Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 04/11/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41526252
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Que par jugement en date du 01/09/2026, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la société [Z] [P] Créateur (SAS) [Adresse 1], RCS 791 387 756.
Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que les difficultés rencontrées par l'entreprise trouvent principalement leur origine dans la mauvaise gestion de son ancien exploitant, laquelle a lourdement affecté sa situation financière, mais également dans l'ouverture, par ce dernier, d'un salon de coiffure concurrent, accompagnée d'un détournement partiel de la clientèle.
Que l'administrateur judiciaire relève que le nouveau dirigeant déploie des efforts significatifs afin de rétablir la rentabilité de l'entreprise et de redresser sa situation économique et financière.
Que des procédures sont mises en œuvre, d'une part, afin de recouvrer le compte courant débiteur de Monsieur [G] et, d'autre part, d'être indemnisé au titre du non-respect de la clause de non concurrence.
Que l'administrateur judiciaire indique que, dans les circonstances actuelles, la trésorerie de l'entreprise ne suscite pas d'inquiétude particulière et sollicite, en conséquence, l'autorisation de poursuivre l'activité, assortie d'un renvoi pour examen de la situation de la société.
Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le délai de déclaration des créances n'est pas encore expiré et que, sous réserve de la vérification du passif déclaré, celui-ci ne paraît pas, en l'état, disproportionné au regard de la situation de l'entreprise.
Que dans ces conditions, le mandataire judiciaire ne formule aucune opposition à la poursuite de l'activité.
Que sur rapport oral, M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au terme de la période d'observation.
Que le ministère public a également émis un avis favorable au maintien de la période d'observation et à la poursuite de l'activité de la société.
Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur, Entendu le juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de [Z] [P] Créateur (SAS).
Ordonne le versement d'une consignation de 400 euros par mois à compter du mois de décembre, à verser entre les mains du Mandataire judiciaire.
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 03/02/2027 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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