Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 23/00102 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MBHX
Code affaire : 89E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
Demanderesse :
S.A.S EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE
11 Route de Gâchet
44000 NANTES
Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué lors de l’audience par Maître Aurélie MANIER, avocate au même barreau
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE
32 Rue Louis Gain
49937 ANGERS CEDEX 9
Dispensée de comparution
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX la partie présente, en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES
Le 25 octobre 2019, monsieur [M] [O], salarié en tant que maçon de la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE, a fait une déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle pour une épicondylite gauche et a produit un certificat médical établi le même jour prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 15 novembre 2019.
Le 12 mars 2020, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) du Maine-et-Loire a notifié à la société EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE la prise en charge de cette maladie au titre du tableau n°57 pour tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche.
Monsieur [O] a bénéficié d’arrêts de travail du 25 octobre au 15 novembre 2019, puis du 6 janvier au 6 février 2020 et du 15 mai au 29 novembre 2020.
Il a bénéficié de soins du 6 janvier au 6 février 2020, puis du 26 novembre au 30 décembre 2020, date de sa consolidation avec séquelles.
Un taux d’IPP de 5 % lui a été attribué à compter du 31 décembre 2020, ce qui a été notifié à la société EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE le 27 janvier 2021.
La société EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE a saisi le 20 juillet 2022 la commission médicale de recours amiable (CMRA) pour contester l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à monsieur [O].
A défaut de décision de la CMRA dans le délai légal, la société EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 11 janvier 2023 pour contester la décision implicite de rejet de la CMRA.
Les parties ont été convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes à l’audience du 7 janvier 2026.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
La S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE demande au tribunal, aux termes de ses conclusions n°2 du 25 mai 2026, de :
A titre principal,
- Lui déclarer inopposables les arrêts et soins prescrits à compter du 29 novembre 2020, en tenant compte que l’arrêt de travail débute le 27 juillet 2020 ;
- Ordonner l’exécution provisoire ;
A titre subsidiaire et avant dire droit,
- Ordonner une expertise médicale judiciaire ;
- Juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM.
Elle fait valoir que l’assuré s’est vu prescrire 324 jours d’arrêts de travail pour une épicondylite gauche, sans que la société n’ait été tenue informée d’une quelconque complication.
Se fondant sur l’avis émis par son médecin conseil, le Docteur [E], elle estime que l’arrêt de travail prescrit à compter du 25 octobre 2019 est antidaté.
Au surplus, monsieur [O] souffre à la fois d’une épicondylite gauche et d’un syndrome du canal carpien, sans qu’il soit possible de distinguer avec laquelle des deux pathologies les arrêts de travail sont en lien.
En tout état de cause, monsieur [O] ayant été opéré de l’épicondylite gauche le 25 juillet 2020 et placé en arrêt de travail jusqu’au 29 novembre 2020, seul cet arrêt de travail apparaît être en lien direct et certain avec la maladie du salarié.
A tout le moins, elle estime apporter un commencement de preuve suffisant pour remettre en cause l’imputabilité de l’intégralité des soins, prestations et arrêts, ce qui justifie l’organisation d’une expertise médicale.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du Maine-et-Loire demande au tribunal, par conclusions du 5 juin 2026, de :
A titre principal,
- Débouter la société EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE de ses prétentions ;
- Déclarer opposable à la société EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à monsieur [M] [O] au titre de sa maladie professionnelle du 25 octobre 2019 ;
A titre subsidiaire,
- Si le tribunal constatait une difficulté sérieuse quant à l’imputabilité des arrêts de travail, ordonner une expertise médicale judiciaire aux frais avancés de la société requérante.
Elle soutient que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une continuité des soins et arrêts sur l’ensemble de la période antérieure à la consolidation. Il suffit qu’un arrêt de travail ait été prescrit initialement, ce qui est le cas en l’espèce.
Elle fait valoir que le médecin conseil a considéré que la date de constatation initiale de la pathologie de l’assuré qui devait être retenue était celle du 25 octobre 2019, soit la date du certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail.
Or, le Docteur [E] se contente d’affirmer que ce certificat médical serait antidaté, ce qui est insuffisant à démontrer que l’arrêt serait imputable à l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte ou à une cause postérieure totalement étrangère.
Elle estime que le rapport du Docteur [E] ne démontre pas que les arrêts de travail ne sont pas en lien avec l’épicondylite du coude gauche et produit pour sa part, l’ensemble des arrêts de travail qui font tous état d’un siège des lésions strictement identique.
