Texte intégral
N° RG 26/01733 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/01733
N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBQ
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Célia HAMM
Maître Grégoire FAURE
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Célia HAMM
Maître Grégoire FAURE de la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C. SOCIETE CIVILE FONCIERE DI 01/2009
RCS de [Localité 3] N° 507 675 593
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163
DEFENDERESSE :
Madame [V] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffière lors des débats et Virginie HOPP, Greffière lors du délibéré.
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location du 20 juillet 2015 avec effet au même jour, la S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 ayant pour mandataire la société CITYA RUHL-SEGESCA a donné à bail à Mme [V] [D] un logement à usage d’habitation de trois pièces principales lot n° 132 et un parking lot 6 sis [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 425,68 € pour le logement et 51,40 € pour le parking outre des provisions sur charges respectives de 88,64 € et 2,19 € payables à terme échu au plus tard le 5 de chaque mois.
Des loyers et accessoires étant demeurés impayés, la S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 a fait signifier à Mme [V] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 octobre 2025 pour un montant en principal de 2 282,81 €.
Ce commandement a été signalé par le commissaire de justice instrumentaire à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Bas-Rhin (CCAPEX) et enregistré le 27 octobre 2025.
Puis la S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 a fait assigner Mme [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG à l’audience du 15 mai 2026 par acte de commissaire de justice du 11 février 2026.
L’affaire a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 3 juillet 2026.
A cette audience, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel la dette de loyer est liée à une absence de ressources consécutive à des problèmes de santé. L’ARE est perçue depuis le mois de février 2026, des APL sont également versées. Elle a repris le paiement du loyer courant et souhaite rembourser la dette et conserver le logement.
La S.C.I. FONCIERE DI 01/2009, représentée par son conseil, a comparu au soutien de l’actualisation des conclusions au 15 mai 2026 aux termes duquel, elle demande de :
- constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties avec effet au 24 décembre 2025 ;
- ordonner l’expulsion de Mme [V] [D] et de tout occupant de son chef ;
- fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [V] [D] à une montant équivalent à celui de l’avance sur charges et du loyer qui auraient été dus contractuellement, en ce compris l’évolution en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers ;
- la condamner à lui verser la somme de 3 733,04 € au titre des arriérés de loyers, de charges respectivement d’indemnité d’occupation arrêtées au mois de janvier 2026 ;
- la condamner à lui verser l’indemnité d’occupation fixée à compter du mois de février 2026 jusqu’à complète libération des lieux ;
- la condamner à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la défenderesse aux dépens de la procédure y compris le coût du commandement de payer.
- dire n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Elle actualise la dette au 1er juillet 2026 à la somme de 3 823,86 €. Elle est opposée à l’octroi de délais et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Mme [V] [D] a comparu représentée par son conseil qui dépose son dossier de plaidoirie au soutien de ses conclusions du 29 juin 2026. Elle demande de :
A titre principal,
- lui accorder les plus larges délais de paiements pour apurer sa dette en lui permettant de s’acquitter de mensualités sur trois années, outre le loyer et les charges courants ;
- réserver les effets de l’expulsion pour le cas où une seule mensualité ne serait pas honorée ;
A titre subsidiaire, si l’expulsion devrait être ordonnée,
- lui accorder un délai d’un an pour lui permettre de se reloger ;
En tout état de cause,
- débouter la S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Elle précise que l’assurance a été renouvelée, l’attestation figure dans les pièces.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux acte introductif d’instance et conclusion déposés, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. SUR LA RECEVABILITÉ
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 12 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable à ce titre.
2. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de location conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement, paraphe 4, page 3 des conditions générales et un commandement de payer a été signifié le 24 octobre 2025 pour un montant en principal de 2 282,81 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois en ce qui concerne l’obligation de payer, aucun paiement n’est intervenu dans le temps du commandement de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location étaient réunies le 24 décembre 2025 à 24 heures.
3. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
La S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 produit un décompte établissant que Mme [V] [D] restait lui devoir la somme de 3 642,09 € au 1er juillet 2026
Mme [V] [D] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Que toutefois, à cette date, le terme du mois de juin 2026 n’est pas encore exigible ainsi la demande est fondée pour la somme de 2 998,48 €, l’éventualité de la poursuite du plan d’apurement engagé justifiant une condamnation en deniers et quittance.
Mme [V] [D] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 2 998,48 € avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
4. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative […] ».
Il s’évince des dispositions précitées que l’octroi de délais de paiement par le juge sur ce fondement est désormais conditionné à la reprise intégrale du paiement des loyers par le locataire et de sa capacité financière à régler sa dette locative, la suspension de la clause résolutoire l’étant à la demande d’au moins une des parties.
En l’espèce, le paiement du loyer courant a repris, l’échéance de juin 2026 n’étant exigible qu’à la date du 5 juillet 2026. La maîtrise de la dette locative justifie de la capacité financière de Mme [V] [D].
Les éléments de la cause permettent donc d’autoriser Mme [V] [D] à se libérer du montant de sa dette locative selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés selon les modalités précisées au dispositif.
5. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [V] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, Mme [V] [D] sera condamnée à lui verser une somme de 149,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat du 20 juillet 2015 avec effet au même jour entre la S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 et Mme [V] [D] concernant un logement à usage d’habitation de trois pièces principales lot n° 132 et un parking lot 6 sis [Adresse 5], sont réunies à la date du 24 décembre 2025 à 24 heures ;
CONDAMNE Mme [V] [D] à payer en deniers et quittance à la S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 au titre des loyers et charges impayées la somme de 2 998,48 € (décompte arrêté à la date du 1er juillet 2026, terme de mai 2026 compris), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [V] [D] aux dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE Mme [V] [D] à verser à la S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 la somme de 149,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUTORISE Mme [V] [D], sauf meilleur accord des parties, à s’acquitter de ces condamnations, outre le loyer et les charges courants à payer à leur terme contractuel à savoir à terme échu le premier jour du mois (suivant), en mensualités de 100,00 €, la dernière et trente-sixième qui soldera en tant que de besoin la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 du mois et pour la première avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception, à défaut la première présentation, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
-que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
-qu'à défaut pour Mme [V] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
-que Mme [V] [D] soit condamnée à verser à la S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 une indemnité mensuelle d’occupation payable à terme échu au plus tard le premier du mois suivant, égale au montant du loyer et des charges, révisables et actualisables en ce compris le décompte définitif qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
Le greffier Le juge
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