Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 4 novembre 2026
Références : 2026F00237
ENTRE :
1/ SAS [R]
[Adresse 1] [Localité 1]
2/ SELARL ETUDE [X]-HARDY prise en la personne de Maître [M] [T] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [R]
[Adresse 2]
Toutes deux représentées par Me Anastasia MANDRAVELI ([Localité 2])
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
SAS THE DRUG [H]
[Adresse 3]
Représentée par Me Cédric FISCHER ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Margot CAVAGNA-CRESTANI ([Localité 3])
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [Q] [Z]
Date d'audience publique des débats :
14 octobre 2026
Formation du délibéré :
M. [Q] [Z]
M. [D] [U]
M. [I] [B]
Date de prononcé (1) :
4 novembre 2026
Président signataire ayant dirigé les débats :
M. [Q] [Z]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
FAITS :
La SAS [R], créée en 2016, exerçait une activité de recherche, développement, fabrication et commercialisation de biomatériaux. Elle a développé des supports de culture cellulaire, dits « microporteurs », et une technologie de microporteurs magnétiques ayant fait l'objet du dépôt d'une demande de brevet français en juillet 2023.
Constituée début 2025 entre organismes publics et sociétés privées, dont la SAS [R], la SAS THE DRUG [H] avait son siège au [Localité 4] (Yvelines) et portait le projet français du programme européen de santé « Med4Cure », consacré notamment aux technologies de production de thérapies cellulaires.
Le pacte d'actionnaires du 30 janvier 2025 organisait les relations entre les associés et la SAS THE DRUG [H]. Ses annexes présentaient le programme, les technologies, moyens et prévisions financières. La contribution de la SAS [R] concernait notamment sa technologie de culture cellulaire magnétique, à mettre à disposition par licence.
En 2025, les parties ont échangé plusieurs versions de conditions générales et particulières d'une licence non exclusive de brevets et savoir-faire. Les projets de conditions particulières prévoyaient une redevance forfaitaire initiale de 300 000 euros HT à l'entrée en vigueur envisagée, puis des redevances annuelles, et la transmission du descriptif du savoir-faire et de la documentation nécessaire à son exploitation. La SAS THE DRUG [H] pouvait solliciter une assistance technique dans ses locaux ou par téléphone, limitée à cinq jours sur dix-huit mois maximum ; toute assistance supplémentaire nécessitait un contrat séparé (pièce n° 33 de la SAS THE DRUG [H]).
Le 15 juillet 2025, le président de la SAS [R] a indiqué par courriel avoir lu et accepté les conditions générales : « C'est OK pour [R] ».
Dans sa lettre déclarative du 25 juillet 2025 destinée à la recherche de financements de la SAS [R], le président de la SAS THE DRUG [H] a indiqué la participation de la SAS [R] au projet et la mise à disposition envisagée d'un brevet et de son savoir-faire. Il envisageait la signature fin août et le versement d'une redevance initiale de 300 000 euros HT à l'entrée en vigueur, avant la fin de l'année.
Le 29 juillet 2025, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert le redressement judiciaire de la SAS [R], fixé la cessation des paiements au 15 avril 2025 et désigné la SELARL ÉTUDE [X]-HARDY, devenue la SELARL B.G.H, représentée par Me [M] [T], comme mandataire judiciaire, sans administrateur judiciaire.
La délivrance du brevet français relatif aux microporteurs magnétiques a été publiée le 7 novembre 2025. Le 13 novembre, la SAS [R] a retourné les conditions particulières avec les références du brevet actualisées : « Pour tout le reste, c'est OK pour nous ». Le président de la SAS THE DRUG [H] a répondu : « Je confirme la réception du retour, positif, sur les CP. En avant toute ! ».
Le contrat d'aide publique signé le 27 novembre 2025 entre la SAS THE DRUG [H] et Bpifrance prévoyait une subvention maximale de 134 573 405 euros, un démarrage au 1er janvier 2026 et une première avance de 4 000 000 euros soumise aux conditions du contrat (pièce n° 4 de la SAS THE DRUG [H]).
Le 4 décembre 2025, des conditions générales et particulières présentées comme finalisées ont été transmises aux membres du comité stratégique de la SAS THE DRUG [H]. Le 11 décembre, celui-ci a émis un avis favorable à la contractualisation sans modification substantielle avec les concédants, sauf l'Université de [Localité 5] et Everzom. Les documents de licence entre les parties n'ont pas été signés.
Le 17 décembre 2025, BPI FRANCE a annoncé par courrier la levée des conditions préalables et le versement à venir des 4 000 000 euros (pièce n° 28 de la SAS [R]).
La SAS THE DRUG [H] a reçu cette avance. Le 18 décembre, elle a informé ses partenaires de l'évolution du financement et d'une étude de positionnement pouvant modifier le programme et les projets de contrats.
Le 19 janvier 2026, un jugement a prolongé la période d'observation jusqu'au 29 juillet 2026.
Après la visite, dans ses locaux, de représentants de la SAS THE DRUG [H] le 28 janvier 2026, la SAS [R] a transmis le lendemain des documents sur ses brevets et un plan de trésorerie prévisionnel. Les échanges de février concernaient les données techniques, sa situation financière et les droits de propriété intellectuelle nécessaires au programme.
Le 4 février 2026, son président a évoqué par courriel à la SAS THE DRUG [H] un transfert de propriété intellectuelle en cas de difficulté de survie de son entreprise (pièce n° 6 de la SAS THE DRUG [H]).
Le 20 février, la SAS THE DRUG [H] a proposé notamment l'échelonnement des paiements par étapes techniques, l'élargissement des brevets et savoir-faire, l'intégration des perfectionnements, l'exclusivité de certains droits et le transfert à son profit de la propriété du brevet concédé et de ses dépendances en cas de liquidation judiciaire de la SAS [R] (pièce n° 11 de la SAS THE DRUG [H]).
Le 14 mars 2026, la SAS [R] a adressé à la SAS THE DRUG [H] sa facture du 20 janvier 2026 de redevance initiale : 300 000 euros HT, soit 360 000 euros TTC, dont elle demandait paiement avant le 20 mars. Le 17 mars, le conseil de la SAS THE DRUG [H] a contesté le paiement, invoquant l'absence de signature de la licence.
Dans son document du 25 mars 2026, la SAS [R] distinguait son siège social à [Localité 6] de son laboratoire de recherche et développement à [Localité 7] (Isère) (pièce n° 32 de la SAS [R]).
Le 31 mars 2026, la SAS [R] a refusé par courrier l'évaluation impliquant l'accès à son savoir-faire avant paiement, tout en restant disponible pour une discussion technique dans le cadre du plan de développement et de la licence qu'elle estimait convenue (pièce n° 14 de la SAS THE DRUG [H]).
Une réunion technique s'est tenue le 1er avril 2026 ; le mandataire judiciaire en a adressé le compte rendu au président de la SAS THE DRUG [H] le 2 avril (pièce n° 33 de la SAS [R]).
Le 10 avril 2026, la SAS THE DRUG [H] a refusé par lettre le paiement, invoquant les modifications du financement et la renégociation nécessaire d'une licence dont elle contestait la conclusion. Le 14 avril, le conseil de la SAS [R] l'a mise en demeure de payer 300 000 euros HT.
Les échanges avec notamment la Direction générale des entreprises et la réunion à [Localité 8] du 11 juin 2026 n'ont pas résolu le différend.
Le 27 juillet 2026, un jugement a prolongé la période d'observation de la SAS [R] jusqu'au 29 janvier 2027.
PROCÉDURE :
Par acte de commissaire de justice signifié le 24 juillet 2026, la SAS [R] et la SELARL ÉTUDE [X]-HARDY, devenue SELARL B.G.H, prise en la personne de Me [M] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [R], ont fait assigner la SAS THE DRUG [H] devant le tribunal de commerce de Chambéry.
Dans leurs écritures en réplique du 7 octobre 2026, la SELARL B.G.H, ès qualités, a présenté sa participation à l'instance comme une intervention volontaire accessoire au soutien de la SAS
[R], ce qu'elle a confirmé oralement lors de l'audience des débats du 14 octobre 2026.
PRÉTENTIONS:
À l'audience, la SAS [R] a indiqué qu'une erreur éditoriale affectait le dispositif de ses conclusions en réplique du 7 octobre 2026 et a demandé à le rectifier oralement. Elle a précisé que le montant total exact de ses demandes était celui mentionné dans le corps de ses conclusions, soit la somme de 5 823 022,63 euros.
La SAS THE DRUG [H] a déclaré ne pas s'opposer à cette rectification.
Aux termes de leurs conclusions en réplique datées du 7 octobre 2026 et reprises oralement à l'audience, sous réserve de la rectification précédemment exposée, la SAS [R] et la SELARL B.G.H, prise en la personne de Me [M] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [R], demandent au tribunal de :
A/ Sur la compétence et la recevabilité
Se déclarer compétent matériellement et territorialement pour connaître du présent litige.
Dire et juger que la clause de médiation invoquée par la SAS THE DRUG [H] ne fait pas obstacle à la saisine du Tribunal de commerce de Chambéry.
Dire et juger que la SAS THE DRUG [H] ne justifie pas de l'applicabilité au présent litige d'une clause de médiation préalable opposable à la SAS [R].
Dire et juger, en toute hypothèse, que les échanges intervenus entre les parties ainsi que les démarches amiables conduites avec l'intervention des institutions compétentes ont porté sur le différend soumis au Tribunal.
Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SAS THE DRUG [H] au titre du défaut de mise en œuvre préalable d'une médiation.
Déclarer la SAS [R] recevable en l'ensemble de ses demandes formées au titre de ses droits propres.
B/ Sur l'intervention volontaire accessoire du mandataire judiciaire
Déclarer recevable l'intervention volontaire de la SELARL B.G.H, prise en la personne de Maître [M] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [R], telle que formée par les présentes conclusions.
Dire et juger que cette intervention est formée à titre accessoire, au soutien des prétentions de la SAS [R] et dans l'intérêt collectif des créanciers, conformément à l'article 330 du Code de procédure civile.
Dire et juger que la SELARL B.G.H, ès qualités, ne forme aucune demande pécuniaire autonome.
Dire et juger que la SELARL B.G.H, ès qualités, ne sollicite aucune condamnation distincte à son profit.
Dire et juger que les demandes pécuniaires sont exclusivement formées par la SAS [R] au titre de ses droits propres.
Dire et juger que les sommes éventuellement recouvrées à l'issue de la présente instance entreront dans le patrimoine de la SAS [R] et seront affectées conformément aux règles applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Débouter la SAS THE DRUG [H] de sa demande tendant à déclarer irrecevable l'intervention de la SELARL B.G.H, ès qualités.
C/À titre principal sur la formation et l'exécution de la licence
Dire et juger que les engagements relatifs à la licence non exclusive portant sur la technologie, le brevet et le savoir-faire de la SAS [R] résultent d'un ensemble d'écrits, d'échanges et de comportements concordants établissant la rencontre des volontés des parties.
Dire et juger que l'exigence d'un écrit prévue par l'article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle est satisfaite par l'ensemble documentaire constitué notamment du pacte d'actionnaires, des conditions générales et particulières de licence et des échanges écrits intervenus entre les parties.
Dire et juger que la licence non exclusive a été valablement formée entre la SAS [R] et la SAS THE DRUG [H].
Dire et juger que la prise d'effet de la relation contractuelle était attachée au démarrage effectif du Programme.
Dire et juger que le Programme a démarré le 1er janvier 2026.
Dire et juger que la redevance forfaitaire initiale de 300 000 euros HT est devenue exigible à compter du 1er janvier 2026.
Dire et juger que la mise en œuvre effective du Programme ainsi que la perception par la SAS THE DRUG [H] de la première tranche de financement public corroborent la réalisation des conditions opérationnelles prévues par les parties.
Dire et juger que la SAS THE DRUG [H] a manqué à son obligation de paiement.
Dire et juger que la SAS [R] n'a commis aucune inexécution susceptible de justifier le non-paiement de la redevance ou la remise en cause de ses droits contractuels.
Dire et juger que la suspension par la SAS [R] de toute divulgation supplémentaire de son savoir-faire était limitée, proportionnée et justifiée par le non-paiement de la redevance ainsi que par l'absence de garanties suffisantes de protection de ses actifs technologiques.
En conséquence,
Rejeter la demande de la SAS THE DRUG [H] tendant à faire constater que la SAS [R] aurait refusé d'exécuter ses obligations ou manqué à son obligation de coopération.
Condamner la SAS THE DRUG [H] à payer à la SAS [R] la somme de 300 000 euros HT au titre de la redevance forfaitaire initiale.
Assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2026, date de la mise en demeure, avec capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Condamner la SAS THE DRUG [H] à payer à la SAS [R] la somme de 433 000 euros au titre des investissements spécifiques directement exposés pour le développement, la mise au point et la mobilisation de sa technologie dans le cadre du Programme, sous réserve de leur justification et de leur rattachement direct aux manquements reprochés à la SAS THE DRUG [H].
Condamner la SAS THE DRUG [H] à payer à la SAS [R] la somme de 200 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la privation des flux mensuels directement liés à la mise en œuvre du Programme, sous réserve de l'absence de recoupement avec les flux compris dans le poste de gain manqué.
Condamner la SAS THE DRUG [H] à payer à la SAS [R] la somme de 1 155 065 euros au titre du gain manqué résultant de la privation des flux économiques prévus pour les trois premières années de la collaboration.
À titre subsidiaire sur ce poste, condamner la SAS THE DRUG [H] à payer à la SAS [R] la somme correspondant à la perte de chance sérieuse de bénéficier des flux économiques prévus dans le cadre de la collaboration, sous réserve de l'appréciation du Tribunal et de l'absence de double emploi avec les autres postes indemnitaires.
Condamner la SAS THE DRUG [H] à payer à la SAS [R] la somme de 100 000 euros au titre de l'atteinte portée à son image, à sa réputation et à sa crédibilité en qualité de société technologique, ainsi que de la désorganisation directement provoquée par les manquements de la SAS THE DRUG [H].
Dire et juger qu'aucun des postes indemnitaires précités ne pourra donner lieu à une double indemnisation, notamment entre les flux mensuels, le gain manqué, la perte de chance et les investissements spécifiques.
Dire et juger que les sommes éventuellement allouées au titre des demandes principales seront versées à la SAS [R] et entreront dans son patrimoine conformément aux règles applicables à la procédure de redressement judiciaire.
D/ À titre subsidiaire sur le devoir précontractuel d'information et le dol
Dans l'hypothèse où le Tribunal ne retiendrait pas la formation parfaite de la licence,
Dire et juger que la SAS THE DRUG [H] a engagé sa responsabilité en déterminant la SAS [R] à participer au Programme et à mobiliser sa technologie au moyen d'assurances précises et déterminantes relatives à son intégration au Programme, à la mise à disposition de son brevet et de son savoir-faire ainsi qu'au versement d'une redevance forfaitaire initiale de 300 000 euros HT.
Dire et juger que les éléments invoqués par la SAS [R] sont susceptibles de caractériser un manquement au devoir précontractuel d'information ainsi que des manœuvres ou dissimulations intentionnelles ayant déterminé son consentement, au sens des articles 1112-1, 1130 et 1137 du Code civil.
Dire et juger que la SAS [R] n'aurait pas engagé ses ressources, mobilisé sa technologie et réservé ses actifs au Programme dans les mêmes conditions si elle avait été informée de la remise en cause ultérieure des engagements pris par la SAS THE DRUG [H].
En conséquence,
Condamner la SAS THE DRUG [H] à payer à la SAS [R] la somme de 433 536 euros au titre des investissements directement exposés pour le Programme, sous réserve de leur justification et de leur rattachement direct aux manquements reprochés à la SAS THE DRUG [H].
Condamner la SAS THE DRUG [H] à payer à la SAS [R] la somme de 2 500 000 euros au titre de la perte de chance sérieuse de valoriser sa technologie dans le cadre du Programme ou auprès d'autres partenaires, sous réserve de la démonstration d'une chance réelle et sérieuse et de l'absence de double emploi avec les autres postes indemnitaires.
Condamner la SAS THE DRUG [H] à payer à la SAS [R] la somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral propre et de l'atteinte portée à son image.
Dire et juger que ces demandes subsidiaires ne pourront être cumulées avec les demandes principales correspondant aux mêmes investissements, pertes économiques ou atteintes à l'image.
E/ À titre plus subsidiaire sur la rupture fautive des pourparlers
Dans l'hypothèse où le Tribunal ne retiendrait ni la formation de la licence ni la responsabilité de la SAS THE DRUG [H] au titre du devoir précontractuel d'information ou du dol,
Dire et juger que les négociations entre la SAS [R] et la SAS THE DRUG [H] avaient atteint un degré d'avancement tel que la SAS THE DRUG [H] était tenue de les conduire et, le cas échéant, de les interrompre de bonne foi.
Dire et juger que la SAS THE DRUG [H] a rompu ou remis en cause ces négociations dans des conditions déloyales après avoir obtenu la mobilisation de la technologie de la SAS [R], reçu les premiers financements publics et sollicité un accès élargi à ses informations techniques, financières et de propriété intellectuelle.
Dire et juger que la SAS [R] ne sollicite pas, sur le fondement de l'article 1112 du Code civil, la réparation des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
En conséquence,
Condamner la SAS THE DRUG [H] à payer à la SAS [R] la somme de 433 536 euros au titre des dépenses et investissements spécifiquement exposés en considération des négociations et du projet, sous réserve de leur justification et de l'absence de double emploi.
Condamner la SAS THE DRUG [H] à payer à la SAS [R] la somme de 50 000 euros au titre du préjudice propre résultant de la désorganisation directement causée par la conduite déloyale des négociations et de ses répercussions démontrées sur l'image de la SAS [R].
Dire et juger que ces demandes plus subsidiaires ne pourront être cumulées avec les demandes principales ou subsidiaires correspondant aux mêmes investissements, dépenses ou préjudices.
F/ En toutes hypothèses
Débouter la SAS THE DRUG [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur les condamnations prononcées au bénéfice de la SAS [R].
À titre subsidiaire, ordonner l'exécution provisoire à tout le moins de la condamnation au paiement de la redevance initiale de 300 000 euros HT, sous réserve des pouvoirs du Tribunal.
Dire et juger que l'exécution provisoire est nécessaire au regard de la situation financière de la SAS [R], de l'accumulation de son passif, du risque de liquidation et de la nécessité de préserver la poursuite de son activité ainsi que ses actifs technologiques.
Condamner la SAS THE DRUG [H] à payer à la SAS [R] la somme de 30.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la SAS THE DRUG [H] aux dépens.
Débouter la SAS THE DRUG [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Aux termes de ses conclusions datées du 11 octobre 2026, reçues au greffe le 13 octobre 2026, et reprises oralement lors de l'audience, la SAS THE DRUG [H] demande au tribunal de :
Se déclarer incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Versailles pour statuer sur le litige.
Subsidiairement,
Juger irrecevable la SELARL ÉTUDE [X]-HARDY ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [R] ;
Juger irrecevables l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SAS [R] et de la SELARL ÉTUDE [X]-HARDY ;
Encore plus subsidiairement
Débouter la SAS [R] et la SELARL ÉTUDE [X]-HARDY de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
En toutes hypothèses
Ecarter l'exécution provisoire de droit et, subsidiairement, la subordonner au séquestre des sommes payées entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout tiers désigné ou, à titre infiniment subsidiaire, à la constitution par la SAS [R] d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions et réparations ;
Condamner in solidum la SAS [R] et la SELARL ÉTUDE [X]-HARDY ès qualités à payer à la SAS THE DRUG [H] la somme de 40.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
MOYENS :
Moyens de la SAS [R] et de la SELARL B.G.H, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [R]
Sur la compétence du tribunal de commerce de Chambéry
La SAS [R] invoque l'article R. 662-3 du code de commerce. Elle soutient que le recouvrement de la redevance litigieuse conditionne la reconstitution de son fonds de roulement, la poursuite de son activité et la présentation d'un plan de redressement viable, rattachant directement l'action à sa procédure collective.
La SAS [R] et la SELARL B.G.H, ès qualités, invoquent également l'article L. 622-20 du code de commerce. Elles font valoir que les sommes recouvrées entreront dans le patrimoine de la SAS [R] et seront affectées conformément aux règles de la procédure collective, dans l'intérêt des créanciers.
Elles se réfèrent aux extraits de rapports produits par la SAS [R] sous les nos 23 à 27. Elles exposent que, dès le pré-rapport du 10 août 2025, les organes de la procédure ont été informés de la redevance envisagée de 300 000 euros HT et des flux attendus du programme. Elles contestent ainsi que cette créance ait été invoquée pour les seuls besoins de l'instance.
La SAS [R] invoque aussi l'article 46 du code de procédure civile. Elle soutient que la relation comprend, au-delà de la concession de droits sur un brevet, des obligations positives de transmission de savoir-faire et d'assistance mobilisant ses moyens humains, techniques et matériels.
Elle affirme que ces prestations ont été préparées et exécutées depuis ses installations de [Localité 6], notamment la préparation des microporteurs, la définition des protocoles d'agitation et la mise au point du bioréacteur. Elle considère que la SAS THE DRUG [H] ne dispose pas des installations nécessaires à cette contribution.
La SAS [R] conteste enfin l'effectivité du siège déclaré au [Localité 4] au regard des difficultés de signification de l'assignation et indique que celle-ci a finalement été signifiée à [Localité 2].
