Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52275 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCEH4
N° : 4
Assignation du :
13 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juin 2026
par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. EMEIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre-françois ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - #P0026
DEFENDERESSES
Madame [O] [P] es qualité de tutrice de Madame [G] [V] veuve [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
Madame [G] [V] représentée par sa tutrice Madame [O] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 21 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte en date du 25 mars 2026, la société EMEIS a assigné Madame [G] [V] veuve [Q] représentée par sa tutrice Madame [O] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
- Condamner Madame [G] [V] veuve [Q] à payer à titre de provision à la société EMEIS la somme de 142 210,09 € à parfaire au jour du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026, date de la première mise en demeure ;
- Condamner Madame [G] [V] veuve [Q] à payer à la société EMEIS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [G] [V] veuve [Q] aux entiers dépens.
A l'audience du 21 avril 2026, la société EMEIS a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation.
Régulièrement assignée par acte remis le 13 mars 2026, Madame [G] [V] veuve [Q] représentée par sa tutrice Madame [O] [P] n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I – Sur la demande de provision :
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.
En l’espèce, la demanderesse verse notamment aux débats : le contrat, conclu entre la demanderesse et Madame [V] veuve [Q] qui détaille bien, conformément aux dispositions susvisées, les prestations, comprenant notamment « l’hébergement, la prise en charge de la dépendance et des soins », ainsi que le prix de chacune des prestations et le décompte actualisé au 17 février 2026 pour un montant total de 142 210,09€.
L’ensemble de ces documents permet de constater l’existence de la dette, étant précisé que celle-ci est reconnue par la tutrice.
A la lumière de ces éléments, il n’existe donc pas de contestation sérieuse relative à l’obligation de Madame [G] [V] veuve [Q], de sorte que le juge des référés peut condamner Madame [G] [V] veuve [Q] à verser, par provision, cette somme à la demanderesse.
II - Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [G] [V] veuve [Q] qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Il apparait équitable de ne pas faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons Madame [G] [V] veuve [Q] représentée par sa tutrice Madame [O] [P] à verser à la société EMEIS une provision de 142 210,09€ (cent quarante-deux mille deux cent dix euros et neuf cents), avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026, date de la première mise en demeure ;
Rejetons toutes les demandes plus amples ou contraires en ce compris celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [G] [V] veuve [Q] représentée par sa tutrice Madame [O] [P] aux dépens ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 02 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Béatrice CHARLIER-BONATTI
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