Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54863 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGT6
N° : 14
Assignation du :
06 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Mathieu PROTON, Greffier.
DEMANDERESSE
La société LEVIM, Société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL G 2 & H, prise en la personne de Maître Isabelle GABRIEL, avocate au barreau de PARIS - #U0004
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. LIA [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Robert GUILHON, avocat au barreau de PARIS - #C1531
DÉBATS
A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 mai 2015, la société Levim a donné à bail commercial à la société Maru, aux droits de laquelle vient la société Accele suite à une cession de fonds de commerce réalisée le 30 décembre 2015 puis de la société Lia [W] suite à une seconde cession du 5 février 2026, un local situé [Adresse 3] (lot 82). Puis un bail a été régularisé entre les parties le 20 mars 2026 aux termes duquel il a été conclu pour une durée de neuf années à effet au 5 février 2026, moyennant un loyer annuel de 36.000 euros, outre les charges et les taxes.
Le 13 mai 2026, la société Levim a fait délivrer par commissaire de justice à la société Lia [W] un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, reproduisant la clause résolutoire stipulée au bail.
Le 6 juillet 2026, la société Levim a fait assigner la société Lia [W] aux fins d'obtenir son expulsion.
L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 16 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la société Levim, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
Vu l’urgence et les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles L 145-17 et L 145-41 du Code de commerce,
Vu l’article 1103 du Code Civil,
CONSTATER que la clause résolutoire insérée au bail et rappelée dans le commandement de payer en date du 13 mai 2026 est acquise.
En conséquence,
ORDONNER l’expulsion immédiate de la SARL LIA [W] des locaux qu’elle occupe, dépendants de l’immeuble sis à [Localité 3], [Adresse 2] ainsi que celle de tous occupants de son chef, objet du bail en date du 20 mars 2026, à savoir :
- Le lot n°82 représentant les 31/1008èmes des parties communes générales et les 39/1009èmes des parties communes particulières au bâtiment A, à savoir :
* un local commercial au rez de chaussée du bâtiment A comprenant : salle de restaurant avec coin bar, dégagement, cuisione, chambre froide, toilettes, wc et sortie de secours,
* une cave au sous-sol portant le n°0 à laquelle on accède par une trappe.
DIRE que l’expulsion se fera en la forme ordinaire ou avec l’assistance du Commissaire de Police et du serrurier si besoin est.
AUTORISER la SARL LEVIM à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion dans tel garde meuble qu’il leur plaira aux frais, risques et périls de la partie expulsée.CONDAMNER la SARL LIA [W] à régler à la SARL LEVIM la provision de 21.543,46 €uros au titre de la dette locative arrêtée au 9 septembre 2026 (avis d’échéance du 3 ème trimestre 2026 inclus).
CONDAMNER la SARL LIA [W] à régler à la SARL LEVIM la provision de 2.154 €uros à valoir sur la clause pénale.
DECLARER acquis à la SARL LEVIM le montant du dépôt de garantie à titre d’indemnité provisionnelle.
CONDAMNER la SARL LIA [W] à régler à la SARL LEVIM une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1 er octobre 2026, égale à une fois et demi le montant du loyer et des charges normalement exigibles, avec possibilité de réviser le montant de cette indemnité et de régulariser les charges conformément au contrat de bail s'il n'avait été résilié, et d'obtenir paiement du solde des charges récupérables sur justificatifs jusqu'à son départ des lieux qui se matérialisera par la remise des clés ou l’expulsion.
DEBOUTER la SARL LIA [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Si par impossible, des délais de paiement étaient accordés PREVOIR une clause de déchéance du terme comportant l’obligation de régler, en sus des mensualités prévues, les loyers courants à bonne date.
En tout état de cause :
CONDAMNER la SARL LIA [W] à régler à la SARL LEVIM la somme de 3.000 €uros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la SARL LIA [W] en tous les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 mai 2026 qui pourront être recouvrés par Maître Isabelle GABRIEL, Avocat à la cour, dans les termes de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la société Lia [W], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
FIXER la dette locative de la société LIA [W] à la somme de 20 543,46 € ;
ACCORDER à la société LIA [W], sur le fondement des articles L. 145-41 du code de
commerce et 1343-5 du code civil, des délais de paiement d'un an pour s'acquitter de la dette locative ainsi fixée à la somme de 20.543,46 €, par douze mensualités, à savoir onze mensualités de 1.711,96 € et une dernière mensualité de 1.711,90 €, payables le 5 de chaque mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en sus des loyers et charges courants ;
SUSPENDRE en conséquence la réalisation et les effets de la clause résolutoire insérée au bail du 20 mars 2026 et rappelée dans le commandement de payer du 13 mai 2026 ;
DIRE ET JUGER que la clause résolutoire ne jouera pas si la société LIA [W] se libère dans les conditions fixées par l'ordonnance ;
DEBOUTER en conséquence la société LEVIM de ses demandes tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la société LIA [W] et autoriser le séquestre de ses biens mobiliers ;
DEBOUTER la société LEVIM de sa demande de provision de 2.154 € à valoir sur la clause pénale ;
DEBOUTER la société LEVIM de sa demande tendant à se voir déclarer acquis le dépôt de garantie à titre d'indemnité provisionnelle ;
DEBOUTER la société LEVIM de sa demande d'indemnité d'occupation mensuelle majorée à compter du 1er octobre 2026 ;
DEBOUTER la société LEVIM de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société LEVIM aux entiers dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
Législation applicable
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens du 1er alinéa de l’article 835 précité, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article 1353 du Code civil, le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n’est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Elle ne crée pas de déséquilibre excessif entre les parties puisque le preneur peut réclamer des délais de paiement avec suspension des effets de la clause et que l’application de la clause résolutoire peut être écartée lorsque le commandement la visant est délivré de mauvaise foi par le créancier.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ;
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ;
- la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.