Sur la communication des documents relatifs à la procédure collective
La SAS [R] conteste avoir refusé le débat contradictoire. Elle présente les demandes de communication comme générales, intrusives et disproportionnées, concernant des documents qu'elle considère comme couverts par la confidentialité de la procédure collective ou par le secret des affaires.
Elle indique avoir refusé leur communication tout en annonçant la production des pièces complémentaires utiles avec sa réplique, après réception des écritures adverses. Elle invoque notamment les lettres officielles des 18 et 21 septembre 2026 produites sous les nos 42 et 43.
La SAS [R] demande une appréciation intégrale et contextualisée de ces échanges. Elle se réfère aux pièces nos 23 à 27 pour justifier l'information antérieure des organes de la procédure et l'importance des recettes attendues pour la poursuite de son activité.
Sur la médiation préalable et l'absence de convention d'arbitrage actuelle
La SAS [R] conteste l'existence d'une clause compromissoire actuelle. Elle distingue la médiation de l'engagement de négocier ultérieurement une convention d'arbitrage et soutient que les parties n'ont pas renoncé aux juridictions étatiques.
Elle conteste l'opposabilité et l'applicabilité de la clause de médiation au différend portant sur la formation de la licence et le paiement de la redevance. Elle reproche à la SAS THE DRUG [H] d'invoquer les stipulations de règlement des différends d'une licence dont elle conteste la formation.
La SAS [R] souligne que la SAS THE DRUG [H] n'a saisi ni la Chambre de commerce internationale ni un médiateur, notamment après la mise en demeure du 14 avril 2026. Elle invoque également son acceptation du calendrier rapproché fixé à l'audience du 11 septembre 2026 et les échanges officiels de septembre.
Elle expose avoir recherché une solution amiable par des échanges directs et des réunions institutionnelles portant sur le même différend. Elle se réfère notamment aux pièces nos 19, 20, 30 à 33 et 36 qu'elle produit.
La SAS [R] soutient que les propositions discutées n'offraient pas de garanties suffisantes pour son paiement et la protection de sa technologie. Elle invoque les échanges des 13 et 14 avril 2026, dans lesquels un représentant de la Direction générale des entreprises rapporte une proposition de la SAS THE DRUG [H] comportant un paiement initial de 50 000 euros, puis dix paiements de 13 455 euros, soit 184 550 euros au total (pièce n° 36 produite par la SAS [R]).
Elle considère que ces modalités soumettaient la divulgation du savoir-faire et sa rémunération à des conditions appréciées par la SAS THE DRUG [H].
La SAS [R] invoque une urgence financière liée au risque de liquidation et une urgence patrimoniale liée à la perte de maîtrise de ses actifs technologiques.
Elle se réfère à la lettre du mandataire judiciaire du 7 octobre 2026 attestant la réception de deux lettres de soutien pour des collaborations industrielles envisagées en 2027. Elle invoque l'estimation, rapportée selon les indications de son dirigeant, d'un chiffre d'affaires annuel minimal de 450 000 euros et la nécessité de constituer un fonds de roulement avant la signature des marchés et toute facturation (pièce n° 37 produite par la SAS [R]).
La SAS [R] invoque, par analogie, les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 novembre 2021, n° 20-15.789, et de la troisième chambre civile du 13 juillet 2022, n° 21-18.796, concernant l'intervention du juge des référés malgré un préalable amiable.
Elle soutient qu'une nouvelle attente de quatre-vingt-dix jours après l'échec des démarches accomplies compromettrait l'effectivité de l'intervention judiciaire et pourrait rendre irréversibles les conséquences financières et technologiques dénoncées.
Elle rapproche également ces circonstances de l'article 1143 du code civil, sans tenir la violence pour définitivement caractérisée. Elle invoque le déséquilibre résultant du non-paiement, de sa situation financière connue et des demandes d'extension des droits sur sa technologie.
Sur l'intervention du mandataire judiciaire
La SAS [R] et la SELARL B.G.H, ès qualités, distinguent les demandes propres de la SAS [R] de l'intervention du mandataire judiciaire.
La SELARL B.G.H, ès qualités, présente son intervention comme volontaire et accessoire sur le fondement de l'article 330 du code de procédure civile. Elle précise ne former aucune demande pécuniaire autonome ni solliciter de condamnation à son profit.
Elle rattache à sa mission légale et à la préservation du gage commun des créanciers son intérêt à soutenir le recouvrement de sommes susceptibles d'entrer dans le patrimoine de la SAS [R].
La SELARL B.G.H, ès qualités, invoque les rapports relatifs aux recettes attendues, les correspondances institutionnelles et les demandes de contact formulées par la SAS THE DRUG [H] pour confirmer son rôle dans la recherche de solutions permettant la poursuite de l'activité.
Sur la formation de la licence et l'exigence d'un écrit
La SAS [R] invoque les articles 1101 et 1113 du code civil. Elle soutient que des écrits, échanges et comportements concordants établissent la rencontre des volontés sur les éléments essentiels de la licence.
Elle se réfère au pacte d'actionnaires et à ses annexes, aux conditions générales et particulières, à la lettre du 25 juillet 2025 et aux courriels échangés en juillet et novembre 2025 (pièces nos 5 et 7 à 10 produites par la SAS [R]).
La SAS [R] affirme avoir accepté les conditions générales le 15 juillet 2025 et les conditions particulières le 13 novembre 2025, sous réserve d'une actualisation des références du brevet. Elle invoque la réponse positive du président de la SAS THE DRUG [H] : « En avant toute ! ».
Elle soutient que ces échanges ont fixé l'objet, la durée, le caractère non exclusif de la licence et la redevance initiale de 300 000 euros HT. Selon elle, l'actualisation des références du brevet n'a pas remis en cause l'accord sur ces éléments.
La SAS [R] invoque la qualification de contrat de gré à gré figurant dans les conditions générales, au sens de l'article 1110 du code civil, ainsi que la négociation des stipulations pour contester la présentation d'un simple cadre unilatéral dépourvu de portée contractuelle.
Elle distingue la formation, la formalisation et la prise d'effet de la licence. Elle soutient que cette dernière dépend du démarrage effectif du programme plutôt que d'une signature ultérieure.
La SAS [R] ne conteste pas l'exigence d'un écrit prévue par l'article L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle. Elle soutient que les documents concordants et les échanges manifestant le consentement satisfont cette exigence, sans nécessité d'une signature sur un document unique.
Elle invoque, par analogie, l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2026, pourvoi n° 24-12.952, relatif à l'acceptation de conditions d'assurance non signées.
La SAS [R] interprète le courrier du 18 décembre 2025 et les échanges de février et mars 2026 comme portant sur la révision et la mise en œuvre d'engagements déjà formés. Subsidiairement, elle invoque des négociations très avancées et des engagements précontractuels susceptibles de fonder la responsabilité de la SAS THE DRUG [H].
Sur la portée de la lettre du 25 juillet 2025
La SAS [R] présente cette lettre comme confirmant sa participation au programme, la mise à disposition de son brevet et de son savoir-faire ainsi que la redevance initiale attachée à l'entrée en vigueur de la licence.
Elle soutient que la lettre ne subordonne pas le paiement à la perception de la totalité du financement public et corrobore les engagements précisés par les conditions générales et particulières et les échanges écrits.
Sur le financement public, la condition suspensive et l'exigibilité de la redevance
La SAS [R] soutient que les conditions particulières rattachent la redevance initiale à l'entrée en vigueur de la licence, elle-même liée, selon les conditions générales, au démarrage effectif du programme.
Elle invoque le contrat Bpifrance fixant ce démarrage au 1er janvier 2026 et en déduit l'exigibilité de la redevance depuis cette date. Selon elle, la facture du 20 janvier 2026 constate cette exigibilité sans créer la créance.
La SAS [R] distingue le titre de sa créance du pacte, du contrat d'aide et du versement des fonds publics. Elle présente le pacte comme le cadre initial de l'opération et le financement comme un élément de contexte corroborant la mise en œuvre du programme.
Elle invoque la perception d'une avance de 4 000 000 euros et le courrier Bpifrance du 17 décembre 2025 annonçant la levée des conditions préalables et le versement à venir de cette avance (pièce n° 28 produite par la SAS [R]).
Elle soutient que la SAS THE DRUG [H] ne peut accepter le financement définitif, recevoir les fonds et engager le programme, puis opposer les paramètres initiaux pour exclure la prise d'effet de la licence.
La SAS [R] oppose à la stipulation générale de paiement selon l'avancement celle des conditions particulières prévoyant une redevance initiale de 300 000 euros HT. Elle invoque la cohérence contractuelle, la commune intention des parties et la bonne foi, sur le fondement des articles 1188 et 1104 du code civil.
Subsidiairement, elle invoque l'article 1304-3 du code civil. Elle soutient que la condition, stipulée dans l'intérêt exclusif de la SAS THE DRUG [H], doit être réputée accomplie, celle-ci ayant accepté et mis en œuvre le financement définitif avant d'opposer les paramètres initiaux.
