Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/00163 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WTW
AFFAIRE : M. [V] [Q] (Me Marc-David TOUBOUL)
C/ S.A. AVANSSUR (la SARL ATORI AVOCATS)
Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-la SARL ATORI AVOCATS
Me Laura CABANAS
Me Marc-david TOUBOUL
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 03 Novembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [V] [Q]
N° Sécurité Sociale : [Numéro identifiant 1]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.A. AVANSSUR,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
L’EQUITE, SA
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE
la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 24 avril 2021 , Monsieur [V] [Q] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de AVANSSUR. Par acte délivré le 29 novembre 2024, Monsieur [Q] a fait assigner la compagnie AVANSSUR devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'indemnisation de l'intégralité de son préjudice corporel. Par acte du 11 août 2025, signifié à la société L'ÉQUITÉ le 13 août 2025, la compagnie AVANSSUR a dénoncé la présente procédure à la société L'ÉQUITÉ et l'a assignée aux fins de la voir condamnée à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre. Par ordonnance du 13 janvier 2026, le juge de la mise en état, a ordonné la jonction de l'instance. Par ordonnance du 19 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé l’affaire pour plaidoirie le 6 octobre 2026. Le 5 juin 2026, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture, la Compagnie AVANSSUR a notifié de nouvelles conclusions.
Par conclusions notifiées le 22 juin 2026, Monsieur [V] [Q] demande au tribunal de:
ORDONNER la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 19 mai 2026 ;
DECLARER recevables les présentes conclusions notifiées le 22 juin 2026 ;
JUGER que son droit à indemnisation est plein et entier, aucune faute exclusive ni réductrice n'étant établie à son encontre ;
Condamner in solidum la compagnie AVANSSUR et la société L'ÉQUITÉ à lui payer, s’agissant
du Déficit Fonctionnel Permanent :
A titre principal, la somme de 20.435,70 €uros ;
A titre subsidiaire, la somme de 12.000,00 €uros.
Condamner in solidum la compagnie AVANSSUR et la société L'ÉQUITÉ à lui payer, s’agissant
des autres postes de préjudice, la somme de 34.225,70 €, selon le détail ci-après :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 1080 €
- assistance tierce personne temporaire 201,70 €
I-B) Préjudices patrimoniaux permanents
- Incidence professionnelle 20 000 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 160 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 890 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 632 €
- Souffrances endurées 6000 €
- Préjudice esthétique temporaire 3500 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Préjudice esthétique permanent 1500 €
dont il convient de déduire la somme de 800 €, déjà versée à titre de provision.
Monsieur [V] [Q] demande en outre au tribunal de :
- condamner in solidum AVANSSUR et la société L'ÉQUITÉ à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum AVANSSUR et la société L'ÉQUITÉ au doublement des intérêts légaux à compter du 20 août 2024, en application de l'article L.211-13 du code des assurances, pour offre manifestement insuffisante et incomplète ;
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner AVANSSUR aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 5 juin 2026, AVANSSUR demande au tribunal de :
A titre liminaire
ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 19.05.2026
DECLARER les présentes écritures redevables
A titre principal
DEBOUTER Monsieur [V] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
dirigées à l’encontre de la société AVANSSUR
A titre subsidiaire
JUGER que le droit à indemnisation de Monsieur [V] [Q] sera réduit à hauteur de 50%
EVALUER le préjudice subi par Monsieur [V] [Q] à la somme de 13.109,25 €
Nonobstant l’éventuelle créance des tiers payeurs JUGER qu’il reviendra à Monsieur [V] [Q], après réduction du droit à indemnisation, la somme de 6.554,62 € dont à déduire la provision de 800,00 € déjà versée, soit un solde de 5.754,62 €
CONDAMNER la Société L’EQUITE à relever et garantir la Société AVANSSUR de toutes condamnations en principal, intérêts et frais, qui pourraient être prononcée à son encontre
DEBOUTER Monsieur [V] [Q] de ses plus amples demandes et notamment celle
fondée au titre des frais irrépétibles et des dépens.
CONDAMNER Monsieur [V] [Q] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Yves SOULAS.
Par conclusions notifiées le 15 juillet 2026, L’EQUITE demande au tribunal de :
A TITRE LIMINAIRE
REVOQUER l’ordonnance rendue le 19 mai 2026.
RECEVOIR les présentes écritures.
A TITRE PRINCIPAL
JUGER que Monsieur [V] [Q] a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation.
DEBOUTER Monsieur [V] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
En conséquence,
DEBOUTER la compagnie AVANSSUR de ses demandes dirigées à l’encontre de l’EQUITE.
A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER que Monsieur [V] [Q] a commis une faute de nature à réduire de moitié son droit à indemnisation.
DONNER ACTE à la compagnie EQUITE de ses offres et les déclarer satisfactoires,
DEBOUTER en conséquence Monsieur [V] [Q] de toutes demandes, fins etconclusions supérieures.
DEDUIRE de l’indemnité globale allouée à Monsieur [V] [Q] la somme de 800,00€ d’ores et déjà versée à titre de provision.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DEBOUTER Monsieur [V] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTER Monsieur [V] [Q] de sa demande au titre de l’article L.211-13 du Code des assurances.
DEBOUTER Monsieur [V] [Q] de sa demande au titre des dépens.
DEBOUTER la compagnie AVANSSUR de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTER la compagnie AVANSSUR de sa demande au titre des dépens.
DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 19 mai 2026 et de déclarer recevables les conclusions notifiées postérieurement par Monsieur [V] [Q], AVANSSUR et l’EQUITE.
Sur le droit à indemnisation :
Il résulte des pièces versées aux débats que l’accident de la circulation s’est produit dans les circonstances suivantes : le véhicule assuré par AVANSSUR, a été contraint à un freinage brutal et inopiné à la suite du surgissement soudain d’un troisième véhicule assuré par l’EQUITE, lequel n’a pas respecté une obligation de céder le passage; ce freinage brusque a provoqué, par effet de choc en chaîne, la collision entre la motocyclette conduite par Monsieur [V] [Q], venant immédiatement derrière le véhicule assuré par AVANSSUR. Si le surgissement du véhicule assuré par l’EQUITE, constitue la cause initiale de la séquence accidentogène par la violation d’une règle de priorité, il n’exonère pas pour autant les autres conducteurs impliqués de l’obligation générale de prudence et de maîtrise de leur vitesse, telle que prévue par les articles R. 412-6 et suivants du code de la route. S’agissant plus particulièrement du conducteur de deux-roues motorisé, il lui incombe d’adapter sa vitesse et de maintenir une distance de sécurité suffisante lui permettant d’éviter une collision même en cas de freinage soudain du véhicule le précédant.
Il est établi que Monsieur [V] [Q] a commis un défaut de maîtrise. Si cette faute de conduite est de nature à réduire son droit à indemnisation, elle n’entraine cependant pas son exclusion. Le droit à indemnisation de Monsieur [V] [Q] sera donc réduit à hauteur de 50 %.
Il convient de condamner in solidum AVANSSUR et l’EQUITE à indemniser Monsieur [V] [Q] des conséquences dommageables de l’accident du 24 avril 2021 à hauteur de 50% .
L’EQUITE sera condamnée à relever et garantir AVANSSUR des condamnations prononcées au profit de Monsieur [V] [Q].
