Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 18/10665 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TDRO
Jugement du 15 Septembre 2026
Notifié à :
Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896
Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS - 88
Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Septembre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 08 Décembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 Avril 2026 devant :
Marc-Emmanuel GOUNOT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [A]
né le 08 Juillet 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [V] [A]
née le 19 Février 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS, en sa qualité de liquidateur judiciaire chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la société DECOR FACADES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.A.R.L. MATNEL exerçant sous l’enseigne BIO FRANCE ISOLATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
S.A.R.L. DECOR FACADES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société MATNEL - BIO FRANCE ISOLATION, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Selon devis accepté du 18 juillet 2014, les époux [I] et [V] [A] ont commandé auprès de la société MATNEL BIO FRANCE ISOLATION des travaux d’isolation extérieure en laine de bois de leur maison de [Localité 4] (69) et de crépi pour un montant de 6488,80€ TTC dont la livraison de la partie isolation a été réalisée le 31 juillet 2014, tandis que la partie crépie a été facturée par une société DECOR sise [Adresse 6] à [Localité 5] (69), le 17 novembre 2014, déclarant le « n°RCS 441248192 ».
Devant l’apparition de fissures sur le crépi, les époux [A], par exploits du 18 août 2016, ont donné assignation devant le juge des référés à la société MATNEL et à la société « DECOR’FACADES n°RCS 441248192 » sise [Adresse 6] à [Localité 5] (69), et, par ordonnance du 11 octobre 2016, Madame [U] [H] a été désignée comme expert.
Le 15 mars 2018, l’expert a déposé son rapport en concluant à l’existence de désordres.
Par exploits des 3, 5 et 10 octobre 2018, les époux [A] ont donné assignation à la société MATNEL BIO FRANCE ISOLATION, à la société L’AUXILIAIRE, son assureur, et à la société « DECOR’FACADES n°RCS 441248192 », sise [Adresse 6] à [Localité 5] (69), en vue de la réparation de leur préjudice.
Par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date du 8 juillet 2020, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 9 octobre 2019 à l’égard de la société MATNEL a été prononcée pour insuffisance d’actif.
L’ordonnance de clôture du 6 décembre 2021 a fait l’objet d’une révocation par jugement du 9 février 2023 afin de permettre à la société DECOR’FACADES de défendre ses droits à l’occasion d’une plainte déposée contre une société DECOR qu’elle accuse d’avoir réalisé le chantier à sa place.
Par exploit du 27 août 2025, les époux [A] ont donné assignation à la société MARIE DUBOIS, liquidateur judiciaire de la société DECOR FACADES désigné par jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon le 10 juin 2025, et, par ordonnance du 13 octobre 2025, la procédure a été jointe à la première.
Par ordonnance du 8 décembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et l’affaire a été fixée à l’audience du 21 avril 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions notifiées le 19 novembre 2025, les époux [A] demandent qu’il plaise au tribunal :
Vu les articles 1134 ancien et suivants du Code civil, version applicable au cas d’espèce,
Vu les articles 1382 ancien et suivants du Code civil, version applicable au cas d’espèce,
Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
JUGER la demande de Monsieur et Madame [A] recevable et bien fondée ;
REJETER toutes demandes, fins et prétentions adverses ;
DIRE ET JUGER que la Société MATNEL a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard
des époux [A] ;
DIRE ET JUGER que la Société DECOR FACADES a commis une faute dans l’exécution de
sa mission, engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard des époux [A] ;
En conséquence,
CONDAMNER solidairement les sociétés MATNEL et DECOR FACADES, représentée par
son mandataire judiciaire la SELARL MARIE DUBOIS, à verser aux époux [A] la
somme de 8 800 € HT au titre des travaux de reprise tels que chiffrés par l’expert dans son
rapport ;
DIRE ET JUGER que cette somme sera indexée sur l’indice du coût de construction BT01 à
compter de la décision à intervenir ;
CONDAMNER solidairement les sociétés MATNEL et DECOR FACADES, représentée par son mandataire judiciaire la SELARL MARIE DUBOIS, à verser aux époux [A] la somme de 2000 € en réparation de leur préjudice moral ;
CONDAMNER solidairement les sociétés MATNEL et DECOR FACADES, représentée par son mandataire judiciaire la SELARL MARIE DUBOIS, au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER solidairement les sociétés MATNEL et DECOR FACADES, représentée par son mandataire judiciaire la SELARL MARIE DUBOIS, au paiement des entiers dépens et frais de justice distraits au profit de la SELARL adVALORIA – Société d’Avocats Inscrite au Barreau de Lyon – Toque n°88 sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, en ce compris les frais d’expertise taxés à hauteur de 4 746,84 € ;
DIRE ET JUGER que la décision à intervenir sera commune et opposable à la Compagnie L’AUXILIAIRE;
CONDAMNER la Compagnie L’AUXILIAIRE à relever et garantir la SARL MATNEL de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge ;
FIXER au passif de la société DECOR FACADES la créance de Monsieur [I] [A] et Madame [V] [A] à titre chirographaire à hauteur de 17 546,84 €, montant décomposé comme suit :
- 8 800,00 € HT au titre des travaux de reprise ;
- 2 000,00 € TTC au titre du préjudice moral subi par Monsieur et Madame [A] ;
- 2 000,00 € TTC au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- 4 746,84 € TTC au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure de référé expertise.
