Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 23/00973 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KH6H
N° Minute :
AFFAIRE :
[Z] [T]
C/
Société [1], Société [2], FIVA, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
[Z] [T]
et à
Société [1],
Société [2],
FIVA,
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI
Me David GERBAUD-EYRAUD
Me Denis MARTINEZ
Me Denis PELLETIER
la SCP TEISSONNIERE -TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU
Le
JUGEMENT RENDU
LE 15 JANVIER 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [T]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par la SCP TEISSONNIERE -TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSES
Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Denis PELLETIER, avocat au barreau de PARIS
FIVA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Emilie VRIGNAUD de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 20 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 15 Janvier 2026, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [T] a exercé une activité d’opérateur de production polyvalent auprès de la société [3] puis à la reprise du fonds auprès de la société [4], devenue la société [1], du 7 février 1977 au 4 décembre 1998.
Une déclaration de maladie professionnelle a été établie le 15 avril 2021 aux termes de laquelle il est indiqué comme affection : « adénocarcinome broncho-pulmonaire primitif ».
Le certificat médical initial établi le 12 avril 2021 mentionne un : « adénocarcinome broncho-pulmonaire primitif ».
La caisse primaire d’assurance maladie du Gard a reconnu l’origine professionnelle de la maladie médicalement constatée par courrier en date du 30 août 2021 au titre du tableau numéro 30 bis des maladies professionnelles.
La date de consolidation avec séquelles a été fixée au 13 juillet 2020.
La caisse primaire d’assurance maladie du Gard a servi une rente à Monsieur [Z] [T] basée sur un taux d’incapacité permanente de 66 % à compter du 14 juillet 2020.
Suite un certificat médical d’aggravation en date du 3 février 2023, le taux d’incapacité permanente a été fixé à 83 % à compter du 3 février 2023.
Par courrier en date du 24 avril 2023, Monsieur [Z] [T] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par courrier en date du 27 juin 2023, l’employeur a indiqué qu’il n’entendait pas concilier.
Un courrier de non conciliation a été établi.
Le FIVA a procédé à l’indemnisation de Monsieur [Z] [T].
Par requête en date du 21 novembre 2023, Monsieur [Z] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 novembre 2025 et, à défaut de conciliation possible, elles ont plaidé l'affaire.
Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles il s’est expressément référé, Monsieur [Z] [T], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
déclarer recevable l’action introduite ;
mettre hors de cause la société [2] ;
À titre principal sur la remise en cause du caractère professionnel de la maladie :
débouter la société [1] de son argumentation relative à la remise en cause du caractère professionnel de la maladie ;
dire que la maladie est d’origine professionnelle dans ses rapports avec la société [1] ;
À titre subsidiaire si le tribunal retient l’absence de présomption d’imputabilité :
recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui aura pour mission de dire si la pathologie a été directement causée par son travail habituel au sein de la société [1] ;
surseoir à statuer sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et ses conséquences indemnitaires, en l’attente de l’avis à venir du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné par le tribunal ;
Sur la faute inexcusable :
dire que la société [1] s’est rendue coupable d’une faute inexcusable ;
En tout état de cause :
fixer la majoration de rente allouée à son taux le plus élevé ;
condamner les sociétés défenderesses à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [Z] [T] expose notamment à titre liminaire qu’il exerçait en qualité d’agent de production polyvalent du 7 février 1977 au 4 décembre 1998 pour le compte de la société [3], et que dans une espèce similaire, la cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement de première instance mettant hors de cause la société [2], le fond ayant été transféré au profit de la société [4] nouvellement dénommée la société [1].
Sur le caractère professionnel de la maladie, il constate que l’employeur, la société [1], sur lequel repose la charge de la preuve n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le caractère professionnel de sa pathologie.
Il constate que la maladie dont il était atteint à un caractère professionnel, celle-ci étant visée au tableau n°30 bis des maladies professionnelles, remplissant les conditions posées par ledit tableau.
À titre subsidiaire, il considère qu’il y a lieu de saisir un CRRMP pour statuer sur le lien entre le travail et la pathologie déclarée si le tribunal venait à considérer que les conditions posées par le tableau précité ne sont pas réunies.
Sur la faute inexcusable de l’employeur, il soutient que celui-ci avait connaissance du risque encouru par l’exposition à la poussière d’amiante au regard de la réglementation applicable, des connaissances scientifiques et du tableau numéro 30 bis, ce dès l’année 1950.
Il précise qu’il a été exposé de manière directe et massive à l’inhalation de poussières d’amiante du fait de son activité d’agent polyvalent, l’amiante, employée comme isolant, a massivement été utilisée par l’entreprise notamment lors des opérations de pose, dépose, entretien des isolations, autour des câbles électriques et de télécommunications que l’entreprise produisait avec des gants amiantés et, sans protection individuelle et collective, observant que l’amiante a été stockée au magasin général distribué dans toutes les unités, utilisé également en grande quantité pour isoler les différentes installations, de la poussière d’amiante volait dans l’ensemble des ateliers, aucun système de ventilation collective ayant été mis en place.
Il soutient également qu’il exerçait sur tous les postes de l’entreprise rattachés à des opérations auprès de machines dédiées, comportant des freins composés de plaquettes à base d’amiante, étant amené à effectuer des opérations de nettoyage de sol et de machines à l’aide de ballets et de soufflets l’exposant ainsi à l’inhalation de poussières d’amiante, sans port de protection, notamment de masques, attesté par une recherche sur la présence d’amiante sur le matériel réalisé en avril 1997 au sein de l’entreprise et par les attestations de salariés qu’il produit.
Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la société [2], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
A titre principal :
juger que l’action et les demandes de Monsieur [Z] [T] sont irrecevables en tant que dirigées contre la société [2] ;
juger que l’intervention volontaire et les demandes du FIVA sont irrecevables en tant que dirigées contre la société [2] ;
prononcer en conséquence sa mise hors de cause ;
A titre subsidiaire :
juger qu’il n’y a pas lieu à reconnaissance de la faute inexcusable à son encontre ;
A titre plus subsidiaire :
débouter le FIVA de ses demandes d’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [Z] [T] au titre des souffrances morales et du préjudice d’agrément ;
ramener l’indemnisation des autres préjudices de Monsieur [Z] [T] à un plus juste quantum.
À l’appui de ses prétentions, la société [2] expose notamment qu’elle n’a jamais été l’employeur de Monsieur [Z] [T] et que selon traité d’apport partiel d’actifs conclu entre la société [3] et la société [4], devenue la société [1], en date du 22 avril 1996, a été emporté transmission du fonds de commerce de l’ensemble des activités exercées par la société [3] à son siège social que dans ses établissements secondaires, précisant qu’elle a fusionné avec la société [5] qu’après l’apport à la société [4] de ses activités et des contrats de travail, étant prévu que la société [4] assumera seule l’intégralité des dettes et charges de la société [3] se rapportant à la branche d’activité, y compris celles qui pourraient remonter à une date antérieure au 1er janvier 1996, la société [3] s’en trouvera décharger, de sorte que le contrat de travail du demandeur avait ainsi été transféré avant la fusion avec la société [3], ce qu’a retenu la cour d’appel de Nîmes dans une espèce similaire.
Elle en conclut à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la société [1], de l’action de Monsieur [Z] [T] et de leurs demandes dirigées à son encontre.
Elle considère donc qu’il y a lieu de la mettre hors de cause.
Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
A titre principal :
prononcer sa mise hors de cause ;
A titre subsidiaire :
dire que la décision prise par la caisse primaire d’assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de l’affection présentée par Monsieur [Z] [T] lui est inopposable ;
A titre plus subsidiaire :
dire que la preuve du caractère professionnel de l’affection présentée par Monsieur [Z] [T] n’est pas rapportée à son égard et que par voie de conséquence aucune faute inexcusable de l’employeur ne peut lui être opposée ;
au surplus, ni la CPAM, ni le FIVA ne pourront faire usage de l’action récursoire à son encontre ;
A titre plus subsidiaire :
dire que la preuve n’est pas rapportée qu’elle aurait commis une faute inexcusable dans la contraction de l’affection de Monsieur [Z] [T], salarié de la société [3] SA ;
A titre très subsidiaire sur la liquidation des préjudices :
dire que l’évaluation des préjudices ne saurait se faire que par la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire avec mission pour l’expert uniquement de se prononcer sur les chefs de préjudice objet des demandes ;
que pour les chefs de préjudice réclamés :
sur la souffrance physique, si le tribunal devait reconnaître son existence, la société demande que le montant soit ramené au montant de la jurisprudence de la cour d’appel de Nîmes soit 16 600 € ;
sur la souffrance morale, si le tribunal devait reconnaître l’existence de ce préjudice, elle demande que le montant soit ramené au montant de la jurisprudence de la cour d’appel de Nîmes ou à de plus justes proportions ;
sur le préjudice d’agrément, de débouter de sa demande ;
sur le préjudice esthétique, de débouter de sa demande ;
À titre infiniment subsidiaire :
la demande de recours en garantie de la caisse sera rejetée ;
sur la demande d’article 700 du code de procédure civile, le tribunal appréciera à une plus juste valeur le montant réclamé de 2000 €.
À l’appui de ses prétentions, la société [1] expose notamment à titre principal qu’elle n’est pas l’employeur de Monsieur [Z] [T], relevant que suite à l’apport partiel d’actifs, elle n’a pas exploité le fond, un plan de licenciement étant intervenu dès la reprise de la société [3] SA par la société [4] devenue la société [1], observant en outre que la reprise de l’ensemble des contrats de travail en l’absence d’une clause d’exclusion de passif ne signifie pas la reprise du coût d’un accident du travail dès lors que la société n’a pas continué son activité suite à la reprise.
Elle prétend à titre subsidiaire que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la caisse doit lui être déclarée inopposable dès lors que la caisse a commis des manquements dans le cadre de la procédure d’instruction de la demande de prise en charge faite par l’assuré.
Elle conteste à titre très subsidiaire le caractère professionnel de la pathologie déclarée au titre du tableau numéro 30 bis au motif que l’ensemble des postes auxquels a été affecté le salarié n’entre pas dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la pathologie déclarée, et qu’au surplus les dispositions des articles D 461-29 et suivants du code de la sécurité sociale n’ont pas été respectées.
Sur la faute inexcusable, elle expose qu’elle n’était pas l’employeur juridique de Monsieur [Z] [T].
Sur la conscience du danger, elle note que la France a interdit l’utilisation de l’amiante en 1997, qu’il n’est pas démontré qu’elle n’aurait pas respecté les dispositions réglementaires, que le tableau des maladies professionnelles relatif au cancer broncho-pulmonaire primitif n’a été créé qu’en 1996, qu’elle n’utilisait pas d’amiante en brut ni aux fins de la transformer, utilisant simplement cette fibre, qu’à l’époque le renouvellement de l’air par aspiration des locaux était la seule obligation réglementaire, que l’aspiration sur le poste n’était requise que pour les postes desquels émanaient des fibres d’amiante ce qui n’est pas le cas de la société qui utilisait un produit fini tressé et non volatile, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il existait à l’époque une conscience du danger encouru, le demandeur n’apportant aucune pièce permettant de démontrer le contraire.
Elle observe en outre que seule la société [3] qui a exploité le fonds avant de le lui transférer peut répondre de cette conscience.
Sur les mesures prises pour éviter le risque, elle relève que Monsieur [Z] [T] ne rapporte pas la preuve que la société n’aurait pas mis en place les mesures nécessaires, en fonction des connaissances de l’époque, pour éviter de l’exposer au risque d’inhalation de poussières d’amiante.
Elle en conclut qu’il ne peut pas être retenu à son encontre une faute inexcusable de l’employeur.
Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles il s’est expressément référé, le FIVA, partie intervenante, représenté par son conseil, demande au tribunal de :
déclarer recevable la demande formée par Monsieur [Z] [T] dans le but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ;
déclarer recevable sa demande, subrogée dans les droits de Monsieur [Z] [T] ;
dire que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [Z] [T] est la conséquence de la faute inexcusable de l’employeur, la société [2] et/ou la société [1] ;
fixer à son maximum la majoration de la rente servie à Monsieur [Z] [T] et dire que la CPAM devra verser cette majoration à Monsieur [Z] [T] ;
dire que cette majoration devra suivre l’évolution du taux d’incapacité permanente de Monsieur [Z] [T] en cas d’aggravation de son état de santé ;
dire qu’en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l’ amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ;
rejeter la demande de la société [1] d’ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer et chiffrer les préjudices de la victime ;
constater que le préjudice d’anxiété subi par Monsieur [Z] [T] antérieurement à l’apparition de sa maladie ressort de la compétence exclusive du juge prud’homal, sans préjudice de la fixation du préjudice d’anxiété de Monsieur [Z] [T] à compter de l’apparition de sa maladie, indemnisé par le Fiva dans le poste de préjudice souffrance moral et qui ressort de la compétence du présent pôle social ;
fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [Z] [T] comme suit :
souffrance physique : 13 600 €souffrance morale : 27 300 €préjudice d’agrément : 13 600 €préjudice esthétique : 1000 €TOTAL : 55 500 €
- dire que la CPAM devra verser cette somme au Fiva, créancier subrogé ;
- condamner la société [2] et/ou la société [1] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la partie succombante aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose qu’il intervient en qualité de subrogé dans les droits du salarié qu’il a indemnisé, de sorte que son intervention volontaire est recevable.
Sur la faute inexcusable de l’employeur, il considère que l’exposition du salarié à l’inhalation des poussières d’amiante est incontestable et que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger d’une telle exposition tenant les connaissances scientifiques raisonnablement accessibles à l’époque, de la réglementation relative à la protection contre les poussières d’amiante alors en vigueur et de l’importance de l’organisation de l’activité de cet employeur, et qu’il n’a pas mis en œuvre des mesures de protection collective ni individuelle contre lesdites poussières d’amiante.
Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la caisse primaire d’assurance maladie du Gard demande au tribunal de :
A titre principal :
– déclarer irrecevable la demande en inopposabilité de la décision sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ;
A titre subsidiaire :
– lui donner acte de ce qu’elle déclare s’en remettre à la justice sur le point de savoir si l’accident du travail en cause est dû à une faute inexcusable de l’employeur ;
Si le tribunal retient la faute inexcusable :
– fixer l’évaluation du montant de la majoration de la rente ;
– fixer le quantum des indemnités allouées au titre des préjudices subis par Monsieur [Z] [T] dans les proportions reconnues par la jurisprudence ;
Si le tribunal s’estime insuffisamment informé :
ordonner une expertise judiciaire et mettre les frais à la charge de l’employeur ;
– condamner à l’employeur de lui rembourser, dans délai de quinzaine, les sommes dont elle aura fait l’avance, assorties des intérêts légaux en cas de retard, y compris les frais d’expertise ;
rejeter la demande d’exécution provisoire.
A l’appui de ses prétentions, la caisse primaire d’assurance maladie du Gard rappelle intervenir en tant que partie liée dans le cadre d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur.
Elle insiste sur l’impossible réparation des postes de préjudice indemnisés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale. Elle estime en outre que les demandes formulées doivent être ramenées à de plus justes proportions.
Elle ajoute qu’elle conserve son action récursoire qu’il y ait inopposabilité sur le fond de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de l’assuré ou en cas de non-respect du contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera relevé qu’il n’est pas contesté la recevabilité de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour cause de prescription.
L’action sera, par conséquent, déclarée recevable.
Sur les mises hors de cause de la société [2] et de la société [1]
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. ».
En l’espèce, Monsieur [Z] [T] a exercé une activité d’opérateur de production polyvalent auprès de la société [3] SA puis à la reprise du fonds auprès de la société [4], devenue la société [1], du 7 février 1977 au 4 décembre 1998.
Il ressort des pièces produites que selon traité d’apport partiel d’actifs conclu entre la société [3] et la société [4], devenue la société [1], en date du 22 avril 1996, a été opéré une transmission du fonds de commerce de l’ensemble des activités exercées par la société [3] à son siège social ainsi que dans ses établissements secondaires et qu’elle a fusionné avec la société [5] après l’apport à la société [4] de ses activités et des contrats de travail.
Il a été prévu le transfert des contrats de travail des salariés et que la société [4] assumera seule l’intégralité des dettes et charges de la société [3] se rapportant à la branche d’activité, y compris celles qui pourraient remonter à une date antérieure au 1er janvier 1996, la société [3] s’en trouvant déchargée.
Il en résulte que le contrat de travail du demandeur avait ainsi été transféré à la société [4], devenue la société [1], en date du 22 avril 1996 sans clause d’exclusion du passif, de sorte que la société [1] a seule la qualité d’employeur de Monsieur [Z] [T], et ce nonobstant l’absence de gestion du fonds allégué, et le fait que le certificat de travail du salarié a été réalisé par la société [3] pour la période du 7 février 1977 au 4 décembre 1998.
Il sera rappelé que l’absence de reprise au passif d’un accident du travail en l’absence de continuation de l’activité reprise allégué par la société [1] est sans incidence sur sa qualité d’employeur et la possibilité pour le salarié d’intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable celui-ci.
En conséquence, il sera fait droit à la demande mise hors de cause formée par la société [2].
De manière subséquente, il sera fait droit aux demandes formées par la société [2] aux fins de dire que l’action et les demandes de Monsieur [Z] [T] sont irrecevables en tant que dirigées contre la société [2] et de dire que l’intervention volontaire et les demandes du FIVA sont irrecevables en tant que dirigées contre la société [2].
La société [1] sera déboutée de sa demande de mise hors de cause.
Sur la recevabilité de la demande d’inopposabilité de la maladie professionnelle formée par la société [1]
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.».
L’employeur peut dans le cadre d’une action reconnaissance de la faute inexcusable contestée l’origine de la maladie professionnelle de l’assuré. Toutefois, il n’est pas recevable à contester l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie par la caisse primaire d’assurance-maladie au titre de la législation professionnelle en raison de l’indépendance des rapports entre la caisse et l’employeur.
En l’espèce, l’employeur conteste dans le cadre de la présente instance en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de celui-ci l’opposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance de la maladie professionnelle de l’assuré au motif de l’existence de manquements imputables à la caisse dans le cadre de l’instruction de la demande de prise en charge de l’assuré de la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle.
Il sera relevé que l’employeur est irrecevable à contester l’opposabilité de la décision de prise en charge rendue par la caisse au titre de la législation professionnelle dans le cadre de la présente instance portant sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
En conséquence, la demande de la société [1] formée aux fins de lui voir déclarer inopposable l’affection prise en charge par la caisse de l’assuré sera déclarée irrecevable.
Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle
L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
Il est de jurisprudence constante que le juge ne peut seulement procéder à une analyse littérale du certificat médical initial, mais il doit rechercher si l’affection déclarée correspond à l’une des pathologies désignées par le tableau.
Il est de jurisprudence constante que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau, l’avis émis par le service médical de la caisse peut constituer la preuve de ce que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau que s’il est corroboré par d’autres éléments médicaux extrinsèques.
En l’espèce, il convient de relever que le tableau n°30 bis est relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par inhalation de la poussière d’amiante.
Le tableau n°30 bis désigne comme pathologie : « Cancer broncho-pulmonaire primitif ».
Le certificat médical initial établi le 12 avril 2021 mentionne un : « adénocarcinome broncho-pulmonaire primitif ».
La condition relative à la désignation de la maladie n’est pas contestée.
Sur la liste limitative des travaux, ledit tableau fixe la liste limitative suivante de travaux susceptibles de provoquer la maladie : « Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante.
Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac.
Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante.
Travaux de retrait d'amiante.
Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante.
Travaux de construction et de réparation navale.
Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante.
Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante.
Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante.».
Le salarié indique qu’il participait à l’entretien des installations et qu’il était exposé de manière directe et massive à l’inhalation de poussières d’amiante du fait de son activité d’agent polyvalent, l’amiante, employée comme isolant, a massivement été utilisée par l’entreprise notamment lors des opérations de pose, dépose, entretien des isolations, autour des câbles électriques et de télécommunications que l’entreprise produisait avec des gants amiantés et, sans protection individuelle et collective, observant que l’amiante a été stockée au magasin général distribué dans toutes les unités, utilisée également en grande quantité pour isoler les différentes installations, des poussières d’amiante volaient dans l’ensemble des ateliers, aucun système de ventilation collective ayant été mis en place, qu’il exerçait sur tous les postes de l’entreprise rattachés à des opérations auprès de machines dédiées, comportant des freins composés de plaquettes à base d’amiante, étant amené à effectuer des opérations de nettoyage de sol et de machines à l’aide de ballets et de soufflets l’exposant ainsi à l’inhalation de poussières d’amiante, sans port de protection, notamment de masques.
Il produit à l’appui de ses dires les attestations de collègues de travail, d’une part de Monsieur [L] [G], qui atteste notamment que Monsieur [Z] [T] a occupé successivement le poste d’agent de fabrication sur les machines de quartage, assemblage et gainage pendant plus de 20 ans et que ces types de machines étaient susceptibles de libérer des particules d’amiante avec leur système de freinage, et d’autre part de Monsieur [E] [P], qui atteste notamment que Monsieur [Z] [T] a travaillé dans tous les secteurs de l’usine et que dans ces secteurs l’amiante était présente sur les machines (freins, palants, gants, dévidoirs à ruban) et qu’à chaque changement de fabrication et à chaque fin de semaine, un nettoyage complet des machines était imposé et effectué par les opérateurs à l’aide de l’air comprimé (soufflet) et balais, et que concernant le chauffage de l’usine, la chaleur était récupérée au niveau du gainage, de l’isolation et ventilée dans tous les secteurs de l’usine (la poussière d’amiante étant ventilée dans tous les secteurs), ajoutant que ce soit pour la production ou le nettoyage nous « ne possédions pas de EPI mise à part les chaussures de sécurité ».
Il ressort des éléments susmentionnés que les fonctions occupées par le salarié auprès de son employeur ont notamment consistés en des travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante et que le salarié a été exposé de manière habituelle au risque d’inhalation de poussières d’amiante durant son activité professionnelle du 7 février 1977 au 4 décembre 1998 auprès de son employeur.
La condition relative à la liste limitative des travaux est donc remplie.
Le tableau prévoit également un délai de prise en charge de 40 ans qui n’est pas contesté (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans), ladite exposition étant établie par les éléments sus-mentionnés.
Ainsi, les conditions fixées par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles pour la prise en charge de la pathologie déclarée sont réunies.
Aucun élément versé aux débats par l’employeur ne vient combattre utilement la présomption d’imputabilité au travail de ladite pathologie.
Le caractère professionnel de la maladie est donc établi.
Sur le bien-fondé de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Sur la faute inexcusable de la société [1]
Selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale :« Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
Il est admis, dans le cadre des solutions dégagées en matière de travail intérimaire en application des dispositions de l’article L. 428-6 du code de la sécurité sociale, que, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable. Il s’en infère que l’employeur reste seul tenu des obligations découlant de la reconnaissance de la faute inexcusable, bien qu’il puisse, pour sa part, exercer une action récursoire subrogatoire et une action en remboursement des cotisations supplémentaires qui pourraient être mises à sa charge.
Aux termes de l’article L.4281-1 du code du travail :« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
Selon l’article L.4281-2 du code du travail :
« L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4281-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »
Il incombe cependant au salarié de rapporter la preuve de ce que son employeur avait, ou aurait dû, avoir conscience du danger auquel il était exposé et que les mesures nécessaires pour le préserver n'ont pas été prises (Cass., Civ, 2ème, 18 octobre 2005, N°04-30559).
La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité.
En outre il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité soit retenue alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass.Plénière, 24 juin 2005, N°03-30038).
Il est de jurisprudence constante que l’employeur peut contester le caractère professionnel de la maladie dans le cadre de l’action reconnaissance de la faute inexcusable au soutien de sa défense, sans être néanmoins recevable à contester la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle.
En l’espèce, il sera rappelé à titre liminaire qu’il est établi que la société [1] à la qualité d’employeur suite au transfert du contrat de travail du salarié intervenu à son profit sans clause d’exclusion et que l’exposition habituelle au risque d’inhalation de poussières d’amiante est établie.
Les risques encourus par les salariés du fait de l’inhalation de poussières d’amiante ont été connus dès le 3 août 1945 par la création du tableau numéro 25 des maladies professionnelles puis par la création le 3 octobre 1951 du tableau numéro 30 des maladies professionnelles.
Monsieur [Z] [T] a été embauché en qualité d’opérateur de production polyvalent à compter du 7 février 1977.
Il en résulte que l’employeur avait conscience des risques encourus par le salarié en cas d’inhalation de poussières d’amiante.
Ainsi, l’employeur avait conscience des risques encourus.
Quant aux mesures de prévention prises, le salarié prétend qu’il n’a eu à sa disposition aucune mesure de protection collective et individuelle, et qu’il n’a reçu aucune information sur le risque encouru.
Il produit à l’appui de ses dires deux attestations de collègues de travail pré-citées qui attestent de l’absence de mesures individuelles de protection.
De son côté, l’employeur soutient qu’il avait mis en place les mesures de prévention nécessaires sans en rapporter la preuve.
Le tribunal constate que l'employeur n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour protéger le salarié des risques encourus et dont il avait conscience.
En l’occurrence, au regard de l’ensemble des éléments relevés, la maladie professionnelle est la conséquence d'une faute inexcusable commise par l'employeur.
Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable
Conformément aux dispositions de l’article L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale si la faute inexcusable de l'employeur est établie, la victime bénéficie d'une majoration de la rente et d'une indemnisation complémentaire de ses préjudices par l'employeur.
La rente versée à Monsieur [Z] [T] sera donc majorée conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Il en sera de même de la rente versée au conjoint survivant en cas de décès de Monsieur [Z] [T].
Pour l'appréciation des préjudices complémentaires à indemniser dans le cadre de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, une mesure d'expertise sera ordonnée limitée aux seuls préjudices ayant donné lieu à indemnisation de l’assuré par le FIVA. Il sera octroyé à Monsieur [Z] [T] une provision de 3 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et il sera sursis à statuer sur les autres chefs de demandes présentés.
Sur les autres chefs de demandes
Les autres demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement mixte rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE recevable la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur formée par Monsieur [Z] [T] ;
DECLARE recevable la demande du FIVA, subrogée dans les droits de Monsieur [Z] [T] ;
DECLARE irrecevable la demande en inopposabilité de la décision portant sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie formée par la société [1] ;
DECLARE irrecevables l’action et les demandes de Monsieur [Z] [T] dirigées contre la société [2] et l’intervention volontaire et les demandes du FIVA dirigées contre la société [2] ;
MET HORS DE CAUSE la société [2] ;
DEBOUTE la société [1] de sa demande de mise hors de cause ;
Dit que l'accident du travail dont a été victime Monsieur [Z] [T] est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la société [1] ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction et que la victime a droit à l'indemnisation complémentaire prévues par les articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
ALLOUE à Monsieur [Z] [T] une provision de 3 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
Ordonne la majoration de la rente selon les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale de Monsieur [Z] [T] ;
DIT que cette majoration devra suivre l’évolution du taux d’incapacité permanente de Monsieur [Z] [T] en cas d’aggravation de son état de santé ;
Ordonne la majoration de la rente selon les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale au conjoint survivant en cas de décès de Monsieur [Z] [T] ;
Ordonne sur la demande de réparation des préjudices ayant donné lieu à indemnisation par le FIVA une expertise médicale judiciaire :
Désigne le Docteur [U] [H], avec pour mission, dans le respect du contradictoire :
- de convoquer les parties, s'adjoindre si besoin tout sapiteur compétent ;
- examiner la victime, Monsieur [Z] [T], et recueillir ses doléances, examiner toutes pièces médicales utiles ;
- décrire précisément les troubles dont se plaint la victime et qui sont consécutifs à maladie professionnelle a été établie le 15 avril 2021 à l'effet de :
décrire son état de santé actuel ;
déterminer, sur une échelle de 0 à 7, les degrés de préjudice subi par Monsieur [Z] [T] en ce qui concerne :
les souffrances physiques et morales avant consolidation ;
le préjudice esthétique, temporaire et permanent ;
dire, dans l'hypothèse où la victime allègue des activités sportives ou de loisirs spécifiques antérieures à l'accident, s'il lui sera désormais possible de continuer à les pratiquer régulièrement;
DIT que l'expert établira un pré-rapport avant son rapport définitif et laissera un délai d'un mois aux parties pour faire des observations éventuelles ;
DIT que l’expert déposera son rapport au greffe du Tribunal judiciaire pôle social de NIMES dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine et que les frais d’expertise seront avancés par l’employeur, la société [1], à hauteur de la somme de 800 €,
DIT que l'expert, en cas de difficulté de nature à compromettre le démarrage, l'avancement ou l'achèvement de ses opérations, avisera le président du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contrôle de la mesure d'instruction ;
RAPPELLE qu’en cas de récusation ou d'empêchement de l'expert le magistrat procédera au remplacement de l'expert par ordonnance rendue sur simple requête ;
DIT que la caisse nationale d’assurance maladie fera l'avance des frais d'expertise sur présentation d'une facture ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 16 juin 2026 à 9 heures 30;
RAPPELLE aux parties que leur présence à l’audience de mise en état du 16 juin 2026 n’est pas requise ;
INFORME les parties que si elles ne se présentent pas à l’audience, elles doivent néanmoins présenter leurs observations ou tout autre élément qu’elles souhaitent transmettre à la juridiction avant 16 heures la veille de l’audience de mise en état ;
RÉSERVE les autres demandes et les dépens.
Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT