Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00996
N° Portalis DBX4-W-B7J-U6RO
JUGEMENT
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° B26/
S.A. HLM [Localité 2] [V], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[C] [Q]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Adam LAKEHAL
Copies conformes
délivrées à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 29 Septembre 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ;
Après débats à l'audience du 30 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE
DEMANDERESSE
S.A. HLM DES CHALETS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
sis [Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Adam LAKEHAL,
avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [C] [Q],
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 25 août 2017, à effet au même jour, la SA [Adresse 6] a donné à bail à Madame [C] [Q], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 7] à [Localité 4], pour un montant de loyer de 375,99 euros, outre une provision de charges mensuelles de 64,97 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM [Localité 2] CHALETS a fait signifier le 20 juin 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Le 24 octobre 2025, la SA D'HLM DES CHALETS a fait assigner Madame [C] [Q] par devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], à l’audience du 19 mars 2026, en lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail d’habitation,
- ordonner sans délai son expulsion des lieux, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, tant du local d’habitation que du garage,
- la condamner au paiement de la somme de 1.546,36 €, correspondant aux loyers et charges et/ou indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au mois d’octobre 2025 non inclus (local habitation),
- juger et ordonner que la dette locative sera réactualisée au jour de l’audience, y rajoutant les mois d’octobre 2025 à mars 2026, et prenant en compte les versements éventuellement effectués par les occupants,
- la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et des charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux, soit la somme de 525,54 €,
- juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionné dans le cadre du contrat de bail,
- juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 20 juin 2025,
A titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation à compter de l’acte introductif d’instance à ses torts exclusifs pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé,
- ordonner sans délai son expulsion des lieux, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, tant du local d’habitation que du garage,
- la condamner au paiement de la somme de 1.546,36 €, correspondant aux loyers et charges impayés au mois d’octobre 2025 non inclus, quittancement du mois de septembre 2025 inclus,
- juger et ordonner que la dette locative sera réactualisée au jour de l’audience, y rajoutant les mois de juillet à décembre 2025 et prenant en compte les versements éventuellement effectués par les occupants,
- la condamner à compter de l’assignation, au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et des charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux,
- juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionné dans le cadre du contrat de bail, soit la somme de 525,54 €,
- juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 20 juin 2025,
A titre infiniment subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation à ses torts exclusifs pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé,
- ordonner sans délai son expulsion des lieux, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, tant du local d’habitation que du garage,
- la condamner au paiement de la somme de 1.546,36 €, correspondant aux loyers et charges impayés au mois d’octobre 2025, quittancement du mois de septembre 2025 inclus, dette qui sera réactualisée au jour de l’audience prenante en compte les quittancements d’octobre 2025 à mars 2026 et les règlements effectués par l’occupante,
- la condamner au paiement, en deniers ou quittances, des loyers et charges sur la base du quittancement courant à compter de l’audience jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire,
-la condamner, à compter du prononcé de la décision, au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et des charges en cours, soit la somme de 525,36€, jusqu’à son départ effectif des lieux,
- juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionné dans le cadre du contrat de bail,
- juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 20 juin 2025,
Dans tous les cas,
- la condamner au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement du 20 juin 2025.
Au soutien de ses demandes elle indique que la locataire n'a pas déféré au commandement de payer dans le délai requis et qu'elle ne s'est pas acquittée intégralement des loyers et charges postérieurs audit commandement, ce qui a pour conséquence notamment la résiliation du bail.
L'affaire, initialement appelée à l’audience du 19 mars 2026, a été renvoyée et finalement débattue à l'audience du 30 juin 2026.
Lors des débats, la SA [Adresse 6], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa créance à la somme de 2.170,08 euros (mois de mai 2026 inclus) selon un décompte fourni à l’audience.
Elle indique que Madame [C] [Q] n'a pas repris le paiement du loyer courant, les versements ayant cessé depuis le mois de février 2026 et s’oppose à l’octroi des délais de paiement suspensifs de la résiliation de plein droit sollicités en défense.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SA D'HLM [Localité 2] CHALETS.
En défense, Madame [C] [Q], qui comparaît en personne et tout en reconnaissant le montant de la dette, demande au juge des contentieux de la protection de lui accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit.
Elle expose avoir été contrainte de quitter ponctuellement le logement en juillet 2024 à la demande du bailleur, pour lui permettre la réalisation de travaux dans son appartement, alors que celui-ci a maintenu le prélèvement du loyer concerné, ce qu’elle conteste, estimant ne pas le devoir. Elle fait état d’échanges de courriels qu’elle produit, expliquant la situation depuis cette date, ce qui a motivé son refus pour la mise en place d’un plan d’apurement amiable.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 17 septembre 2026, puis prorogé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler que la SA HLM DES CHALETS a été autorisée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé, ce qui a été fait par courriel du 30 juin 2026, de sorte qu’il sera statué en tenant compte de cet élément.
- Sur la recevabilité de l'action :
La SA [Adresse 6] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 19 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 24 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 octobre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continu à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 20 juin 2025, pour la somme en principal de 841,64 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 20 août 2025.
Toutefois, Madame [C] [Q] soutient que la SA HLM [Localité 2] CHALETS lui a prélevé à tort le loyer du mois de juillet 2024 alors que le bailleur lui a demandé de quitter les lieux pour lui permettre de réaliser des travaux au niveau du plafond « placo isolé » et qu’un ensemble de désordres et dysfonctionnement sont apparus depuis.
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut, même d'office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi qui impose au bailleur de délivrer un logement répondant aux normes de décence et de le maintenir dans un état correspondant à ces normes.
En application de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé notamment d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives nécessaires au maintien en état à l'entretien normal des locaux loués.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que par courriel du 4 décembre 2024, Madame [C] [Q] s’est plainte à son bailleur des dégâts effectués par les ouvriers intervenus sur le chantier de son appartement et notamment des désordres relatifs à l’état du logement récupéré « sale avec notamment du plâtre sur le lit, dans les tiroirs, sur la télévision et la console dans la chambre de son fils, des traces de chaussures sur le canapé, mais également au niveau du cumulus qui présente une fuite, les toilettes fissurées, les prises du salon de la cuisine qui ne fonctionnent plus, un radiateur désolidarisé du mur, la porte vitrée écartée du mur laissant l’eau rentrer dans le logement avec la présence de rouille, ainsi qu’une fuite au niveau du lavabo de la salle de bains ».
Puis, par courriel du 17 avril 2025, en réponse à celui du bailleur l’ayant relancé sur le montant de l’arriéré locatif s’élevant à plus de 788 € et lui rappelant qu’elle n’avait pas honoré le rendez-vous fixé le 17 janvier 2025, Madame [C] [Q] a indiqué attendre le remboursement de son loyer du mois de juillet 2024 (environ 500 €) faisant suite à la demande de son bailleur de quitter le logement et de l’information que le loyer de ce même mois ne serait pas débité.
Toutefois, alors que Madame [C] [Q] ne corrobore ses allégations et plaintes auprès du bailleur par aucun élément circonstancié permettant d’apprécier l’étendue des dégradations et des désordres, le bailleur produit un courrier en date du 23 mai 2025 par lequel il indique que les travaux préalablement convenus dans le cadre d’une rencontre à son domicile et en sa présence avec le prestataire missionné pour les réaliser, ne nécessitaient pas son évacuation des lieux et que cette option – qu’elle a retenue - n’était en rien obligatoire.
Madame [C] [Q] ne justifie pas du contraire.
En conséquence, faute d’élément probatoire, l’évacuation des lieux comme le caractère non décent du logement loué ne sont pas rapportés, de sorte que ces éléments ne sont pas de nature à faire obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.
Cependant Madame [C] [Q] sollicite des délais de paiement en vue de se maintenir dans les lieux et conserver le bénéfice du contrat.
- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte en outre de l’article 24, en ses V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative. Cette même disposition ajoute que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Il est produit par la SA HLM DES CHALETS le bail, ainsi qu’un décompte actualisé mentionnant que Madame [C] [Q] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1.770,08 euros à la date du 29 juin 2026 (mois de mai 2026 inclus).
Madame [C] [Q], qui reconnaît le montant de la dette à l’exception du loyer du mois de juillet 2024, n'apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette et doit par conséquent, être condamnée au paiement de la somme de 1.770,08 euros. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Toutefois, il ressort des éléments produits, en particulier du décompte actualisé que Madame [C] [Q] a repris le paiement du loyer courant puisque, contrairement à ce que soutient la SA [Adresse 8], le versement de 400 € du 29 juin 2026 en paiement de la mensualité de mai 2026 vient en complément de l’APL versée pour ce même mois d’un montant de 249,70 € et de la réduction loyer solidarité d’un montant de 47,49€, soit un total reçu de 697,19 € pour un quittancement appelé de 553,57€.
Ainsi, Madame [C] [Q] apparaît en situation de régler, en plus du loyer et des charges courants, l’arriéré locatif, moyennant des délais de paiement, qui seront par conséquent ordonnés, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Les effets de la clause résolutoire seront par conséquent suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient néanmoins de prévoir qu'en cas de défaut de respect de ces délais de paiement, en ce compris un défaut de paiement des loyers et charges courants, la clause résolutoire retrouvera ses pleins effets, l'expulsion de Madame [C] [Q] pourra être poursuivie et elle sera tenue, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, qu'il convient de fixer par référence au montant du dernier loyer et des provisions pour charges à la somme de 553,57 euros à la date de l’audience.
- Sur la demande d’expulsion sans délai
La SA HLM [Localité 2] CHALETS sollicite l’expulsion sans délai de la locataire, de sorte qu’il convient d’en conclure elle demande la suppression du délai de deux mois, prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Or, tout en rappelant que des délais suspensifs de la résiliation de plein droit ont été accordés à Madame [C] [Q], le bailleur ne justifie pas les fondements de sa demande, alors qu’il s’agit d’un délai légal de principe.
La demande de la SA [Adresse 8] sera, par conséquent, rejetée de ce chef.
- Sur les mesures accessoires :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [C] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Madame [C] [Q] supportera également une indemnité de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, publiquement,
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE, à la date du 20 août 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 août 2017, à effet au même jour et liant la SA D'HLM DES CHALETS à Madame [C] [Q], concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 7] à [Localité 4] ;
CONDAMNE Madame [C] [Q] à payer à la SA [Adresse 6] la somme de 1.770,08 euros, au titre de l'arriéré de loyers, de charges, d’indemnités d’occupation (décompte arrêté au 29 juin 2026, échéance de mai 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
AUTORISE Madame [C] [Q] à s’acquitter de sa dette, outre le loyer et les charges courants, en 12 mensualités de 147 euros chacune, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et dépens ;
DIT que, pendant le cours des délais, les paiements s'imputeront sur les sommes dues au titre des loyers et des charges par priorité sur les intérêts et dépens ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois (terme échu) et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés pour payer la dette en principal sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement, pendant le cours des délais accordés, d'une mensualité due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré de loyers et de charges, sept jours après l'envoi d'une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
- le solde de la dette sera immédiatement exigible ;
- à défaut pour Madame [C] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA HLM [Localité 2] CHALETS pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- Madame [C] [Q] sera tenue de payer à la SA [Adresse 9] [Localité 2] CHALETS une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération des lieux, égale à 553,57 euros, dont le montant sera actualisé selon les modalités prévues au contrat de bail, et, en tant que de besoin, l' y CONDAMNE sous déduction des sommes versées au titre du paiement des loyers et des charges exigibles durant cette même période ;
CONDAMNE Madame [C] [Q] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNE Madame [C] [Q] à payer à la SA D'[Adresse 8] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les plus amples demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE