Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie en la personne de Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025044012
ENTRE :
SAS LA HALLE AU SOMMEIL DEVELOPPEMENT - H.S.D., dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 499 245 512
Partie demanderesse : assistée de la SELARL IDEOJ AVOCATS - Maître Sophie DELON, Avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
ET :
SAS ALM LITERIE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 492 227 178
Partie défenderesse : comparant par Maître Sarra JOUGLA, Avocat (C0431)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS LA HALLE AU SOMMEIL DEVELOPPEMENT - H.S.D ci-après HSD, sise dans le département de l'Isère, est le franchiseur d'un réseau de distribution intervenant notamment dans le secteur de la literie.
La SAS ALM LITERIE ci-après ALM était depuis le 7 novembre 2006, un établissement franchisé de HSD, exerçant son activité (vente de tout meuble, literie) à [Localité 1] dans l'Isère. Le contrat a été renouvelé régulièrement, et, dans sa dernière version, le 8 décembre 2020 pour cinq ans. Mais ce contrat prendra fin le 31 mars 2022, au terme d'une « convention de rupture anticipée de contrat de franchise » datée du 12 janvier 2022, et destinée à régler les modalités (approvisionnement, communication, signalétique…) de la séparation.
HSD fait grief à ALM d'avoir conservé des signes distinctifs de l'enseigne après la rupture du contrat de franchise : une première mise en demeure est adressée par le conseil de HSD à ALM le 20 février 2023 : il était demandé à ALM de mettre fin à ces pratiques, de le faire constater par commissaire de justice, et de formaliser une proposition d'indemnisation. Par lettre du 28 mars 2023, le conseil d'ALM annonce qu'il n'entend pas faire droit à ces demandes qui lui paraissent infondées.
HSD saisit le juge des référés pour obtenir la suppression par son ancien franchisé de l'utilisation de certaines marques : le juge fait droit à cette demande par ordonnance du 16 juin 2023, partiellement confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 2024 (la cour confirmait la demande de suppression de photographies, images, références aux marques litigieuses, mais revoyait à la baisse le montant de la condamnation : l'astreinte conventionnelle était analysée en clause pénale, et le montant de la provision ramené de 106 000 € à 50 000 €).
Entre-temps, ALM se lançait le 1 er décembre 2024 dans l'exploitation d'une activité identique (commerce de literie), toujours à la même adresse à [Localité 1], mais sous l'enseigne « Easylit ».
Selon HSD, ALM n'a pas mis fin promptement à ces manquements, et HSD fait procéder à de nouveaux constats de commissaire de justice.
Les parties ne parviennent pas à régler le différend, et le 11 mars 2024, HSD dépose une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du dirigeant d'ALM pour diffamation. C'est ainsi que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 16 mai 2025, HSD assigne ALM. Par cet acte signifié à personne se déclarant habilitée, elle demande au tribunal de :
* condamner ALM à lui régler la somme de 180 500 € à titre de liquidation de l'astreinte conventionnelle de 500 € par jour de retard du 7 mars 2023 au 1 er mars 2024, à parfaire à la date de cessation effective de l'infraction,
* constater que sur cette somme, ALM a déjà réglé 50 000 €,
* condamner ALM à lui régler la somme de 35 247 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi du fait d'agissements constitutifs de concurrence déloyale,
* condamner ALM à lui régler la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait d'agissements constitutifs de concurrence déloyale,
en tout état de cause :
* condamner ALM lui régler la somme de 8 600 € au titre de l'article 700 du CPC,
* condamner ALM aux dépens.
À l'audience du 1 er octobre 2025, ALM demande au tribunal de :
* constater qu'elle a exécuté ses obligations de bonne foi, et en conséquence, débouter HSD de toutes ses demandes,
* condamner HSD à lui verser la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
* condamner HSD aux dépens.
L'ensemble de ces conclusions ou demandes a été échangé en présence d'un greffier. À l'audience collégiale du 1 er octobre 2025, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 octobre 2025, à laquelle elles se présentent toutes les deux. Après avoir entendu leurs observations, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 27 novembre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
À l'appui de ses demandes, HSD
Fait valoir tout d'abord que la violation des obligations contractuelles est reconnue par ALM elle-même, qui se contente de plaider la bonne foi. L'astreinte conventionnelle est la loi des parties, et cette stipulation doit maintenant être appliquée : cela représente 361 jours à 500 €, dont il convient de déduire la somme de 50 000 € déjà payée par ALM. Il reste donc 130 500 € à régler.
* Souligne ensuite qu'ALM a entretenu sciemment la confusion auprès de la clientèle en conservant les marques qu'elle n'avait plus le droit d'utiliser (comptes Facebook, Instagram, Google Business, différents prospectus, site Internet d'ALM). De plus, ALM a conservé pour sa propre marque Easylit, les codes couleur orange et bleu de HSD : il y a donc parasitisme économique au sens où l'entend la jurisprudence, ce qui mérite indemnisation.
* Ajoute que le dénigrement est également caractérisé : mentions dénigrantes sur la page Facebook Easylit, commentaires dénigrants manifestement artificiels sur le profil Google du nouveau magasin HSD de [Localité 1], avec leur pendant au contraire laudateur sur le magasin d'ALM.
* Justifie sa demande formulée au titre du préjudice moral, par une atteinte à sa réputation et à sa crédibilité.
ALM de son côté
soutient qu'elle a exécuté ses obligations de bonne foi. Quant aux réseaux sociaux, le maintien de posts n'a eu en réalité aucun impact. Enfin, pour ce qui concerne les traces restées présentes sur Google, elle n'en est pas responsable puisque ces traces sont très difficiles à faire supprimer, ce qu'elle démontre par des échanges de courriels infructueux avec la société Google.
SUR CE
HSD fait grief à ALM de ne pas avoir respecté les termes du contrat de franchise qui prévoyait dans ce cas le paiement d'une astreinte conventionnelle : elle demande le paiement de cette astreinte sur presque une année (à parfaire), ainsi que de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale (dénigrement et parasitisme), afin de réparer un préjudice matériel et un préjudice moral. Le tribunal doit donc en premier lieu examiner les manquements d'ALM au regard des différents griefs exprimés, puis d'en déduire les condamnations éventuelles.
Sur les manquements allégués d'ALM vis-à-vis de HSD :
La date d'effet de la rupture, décidée entre les partenaires, était le 31 mars 2022. Or il est établi, selon plusieurs constats d'huissier, que :
* au début de l'année 2023 : ALM maintenait des références ou des marques appartenant à HSD sur ses comptes Google, Facebook et Instagram,
* en avril 2023, il restait encore ces références litigieuses sur les comptes Google et Facebook d'ALM,
* en octobre 2023, il restait toujours des références sur le compte Google.
Le tribunal a noté que la persistance du problème Google (maintenant complètement résorbé) résulte au moins en partie d'une difficulté à obtenir de la société Google la suppression des images litigieuses.
Il n'en reste pas moins vrai que le maintien de ces images sur les réseaux sociaux pendant une aussi longue période constituait de la part d'ALM un manquement flagrant à ses obligations contractuelles lesquels prévoyaient une suppression rapide de toutes marques ou références après la cessation du contrat.
HSD fait aussi grief à ALM de s'être rendu coupable de parasitisme à son égard, étant rappelé que le parasitisme est un comportement fautif qui consiste à se placer dans le sillage d'un agent économique pour récupérer, à bon compte et sans son consentement, le fruit des efforts que ce dernier a pu déployer antérieurement. Or ALM a maintenu pendant une année à une
année et demie des références de produits appartenant à HSD qu'elle n'avait pas le droit d'utiliser. Par ailleurs, elle a inséré dans certains des descriptifs concernant les produits qu'elle présentait sur Internet, des mots faisant référence à des produits dont HSD avait l'exclusivité de la commercialisation (le mot Vega, référence Dunlopillo) : ceci s'analyse incontestablement en parasitisme, selon la définition rappelée plus haut.
HSD reproche enfin à ALM de l'avoir dénigrée, sachant que le dénigrement en droit de la concurrence, selon une formulation de la cour d'appel de Paris, « …consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié et se distingue de la critique admissible dans la mesure où il émane d'un acteur économique qui cherche à bénéficier d'un avantage concurrentiel en jetant le discrédit sur son concurrent ou sur les produits de ce dernier ». En l'espèce, HSD formule deux griefs :
la publication par ALM, à la mi-décembre 2023, d'un communiqué visant l'ouverture d'un magasin franchisé HSD à [Localité 1], non loin de l'adresse d'ALM : « communiqué Easylit [Localité 1] : nous comprenons maintenant pourquoi la rumeur d'un déménagement de Easylit literie et canapés [Localité 1] se répand. En effet, notre ancien franchiseur ouvre un magasin sous l'enseigne que nous avons portée avant de devenir Easylit dans le local d'un ancien commerçant de meubles de [Localité 1]. Ce communiqué a pour objet de mettre fin à ces bruits de couloir, et de mettre au clair tout doute que vous pourriez avoir, nous ne sommes aucunement liés à ce nouveau magasin. Et nous n'avons aucune affinité avec les pratiques commerciales de cette enseigne c'est bien ce pourquoi nous l'avons quitté il y a maintenant deux ans. Votre magasin Easylit reste le seul endroit où vous pourrez retrouver [XX] et [YY] pour vous apporter le meilleur conseil. Il reste aussi le seul endroit où vos achats effectués sont encore sous la garantie fabricant et où elle peut être mise en application. Votre confort au meilleur prix est et sera toujours [Adresse 2] à [Localité 1] à côté de LIDL et des pompiers. Le meilleur conseil sera aussi ici, surtout nous ne pratiquerons jamais de fausses remises, reprises, ou offres commerciales trompeuses. Pas besoin de ça quand on est déjà le moins cher toute l'année. À notre aimable clientèle, … » (souligné par le tribunal).
Le tribunal considère que les propos qu'il a soulignés sont manifestement dénigrants.
La publication de commentaires négatifs de clients, qualifiés par HSD de « pseudo clients », plusieurs de ces mêmes personnes postant à l'inverse des commentaires laudateurs sur la nouvelle enseigne (Easylit) d'ALM : Le tribunal pour sa part ne qualifie pas ces commentaires de dénigrants, (i) s'agissant d'une pratique courante et maintenant incontournable sur le net (il faut considérer aujourd'hui qu'il s'agit de « critiques admissibles » au sens de la formulation ci-dessus) et (ii) la preuve n'étant pas rapportée qu'ALM soit à l'origine de la plus grande partie de ces commentaires. Le tribunal en conséquence considère que ces commentaires sur les réseaux sociaux ne peuvent pas être qualifiés de dénigrants au sens du droit de la concurrence.
En synthèse de ce qui précède, le tribunal estime qu'ALM s'est rendue coupable de manquements contractuels, en ne retirant pas rapidement les marques et signes litigieux, ainsi que d'actes de parasitisme et de dénigrement à l'encontre de HSD.
Sur les conséquences de ces manquements :
HSD formule trois demandes de condamnation : 180 500 € au titre de la liquidation de l'astreinte conventionnelle à parfaire, 35 247 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel, et 10 000 € pour le préjudice moral.
1. HSD fonde sa demande de paiement d'une astreinte conventionnelle, sur l'article 12-3 du contrat de franchise lequel stipule : « en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le contrat, la partie défaillante sera redevable envers l'autre d'une somme de 500 € par jour de retard et par manquement, sans préjudice des dommages et intérêts que l'autre partie pourrait par ailleurs demander pour réparer intégralement le préjudice subi en raison de l'inexécution. Ce montant sera dû dans les 15 jours de la notification, adressée par l'autre partie à la partie défaillante, d'une mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles ».
Le calcul a été fait à partir du 7 mars 2023 (15 jours après la mise en demeure du 20 février 2023) jusqu'au 1 er mars 2024, date des conclusions d'appel d'ALM.
Le tribunal a pu constater que le juge des référés avait accordé à HSD 212 jours d'astreinte (212 x 500 = 106 000 €), mais que la cour d'appel de Paris a jugé dans son arrêt du 11 septembre 2024 que le montant de la provision demandée devait être ramené de 106 000 € à 50 000 € au motif que ne subsistaient plus que des représentations sur une page Google de l'ancienne devanture [d'ALM, alors qu'elle était encore franchisée HSD]. La cour précisait au passage, en mentionnant l'existence d'un arrêt de la Cour de cassation de 2015, qu'une astreinte conventionnelle pouvait s'analyser en une clause pénale. Le tribunal observe que cette astreinte conventionnelle poursuit en effet un objectif à la fois indemnitaire et comminatoire, et qu'il s'agit donc bien d'une clause pénale que le juge peut selon les termes de l'article 1231-5 du Code civil, modérer ou augmenter s'il l'estime manifestement excessive ou dérisoire.
Le tribunal considère que le montant demandé par HSD est disproportionné au regard des faits de l'espèce, et, il ramènera la clause pénale à 50 000 €. ALM ayant déjà payé à la suite de l'arrêt de la cour d'appel du 11 septembre 2024 une provision de ce montant, ce qui ressort des écritures de HSD, la condamnation sera prononcée en deniers et quittances. HSD sera déboutée du surplus de sa demande.
2. Le tribunal a dit qu'ALM s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale (parasitisme et dénigrement) à l'encontre de HSD. La somme demandée est de 21 mois de redevance mensuelle (calculée sur la moyenne des trois années 2019, 2020 et 2021). Or, HSD ne démontre aucunement que, du fait que son ancien franchisé continuait à utiliser sur les réseaux sociaux certains signes ou marques qu'il n'avait pas le droit d'utiliser, elle aurait subi un préjudice matériel égal au montant des redevances qu'elle ne percevait plus.
En revanche, le tribunal rappelle qu'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un préjudice, fut-il seulement moral : en l'occurrence, si le préjudice matériel n'est pas démontré, HSD a incontestablement subi un préjudice moral du fait du parasitisme et du dénigrement, qui ont pu abîmer son image sur le marché de la literie dans sa zone de chalandise.
Par voie de conséquence, le tribunal déboutera HSD de sa demande de dommagesintérêts formulée au titre du préjudice matériel, mais il condamnera ALM à payer à HSD la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens :
HSD a engagé pour son action en justice des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, aussi le tribunal condamnera-t-il ALM à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Les dépens seront mis à la charge d'ALM, qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
* Condamne la SAS ALM LITERIE à payer à la SAS LA HALLE AU SOMMEIL DEVELOPPEMENT la somme de 50 000 €, en deniers et quittances ;
* Condamne la SAS ALM LITERIE à payer à la SAS LA HALLE AU SOMMEIL DEVELOPPEMENT la somme de 10 000 € de dommages-intérêts ;
* Condamne la SAS ALM LITERIE à payer à la SAS LA HALLE AU SOMMEIL DEVELOPPEMENT la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples contraires ;
* Condamne la SAS ALM LITERIE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Bornet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré le 29 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.