Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02680 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMMZ
AFFAIRE :
CPAM DU FINISTERE
C/
S.A.S.U. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/01108
Copies exécutoires délivrées à :
Maître Mylène BARRERE
Me Grégory KUZMA
Copies certifiées conformes délivrées à :
CPAM DU FINISTERE
S.A.S.U. [1],
CPAM DU FINISTERE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CPAM DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Mylène BARRERE, avocate au barreau de Paris vestiaire D2104
APPELANTE
****************
S.A.S.U. [1], prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 février 2022, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), un accident survenu le 11 février 2022 au préjudice d'un de ses salariés, Mme [A] [L] (la salariée), qui a déclaré avoir fait un faux mouvement en levant le verrou du sol du portail de livraison pour l'ouvrir.
Le certificat médical initial du 11 février 2022 fait état d'un 'lumbago aigu dorsalgies fessalgies'.
Le 23 février 2022, la société a adressé à la caisse une lettre de réserves, émettant des doutes sur la relation de causalité unique et directe entre la douleur déclarée et l'activité professionnelle, la lésion ayant une cause totalement étrangère au travail, la salariée souffrant d'un état pathologique antérieur.
Le 28 février 2022, la caisse a pris en charge d'emblée l'accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels, estimant irrecevables les réserves non motivées conformément à la jurisprudence constante.
La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en inopposabilité de la décision de prise en charge.
Par jugement contradictoire en date du 17 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant que l'employeur avait expressément mis en doute le fait qu'un accident se soit produit au temps et au lieu de travail, ce qui permettait de caractériser l'existence de réserves motivées, a :
- déclaré inopposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été reconnue victime la salariée le 11 février 2022 ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- condamné la caisse au paiement des entiers dépens.
Par déclaration du 7 août 2025, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 10 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris ;
- de constater qu'en l'absence de réserves motivées, elle était fondée à reconnaître d'emblée le caractère professionnel de l'accident du travail dont a été victime la salariée et qu'elle n'était pas tenue à l'obligation d'information prévue à l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale avant de prendre sa décision ;
- de dire que dans ses rapports avec la société, elle établit la matérialité de l'accident du travail de la salariée, que la présomption d'imputabilité s'appliquer et qu'elle n'est aucunement détruite par la société, par la preuve de l'origine totalement étrangère de la lésion au travail ;
- de juger en conséquence opposable à l'égard de la société la décision de prise en charge de cet accident du travail.
La caisse expose qu'il appartenait à l'employeur de dire en quoi l'accident n'était pas survenu au temps et au lieu de travail, si la salariée s'était soustraite à son autorité ou d'établir l'origine totalement étrangère au travail de sa lésion au regard de l'activité normale de la salariée ; que l'employeur se contente de relever que la salariée a terminé sa ronde et que les faits n'ont pas été notifiés sur la main courante et qu'elle présentait des antécédents médicaux au genou ; que la société n'a émis aucun doute quant à l'activité de la salariée et du lien de subordination avec son employeur au moment des faits, ni sur le fait accidentel en lui-même ; que la société n'apportait donc aucune élément portant sur des circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, caractérisant des réserves au sens juridique du terme ; que la société ne conteste pas la matérialité de l'accident ; que les réserves n'étaient pas motivées.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :
- de confirmer le jugement entrepris ;
- de juger qu'elle a émis des réserves motivées ;
- de juger que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne diligentant aucune instruction suite aux réserves motivées émises ;
- par conséquent, de juger que la décision de prise en charge lui est inopposable.
La société soutient qu'elle a émis des réserves sérieuses sur la matérialité de l'accident et l'imputabilité de la lésion déclarée par la salariée ; que ces réserves portent sur l'existence même d'un accident au temps et au lieu de travail et sur l'imputabilité de la lésion déclarée au travail ; que la caisse avait donc l'obligation de diligenter une instruction, ce qu'elle n'a pas fait ; que le jugement doit être confirmé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'existence de réserves motivées
Aux termes de l'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale,
'Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'employeur dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.'
L'article R. 441-7 du même code, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
Constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, devenu R. 441-7 du même code, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail (à titre d'exemples : 2 Civ., 23 janvier 2014, n° 12-35.003, F-P+B).
Au stade de la recevabilité des réserves, l'employeur n'est pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé (2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.025, F-D).
La caisse n'a pas à apprécier elle-même la réalité de la matérialité des faits ni la légitimité des réserves mais uniquement à instruire l'affaire conformément à l'article R. 441-7.
En l'espèce, la société a complété, dans la déclaration d'accident du travail du 14 février 2022, la ligne des éventuelles réserves motivées en précisant 'Mauvaise manipulation du portail et de l'application de la consigne des portails'.
Elle a également adressé à la caisse, le 23 février 2022, soit dans les dix jours de la déclaration d'accident du travail, une lettre de réserves.
Dans ce courrier, la société écrit :
'A cet effet, nous souhaitons par la présente émettre des réserves sur le caractère professionnel de cet accident du travail...
Les faits n'ont pas été notifiés sur la main courante et à aucun moment le Chef de site n'en a été informé.
Madame [L] [A] ne peut se prévaloir d'un témoin pouvant collaborer ses dires...
Nous émettons des doutes sur la relation de causalité unique et directe entre la douleur déclarée et l'activité professionnelle.
Aussi, Madame [M] [J], Hôtesse d'accueil, a porté à la connaissance de Monsieur [K] que Madame [L] lui aurait confié la veille du jour des faits avant ledit accident qu'elle avait mal au dos et qu'elle avait consulté son kiné dans l'après-midi.
De ce fait, il sera constaté que la lésion déclarée a une cause étrangère au travail et constitue à l'évidence une manifestation d'un état pathologique antérieur présenté par le salarié.
Dans ces conditions, madame [L] [A] ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité de sa lésion au travail...
L'existence d'une cause totalement étrangère au travail nous démontre que les lésions déclarées n'ont pas de lien direct avec son travail :
- Il n'existe aucun lien de causalité direct et certain entre les lésions déclarées et le travail ;
- le salarié souffre d'un état pathologique antérieur.
En conséquence, les conditions posées à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas réunies, les faits évoqués par la salariée ne permettent donc pas de retenir la qualification d'accident de travail et ne sauraient dès lors faire l'objet d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle.'
Il résulte de la lecture du courrier de réserves de la société qu'elle conteste le caractère professionnel de l'accident, en l'absence de témoin et de notation sur le registre de main courante des accidents de travail, et invoque l'existence d'une cause totalement étrangère au travail en l'absence de lien entre l'activité professionnelle de la salariée et la lésion subie qui n'est pas contestée, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable.
Or la caisse a reconnu d'emblée le caractère professionnel de l'accident invoqué par la salariée, sans procéder à une instruction préalable.
Il s'ensuit que la décision du 28 février 2022 de la caisse, prenant en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, doit être déclarée inopposable à la société.
Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions
Sur les dépens
La caisse, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère aux dépens d'appel ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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