Réponse du juge des référés
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Il n’existe en outre aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. Le commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l’article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Le commandement du 13 mai 2026 contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. C’est ainsi que figurent les sommes de 12.464,66 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges et 183,15 euros au titre du coût de l’acte.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le mois de sa délivrance. Dès lors, il y aura lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à la date du 13 juin 2026 minuit. Une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à la charge de la société Lia [W], en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés.
Sur la demande de provision au titre des loyers
Législation applicable
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
S’agissant du paiement par provision de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Ainsi, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En outre, si le juge des référés peut toujours tirer les conséquences des stipulations claires et précises d'un contrat ne nécessitant aucune interprétation, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il n'a pas le pouvoir de trancher la contestation.
S’agissant de la question de la charge de la preuve, aux termes de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Réponse du juge des référés
En l’espèce, la demande de provision est étayée par les pièces versées aux débats, notamment le bail commercial du 20 mars 2026, le commandement de payer du 13 mai 2026 et le décompte actualisé au 18 septembre 2026 si bien qu’elle n’est pas contestable en ce qui concerne l’arriéré de loyers et charges à hauteur de 20.543,46 euros tel que le reconnaît le preneur. Il conviendra donc d’ordonner le paiement provisionnel de cette somme.
Sur la clause pénale et la conservation du dépôt de garantie
La clause pénale contractuelle de majoration de l'indemnité d'occupation dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Tel est également le cas s’agissant de la demande portant sur la conservation du dépôt de garantie.
Sur la demande de délais de paiement
Législation applicable
En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par ailleurs, au terme du deuxième alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Réponse du juge des référés
En l’espèce, la société Lia [W] a repris très récemment l'activité de restauration réalisée dans les locaux concernés. Elle produit, au soutient de sa demande de moratoire, un plan prévisionnel.
En conséquence, un moratoire lui sera accordé comme il sera dit au présent dispositif et en cas de non respect, il sera rappelé qu'une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à la charge de la société Lia [W], en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés.
Sur les demandes accessoires
Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, la société Lia [W] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs au commandement de payer du 13 mai 2026 et, le cas échéant, les frais de levée des états d'inscription, de k-bis et de dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits ; le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile sera autorisé.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamné aux dépens, le preneur sera également condamné à indemniser le bailleur au titre de ses frais irrépétibles à hauteur de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés,
Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 20 mars 2026 liant les parties sont réunies à la date du 13 juin 2026 minuit ;
Condamnons la société Lia [W] à payer en deniers ou quittances à la société Levim la somme de 20.543,46 euros à titre provisionnel, à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 18 septembre 2026 (avis d’échéance du 3ème trimestre 2026 inclus) ;
Accordons à la société Lia [W] un délai rétroactif pour s'acquitter de ses obligations de paiement et, en conséquence, Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire à compter du 13 juin 2026 ;
Autorisons la société Lia [W] à se libérer de sa dette en plus des loyers courants, selon les modalités suivantes :
- 12 mois de délais à compter de la signification de la présente ordonnance,
- par règlements mensuels et consécutifs de chacun 1.710 euros, le 10 de chaque mois au plus tard,
- le premier règlement intervenant au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,
- la dernière échéance comprenant le solde de la dette ;
Disons que les loyers et charges courants doivent être payés selon les modalités contractuelles du bail commercial en vigueur entre les parties ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et Disons que la clause résolutoire sera réputée n’avoir pas joué si le moratoire a été respecté ;
Disons que, faute pour la société Lia [W] de payer à bonne date, en sus du loyer et charges courants qui demeurent exigibles à leur échéance prévue par le contrat, une seule des mensualités, et trente jours après la réception d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, à défaut à la date de sa première présentation :
- le tout deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire sera acquise à la date du 13 juin 2026,
- il sera procédé à l’expulsion immédiate de la société Lia [W] et à celle de tous occupants de son chef des lieux loués tels que visés dans le bail du 30 mai 2015, situés , [Adresse 3] (lot 82), par tous moyens et voies de droit, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec l’assistance si nécessaire de la force publique ;
- le cas échéant, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge si le bail du 30 mai 2015 ne s’était pas trouvé résilié, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale et de la conservation du dépôt de garantie ;
Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons la société Lia [W] aux dépens, en ce compris les frais relatifs au commandement de payer du 13 mai 2026 et, le cas échéant, les frais de levée des états d'inscription, de k-bis et de dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits ;
Autorisons le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Lia [W] à payer à la société Levim la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire et qu'elle bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 14 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Mathieu PROTON Stéphane UBERTI-SORIN