Texte intégral
N° RG 26/00205 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NTCH
Minute n° 26/372
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026
N° RG 26/00205 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NTCH
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] »,
situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic professionnel en exercice, la S.A.R.L. FONCIA GRAND BLEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 318 404 225, ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
Représenté par Me Noémie BONDIL, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSES
SCCV ORIGINE LEVANT,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 891 706 046, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,
Représentée par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ORIGINE LEVANT”,
sis [Adresse 5]
Représenté par Me Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Noémie BONDIL - 1004
Me Annabelle LEFEBVRE - 349
Me Christine MOUROUX-LEYTES - 0185
Copie au service de la médiation civile
Copie au médiateur
Copie au dossier
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu les assignations en date des 16 et 20 janvier 2026 délivrées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommée [Adresse 6] LEVANT [Adresse 7], sis [Adresse 8] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL FONCIA GRAND BLEU à la SCCV ORIGINE LEVANT et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé ORIGINE LEVANT, sis parcelle AE n° [Cadastre 1], [Adresse 9] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS BILLON CGI.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommée [Adresse 1], sis [Adresse 8] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL FONCIA GRAND BLEU, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle s’oppose à l’irrecevabilité soulevée à son encontre par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé ORIGINE LEVANT, sis parcelle AE n° [Cadastre 1], [Adresse 9] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS BILLON CGI, elle ne s’oppose pas à la mesure de médiation judiciaire sollicitée, sollicite une mesure d’expertise judiciaire et sollicite que le frais d’expertise soient mis à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé ORIGINE LEVANT, sis parcelle AE n° [Cadastre 1], [Adresse 9] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS BILLON CGI.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par la SCCV ORIGINE LEVANT, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. In limine litis, elle sollicite l’irrecevabilité des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommée [Adresse 1], sis [Adresse 8] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL FONCIA GRAND BLEU en application de l’article 750-1 du code de procédure civile. En toute hypothèse, elle s’oppose à la demande d’expertise sollicitée et sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommée [Adresse 1], sis [Adresse 8] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL FONCIA GRAND BLEU à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé ORIGINE LEVANT, sis parcelle AE n° [Cadastre 1], [Adresse 9] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS BILLON CGI est représenté mais n’a formulé aucune demande.
A l’audience du 4 septembre 2026, les parties ont indiqué être en accord sur le principe d’une mesure de médiation.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’irrecevabilité des demandes
Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
La SCCV ORIGINE LEVANT énonce que l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommée [Adresse 1], sis [Adresse 8] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL FONCIA GRAND BLEU est soumise au principe de la tentative préalable de résolution amiable et qu’à ce titre, elle sollicite l’irrecevabilité des demandes formulées par ce dernier faute d’avoir entrepris au préalable de cette assignation, une résolution amiable du litige conformément aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
En l’espèce, la mesure sollicitée en référé par le demandeur constitue une mesure d’instruction provisoire et conservatoire dont l’objet est précisément de permettre la constatation de faits matériels, la qualification juridique de ceux-ci restant, à ce stade de la procédure, ouverte et indéterminée.
De ce fait, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommée [Adresse 1], sis [Adresse 8] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL FONCIA GRAND BLEU demande au juge de désigner un expert afin d’éclairer le litige, de sorte que sa demande n’entre pas dans le champ d’application de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Enfin, la nature même de la procédure de référé, soumise aux conditions d’urgence et d’évidence, justifie par principe la dispense de la tentative amiable préalable en pareille hypothèse.
Dès lors, l’irrecevabilité invoquée par la SCCV ORIGINE LEVANT doit être rejetée.
Sur la médiation
Vu l’article 1533 du code de procédure civile,
En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.
Il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire, d’autant plus que ces dernières semblent en accord sur le principe d’une médiation.
Il est constant que l’objet des demandes des parties paraît susceptible de faire l’objet de discussions, afin de parvenir à une résolution amiable du litige et de rétablir la communication entre elles.
Cette possibilité est d’autant plus pertinente que des travaux ont déjà été réalisés et que des discussions sont actuellement en cours quant aux travaux réalisés et ceux restant à accomplir.
De plus les parties se sont accordées à l’audience pour avoir recours à l’intermédiaire d’un médiateur pour tenter de trouver une solution négociée entre tous.
Dans ces conditions, une condamnation à réaliser des travaux apparaîtrait prématurée, dès lors que l’origine des désordres, leur cause exacte, les responsabilités en découlant ainsi que la nature et l’étendue des travaux ne sont pas encore précisément déterminées.
Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.
En outre, en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.
En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif afin de permettre à chaque partie de rechercher et de négocier des solutions, avec l'aide d'une tierce personne impartiale, au cours d'entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun et notamment déterminer clairement et précisément les désordres évoqués, et les modalités de règlement du litige.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
L'ensemble des demandes sera réservé.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboutons la SCCV ORIGINE LEVANT de sa demande tendant à voir prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommée [Adresse 1], sis [Adresse 8] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL FONCIA GRAND BLEU,
Réservons l’intégralité des demandes,
Donnons injonction aux parties de rencontrer :
Madame [P] [Z]
[Courriel 1]
Médiateur judiciaire inscrite sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 3]
Enjoignons à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance,
Disons que le médiateur fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs,
Disons que le médiateur aura pour mission :
- d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation,
- de recueillir l’accord ou le refus des parties sur la mise en oeuvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d’information,
Rappelons que le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou on à recueillir le consentement des parties,
Rappelons que cette réunion d’information par le médiateur est obligatoire et gratuite,
Rappelons que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle,
Disons que si l’une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations,
Rappelons que la partie qui, sas motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,
Rappelons que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la présente décision,
Rappelons que le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties,
Disons que le médiateur fera parvenir au juge l’accord signé des parties en vue de l’instauration d’une médiation,
En cas d’accord des parties sur la mise en oeuvre d’une médiation,
Ordonnons une mesure de médiation,
Désignons à cet effet, Madame [P] [Z] en qualité de médiateur,
Donnons mission au médiateur ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose,
Fixons à 1000 euros TTC l’avance sur les honoraires du médiateur qui sera versée par tiers par chacune des trois parties,, directement entre les mains du médiateur, au plus tard avant le début de la première réunion, à peine de caducité de la décision ordonnant la médiation,
Disons que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,
Disons qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délais impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra,
Rappelons que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération,
Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure,
Fixons la durée initiale de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée,
Rappelons que la mission peut être prolongée une fois à la demande du médiateur,
Rappelons que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure,
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure,
Rappelons qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d‘homologation de cet accord,
Renvoyons l’affaire à l’audience du juge des référés de ce tribunal du 15 janvier 2027 à 9h 00 pour constater la réussite du règlement amiable du différend ou bien pour reprise du procès,
Disons que cette ordonnance tient lieu de convocation pour ladite audience.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT