Texte intégral
N° RG 25/04459 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKM7 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 08 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre
N° RG 25/04459 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKM7
ORDONNANCE
(désistement)
Ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
DEMANDEUR
M. [X] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS
ET
DEFENDEURS
Société QBE EUROPE SA/NV, intervenante volontaire
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Nicolas DYALL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
E.U.R.L. CLEANIC PISCINE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
E.U.R.L. TOUT CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 6]
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Xavier BELLIARD, Me Jean claude DULEROY, Me Nicolas DYALL le :
N° RG 25/04459 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKM7 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 08 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré le 12 mai 2023, M. [X] [L] a fait assigner la société Cleanic Piscine, la société QBE Insurance Europe Limited et la société Tout Construction devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) afin de voir :
- Constater que la procédure en référé expertise est en cours devant le juge des référés,
- Prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport,
- Réserver les dépens.
Par ordonnance en date du 21 mars 2024, le juge de la mise en état a constaté que la société QBE Europe SA/NV intervient volontairement à l’instance aux lieu et place de la SA QBE Insurance Europe Limited qui sera mise hors de cause, rejeté les exceptions de nullité de l’assignation, ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonné par le juge des référés le 16 août 2023 et confiée à M. [I], ordonné la radiation de l’affaire du rôle et dit qu’elle y sera réinscrite d’office ou à la demande de la partie la plus diligente, et dit n’y avoir lieu à statuer sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 2 avril 2026, M. [L] demande au juge de la mise en état de prendre acte de son désistement d’instance et d’action, le déclarer parfait, prononcer l’extinction de l’instance, débouter la société Cleanic Piscine de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles et des dépens de la présente instance.
Par conclusions communiquées par RPVA en date du 24 avril 2026, la société Cleanic Piscine ne s’est pas opposée à la demande de désistement, et a sollicité la condamnation de M. [L] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions transmises par RPVA en date du 18 juin 2026, la société QBE Europe SA/NV ne s’est pas opposée à la demande de désistement et sollcite la condamnation de M. [L] aux entiers dépens de l’instance.
La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur ;
Condamne M. [X] [L] à payer à la société Cleanic Piscine la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que le demandeur supportera la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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