Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : CAISSEDE CREDIT MUTUEL DE RIO M / Mr [I] [Y] [T] Mme [I] [N] [N] [Z] [H]
ROLEGENERAL : N° 2024 004763
JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], société coopérative de crédit à capital variable dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Iadine AURATUS suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Monsieur [Y] [T] [I], domicilié [Adresse 2],
Madame [N] [X] [I] née [H], domiciliée [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défendeurs comparant par Maître Benjamin DELENNE suppléant Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 octobre 2025 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Procédure :
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RIOM a fait assigner Monsieur [Y] [T] [I] et Madame [N] [X] [I] née [H] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 septembre 2024 pour entendre :
Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ;
Vu l'article 2298 du Code civil, concernant Monsieur [Y] [I],
Vu l'article 1415 du Code civil, concernant Madame [N] [I],
Condamner Monsieur [Y] [I] au paiement des sommes de :
* Au titre du prêt au capital initial de 30.000,00 € :
[…]
* Intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024 : MEMOIRE
* Au titre du prêt au capital initial de 195.000,00 € :
* Principal : 10.045,53 €
* Intérêts au taux contractuel arrêtés au 29 mai 2024 : 82,24 €,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
* Intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024 : MEMOIRE ;
Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à Madame [N] [I] ;
Condamner, Monsieur [Y] [I] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 5 septembre 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 9 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.
A l'audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] déclare se désister de l'instance et de l'action introduite à l'encontre de Monsieur [Y] [T] [I] et Madame [N] [X] [I] née [H].
Monsieur [Y] [T] [I] et Madame [N] [X] [I] née [H] déclarent accepter le désistement d'instance et d'action formulé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu qu'à l'audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] indique se désister de son instance et de son action à l'encontre de Monsieur [Y] [T] [I] et Madame [N] [X] [I] née [H] qui l'acceptent ;
Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ;
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens de l'instance.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et se déclare dessaisi,
Condamne la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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