023.
Par courrier recommandé en date du 04 janvier 2024, reçu au greffe le 05 janvier 2024, Monsieur [C] [Y] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 septembre 2025 ; date à laquelle l'affaire fait l'objet d'un renvoi pour mise en état des parties. Après trois renvois successifs, l'affaire a pu être retenue et plaidée à l'audience du 1er juillet 2026.
À cette audience, l'URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, soutient oralement les termes de ses conclusions n°2 déposées et demande au Tribunal la validation de la contrainte litigieuse à hauteur de 36.329,84 euros, la condamnation du cotisant aux frais de signification et à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que soit rappelé que la décision statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Au soutien de ses demandes, l'organisme soutient avoir respecté la procédure de recouvrement en délivrant au cotisant les mises en demeure préalables à l'émission de la contrainte et estimant cette dernière suffisamment motivée. Il considère également que son action n'est nullement prescrite plusieurs actes introductifs d'instance étant intervenus entre la date d'exigibilité des cotisations et l'émission de la contrainte litigieuse. Par ailleurs, il fait valoir qu'à la suite de la transmission tardive des éléments permettant d'établir l'assiette des cotisations dont était redevable le cotisant, une régularisation a eu lieu par ses services et que les versements partiels intervenus dans l'intervalle ont été pris en considération, de sorte que la somme réclamée à ce jour est inférieure à celle visée initialement dans la contrainte.
De son côté, soutenant oralement les termes de ses conclusions en réplique déposées à l'audience, Monsieur [C] [Y], assisté de Madame [R] [V], demande au tribunal de :
À titre principal,
-annuler la contrainte litigieuse ;
-juger et déclarer les demandes en paiement au titre des année 2018 ;2019 et 2020 nulles ;
-juger et déclarer les demandes en paiement au titre des années 2018, 2019 et 2020 prescrites ;
-juger que les demandes de l'URSSAF Ile de France sont irrecevables et non fondées ;
-condamner l'URSSAF Ile de France aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
À titre subsidiaire,
-prendre en compte les revenus réels du cotisant sur les années 2018, 2019 et 2020 ;
-retrancher toutes les sommes indument versées par le cotisant sur les années 2021 à 2023 à savoir sur la base de 19.509 euros de cotisants trop versées pour l'année 2021 et 9.236 euros de cotisations trop versées pour l'année 2022 ;
À titre infiniment subsidiaire,
-lui octroyer un échéancier de paiement sur 8 ans compte tenu de sa bonne foi ;
-annuler les pénalités et majorations appliquées par l'organisme.
À titre principal, il soutient n'avoir reçu aucune des mises en demeure préalables et affirme que les cotisations appelées au titre des années 2018, 2019 et 2020 sont prescrites. Il fait valoir que les versements opérés à l'époque à l'organisme était réalisé par l'autre associé de la société [2], dont il était le gérant majoritaire. Il affirme qu'à cette époque il ne gérait pas lui-même le paiement des cotisations URSSAF, de sorte que les paiements intervenus ne peuvent être considérés comme interruptifs du délai de prescription. Il précise avoir vendu ses parts sociales à son ancien associé dans un contexte très conflictuel le 11 mai 2021 et n'avoir, avant cette date, jamais eu connaissance du fait que la société ne payait pas régulièrement ses cotisations.
À titre subsidiaire, il soutient que la contrainte porte sur des cotisations et majorations de retard personnelles du travailleur indépendant dues au titre des périodes allant de décembre 2018 à avril 2023 alors qu'il exerçait son activité en tant que travailleur non salarié, du fait de sa qualité de gérant majoritaire de la SARL [3] jusqu'au 11 mai 2021, date à laquelle il a cédé ses parts sociales. Il indique que depuis le 11 mai 2021, il exerce les fonctions de Directeur Général de la Société [4] de sorte qu'il n'est redevable d'aucune somme auprès de l'organisme pour les années 2021, 2022 et 2023.