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
Déficit fonctionnel temporaire partiel :
33 % du 26/04/2021 au 03/05/2021
25 % du 04/05/2021 au 31/07/2021
10 % du 01/08/2021 au 05/01/2022
Assistance par tierce personne : 1 heure par jour du 26/04/2021 au 03/05/2021
Arrêt temporaire des activités professionnelles : du 26/04/2021 au 03/05/2021, puis du
24/06/2021 au 31/07/2021
Souffrances endurées : 2.5/7
Préjudice esthétique temporaire : 1,5/7 du 26/04/2021 au 26/05/2021
Date de consolidation : le 05/01/2022
Déficit fonctionnel permanent : 4 %
Préjudice esthétique définitif : 0.5/7
Préjudice d’agrément : gène à la pratique de la course pédestre sans impossibilité
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [V] [Q] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 1080 €, au vu des éléments produits.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 8 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu (ce coût inclus les CP et n’implique pas de majoration). Le préjudice de Monsieur [V] [Q] s’élève ainsi à la somme suivante: 8 heures x 23 € = 184 €
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :
L’incidence professionnelle :
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. M. [Q] exerce la profession de chauffeur, salarié de la RTM. En raison de l’accident dont il a été victime, il présente des douleurs et limitations au niveau du rachis cervical et de l’épaule. Si l’expert n’a pas expressément retenu un préjudice de cet ordre, le fait que M. [Q] a pu reprendre son poste sans aménagement en étant déclaré parfaitement apte par la médecine du travail, n’exclut pas un accroissement de la pénibilité de son activité professionnel du fait de son état séquellaire imputable à l’accident.
Compte tenu de son âge, combiné à ses compétences professionnelles de chauffeur de la RTM impliquant des positionnements et des sollicitations physiques notables et de l’ampleur ( 4% de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 10 000 €.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [V] [Q] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 128 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 704 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 499 €
Total 1331 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Fixé par l’expert à 1,5/7 durant 1 mois, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 400€.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Le tribunal ne retient pas la méthode de calcul revendiquée par le demandeur.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 4 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 6320 €.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 0,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1000 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 1080 €
- assistance tierce personne 184 €
- incidence professionnelle 10 000 €
- déficit fonctionnel temporaire 1331 €
- souffrances endurées 5000 €
- préjudice esthétique temporaire 400 €
- déficit fonctionnel permanent 6320 €
- préjudice esthétique permanent 1000 €
TOTAL 25 315 €
MINORATION de 50 % 12 657,50 €
PROVISION A DÉDUIRE 800 €
RESTE DU 11 857,50 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
Contrairement aux allégations du demandeur sur ce point, une offre d’indemnisation dûment valable a bien été émise dans les délais impartis pour se faire. Monsieur [V] [Q] sera donc débouté de sa demande portant sur le doublement des intérêts. En effet, l’absence d’offre concernant l’incidence professionnelle ne saurait rendre l’offre globale inexistante, dans la mesure où ce préjudice n’avait pas été expressément par l’expert.
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, AVANSSUR, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Monsieur [V] [Q] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner AVANSSUR à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Révoque l’ordonnance de clôture du 19 mai 2026;
Déclare recevables les conclusions notifiées postérieurement par Monsieur [V] [Q], AVANSSUR et l’EQUITE;
Dit que Monsieur [V] [Q] a commis une faute de conduite concernant l’accident de la circulation du 24 avril 2021 impliquant un véhicule assuré auprès de AVANSSUR et un autre véhicule assuré par l’EQUITE;
Condamne in solidum AVANSSUR et l’EQUITE à indemniser Monsieur [V] [Q] des conséquences dommageables de l’accident de la circulation du 24 avril 2021 à hauteur de 50%;
Evalue le préjudice corporel de Monsieur [V] [Q] (avant minoration de 50%) , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsiqu’il suit :
- frais divers 1080 €
- assistance tierce personne 184 €
- incidence professionnelle 10 000 €
- déficit fonctionnel temporaire 1331 €
- souffrances endurées 5000 €
- préjudice esthétique temporaire 400 €
- déficit fonctionnel permanent 6320 €
- préjudice esthétique permanent 1000 €
EN CONSÉQUENCE :
Condamne AVANSSUR à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [V] [Q] :
- la somme de 11 857,50 € en réparation de son préjudice corporel, et ce après MINORATION de 50 % et déduction faite de la provision précédemment allouée;
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute Monsieur [V] [Q] du surplus de ses demandes;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne AVANSSUR aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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