Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 29 octobre 2026
N° RG 26/00659 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GP32
ADV
[C] [J] / S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S. LEADER UNDERWRITING, S.A.R.L. AGC ASSURANCES
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 16 Mars 2026, enregistrée sous le n° 23/00550
ORDONNANCE rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier
ENTRE :
M. [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Gwendoline MOYA de la SELARL MOYA AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
APPELANT
ET :
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, Intervenant volontaire par conclusions du 17 août 2026
[Adresse 2]
[Localité 4]
et
S.A.S. LEADER UNDERWRITING
[Adresse 3]
[Localité 5]
Toutes deux représentées par Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Timbre fiscal acquitté
S.A.R.L. AGC ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me Arnaud PERICARD de la Selarl ARMA, avocat au barreau de Paris
Timbre fiscal acquitté
INTIMEES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 septembre 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 29 octobre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu le jugement rendu 16 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre M. [C] [J] d'une part et entre la SA Millennium Insurance Compagny Limited (MIC Insurance) représentée par son mandataire la SAS Leader Underwritting, la SARL AGC Assurances, la SAS Romain Construction et Terrassement et la SELARL MJ Martin d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 14 avril 2026 par M. [C] [J] ;
Vu l'ordonnance du 23 avril 2026 désignant le conseiller chargé de la mise en état ;
Vu l'avis de caducité en raison du non-respect des délais pour conclure notifié par le greffe le 24 juillet 2026 ;
Vu les conclusions sur incident déposées le 17 août 2026 par la SA MIC Insurance Company demandant au conseiller de la mise en état, à titre liminaire, de mettre hors de cause la SAS Leader Underwritting du fait que cette dernière ne porte pas le risque assurantiel, de recevoir son intervention volontaire, en sa qualité d'assureur de la SAS Romain Construction et Terrassement et, à titre principal, de prononcer la caducité de l'appel faute pour l'appelant d'avoir conclu dans les délais requis, de débouter M. [C] [J] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
Vu les observations déposées le 8 septembre 2026 par l'appelant informant le conseiller de la mise en état de ce qu'il entend se désister de son appel et lui demandant de débouter les intimés de leur demande au titre des frais irrépétibles, aucune partie n'ayant conclu sur le fond ;
Vu les conclusions sur incident déposées le 15 septembre 2026 par la SARL AGC Assurances demandant au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, de débouter M. [C] [J] de toutes ses demandes, fins et prétentions et de condamner M. [C] [J] à verser à la SARL AGC Assurances une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
Vu les observations déposées le 16 août 2026 par la SA MIC Insurance Company informant le conseiller de la mise en état qu'il se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais qu'il maintient ses autres demandes ;
Vu l'absence d'observations des autres intimés ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Motivation :
-Sur l'intervention volontaire de la SA MIC Insurance Company :
Il convient de donner acte à la SA MIC Insurance Company de son intervention volontaire à la procédure d'appel aux lieu et place de la société Leader Underwrtitting, en qualité d'assureur de la société Romain Construction et Terrassement.
-Sur le désistement :
Par message RPVA du 8 septembre 2026, M. [J] indique se désister de son appel et précise ne pas avoir conclu car son appel était conservatoire.
Suivant les dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement est sans réserve et formulé antérieurement à toute demande des intimés qui n'ont pas conclu au fond. Pour autant la société MIC Insurance Company est intervenue volontairement à la procédure par conclusions du 17 août 2026. Suivant l'article 63 du code de procédure civile, cette intervention constitue une demande incidente.
La société MIC Insurance Company n'ayant pas accepté le désistement celui-ci n'est pas parfait et ne peut donc éteindre l'instance. Il convient dès lors d'examiner la caducité de la déclaration d'appel.
- Sur la caducité de la déclaration d'appel :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
Selon l'article 911 du même code, sous les mêmes sanctions, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe. La caducité est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. Ce magistrat peut, à la demande d'une partie, écarter la sanction en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 14 avril 2026. Le délai imparti à la M. [C] [J] pour remettre ses conclusions au greffe expirait donc le 14 juillet 2026.
Aucune décision n'a modifié ce délai et aucune cause d'interruption n'est invoquée ni ne ressort du dossier.
À cette date, les appelants n'avaient remis aucunes conclusions au greffe. Il n'en a pas davantage remis depuis.
La caducité, qui est encourue de plein droit et relevée d'office, doit en conséquence être prononcée.
- Sur les conséquences de la caducité :
La caducité de la déclaration d'appel emporte extinction de l'instance d'appel. En application de l'article 916 du code de procédure civile, M. [C] [J] n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
La caducité de la déclaration d'appel mettant fin à l'instance d'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Leader Underwritting .
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [C] [J], qui succombe, supportera les dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
La compagnie MIC Insurance Company et la SARL AGC Assurances seront déboutées des demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Marlène Berthet, greffier ;
Donnons acte à la société MIC Insurance Company de son intervention volontaire ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 14 avril 2026 par M. [C] [J] à l'encontre du jugement rendu le 16 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (RG n°26/00659) ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;
Disons n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Leader Underwritting ;
Déboutons société MIC Insurance Company et la SARL AGC Assurances de leurs demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [C] [J] aux dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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