Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marie-caroline HUBERT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Baudouin HOCHART
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/09953 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGKQ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. RATP HABITAT ANCIENNEMENT “LOGIS TRANSPORT”, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0279
DÉFENDERESSE
Madame [J] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0346 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562025135637 du 24/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, greffier
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/09953 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGKQ
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 juillet 2019, la SA RATP HABITAT a consenti un bail d'habitation à M. [K] [Z] et Mme [J] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2][Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 381,43 euros et d'une provision pour charges de 174,66 euros.
M. [K] [Z] est décédé le 25 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3 500,10 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [Z] le 10 mars 2025.
Par assignation du 28 octobre 2025, la SA RATP HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [J] [Z], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 4 831,58 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal,
- 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la CCAPEX.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 29 octobre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
À l'audience du 12 juin 2026, la SA RATP HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle actualise sa créance à la somme de 4 482,58 euros et se dit favorable à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, compte-tenu de la reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, par la locataire. Elle demande néanmoins à ce que la mensualité d'apurement soit supérieure à la somme de 10 euros.
Mme [J] [Z] reconnaît le principe de la dette mais en conteste le montant. Elle demande que les sommes de 409 euros correspondant à des frais et de 327 euros, correspondant à une régularisation de charges non justifiée, soient déduites du décompte. Pour le reste, elle demande à pouvoir commencer à apurer sa dette en versant la somme mensuelle de 10 euros, dans l'attente du versement du FSL. Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience (…).
En l'espèce, la SA RATP HABITAT justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer la somme de 3 500,10 euros dans un délai de deux mois visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 5 mars 2025.
Ce délai lui étant plus favorable que celui prévu par les textes, il convient d'en faire application et de constater que, d'après l'historique des versements, cette somme n'a pas été intégralement réglée par celle-ci dans le délai imparti.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 mai 2025.
Cependant, selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il résulte du décompte produit lors de l'audience que la défenderesse a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience.
Eu égard à la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement qui sera accordé à Mme [J] [Z] sur 36 mois et dont les mensualités, compte-tenu de la situation économique, sociale et financière de cette dernière, seront fixées à la somme minimale de 20 euros par mois, le solde de la dette devant être réglé à la dernière échéance.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due à partir du 6 mai 2025 jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Son montant sera égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et elle sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.
En l'espèce, la SA RATP HABITAT verse aux débats un décompte laissant apparaître, à la date du 11 juin 2026, un solde débiteur de 4482,58 euros, après régularisation du Supplément de Loyer de Solidarité, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Il convient néanmoins de déduire de ce décompte la somme de 359,53 euros correspondant à la facturation de frais prohibés en vertu de l'article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989 (176,93 euros + 182,60 euros), étant relevé que les frais liés à l'application du SLS résultent de dispositions légales et ont donc vocation à être conservés.
Par ailleurs, la régularisation de charges à hauteur de 327,46 euros, portée au débit du compte de Mme [J] [Z], n'est justifiée par aucune pièce, de sorte que ce montant sera également déduit des sommes dues.
Il en résulte une créance, au profit de la SA RATP HABITAT de 3 795,59 euros, au titre de l'arriéré locatif du par Mme [J] [Z] arrêté au 11 juin 2026, échéance du mois de mai incluse.
Mme [J] [Z] sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application des articles 1231-6, 1231-7 et 1342-10 du code civil.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [J] [Z] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Mme [J] [Z], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de l'exécution provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 5 mars 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 18 juillet 2019 entre la SA RATP HABITAT, d'une part, et Mme [J] [Z], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 3][Adresse 5] est résilié depuis le 6 mai 2025,
CONDAMNE Mme [J] [Z] à payer à la SA RATP HABITAT la somme de 3 795,59 euros (trois mille sept cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante-neuf centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE Mme [J] [Z] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 20 euros (vingt euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [J] [Z],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 6 mai 2025,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [J] [Z] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- Mme [J] [Z] sera condamnée à verser à la SA RATP HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTE la SA RATP HABITAT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [J] [Z] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 5 mars 2025 et celui de l'assignation du 28 octobre 2025,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge