Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° : 26/122
DOSSIER N° : RG 26/00641 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKUE
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [F] [C]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A. ABEILLE IARD & SANTE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 306 522 665 venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES
dont le siège social est [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX
Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 24 août 2021, le juge du tribunal de proximité de Nantua a enjoint à Monsieur [A] [C] et Madame [J] [X] [C] de payer à la société Aviva Assurances :
- la somme de 1 002 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021,
- la somme de 10 euros au titre des frais accessoires, outre les dépens.
Ladite ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 31 août 2021 par dépôt à l’étude d’huissier de justice à Monsieur [A] [C] et Madame [J] [X] [C] et a été revêtue de la formule exécutoire le 7 octobre 2021.
Par acte du 5 janvier 2026, la Selarl H.O.R, Commissaires de justice associés à Oullins, a signifié, à la demande de la société Abeille Iard & Santé, venant aux droits de la société Aviva Assurances, au Crédit Lyonnais, un procès-verbal de saisie-attribution des sommes dont il est personnellement tenu envers Monsieur [A] [C] pour le paiement de la somme totale de 1 672,33 euros en principal, intérêts et frais, en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 24 août 2021 par le tribunal de proximité de Nantua, revêtue de la formule exécutoire le 7 octobre 2021. La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [A] [C] par acte du 12 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, Monsieur [A] [C] a fait assigner la société Abeille Iard & Santé devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 19 mars 2026 aux fins de voir :
A titre principal,
- juger que la signification de l’ordonnance en injonction de payer qui lui a été faite le 31 août 2021 est nulle,
- juger que l’ordonnance en injonction de payer en date du 24 août 2021 est caduque,
- juger, par voie de conséquence, que la saisie-attribution en date du 5 janvier 2026 a été pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire caduc,
- prononcer, par voie de conséquence, la nullité de la saisie-attribution du 5 janvier 2026,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution,
- condamner la société Abeille Iard & Santé à lui rembourser la somme de 195,15 euros correspondant au total saisissable,
- condamner la société Abeille Iard & Santé à lui payer la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner la société Abeille Iard & Santé à payer à Monsieur [A] [C] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Abeille Iard & Santé aux dépens,
A titre subsidiaire,
- l’autoriser à s’acquitter de sa dette par plusieurs mensualités,
- juger que les paiements effectués en vertu de cet échéancier s’imputeront d’abord sur le capital,
- condamner la société Abeille Iard & Santé à payer à Monsieur [A] [C] la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner la société Abeille Iard & Santé à lui payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Abeille Iard & Santé aux dépens.
Par jugement réputé contradictoire et avant dire droit du 29 mai 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
- ordonné la réouverture des débats à l’audience du 2 juillet 2026,
- invité les parties à produire le jugement qui aura été rendu le cas échéant par le tribunal de proximité de Nantua, ainsi que la signification par acte de commissaire de justice du dit jugement le portant à la connaissance de l'adversaire pour le rendre exécutable, et à présenter leurs observations sur le devenir de la saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2026,
- réservé l'ensemble des demandes, ainsi que le sort des dépens.
*
Parallèlement, par jugement du 28 mai 2026, le tribunal de proximité de Nantua a :
- déclaré recevable l’opposition formée le 9 février 2026 par Monsieur [A] [C] et relative à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 août 2021 par le juge du tribunal de proximité de Nantua sous le numéro 21-21-000479,
- déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 24 août 2021 à la requête de la société Aviva Assurances,
- constaté que la société Aviva Assurances ne présente pas de demande au fond,
- rejeté la demande de la société Aviva Assurances dans les limites de la requête en injonction de payer,
- condamné la société Aviva Assurances aux dépens de l’instance,
- rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire.
*
A l’audience du 2 juillet 2026 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Monsieur [A] [C], comparant en personne, sollicite désormais uniquement la condamnation de la société Abeille Iard & Santé à lui payer la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la défenderesse abandonne les poursuites à son encontre et que la mainlevée de la saisie-attribution est en cours ; qu’il a subi des pressions téléphoniques et est allé trois fois aux urgences en raison du stress ; que la procédure a eu un impact sur sa santé car il n’a pas pu financièrement faire son suivi médical ; que la saisie-attribution l’a mis en difficulté financièrement et qu’il a actuellement deux mois de loyer en retard.
La société Abeille Iard & Santé, bien qu’initialement citée à domicile élu chez la Selarl H.O.R, commissaires de justice associés à [Localité 5], et régulièrement avisée de la date de réouverture des débats, ne comparaît pas et n’est pas représentée à l’audience.
Par courrier reçu au greffe le 23 juin 2026, la Selarl H.O.R, Commissaires de justice associés à [Localité 5], a informé la juridiction que la société Abeille Iard & Santé souhaitait abandonner les poursuites à l’encontre de Monsieur [A] [C], que l’étude de commissaires de justice classait le dossier et qu’il allait être procédé à la mainlevée de la saisie-attribution.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Aux termes de l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie”.
Monsieur [A] [C] sollicite la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts.
Au regard de la saisie-attribution dont le demandeur a fait l’objet et ce alors qu’il ne disposait pas d’importantes liquidités et des démarches qu’il a été contraint d’accomplir, et ce alors que la société Abeille Iard & Santé ne s’estpas présentée devant la présente juridiction et a fait savoir par le commissaire de justice en charge du dossier qu’elle abandonnait les poursuites à son encontre et que la saisie-attribution allait être levée après que le tribunal de proximité de Nantua a rejeté sa demande dans les limites de la requête en injonction de payer, cette dernière sera condamnée à payer au demandeur la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.
Sur les demandes accessoires
La société Abeille Iard & Santé, partie perdante à titre principal, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Par ailleurs, l’équité commande d’allouer à Monsieur [A] [C] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société Abeille Iard & Santé à payer à Monsieur [A] [C] la somme 250 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
Condamne la société Abeille Iard & Santé aux dépens de l’instance,
Condamne la société Abeille Iard & Santé à payer à Monsieur [A] [C] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Prononcé le vingt-cinq septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
LS+ LR (copie exécutoire + ccc) le :
à
Monsieur [A] [F] [C]
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
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