Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51640
RG 26/52753 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCGFR
N°: 1
Assignation du :
26 Février 2026
03 Mars 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juin 2026
par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
RG 26/51640
DEMANDEURS
Monsieur [G] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [K] [J] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Michel EL KAIM, avocat au barreau de PARIS - #C0427
DEFENDEURS
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet RINALDI [Adresse 3] et pour signification
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS - #D567
S.A. CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS ayant son siège social [Adresse 5] et pour signification
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS - #C0673
RG 26/52753
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] [Localité 1] représenté par son syndic le cabinet RINALDI [Adresse 3] et pour signification
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS - #D567
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 8]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 21 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte en date du 23 mars 2026, Monsieur et Madame [B] ont assigné la SA CARDIF IARD et le SDC du [Adresse 9] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins principalement :
DESIGNER un expert en bâtiment
ORDONNER la mission d'expertise suivante :
Se rendre sur les lieux des désordres [Adresse 10] après y avoir convoqué les parties et toute autre personne utile ;
Examiner les désordres allégués dans l'assignation et, le cas échéant sans nécessité d'extension de mission,. tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement â l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ; les décrire. en indiquer la nature, l'importance. la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ;
Préciser si ces causes relèvent des partis communes ou privatives de l'immeuble ; préciser les interventions nécessaires de chacun (syndicat des copropriétaires/syndic, assureur(s), propriétaire, entreprises) et indiquer les accès/autorisation(s) nécessaires à la réalisation des travaux ;
Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties.
Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'oeuvre le coût de ces travaux ;
Dire si les désordres et leurs conséquences rendent (ou ont rendu) le logement impropre à la location / incompatible avec une occupation normale, et préciser depuis quelle date cette impropriété peut être retenue (même approximativement) ;
Le cas échéant ordonner les travaux d'urgence nécessités afin de remédier à la dégradation des lieux ;
Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature. directs ou indirects. matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte. soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires. décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.
Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
A l'issue de ses investigations, déposer un pré-rapport laissant aux parties un délai d'un mois pour formuler toutes observations.
FIXER la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires du collège d'experts et la mettre à la charge de la compagnie CARDIF IARD.
CONDAMNER la compagnie CARDIF IARD au versement au profit de Monsieur [G] [B] d'une indemnité de 26 314 €.
CONDAMNER in solidum la compagnie CARDIF IARD et le syndic RINALDI au versement d'une indemnité de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
RESERVER les dépens
A l'audience du 21 avril 2026, ils ont réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu'il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
A la lecture de ces éléments, il apparaît que les demandeurs justifient d'un intérêt légitime à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, afin d'établir contradictoirement les troubles et d'en rechercher l'origine et d'apprécier leur gravité. Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
En revanche il ne sera pas fait droit à ce stade, à la demande de provision, les responsabilités dans le sinistre n'étant pas déterminées actuellement.
II – Sur les autres demandes
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge des demandeurs.
Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire droit aux demandes formulées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ces demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;
Ordonnons la jonction des procédures RG 26/51640 et RG 26/52753 ;
Donnons acte aux défendeurs de ses protestations et réserves ;
Accueillons la demande formée par les consorts [B] ;
Ordonnons en conséquence une mesure d'expertise et commettons :
Monsieur [Z] [T]
[Adresse 11]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
Se rendre sur les lieux des désordres [Adresse 10] après y avoir convoqué les parties et toute autre personne utile ;Examiner les désordres allégués dans l'assignation et, le cas échéant sans nécessité d'extension de mission,. tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause; les décrire. en indiquer la nature, l'importance. la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ; Préciser si ces causes relèvent des partis communes ou privatives de l'immeuble ; préciser les interventions nécessaires de chacun (syndicat des copropriétaires/syndic, assureur(s), propriétaire, entreprises) et indiquer les accès/autorisation(s) nécessaires à la réalisation des travaux ;Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;Dire si les désordres et leurs conséquences rendent le logement impropre à la location / incompatible avec une occupation normale, et préciser depuis quelle date cette impropriété peut être retenue ; Le cas échéant ordonner les travaux d'urgence nécessités afin de remédier à la dégradation des lieux ; Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature. directs ou indirects. matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte. soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires. décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
Disons que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Fixons à la somme de 3.000 € (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par les consorts [B] de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 7 juillet 2026 ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 7 décembre 2026 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.
Disons que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
Rejetons les autres demandes ;
Rejetons les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge des consorts [B] ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 02 juin 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Béatrice CHARLIER-BONATTI
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 12]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [Z] [T]
Consignation : 3000 € par Monsieur [G] [B]
Madame [K] [J] épouse [B]
le 07 Juillet 2026
Rapport à déposer le : 07 Décembre 2026
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 12]
[Localité 7].
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