Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2026
IDG : MONSIEUR [E] [F] RG 2026 008069 41223490
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 septembre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président, Monsieur Alain GUILLEVIC - Madame Ariane GABRIC, juges, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier.
EN AYANT DELIBERE
Par jugement en date du 28 décembre 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Auvergne Tech Racing (SARL) - [Adresse 1] SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 853 377 240.
Ce même jugement a désigné Monsieur [N] [M] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [B] représentée par Maître [H] [B] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 26 mars 2026, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l'encontre de Monsieur [E] [F], ex gérant de la société Auvergne Tech Racing (SARL), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l'article L653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.
Par ordonnance présidentielle en date du 18 mai 2026, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [E] [F],
En vertu de cette ordonnance, Monsieur [E] [F] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal à l'audience publique du 11 juin 2026, régulièrement renvoyée successivement jusqu'au 17 septembre 2026, pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles sur l'éventuelle application à son encontre des dispositions du Livre VI, TITRE V, CHAPITRE III du Code de Commerce.
Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
La SELARL MJ [B] représentée par Madame [S] [L], en sa qualité de liquidateur a comparu, de même que Monsieur [E] [F] représenté par Maître [X] [O].
Attendu que Madame le Procureur au soutien de sa requête expose que : Monsieur [E] [F] :
N'a manifestement pas tenu de comptabilité, ce dernier n'ayant pas répondu aux demandes du liquidateur judiciaire qui n'a pu que constater l'absence de grand livre comptable, de registre d'inventaire, de bilan comptes de résultats et annexes, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-5 du Code de commerce, fait visé à l'article L 653-5.6° susceptible du prononcé d'une faillite personnelle,
A omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, comportement visé à l'article L.653-8 du Code de Commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de son auteur,
N'a pas remis au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, malgré des demandes successives du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de son auteur,
S'est abstenu de toute collaboration à la procédure en ne se rendant pas aux rendez-vous fixés par le liquidateur judiciaire, ne répondant pas aux demandes du commissaire-priseur, et en ne se présentant pas aux audiences du Tribunal, fait visé à l'article L 653-5-5° du Code de commerce susceptible de prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de son auteur,
Qu'en conséquence, selon les faits précédemment exposés et au regard du montant du passif déclaré dans cette procédure, elle requiert du Tribunal qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [E] [F] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l'article L.653-11 du Code de Commerce qui ne saurait être inférieure à 8 ans.
Monsieur [E] [F] représenté par Maître [X] [O] soutient avoir été victime d'une usurpation d'identité de la part de Monsieur [I] [Y], qui émettait de fausses factures au nom de la société depuis 2020, utilisant ses coordonnées mais des comptes bancaires et adresses électroniques différents.
Il indique qu'une procédure pénale a abouti à la condamnation de M. [Y] le 23 avril 2026 pour ces faits, ce qui explique le désordre administratif et comptable de la société.
Monsieur [E] [F] fait valoir s'être retiré de la gestion de la SARL AUVERGNE TECH RACING dès la découverte des faits et la création de sa nouvelle société (SAS) le 21 juin 2022, pensant que la procédure pénale réglerait la situation.
Il ajoute qu'il n'a pas reçu les convocations du liquidateur à son ancienne adresse et n'a pas eu connaissance de la procédure de liquidation avant la citation à comparaître, ce qui exclut la mauvaise foi et l'omission sciemment caractérisée.
Enfin, il précise que la sanction d'interdiction de gérer est injustifiée au vu de son préjudice personnel et de la perte de son entreprise due aux agissements d'un tiers.
Il demande ainsi au Tribunal de débouter le Ministère Public de l'intégralité de ses demandes et de statuer sur l'opportunité d'une sanction cohérente au vu du contexte d'usurpation d'identité.
Le liquidateur judiciaire confirme le bien fondé de la requête de Madame le Procureur de la République, le juge-commissaire se déclarant également favorable dans son rapport à la requête présentée.
Sur ce le tribunal :
Sur l'absence de comptabilité :
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [B] représentée par Maître [H] [B] n'a pu obtenir aucun document retraçant l'activité économique de Monsieur [E] [F] ;
Attendu que Monsieur [E] [F] soutient que la tenue de la comptabilité a été perturbée par les agissements frauduleux de Monsieur [Y] ;
Attendu toutefois que la SARL AUVERGNE TECH RACING, société commerciale, était tenue, en application de l'article L. 123-12 du code de commerce, de tenir une comptabilité régulière ; qu'en sa qualité de gérant, il incombait à Monsieur [E] [F] d'en assurer la tenue, et ce nonobstant l'usurpation d'identité dont il déclare avoir été victime ;
Attendu que l'absence de comptabilité est en outre corroborée par l'absence de dépôt des comptes annues au greffe du tribunal de commerce ;
Que ce fait, expressément visée dans la Loi de sauvegarde des entreprises par l'article L 653-5-6° du code de commerce susceptible du prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de leur auteur, sera retenu à l'encontre de Monsieur [E] [F].
Sur l'omission de demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements :
Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de Madame le Procureur de la République, le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Auvergne Tech Racing (SARL) - [Adresse 1] du 28 décembre 2023 ayant fixé au 7 juin 2022 la date de cessation des paiements,
Qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été effectuée dans le délai de quarante-cinq jours, la procédure ayant été ouverte sur assignation ;
Attendu toutefois que Monsieur [E] [F] soutient n'avoir pas eu connaissance de l'état de cessation des paiements en raison de l'usurpation d'identité dont il a été victime et de son retrait de fait de la gestion ;
Attendu que, si l'intéressé n'a accompli aucune démarche spontanée alors que les difficultés financières de la société étaient graves et durables, il justifie d'une méconnaissance légitime de cette situation ; qu'il n'est dès lors pas établi qu'il ait omis sciemment de déclarer la cessation des paiements ;
Attendu, en conséquence, que ce grief ne sera pas retenu à l'encontre de Monsieur [E] [F] au titre de l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce.
Sur le défaut de remise de la liste des créanciers
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis que les convocations puis relances du liquidateur adressées par courriers recommandés à Monsieur [E] [F], l'informant de son obligation d'avoir à se présenter chez le mandataire judiciaire, muni notamment de la liste de ses créanciers, sont revenus avec la mention « destinataire inconnu » ;
Qu'il ne peut être constaté que Monsieur [E] [F] a volontairement contrevenu aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce, il ne peut ainsi être fait droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République sur le fondement de l'article L 653-8 du Code de commerce.
Sur l'absence de collaboration à la procédure
Attendu que le ministère public reproche à Monsieur [E] [F] de ne pas avoir collaboré avec le liquidateur judiciaire ;
Attendu que Monsieur [E] [F] fait valoir qu'en raison de l'usurpation d'identité dont il a été victime, il n'a pas eu connaissance de l'ouverture de la procédure collective ;
Qu'il indique avoir reçu les convocations du liquidateur à son ancienne adresse et ne pas avoir eu connaissance de la procédure de liquidation avant la citation à comparaître, ce qui, selon lui, exclut la mauvaise foi et l'omission sciemment caractérisée ;
Attendu en outre que la citation à comparaître à l'audience de sanction lui a été signifiée à la même adresse que le jugement d'ouverture ; qu'il a constitué avocat pour la présente audience, alors qu'il n'a jamais comparu devant le tribunal au cours de la procédure collective ; que cette différence de comportement démontre qu'il était en mesure de recevoir les actes délivrés à cette adresse, d'avoir connaissance de la procédure collective et d'y donner suite ;
Qu'il est ainsi, parfaitement établi que Monsieur [E] [F] s'est volontairement abstenu de toute participation à la procédure ; qu'il convient sur le fondement de l'article L 653-5-5° du Code de commerce de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République.
Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L 653-1, L.653-5-5, L.653-5-6, L.653-5-7 du code de commerce, le Tribunal fera droit partiellement à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute personne morale, pour une durée de 6 ans, à l'encontre de Monsieur [E] [F].
Attendu que le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant exposé sa requête,
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,
Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute toute personne morale, pour une durée de 6 ans, à l'encontre de Monsieur [E] [F] de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] en Algérie, demeurant à [Adresse 2],
Ordonne que la mention de cette interdiction soit portée au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sur toutes les sociétés gérées ou présidées par Monsieur [E] [F], situées dans le ressort.
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne les mentions, communications et publications prescrites par la loi ainsi que l'exécution provisoire du présent jugement,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
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