Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/01779 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWYH
Jugement ( N° 2025008098 ) rendu le 26 mars 2026 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTE
S.A.R.L. du [Adresse 1] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMÉE
S.A. Cogep, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Claire Lasuen, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat constitué, assistée de Me Geoffrey Le Taillanter, avocat au barreau des Deux Sèvres, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée
GREFFIER : Béatrice Capliez
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
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EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE
Suivant jugement du 26 mars 2026, le tribunal de commerce de Lille a :
- Débouté la société [Adresse 5] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamné la société du Pont du passage des eaux à payer à la société Cogep la somme de 1 440 euros au titre du solde des honoraires restant dus,
- Condamné la société [Adresse 5] à payer à la société Cogep la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration d'appel faite au greffe le 11 avril 2026, la société [Adresse 5] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2026 elle demande au conseiller de la mise en état de :
Vu l'accord intervenu entre les parties
- Donner acte à la concluante de ce qu'elle se désiste de l'appel interjeté le 11 Avril 2026 à l'encontre du jugement rendu le 26 Mars 2026 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE de LILLE.
- Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- Dire que, conformément à l'accord intervenu, chaque partie gardera la charge de ses frais et
dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2026, la société Cogep demande au conseiller de la mise en état de :
- Constater que l'appelant, la SARL [Adresse 5], s'est désistée de son appel formé contre le jugement rendu le 26 mars 2026 par le Tribunal de commerce de LILLE.
- Donner acte à l'intimée, la SA COGEP, de ce qu'elle accepte expressément et sans réserve le désistement d'appel formé par l'appelant.
- Déclarer le désistement parfait, au sens des articles 395, 396, 397 et 405 du Code de procédure civile.
- Constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, conformément aux articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
- Dire que, conformément à l'accord intervenu, chaque partie gardera la charge de ses frais et
dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.
SUR CE,
L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
La société [Adresse 5] expose être parvenue à trouver un accord avec la société Cogep et qu'elle entend se désister de son instance d'appel, désistement accepté par son adversaire.
En conséquence, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de la société [Adresse 5] et de constater l'extinction de l'instance, la cour étant dessaisie du litige.
Conformément à l'accord exprimé par les parties, il convient de dire que chaque partie gardera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la société du Pont du passage des eaux ;
Déclare parfait ledit désistement ;
Constate l'extinction de l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/1779 et s'en déclare dessaisie ;
Dit que conformément à l'accord intervenu chaque partie gardera la charge de ses frais et dépens.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.
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