Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [K] [R] [F] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sandrine TURPIN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/00205 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBXVI
N° MINUTE :
4 JCP
JUGEMENT
rendu le mardi 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
OPEN BANK anciennement dénommée SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0177
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [R] [F] [P]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Clémence MULLER, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 novembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00205 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBXVI
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 17 septembre 2022, la SA Santander consumer banque a consenti à M. [K] [R] [F] [P] un crédit affecté n°[Numéro identifiant 1] d'un montant de 11 913,76 euros, au taux d'intérêt nominal annuel de 4,79%, remboursable en 72 échéances de 202,63 euros assurance comprise.
Ce crédit a servi à l'acquisition d'un véhicule automobile de marque Porsche, modèle Cayenne portant le n°WP1ZZZ92ZBLA34252, au prix de 21 977 euros avant reprise. Il a été souscrit par l'intermédiaire de la société J.P A Autos sise à [Localité 3] et immatriculée au RCS de Melun.
Le 21 novembre 2022, la SA Santander consumer finance a absorbé l'intégralité du patrimoine de la société Santander consumer banque.
Faisant valoir des mensualités impayées à leur échéance, la société Santander consumer finance a, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 24 mai 2024, mis en demeure M. [K] [R] [F] [P] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
Par courrier recommandé envoyé le 14 juin 2024 la société Santander consumer finance s'est prévalue de la déchéance du terme faute de régularisation des impayés dans le délai imparti et a mis en demeure M. [K] [R] [F] [P] de lui payer la somme de 10 986,28 euros et de lui restituer le véhicule financé dans un délai de 8 jours.
Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025, la société Santander consumer finance a fait assigner M. [K] [R] [F] [P] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Le 1er juillet 2026, la société Santander consumer finance a changé de dénomination sociale au profit de Open Bank SA.
A l'audience du 1er septembre 2026 la société Open Bank SA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions signifiées au défendeur le 10 août 2026 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, par lesquelles elle demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal,constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, A titre subsidiaire,prononcer la résolution du contrat de crédit aux torts de M. [K] [R] [F] [P],En tout état de cause,condamner M. [K] [R] [F] [P] à lui payer la somme de 11 098,91 euros selon décompte arrêté au 2 septembre 2024, outre intérêts au taux contractuel depuis la date d'arrêté du décompte jusqu'au règlement effectif des sommes dues,condamner M. [K] [R] [F] [P] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Elle forme ses demandes au visa des articles 1103, 1104, 1227, 1224 et suivants du code civil.
Elle se prévaut de l'article 5 du contrat de prêt prévoyant une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement de l'emprunteur et indique que dès le mois de décembre 2023, le paiement des échéances n'a pas été honoré par M. [K] [R] [F] [P].
Elle ajoute que les relances sont demeurées infructueuses de sorte qu'elle l'a mis en demeure le 23 mai 2024 de procéder au règlement des échéances contractuelles impayées. Elle précise que cette mise en demeure est demeurée infructueuse, et que la déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception le 14 juin 2024, soit selon le délai contractuellement prévu.
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d'office.
Assigné par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, la lettre recommandée étant revenue avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", M. [K] [R] [F] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit aux débats par le prêteur que cet événement est survenu le 25 décembre 2023 de sorte que l'action introduite le 23 décembre 2025 n'est pas atteinte par la forclusion.
Sur la résiliation du contrat de crédit
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5 - ii) qui stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra résilier le contrat de crédit, après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve d'un délai de préavis de 10 jours calendaires à compter de la réception de cette lettre par l'emprunteur.
La lecture de cette clause conduit à considérer qu'elle ne crée pas un déséquilibre entre les droits et obligations des parties en ce qu'elle laisse un délai suffisant au prêteur pour régulariser sa situation d'impayés. Par tant, il n'est pas conclu au caractère abusif d'une telle clause.
Une mise en demeure de payer la somme de 1 104,71 euros précisant le délai de régularisation (15 jours), préalable au prononcé de la déchéance du terme a été envoyée à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 mai 2024 (pli avisé le 28 mai et revenu avec la mention “destinataire inconnu à l'adresse”). Aucune régularisation n'est intervenue dans ce délai de sorte la société Santander consumer finance a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.
Sur le droit aux intérêts
Sur l'intérêt conventionnel
L'article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.
L'article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
L'article L.312-16 exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, avant de conclure le contrat de crédit.
Par ailleurs, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, la société Open Bank SA sollicite de bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 17 septembre 2022 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
Or, il résulte des pièces produites au dossier que si la société Open Bank SA a versé aux débats une liasse contractuelle parmi laquelle figure, notamment, une fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée, chaque document n'est pas signé par l'emprunteur. En effet, le procédé de signature électronique choisi par l'établissement bancaire consiste en un recueil unique de signature sur le contrat de regroupement de crédits prévoyant la connaissance de l'emprunteur, notamment, de la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée.
Or, il est constant que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. En outre, un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de la clause-type du prêt. Ainsi, un document émanant de la seule banque ne suffit pas à démontrer que l'emprunteur l'a bien reçu, même s'agissant d'une liasse contractuelle (Cass. Civ.1ère, 19 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679).
Par suite, le choix fait par la société Open Bank SA de se contenter d'une liste des documents figurant dans la liasse contractuelle et d'un recueil unique de la signature électronique sur le contrat ne permet pas de s'assurer que l'emprunteur a bien eu connaissance de l'ensemble des documents que doit impérativement lui fournir l'établissement bancaire pour se mettre en conformité avec les exigences légales.
Au regard de ce manquement, il convient donc de prononcer la déchéance totale de son droit aux intérêts depuis l'origine.
Sur l'intérêt légal
Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Q] [B]).
En l'espèce, le crédit affecté a été accordé pour un montant de 11 913,76 euros à un taux d'intérêt annuel de 4,79%. Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré (le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2026 s'élève pour les créances dues aux professionnels, hors majoration, à 2,75 %) seraient supérieurs à ce taux conventionnel.
Il convient en conséquence de faire application de l'article 1231-6 du code civil, à compter l'assignation valant mise en demeure du 23 décembre 2025 mais d'écarter la majoration de l'intérêt légal prévue par L.313-3 du code monétaire et financier.
Sur les sommes dues
Au regard de ce qui précède, la créance de la société Open Bank SA s'établit donc comme suit, selon décompte arrêté au 28 août 2024 :
Capital emprunté : 11 913,76 euros,Sous déduction des versements depuis l'origine : 2 867,34 eurosSoit : 9 046,42 euros
En conséquence, il convient de condamner M. [K] [R] [F] [P] au paiement de la somme de 9 046,42 euros au titre du contrat de crédit affecté n°[Numéro identifiant 1] souscrit le 17 septembre 2022, selon décompte arrêté au 28 août 2024.
La société Open Bank SA est par ailleurs fondée à obtenir une indemnité de résiliation, laquelle, sollicitée à hauteur de 715,12 euros apparaît excessive et sera réduite à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la décision en application de l'article 1231-7 du code civil.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile M. [K] [R] [F] [P], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens ainsi qu'à payer une somme qu'il est équitable de fixer à 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT recevable l'action en paiement formée par la société Open Bank SA à l'encontre de M. [K] [R] [F] [P] au titre du contrat de crédit affecté n°[Numéro identifiant 1] conclu le 17 septembre 2022,
CONSTATE que la société Santander consumer finance depuis dénommée Open Bank SA a valablement prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit affecté n°[Numéro identifiant 1] conclu le 17 septembre 2022 avec M. [K] [R] [F] [P],
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société Open Bank SA au titre du crédit affecté n°[Numéro identifiant 1] souscrit le 17 septembre 2022 par M. [K] [R] [F] [P],
ÉCARTE l'application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier,
CONDAMNE M. [K] [R] [F] [P] à payer à la société Open Bank SA la somme de 9 046,42 euros au titre du contrat de crédit affecté n°[Numéro identifiant 1] souscrit le 17 septembre 2022, avec intérêt au taux légal non majoré à compter du 23 décembre 2025,
CONDAMNE M. [K] [R] [F] [P] à payer à la société Open Bank SA la somme de 100 euros au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision,
DÉBOUTE la société Open Bank SA du surplus de ses demandes,
CONDAMNE M. [K] [R] [F] [P] aux dépens,
CONDAMNE M. [K] [R] [F] [P] à payer à la société Open Bank SA la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 3 novembre 2026.
La Greffière La Juge