Texte intégral
*1DE/06/63/26/14*
LRAR: -Mme [D] [T] [W].: -SAS MINIER INVESTISSEMENT Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SCP [F] en la personne de Me [Z] [J] -SELARL MONTRAVERS [K] en la personne de Me [I] [K] -Parquet
R.G.
: 2025082465
P.C.
: P202603948
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 16/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse
: Mme [D] [M] [Q], demeurant [Adresse 1], assisté de Me Matthieu Jousset, avocat au barreau d'Aix en Provence, [Adresse 2] - Les académies Aixoises - 13900 [Adresse 3] en Provence et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Sandra Ohana-Zerhat, avocat (C1050), présente.
Partie défenderesse
: SAS MINIER INVESTISSEMENT, (RCS PARIS 895 066 363), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], comparant par Me Me Sandy Duret avocat (E0423), présente qui substitue Me Emma Kolbef, avocate au barreau de Tours, Fidal Tours - [Adresse 5] et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Marie Chadefaux (JP240), en audience publique.
M. [V] [E], demeurant [Adresse 6], nouveau dirigeant, représenté par M. [C] [P], mandataire muni d'un pouvoir.
M. [C] [P], demeurant [Adresse 7], ancien dirigeant, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 25/09/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 120 000 euros, correspondant à un protocole d'accord pour le remboursement d'un compte courant d'associé non respecté ayant donné lieu à une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Salon de Provence en date du 11/12/2024 signifiée le 10/01/2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS MINIER INVESTISSEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 895066363. Elle exerce une activité de Conseil en organisation et gestion. Commercialisation de tous biens ou services, mise en relation entre particuliers et professionnels. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil les 13 février 2026, 6 mars 2026, 29 mai 2026, 4 septembre 2026 et 16 octobre 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 16 octobre 2026 hors la présence du public selon les
dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
Attendu qu'en audience publique il a été déposé des conclusions de la part des parties contradictoirement, le tribunal a renvoyé la cause en chambre du conseil en vu d'un accord sur le règlement.
Attendu qu'au cours de la procédure, le dirigeant, M. [C] [P] a, par assemblée générale du 25/09/2026, démissionné de ses fonctions et a nommé M. [E] [N], en remplacement.
Attendu qu'à l'audience de la chambre du conseil du 16 octobre 2026, M. [Y] nouveau dirigeant représenté par M. [C] [P], remet au tribunal un prévisionnel en vue d'un redressement judiciaire.
Attendu que le dirigeant déclare ne pas être en état de cessation des paiements, qu'il existe un acte disponible d'environ 100 K€ et que la créance objet de l'assignation est la seule dette de la société.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de moyens financiers.
Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.
Sur les demandes d'article 700 du code de procédure civile sollicitées par le demandeur :
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS MINIER INVESTISSEMENT
[Adresse 4]
Activité : Conseil en organisation et gestion. Commercialisation de tous biens ou services, mise en relation entre particuliers et professionnels.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 895066363
Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Désigne la SCP [F] en la personne de Me [Z] [J] [Adresse 8], administrateur, avec pour mission d'assister.
Désigne la SELARL [Localité 1] [K] en la personne de Me [I] [K] [Adresse 9], mandataire judiciaire
Désigne la SELARL [R] - [H] [O] [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 16/04/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la signification de l'ordonnance de référé.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/12/2026 à 09:00 en chambre du conseil Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/10/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Arnaud De Contades, juge présidant l'audience, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Christelle Leopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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