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans
caution.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur et Madame [A] font valoir :
- qu’ils se sont bien acquittés d’une facture faisant apparaître le numéro de RCS de la société DECOR FACADES dont les protestations d’usurpation d’identité par une société DECOR ne sont pas étayées
- qu’ils ne fondent pas sur la responsabilité décennale de la société MATNEL dont les travaux n’ont pas été réceptionnés
- que la société MATNEL engage sa responsabilité contractuelle pour avoir manqué à son obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice
- que le sous-traitant DECOR FACADES, tenu de vérifier le support, engage à son égard sa responsabilité délictuelle pour avoir utilisé comme sous-enduit le produit PRB FONDISOL F inadapté à la fibre de bois qui compose les panneaux DIFFUTHERM
- que L’AUXILIAIRE, qui a été en mesure de discuter le rapport de l’expertise, doit sa garantie à son assurée MATNEL dont l’attestation d’assurance mentionne la garantie de la responsabilité civile professionnelle et n’est pas démentie par les conditions particulières et conventions spéciales de la police qui sont produites
- que les fissures du crépi ne sont pas uniquement esthétiques mais compromettent l’isolation de la véranda.
Par conclusions notifiées le 2 septembre 2024, la société DECOR FACADES demande qu’il plaise :
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 122 du Code de procédure civile,
DECLARER irrecevable l’action engagée par Monsieur et Madame [A] à l’encontre de la société DECOR FACADES pour défaut de qualité à agir ;
En conséquence,
REJETER l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de la société DECOR FACADES
comme étant irrecevables.
REJETER l’ensemble des demandes formulées tant par les consorts [A] que par la société L’AUXILIAIRE à l’encontre de la société DECOR FACADES comme étant infondées et
injustifiées ;
CONDAMNER Monsieur et Madame [A] à payer à la société DECOR FACADES la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SELARL ACTIVE AVOCATS, sur son affirmation en droit.
Au soutien de ses prétentions, la société DECOR’FACADES fait valoir :
- que la sous-traitance du crépi a en réalité été confiée à la société DECOR, dont le nom apparaît sur les devis et factures avec le numéro RCS de la société DECOR’FACADES et qui a été la destinataire du paiement, du fait d’une action frauduleuse de son dirigeant qui prospectait pour le compte des deux sociétés, ce dont elle s’est aperçue tardivement au début de l’année 2022
- que les époux [A] ne peuvent légitimement prétendre avoir cru avoir affaire à la société DECOR’FACADES, qui n’avait donné aucun mandat au dirigeant de DECOR
- que l’expert judiciaire a conclu à la responsabilité de la société MATNEL et qu’en tout cas l’absence d’intervention de DECOR’FACADES sur le chantier exclut toute responsabilité délictuelle ou contractuelle de sa part.
Par conclusions notifiées le 6 septembre 2021, la société L’AUXILIAIRE, assureur de la société MATNEL, demande qu’il plaise :
Vu les dispositions des articles 1134, 1147 anciens du Code Civil,
Constater que l’AUXILIAIRE n’a nullement été appelée aux opérations d’expertise judiciaire et que de ce fait le rapport produit lui est inopposable.
Constater l’absence de réception des travaux d’enduit siège des désordres.
Constater qu’aucune garantie souscrite auprès de L’AUXILIAIRE n’est mobilisable.
En conséquence,
Mettre hors de cause L’AUXILIAIRE.
Condamner les époux [A] à payer à l’AUXILIAIRE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
Constater qu’il n’est rapporté la preuve d’aucune faute contractuelle susceptible d’engager la responsabilité de la société MATNEL, et par suite la garantie de son assureur l’AUXILIAIRE.
Rejeter en conséquence toute demande en tant que dirigée à l’encontre de l’AUXILIAIRE
comme totalement injustifiée.
Condamner les époux [A] à payer à l’AUXILIAIRE la somme de 1.500 € au titre de
l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A titre infiniment subsidiaire,
Tenir compte de la franchise contractuelle opposable.
Réduire dans de larges proportions les réclamations présentées par les époux [A] et dire
n’y avoir lieu à indemnisation d’un préjudice moral non caractérisé.
En tout état de cause,
Condamner la société DECOR FACADES à relever et garantir l’AUXILIAIRE de toute
condamnation éventuelle qui interviendrait à son encontre.
Condamner la société DECOR FACADES à payer à l’AUXILIAIRE la somme de 1.500 € au
titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens en application
de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses prétentions, la société L’AUXILIAIRE fait valoir :
– que les demandeurs soutiennent l’existence d’une réception des seuls travaux d’isolation le 28 août 2014 avec effet au 31 juillet, mais que la mise en œuvre postérieure de l’enduit n’a jamais été achevée ni réceptionnée après avoir subi des désordres en cours de travaux
- que la garantie de responsabilité civile professionnelle ne concerne pas les ouvrages de l’assuré, ni les ouvrages non réceptionnés, ainsi que cela résulte des seules conventions spéciales de la police, même si elle verse aux débats également les conditions générales
- que l’expert retient la responsabilité de la seule société DECOR FACADES qui doit en tout cas entière garantie à la société MATNEL et à son assureur.
La société MARIE DUBOIS, liquidateur judiciaire de la société DECOR FACADES, régulièrement citée à domicile, et la société MATNEL, régulièrement citée à étude, n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS
Les demandeurs n’ayant pas appelé en cause les organes de la procédure de liquidation judiciaire de la société MATNEL prononcée après l’assignation, la procédure est interrompue à l’égard de cette dernière par application de l’article L 622-21 du code de commerce.
L’article 122 du code de procédure civile prévoit notamment que le défaut d’intérêt ou de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir empêchant l’examen d’une demande au fond.
Il résulte de l’article 1147 ancien du code civil, en vigueur lors de la conclusion du contrat, que le débiteur d’une obligation contractuelle est tenu au paiement de dommages intérêts en cas d’inexécution.
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable à la société L’AUXILIAIRE qui a pu en discuter le contenu en procédure et dont l’assurée à participer aux opérations de l’expert judiciaire . Celui-ci a constaté, le 14 février 2017, la présence de fissures descendantes, non évolutives, au niveau des enduits de l’isolation extérieure rapportée sur les murs de maçonnerie et constituée par des panneaux de fibre de bois. Il estime que le désordre ne compromet pas la solidité de l’ouvrage, mais peut le rendre impropre à destination à terme, en permettant des infiltrations au sein de la partie habitable.
L’expert a observé que le crépi mis en œuvre sur l’isolant par la société DECOR’FACADES comportait un sous-enduit à base de mortier fibré dont la destination indiquée par la fiche technique lui assignait comme support le polystyrène expansé ou bien la laine de roche, mais pas la laine de bois, alors que l’avis technique concernant l’isolant préconisait un sous-enduit pour fibre de bois. Il estime que le façadier aurait dû vérifier non seulement la mise en œuvre conforme ou non du support par la société MATNEL, ce que l’expert n’a pas lui-même recherché pour ne pas endommager encore l’enduit, mais aussi la compatibilité du support avec le produit.
La solution de reprise préconisée par l’expert consiste dans la dépose complète du crépi et des panneaux de fibre de bois et la reconstruction selon l’avis technique en vigueur, pour un coût de 8800€ HT.
Sur ce :
Il est constant que la réalisation du crépi couvrant l’isolation de la maison n’a pas donné lieu à procès-verbal de réception, alors qu’il s’agit d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, pour assurer une protection contre les intempéries. Il convient néanmoins de considérer que le crépi a donné lieu à réception tacite en raison de deux évènements non contestés, l’acquittement de la facture du 17 novembre 2014 et l’occupation simultanée de la maison ainsi crépie.
L’apparition des fissurations courant 2015 n’est pas davantage contredite et constitue un désordre du moment que la performance de la protection de l’enduit s’en trouve amoindrie dans le temps du fait de sa discontinuité. Il engage la responsabilité contractuelle de la société MATNEL en cas de faute d’exécution. L’absence de conformité du sous-enduit au support en fibre de bois en violation de l’avis technique constitue un défaut d’exécution, même s’il est de la main du sous-traitant, car la prestation de la société MATNEL portait sur l’exécution d’un sous-enduit selon les règles techniques propres à l’application d’un tel produit.
La société L’AUXILIAIRE, en vertu du contrat souscrit par la société MATNEL le 1er janvier 2014 et de la page 20 de ses conditions spéciales, couvre, quel que soit le fondement juridique, les dommages matériels survenant après réception et affectant les ouvrages de l’assuré. Elle devra donc réparation du coût de reprise du crépi dès lors qu’une demande de condamnation est dirigée contre elle dans les développements des conclusions des demandeurs, reprise dans leur dispositif sous la forme d’une demande de condamnation à garantir la société MATNEL.
C’est la société DECOR’FACADES n°RCS 441 248 192 qui s’est constituée dans la présente affaire même si son assignation n’a pas été délivrée à son siège social [Adresse 7] à [Localité 6] (69). L’assignation délivrée à une telle société à l’adresse erronée [Adresse 6] à [Localité 5] (69) ne doit pas être considérée comme ayant été délivrée à la société DECOR portant le n°509 283 313 sise à l’adresse [Adresse 6] à [Localité 5] (69) dès lors que cette société ne s’est pas constituée et que l’assignation vise la société dénommée DECOR’FACADES portant le n°RCS 441 248 192.
Il existe un doute sur l’identité du sous-traitant ayant réalisé l’enduit même si la société DECOR’FACADES n’a soulevé aucune objection à son intervention, que ce soit pendant les opérations d’expertise ou pendant la première phase de la présente procédure. Il n’est en effet produit aucune commande écrite de sous-traitance par la société MATNEL tandis que le paiement par chèque a été adressé par les époux [A] en toute vraisemblance à la société DECOR sise [Adresse 6] à [Localité 5] au nom de laquelle a été établie la facture du 17 novembre 2014, et non à la société DECOR’FACADES sise [Adresse 7] à [Localité 6] qui a été assignée.
L’usage irrégulier du numéro RCS 441 248 192 de DECOR’FACADES par DECOR sur la facture à son en-tête ne permet pas d’en déduire nécessairement que le chantier a été réalisé par la société DECOR’FACADES avant que le prix en soit détourné par la société DECOR ayant fait accroire frauduleusement à un changement de nom et d’adresse de la société DECOR’FACADES. Le choix par la société MATNEL de la société DECOR’FACADES comme sous-traitant n’exclut en effet pas la possibilité que le chantier ait été exécué en réalité par la société DECOR à l’insu des autres parties, y compris la société DECOR’FACADES, à la faveur de la confusion qui peut s’introduire entre les deux noms.
Toute demande dirigée contre la société DECOR’FACADES sera donc déclarée irrecevable conformément à ses conclusions, faute de démonstration suffisante d’une qualité à agir contre elle, par application de l’article 122 du code de procédure civile.
Le coût de reprise de 8800 € HT sollicité par les époux [A] n’est pas critiqué dans son montant et sera mis à la charge de la société L’AUXILIAIRE dans la limite de la franchise applicable. La somme sera indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter de la date de dépôt du rapport d’expertise, soit le 15 mars 2018.
Les époux [Z] sollicitent le paiement d’une somme de 2000€ au titre du préjudice moral sans se référer à la clause de la police d’assurance prévoyant la garantie des dommages immatériels dont relève ce poste de préjudice. La demande sera en conséquence rejetée.
La société L’AUXILIAIRE qui succombe devra s’acquitter des dépens, ainsi que des frais de l’expertise ordonnée en procédure de référé, d’un montant non contesté de 4 746,84 € TTC, la SELARL adVALORIA, avocat, étant autorisée à recouvrer directement ceux dont elle a fait l’avance.
Il n’existe dans les développements ou le dispositif des conclusions des demandeurs aucune prétention relative à l’article 700 dirigée contre la société L’AUXILIAIRE.
Il convient de rejeter en équité les demandes formées par les sociétés DECOR’FACADES et L’AUXILIAIRE contre les époux [A] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile même si les prétentions de ces derniers ne sont pas pleinement satisfaites.
L’exécution provisoire sera ordonnée en raison de l’ancienneté de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONSTATE l’interruption de l’instance à l’égard de la société MATNEL,
DECLARE irrecevable faute de qualité à agir toute demande dirigée contre la société DECOR’FACADES,
CONDAMNE la société L’AUXILIAIRE, dans la limite de la franchise de la police de la société MATNEL, à payer aux époux [V] et [I] [A] la somme de 8800€ HT au titre de la reprise du crépi, avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 15 mars 2018,
CONDAMNE la société L’AUXILIAIRE aux dépens, ainsi qu’aux frais de 4 746,84 € TTC afférents à l’expertise ordonnée en procédure de référé, la SELARL adVALORIA, avocat, étant autorisée à recouvrer directement ceux dont elle a fait l’avance.
REJETTE toute autre demande,
ORDONNE l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.