Par ailleurs, il soutient que si l'URSSAF Ile de France indique avoir retranché de la créance dont elle se prévaut l'ensemble des cotisations sur les années postérieures à la cessation de ses parts sociales, aucun détail ni aucune ventilation ne lui permet d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
Également, il soutient que l'assiette des cotisations retenue par l'organisme est erronée au titre de l'année 2019 et de l'année 2020 et que les paiements qu'il a effectué auprès de l'organisme n'ont pas été imputés sur le montant total de la créance visée par la contrainte.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la validation de la contrainte
Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".
En application des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En application de ces dispositions, il appartient à l'organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l'envoi préalable d'une mise en demeure adressée au redevable.
Sur les justificatifs d'envoi des mises en demeure préalables
S'agissant de la mise en demeure du 03 avril 2019 dont l'accusé de réception a été distribué le 08 avril 2019, Monsieur [Y] affirme qu'elle ne lui a pas été valablement notifiée étant donné qu'il n'habitait plus au [Adresse 4] dans le [Localité 4] à cette date. En outre, il souligne que l'adresse mentionnée est d'ailleurs barrée sur l'accusé de réception produit par l'organisme et que la signature apposée ne correspond pas à la sienne.
S'agissant de la mise en demeure du 25 novembre 2022, il soutient que l'accusé de réception revenu avec la mention pli avisé non réclamé est illisible et inexploitable compte tenu de l'absence de mention du nom du destinataire et de son adresse de sorte qu'il est impossible de savoir s'il s'agit bien de l'accusé réception concernant cette mise en demeure.
Sur ce, il y a lieu de rappeler que la mise en demeure n'est pas de nature contentieuse et que les règles propres à la notification issues du code de procédure civile n'ont pas lieu de s'appliquer. En effet, il importe peu, dès lors, que celle-ci ait touché son destinataire, elle doit produire son effet quel que soit son mode de délivrance (C. Cass. Ass. Plénière du 7 avril 2006 n° 04-30.353 - C. Cass. 2ème civ. du 11 juillet 2013 n° 12-18.034). En ce sens, il est de jurisprudence constante que le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents, (Cass., 2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-23.034 ; Cass., 2e Civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 17-28.437) pas plus que cette dernière n'est affectée par la signature de l'accusé de réception par un tiers (Cass., 2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-16.356).
En outre, il convient également de rappeler qu'il est constant qu'il appartient au cotisant d'informer l'organisme de sécurité social dont il dépend de son changement d'adresse, et ce sans qu'il ne puisse être reproché à un organisme, non informé d'un tel changement, de lui avoir adressé des courriers à l'adresse initialement déclarée. (2ème Civ, 27 janvier 2022 n°20-21.374 ; CA [Localité 5], 12 Septembre 2023 n°22/01122).
En l'espèce, s'agissant de la mise en demeure du 03 avril 2019, le Tribunal relève que Monsieur [Y], sur qui repose la charge de la preuve, indique qu'il n'habitait plus à cette adresse à cette période mais qu'il ne justifie aucunement en avoir préalablement informé l'organisme de sorte que ce dernier lui aurait notifié la mise en demeure de façon irrégulière. Ce moyen est donc inopérant.
S'agissant de la signature apposée sur l'accusé de réception du 08 avril 2019, la simple différence de signature entre celle apposée sur l'accusé réception de la poste et celle figurant sur le passeport de l'intéressé n'est pas un élément suffisant probant permettant d'affirmer que le courrier n'a pas été reçu par Monsieur [Y]. En outre, comme cela a été rappelé ci-dessus, le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents. Or, force est de constater que l'accusé de réception produit par l'organisme est signé et porte le numéro de recommandé n°2C 142 347 7775 1 soit le même que celui figurant sur la mise en demeure elle-même.
Par conséquent, ces moyens seront également écartés, l'organisme justifiant de la régularité de l'envoi de cette mise en demeure.
S'agissant de la mise en demeure du 25 novembre 2022, s'il est de jurisprudence constante que le fait que l'accusé de réception revienne avec la mention pli avisé non réclamé est suffisant, force est de constater que l'accusé de réception produit par l'organisme ne porte ni l'adresse du cotisant ; que le numéro de code barre apposé par la Poste soit le " 3C 0007 823 6376 8 " ne correspond pas à celui figurant sur la mise en demeure " 050 572 1909 2 " et que la mise en demeure ne fait même mention de son envoi en lettre recommandé.
Or, si l'organisme n'a pas à rapporter la preuve de la bonne réception de la mise en demeure par le cotisant, il n'en demeure pas moins qu'elle doit justifier de la réalité de l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui n'est pas établi dans le présent cas d'espèce.
Il s'en suit que la mise en demeure du 25 novembre 2022 n'est pas régulière et que l'URSSAF ne peut demander la validation de la contrainte à hauteur des sommes figurant sur celles-ci à savoir au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2020, mai, juin et novembre 2021 ainsi que mars, avril, mai et juin 2022.
Sur le moyen tiré de la prescription des cotisations 2018, 2019 et 2020
L'alinéa 1 de l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que " Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues. "
En l'espèce, Monsieur [Y] soutient que les cotisations appelées au titre de l'année 2018, 2019 et 2020 sont prescrites en faisant valoir que le délai de trois ans de l'action en recouvrement de l'organisme s'est écoulé sans qu'aucun acte interruptif de prescription ne soit intervenu.
Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que le Tribunal ayant déclaré irrégulière la mise en demeure du 25 novembre 2019 laquelle visait les cotisations au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2020, le moyen tiré de la prescription pour ces périodes est devenu sans objet.
Ensuite, s'agissant des cotisations 2018, l'organisme rappelle à juste titre que le délai de prescription a commencé à courir du 31 décembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2021 mais que ce délai a été interrompu par l'envoi de la mise en demeure du 03 avril 2019 reçue le 08 avril 2019, reportant la fin du délai de prescription au 08 avril 2022.
Si la contrainte litigieuse a été effectivement émise le 07 décembre 2023 et signifiée le 20 décembre 2023, soit postérieurement à cette date, l'URSSAF Ile de France produit aux débats le relevé de compte de Monsieur [Y] démontrant que des paiements sont intervenus entre le 24 novembre 2019 et le 04 août 2023, sans qu'aucune période de trois ans ne se soit écoulée dans l'intervalle.
Or, en application de l'article 2240 du code civil, le paiement même partiel d'une dette vaut reconnaissance et par voie de conséquence interruption du délai de prescription. Si Monsieur [Y] affirme qu'il n'était pas à l'origine de ces paiements, force est de constater qu'il ne produit aucun élément permettant d'en justifier et ce d'autant plus qu'il était gérant majoritaire de la SARL jusqu'en 2021. Pour les paiements intervenus postérieurement à la cession de ses parts sociales, soit en mai 2021, le Tribunal relève que Monsieur [Y] reconnait lui-même avoir effectivement réalisé des versements à l'organisme postérieurement à cette date.
Ainsi, le délai de prescription a été interrompu pour la dernière fois le 04 août 2023, repoussant ainsi la fin dudit délai au 05 août 2026. Dès lors, l'action en recouvrement de l'URSSAF pour les cotisations au titre du mois de décembre 2018 n'était pas prescrite à la date de signification de la contrainte litigieuse.
S'agissant des cotisants au titre du mois de février 2019, le délai de prescription a été interrompu par l'envoi de la mise en demeure du 03 avril 2019 reçue le 08 avril 2019, reportant la fin du délai de prescription au 08 avril 2022.
Toutefois, contrairement à ce qu'invoque l'URSSAF, il ressort du tableau de relevé de compte de Monsieur [Y], qu'aucun versement n'a été réalisé sur cette période.
Dans ces conditions, le délai de prescription était écoulé à la date de signification de la contrainte, de sorte que l'URSSAF Ile de France ne peut recouvrer les sommes appelées au titre du mois de février 2019.
S'agissant de la motivation de la contrainte
Il convient de rappeler que la contrainte qui mentionne notamment la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période, et qui vise la mise en demeure préalable comportant les mêmes mentions, permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation (Cass., 2e Civ., 17 mars 2022, pourvoi n° 20-18.056).
En l'espèce, la contrainte litigieuse en ce qui concerne les seules cotisations 2018, les autres cotisations appelées se voyant heurtées soit à la prescription soit à l'irrégularité de l'action en recouvrement, fait mention du montant des cotisations et contributions sociales appelées, des majorations de retard appliquées, de la déduction des versements opérés ainsi que du montant total restant dû. En outre, un renvoi à la mise en demeure du 02 avril 2019 est opéré laquelle précise la ventilation des cotisations appelées risque par risque.
Dans ces conditions, la contrainte litigieuse apparait suffisamment motivée et permet à Monsieur [Y] de comprendre la nature, le montant et la cause des cotisations et majorations de retard appelées au titre du mois de décembre 2018.
Ce moyen sera rejeté.
Sur le montant appelé par l'organisme
Monsieur [Y] affirme que la contrainte litigieuse porte sur des cotisations et majorations de retard personnelles du travailleur indépendant dues au titre des périodes allant de décembre 2018 à avril 2023 alors même qu'au cours de cette période il exerçait son activité en tant que travailleur non salarié du fait de sa qualité de gérant majoritaire de la SARL [3] jusqu'au 11 mai 2021 date à laquelle il a cédé ses parts sociales. Ainsi, il soutient que l'organisme affirme avoir retranché de ses demandes l'ensemble de ses cotisations sur les années postérieures au 11 mai 2021 mais qu'aucun détail permet de comprendre comment le montant total réclamé par l'organisme a été in fine calculé.
En outre, il soutient que l'URSSAF Ile de France a pris une assiette erronée au titre de l'année 2019, notamment en retenant un revenu de référence de 70.000 euros au lieu de 50.000 euros. Or, force est de constater qu'il ressort de la capture d'écran du compte de Monsieur [Y] que celui-ci a lui-même déclaré ses revenus le 04 janvier 2024 auprès de l'organisme indiquant que son salaire était de 70.000 euros pour l'année 2019, de sorte qu'il ne peut légitimement venir soulever une erreur de l'organisme sur ce point.
S'agissant des sommes qui aurait été indument versées et non retranchées par l'organisme, le Tribunal ne peut que constater que l'URSSAF Ile de France ne conteste pas avoir été destinataire de ces sommes mais affirme les avoir déduites du montant de la somme finalement appelées après régularisation. Il s'agit des sommes suivantes :
-661 euros par virement bancaire du 25 octobre 2022 ;
-950 euros par virement bancaire du 09 juin 2022 ;
-185 euros par virement bancaire du 04 août 2023 ;
-147 euros par virement bancaire du 16 septembre 2024 ;
-1.161 euros par virement du 02 décembre 2024.
Or, il ressort seulement des pièces versées aux débats, à savoir le relevé du compte de Monsieur [Y] pour la période du 1er décembre 2018 au 28 février 2019 :
-que le versement du 25 octobre 2022 a été imputé seulement à hauteur de 18 euros sur le mois de décembre 2018 ; le Tribunal n'étant pas en capacité de savoir sur quelle période les 643 euros restants ont été imputés ;
-qu'un paiement en date du 09 juin 2022 à hauteur de 950 euros a bien été pris en compte ;
-que le versement du 04 août 2023 apparait mais seulement à hauteur de 3 euros imputé sur le mois de décembre 2018, le Tribunal n'étant pas en capacité de savoir sur quelle période les 182 euros restants ont été imputés ;
-que les deux versements à savoir celui du 02/12/2024 à hauteur de 1.013 euros et celui du 16 septembre 2024, à hauteur de 147 euros, n'apparaissent sur aucun décompte produit par l'organisme ;
Dans ces conditions, bien que procédant par affirmation dans le cadre de ses conclusions, force est de constater que l'organisme ne produit aucun élément permettant de s'assurer de la réalité de l'imputation de ces versements sur la régularisation opérée et par conséquent du bien fondé du montant de la créance dont elle se prévaut.
Dès lors, il y a lieu de déduire ces versements non contestés du montant global de la créance .
Par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de valider la contrainte litigieuse uniquement au titre du mois de décembre 2018 et à hauteur de la somme de 18.976,84 euros soit :
-20.961,84 euros correspondant à 19.202,84 euros au titre des cotisations et 1.759 euros au titre des majorations de retard du mois de décembre 2018 conformément à l'état des débits produit par l'URSSAF Ile de France en date du 16 septembre 2025, à l'exclusion de la somme de 73,34 euros correspondant aux frais de justice ;
-déduction faite des sommes suivantes :
*de la somme de 182 euros correspondant au versement en date du 04 août 2023 ;
*de la somme de 643 euros correspondant au reliquat du versement opéré le 25 octobre 2022 ;
*de la somme de 1.013 euros correspondant au virement du 02/12/2024 ;
*de la somme de 147 euros correspondant au virement du 16/09/2024.
Sur la demande de délais de paiement
En raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244-1 devenu l'article 1343-5 du code civil qui n'est pas applicable au contentieux du recouvrement des cotisations accorder aux redevables de celles-ci des délais pour se libérer (Soc., 5 janvier 1995, pourvoi n° 92-15.421, Bulletin 1995 V N° 13 ;2e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.390, Bull. 2016, II, n° 160).
En l'espèce, Monsieur [Y] demande au Tribunal de lui accorder des délais de paiement. Or, la présente juridiction n'a pas compétence pour cela, le requérant devant formuler sa demande auprès de l'organisme de sécurité sociale.
Par conséquent, sa demande sera rejetée.
Sur la demande d'annulation des majorations de retard
L'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dispose : " Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.
Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-16 ne peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l'article R. 243-19.
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. L'arrêté mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs indépendants.
Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées ".
En outre, il est de jurisprudence constante qu'aucune demande de remise de majoration de retard n'est recevable par la voie d'une opposition à contrainte (Cour d'Appel de Paris, 27 juin 2025, n° 21/10163).
En l'espèce, le Tribunal ne peut faire droit à la demande de remise de majorations de retard formulée par Monsieur [Y], celui-ci n'ayant pas préalablement fait une demande auprès de l'organisme et le Tribunal est saisie dans le cadre d'une opposition à contrainte.
Par conséquent, sa demande sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, l'URSSAF Ile de France, partie perdante majoritairement, sera condamnée aux dépens.
Décision du 23 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00176 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XS3
L'opposition ayant été déclarée bien fondée, il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [Y] aux frais de signification.
En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Y] les frais qu'il a du exposé pour sa défense et l'organisme sera condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'opposition formée par Monsieur [C] [Y] et la déclare bien fondée ;
DÉCLARE irrégulière la mise en demeure en date du 25 novembre 2019 émise par l'URSSAF Ile de France à l'encontre de Monsieur [C] [Y] ;
DIT que l'action en recouvrement de l'URSSAF ILE de France à l'encontre de Monsieur [C] [Y] au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues pour le mois de février 2019 est prescrite ;
VALIDE la contrainte n°0087438191 émise par l'URSSAF Ile de France le 07 décembre 2023 et signifiée le 20 décembre 2023 à l'encontre de Monsieur [C] [Y] uniquement à hauteur de la somme de 18.976,84 euros et pour le seul mois de décembre 2018, cotisations, contributions et majorations de retard inclus ;
DIT n'y avoir lieu à condamner Monsieur [Y] [C] aux frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE L'URSSAF Ile de France à payer à Monsieur [Y] [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE l'URSSAF Ile de France et Monsieur [Y] [C] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE L'URSSAF Ile de France aux dépens ;
RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/00176 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XS3
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : M. [C] [Y]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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