Elle souligne qu’après avoir repris le travail à plusieurs reprises, monsieur [O] n’a eu d’autre choix que de se faire opérer de son épicondylite gauche le 20 juillet 2020.
Elle affirme que l’expertise judiciaire ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve et ne doit être ordonnée que lorsque l’employeur apporte des éléments de nature à laisser présumer l’existence d’un état pathologique évoluant pour son propre compte sans lien avec la maladie professionnelle ou d’une cause étrangère qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés, ce que la société EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE ne fait pas en l’espèce.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prise en charge des soins et arrêts de travail dont a bénéficié monsieur [M] [O]
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, il appartient à l'employeur qui la conteste, d'apporter la preuve contraire.
Dans cette hypothèse, l'employeur doit donc démontrer l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans lien avec la maladie, ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail.
La présomption s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident, même en l'absence de continuité de soins et de symptômes et ce, durant toute la période précédant la guérison complète ou la consolidation.
En l'espèce, si la société ne discute pas la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par monsieur [O] le 25 octobre 2019, elle conteste, en revanche, la prise en charge des conséquences médicales de cet accident s'agissant des soins et arrêts de travail.
La société demanderesse s’appuie sur les observations médico-légales de son médecin conseil, le Docteur [H] [E], en date du 27 décembre 2025 (pièce n°10), lequel affirme que le certificat médical initial établi le « 21 novembre 2019 (qualifié de « dupli » d’un certificat du 25 octobre 2019, établi à la demande de la CPAM 49 » est antidaté.
A la lecture de cette pièce, rien ne permet d’affirmer que le certificat médical est antidaté et qu’il a été établi à la demande de la caisse.
Elle justifie uniquement qu’à la date du 21 novembre 2019, il a été établi un duplicata d’un précédent certificat médical en date du 25 octobre 2019.
Dans la concertation médico-administrative, le médecin conseil de la caisse, le Docteur [N], a d’ailleurs indiqué que la date de première constatation médicale était le 25 octobre 2019, tel que cela résultait du CMI établi le même jour.
Le médecin ayant établi le certificat médical initial le 25 octobre 2019 a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 15 novembre 2019 pour « épicondylite gauche ».
Monsieur [O] a ensuite bénéficié de plusieurs périodes d’arrêts de travail discontinus jusqu’au 29 novembre 2020 et de soins discontinus jusqu'au 30 décembre 2020 au titre de cette maladie.
Dès lors que le certificat médical initial était assorti d'un arrêt de travail, les arrêts et soins dont monsieur [O] a bénéficié jusqu'au 5 janvier 2021 doivent être déclarés imputables à la maladie professionnelle du 25 octobre 2019, sauf pour la société à rapporter la preuve d'un état antérieur évoluant pour son propre compte ou d'une cause postérieure totalement étrangère.
La société invoque la durée excessive des arrêts de travail de monsieur [O] (324 jours) et l'existence d'une seconde pathologie indiquée sur le certificat médical du 15 mai 2020, à savoir un syndrome du canal carpien gauche.
Néanmoins, le Docteur [E] ne conteste pas que le 25 juillet 2020, monsieur [O] a été opéré par le Docteur [G] pour l’épicondylite gauche, ce qui a justifié un nouvel arrêt de travail jusqu’au 25 octobre 2020 prescrit par le chirurgien. Ce même spécialiste va prolonger l’arrêt de travail jusqu’au 29 novembre 2020.
L’épicondylite du coude gauche est mentionnée sur chaque certificat médical depuis le 25 octobre 2019 et a donné lieu à un traitement chirurgical le 25 juillet 2020.
La société EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE n’apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d’imputabilité, ni à justifier l’organisation d’une expertise judiciaire dont elle sera déboutée.
L’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à monsieur [O] seront en conséquence déclarés imputables à la maladie professionnelle du 25 octobre 2019.
Sur les dépens
Succombant, la société EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Au regard de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire de la présente décision, possible en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale et sollicitée par la société demanderesse, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE de sa demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à monsieur [M] [O] à compter du 29 novembre 2020 ;
DÉBOUTE la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE de sa demande d’expertise médicale judiciaire ;
DIT que l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à monsieur [M] [O] sont imputables à sa maladie professionnelle du 25 octobre 2019 ;
CONDAMNE la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Frédérique PITEUX, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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