Tribunal judiciaire, 25 août 2026. 26/00299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/318 N° RG 26/00299 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIKR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 25 Août 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Christophe RIHET, avocat au barreau d’ANGERS substitué par Me Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS DEFENDEUR (S) : Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mehdi KEBIR Greffier : Cécile JOUAULT DEBATS à l’audience publique du 02 Juin 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026. Puis le délibéré a été avancé au 25 Août 2026. JUGEMENT : - Prononcé par mise à disposition au greffe et rédigé avec le concours de [A] [W], attachée de justice - réputé contradictoire et rendu en premier ressort. - Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere. Copie avec formule exécutoire à Me RIHET Copie certifiée conforme à M. [G] par LS délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 1er octobre 2024, la SA La Banque Postale Consumer France a consenti à M. [E] [G] un crédit personnel d’un montant maximal en capital de 8 000 euros, remboursable au taux nominal de 6,63 % (soit un TAEG de 6,83%) en 48 mensualités de 190,20 euros hors assurance facultative. Des échéances étant demeurées impayées, la SA La Banque Postale Consumer France a fait assigner M. [E] [G] par acte de commissaire de justice du 3 avril 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Laval en vue de : Constater l’acquisition de la déchéance du terme au titre du prêt personnel du 1er octobre 2024, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du crédit pour manquement de l’emprunteur à son obligation de paiement des échéances dues, condamner l’emprunteur à lui payer la somme de 8 464,27 euros et ce avec intérêts au taux contractuel et subsidiairement au taux légal,condamner M. [G] à lui verser 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M. [G] aux entiers dépens. À l'audience du 2 juin 2026, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a réitéré les mêmes demandes que celles formulées dans son assignation. En application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions. Cité par acte de commissaire de justice délivré à domicile, M. [G] n'a ni comparu ni été représenté. A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 15 septembre 2026 avancé au 25 août 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la forclusion : L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. L’article R.312-35 du code de la consommation précise que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet évènement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non-régularisé. En l’espèce, au regard des pièces versées au débat, il apparaît que la demande effectuée le 3 avril 2026 n’est pas atteinte par la forclusion. Sur la déchéance du terme : Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Par ailleurs, en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. En matière de crédit à la consommation en particulier, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18.418). En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée et une mise en demeure préalable a été envoyée le 26 mai 2025. En l’absence de régularisation dans le délai, la SA La Banque Postale Consumer France a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme 30 septembre 2025. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels : Il appartient au créancier qui réclame les sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes ainsi que la copie des pièces nécessaires. Pour les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, la preuve de la remise d'une fiche d'information distincte de la FIPEN, fiche de dialogue, qui comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que le cas échéant aux prêts en cours contractés par ce dernier signée par l'emprunteur qui contribue à l'évaluation de sa solvabilité, à peine de déchéance du droit aux intérêts (L312-17 et L341-1) doit être produite. L’examen des pièces versées aux débats par la SA La Banque Postale Consumer France ne démontre pas que l’établissement de crédit aurait manqué à ses obligations d’information vis-à-vis du débiteur ou n’aurait pas respecté la réglementation protectrice en matière de crédit à la consommation. En conséquence, il n’y aura pas lieu de prononcer de déchéance du droit aux intérêts contractuels. Sur le montant de la créance : En application de l'article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, il résulte qu'à la date de la déchéance du terme, il est dû à la banque : 1 331,40 euros de capital au titre des échéances échues impayées, avec intérêts au taux contractuel à compter du 30 septembre 2025,6 348,89 euros au titre du capital à échoir restant dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 30 septembre 2025. L'article D.312-16 du code de la consommation précise que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive. M. [E] [G] est ainsi tenu au paiement de la somme totale de 7 680,29 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,63 % à compter du 30 septembre 2025 et de la somme de 592,89 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation. Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] [G] supportera la charge des dépens. En outre, il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente procédure. Il lui sera dès lors alloué la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, CONDAMNE M. [E] [G] à verser à la SA La Banque Postale Consumer France la somme de 7 680,29 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,63% à compter du 30 septembre 2025 ; CONDAMNE M. [E] [G] à verser à la SA La Banque Postale Consumer France la somme de 592,89 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2026 ; CONDAMNE M. [E] [G] à verser à la SA La Banque Postale Consumer France la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [E] [G] aux entiers dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.     La Greffiere Le Président Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR