Texte intégral
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLQD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Madame [H] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christelle LOMBARD, avocat au barreau de PAU
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Septembre 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 27 Octobre 2026
copie délivrée à Mme [M]
Me [Localité 1]
M. [G]
M. [E]
Expertises
Régie
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 juin 2025, Madame [H] [M] a acquis auprès de Monsieur [D] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale LE MARCHÉ DE L’AUTO VENDEZ VOTRE VOITURE, un véhicule d'occasion de marque PEUGEOT, modèle 208, portant le numéro de série VF3CCHMZ0FTJ07370, pour la première fois mis en circulation le 30 janvier 2015, ayant déjà parcouru 120 548 kilomètres et immatriculé [Immatriculation 1], au prix convenu de 4 490 euros qu’elle avait acquitté la veille en réglant 590 en espèces et 3 900 euros par virement bancaire.
Ce véhicule avait fait l’objet, le 30 avril 2025, d’un contrôle technique qui n’avait mis en évidence que trois défaillances mineures, en l’occurrence le mauvais réglage des feux de brouillard avant, la défectuosité partielle du dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière et l’usure anormale des pneumatiques avant gauche et droit.
Le 16 juin 2025, Madame [H] [M] a constaté l’allumage au tableau de bord d’un voyant moteur orange, en a aussitôt informé le vendeur qui lui a conseillé de remettre de l’huile ce qu’elle a fait, mais le voyant s’est rapidement rallumé et le vendeur n’a plus répondu à ses appels.
Le 16 juillet 2025, Madame [H] [M] a confié le véhicule au GARAGE AD EXPERT AUTELIS SERVICE de [Localité 2] (64) qui a constaté plusieurs défauts nécessitant le remplacement, notamment, du catalyseur, des bras inférieurs de suspension avant gauche et droit, des rotules de direction avant gauche et droit, et des pneumatiques avant.
Le 23 juillet 2025, le garagiste a adressé à Madame [H] [M] la facture de la remise en état de fonctionnement de son véhicule, d’un montant de 2 018,83 euros.
Le jour même, Madame [H] [M] a informé Monsieur [D] [G] de la gravité de la situation en s’étonnant que le contrôle technique du 29 avril 2025 préalable à la transaction n’ait pas relevé les graves défauts affectant le véhicule, et lui a rappelé qu’il ne lui avait toujours pas adressé le certificat d’immatriculation de la PEUGEOT 208.
Le garagiste lui a immédiatement répondu en lui demandant ses coordonnées téléphoniques afin qu’il puisse la rappeler le lendemain, en la rassurant quant au certificat d’immatriculation et en l’invitant à lui préciser les défauts décelés par le GARAGE AD EXPERT AUTELIS SERVICE, ce qu’elle s’est empressée de faire.
Le 24 juillet 2025, Monsieur [D] [G] lui a indiqué qu’il lui envoyait les factures demandées et qu’après avoir fait le point il reviendrait vers elle, ce qu’il n’a jamais fait malgré une mise en demeure qu’elle lui a adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 28 juillet 2025 mais qui est revenue avec la mention destinataire inconnu à l’adresse.
Le 16 septembre 2025, Madame [H] [M] a soumis le véhicule à un nouveau contrôle technique qui a dévoilé 13 défaillances, 4 majeures et 9 mineures.
Toutes les démarches amiables entreprises par Madame [H] [M] auprès de Monsieur [D] [G] exerçant sous l’enseigne commerciale [Adresse 3] pour obtenir l’annulation de la transaction et le remboursement du prix d’achat ainsi que des frais d’immatriculation du véhicule, dont deux nouvelles mises en demeure adressées par son conseil les 8 et 25 octobre 2025 mais qui sont revenues avec la mention destinataire inconnu à l’adresse, sont restées vaines.
Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2026, Madame [H] [M] a fait assigner Monsieur [D] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale LE MARCHÉ DE L’AUTO VENDEZ VOTRE VOITURE, devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1604 et suivants, 1641 et suivants et 1240 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :
prononcer la nullité de la vente du véhicule d’occasion PEUGEOT 208, portant le numéro de série VF3CCHMZ0FTJ07370 et immatriculé [Immatriculation 1], qu’elle a conclue le 14 juin 2025 avec Monsieur [D] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale [Adresse 3] VENDEZ VOTRE VOITURE,
condamner Monsieur [D] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale LE MARCHÉ DE L’AUTO VENDEZ VOTRE VOITURE, à lui restituer la somme de 4 490 euros correspondant au prix d’achat du véhicule, outre celle de 261,76 euros correspondant aux frais d’obtention du certificat d’immatriculation, majorée des intérêts au taux légal,
condamner Monsieur [D] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale [Adresse 3] VENDEZ VOTRE VOITURE, à lui payer une somme de 102,50 euros correspondant aux frais qu’elle a engagés pour faire rechercher la panne du véhicule,
condamner Monsieur [D] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale LE MARCHÉ DE L’AUTO VENDEZ VOTRE VOITURE, à lui payer à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral, une somme de 1 500 euros,
condamner Monsieur [D] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale [Adresse 3] VENDEZ VOTRE VOITURE, à lui payer une somme de 2 500 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [D] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale LE MARCHÉ DE L’AUTO VENDEZ VOTRE VOITURE, aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.
L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 15 septembre 2026.
Représentée par Maître Christelle LOMBARD du Barreau de PAU, Madame [H] [M] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance.
Bien qu’ayant été assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [D] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale [Adresse 3] VENDEZ VOTRE VOITURE, n’a pas comparu ni personne pour lui.
Le délibéré a été fixé au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Conformément à l’article 143 du même code, les faits dont dépend la solution du litige peuvent être l’objet, à la demande des parties ou d’office, de toute mesure d’instruction légalement admissible ;
Selon l’article 144 dudit code les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ;
Il est loisible de constater, au cas de l’espèce, que le véhicule acquis le 14 juin 2025 par Madame [H] [M] auprès de Monsieur [D] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale LE MARCHÉ DE L’AUTO VENDEZ VOTRE VOITURE, est affecté de dysfonctionnements et que Madame [H] [M] fonde sa demande de résolution de la transaction sur la facture établie le 23 juillet 2025 par le GARAGE AD EXPERT AUTELIS SERVICE ainsi que sur le procès-verbal de contrôle technique effectué à sa demande par la SA SECURITEST le 16 septembre 2025 et qui met en évidence, notamment, quatre défaillances majeures, sans qu’aucune pièce du dossier ne détermine l’origine et l’étendue des désordres constatés ;
Une expertise judiciaire sera donc ordonnée dans les conditions fixées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
Ordonne une expertise judiciaire du véhicule d’occasion de marque PEUGEOT, modèle 208, portant le numéro de série VF3CCHMZ0FTJ07370, pour la première fois mis en circulation le 30 janvier 2015 et immatriculé [Immatriculation 1], que Madame [H] [M] a acquis le 14 juin 2025 auprès de Monsieur [D] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale [Adresse 3] VENDEZ VOTRE VOITURE.
Commet pour y procéder Monsieur [A] [E] demeurant [Adresse 4] (téléphone : [XXXXXXXX01]) qui aura pour mission de :
prendre connaissance des éléments de la cause et se faire remettre tous documents ou pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
convoquer et entendre les parties, leurs conseils et tout sachant si nécessaire, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations d’expertise,
se rendre sur les lieux où les opérations d’expertise se dérouleront, en l’occurrence les locaux du GARAGE AD EXPERT AUTELIS SERVICE situés [Adresse 5] à [Localité 3] dans lesquels Madame [H] [M] déposera préalablement le véhicule,
décrire les désordres touchant le véhicule,
rechercher s’ils proviennent d’une mise en oeuvre non conforme aux règles de l’art ou aux documents contractuels, et déterminer notamment s’ils résultent de défauts cachés qui existaient lors de la transaction conclue entre Madame [H] [M] et Monsieur [D] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale LE MARCHÉ DE L’AUTO VENDEZ VOTRE VOITURE,
indiquer, dans l’affirmative, si ces désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou s’ils le diminuent tellement que Madame [H] [M] ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix si elle les avait connus, en précisant s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée,
chiffrer les préjudices qui seraient la conséquence directe et certaine des désordres constatés,
fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,
indiquer les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule et en chiffrer le coût, le cas échéant.
Fixe à MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, que Madame [H] [M] consignera au greffe du tribunal judiciaire de ce siège avant le 30 novembre 2026.
Dit qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque sauf pour le tribunal à décider, à la demande d’une des parties excipant d’un motif légitime, d’une prorogation du délai ou d’un relevé de caducité.
Dit que l’expert devra déposer un pré-rapport d’expertise dans un délai de TROIS MOIS à compter de la date de l’avis de consignation et accorder aux parties, à compter du jour de sa réception, un délai d’UN MOIS pour faire valoir leurs observations par dires avant le dépôt du rapport définitif.
Dit que l’expert devra déposer son rapport définitif au greffe du pôle de proximité du tribunal judiciaire de ce siège dans un délai de DEUX MOIS à compter de son pré-rapport, délai de rigueur sauf prorogation éventuelle dont la demande devrait alors être motivée par des raisons exceptionnelles.
Renvoie l’affaire à l’audience du 15 juin 2027 à 14 heures.
Réserve les dépens de l’instance.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE
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