Sur la coopération technique, le savoir-faire et la protection des actifs
La SAS [R] conteste avoir refusé toute coopération. Elle invoque sa participation à la structuration du programme et la communication des informations nécessaires sur ses brevets et sa technologie.
Elle présente sa position de mars 2026 comme une suspension limitée de la divulgation supplémentaire de savoir-faire, avec maintien de sa disponibilité pour des discussions techniques dans le cadre convenu. Elle indique avoir refusé une évaluation donnant accès à des informations confidentielles avant paiement et sans garanties suffisantes.
La SAS [R] invoque l'article 1219 du code civil en raison du non-paiement de la redevance et, subsidiairement, l'article 1220 du même code concernant les conséquences graves d'une inexécution prévisible.
Elle soutient que les propositions du 20 février 2026 dépassaient le périmètre de la licence non exclusive, en visant d'autres brevets, les perfectionnements et le transfert des actifs en cas de liquidation.
La SAS [R] invoque un risque de perte de maîtrise de sa technologie, sans soutenir qu'un transfert a déjà eu lieu. Elle se réfère également à l'article L. 654-2, 2°, du code de commerce pour souligner la vigilance nécessaire à l'égard d'opérations portant sur son patrimoine technologique, sans affirmer que les éléments constitutifs d'une banqueroute sont réunis.
Sur la bonne foi, la réorientation du programme et l'information
La SAS [R] invoque l'article 1104 du code civil. Elle reproche à la SAS THE DRUG [H] d'avoir structuré le programme et obtenu les financements en intégrant sa technologie, puis d'avoir contesté la licence, refusé la redevance et sollicité un accès élargi à ses actifs.
Elle précise que le refus de comptabilisation ne constitue pas une reconnaissance de dette, mais considère qu'il confirme l'identification du montant et de son rattachement au projet.
La SAS [R] soutient que le programme a été substantiellement réorienté au détriment de sa contribution. Elle rapporte les propos attribués à Mme [N] [E] par son dirigeant, M. [V] [F], en décembre 2025, et les rapproche du courrier du 18 décembre 2025, de l'étude de positionnement confiée à la SAS ALIRA HEALTH et des orientations présentées en juin 2026.
Elle souligne que le comité stratégique a donné, le 3 février 2026, un avis favorable à une mission de conseil d'environ 300 000 euros HT, alors que sa redevance demeurait impayée.
La SAS [R] reproche à la SAS THE DRUG [H] de ne pas l'avoir associée à cette étude ni répondu à ses demandes de précisions. Elle invoque notamment sa lettre du 5 mai 2026 relative à l'étude de positionnement (pièce n° 34 produite par la SAS [R]).
Elle considère que ces éléments éclairent la conduite des négociations, l'exécution des engagements et son éviction des partenaires actifs du programme.
Sur le devoir précontractuel d'information et le dol invoqués subsidiairement
Dans l'hypothèse où la formation de la licence ne serait pas retenue, la SAS [R] invoque les articles 1112-1, 1130 et 1137 du code civil.
Elle soutient que les assurances relatives à son intégration au programme, à la mobilisation de sa technologie et au versement de la redevance ont déterminé son engagement et l'affectation de ses ressources au projet.
La SAS [R] précise que les faits postérieurs éclairent les assurances initiales sans constituer, à eux seuls, les manœuvres dénoncées. Elle soutient qu'informée de la remise en cause ultérieure des engagements, elle n'aurait pas mobilisé ses ressources dans les mêmes conditions.
Elle exclut le cumul de cette responsabilité subsidiaire avec la réparation contractuelle des mêmes dommages.
Sur la rupture fautive des pourparlers invoquée plus subsidiairement
La SAS [R] invoque l'article 1112 du code civil. Elle soutient que les négociations avaient atteint un stade avancé et que leur remise en cause après la mobilisation de sa technologie et l'obtention des premiers financements a été déloyale.
Elle reproche à la SAS THE DRUG [H] d'avoir prolongé les discussions et évaluations sans payer la redevance ni sécuriser l'accès à ses actifs.
La SAS [R] précise ne pas demander, sur ce fondement, les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir. Elle invoque les dépenses exposées en considération des négociations et du projet, ainsi que les conséquences distinctes de leur conduite déloyale.
Sur les préjudices et leur évaluation
La SAS [R] distingue la demande d'exécution portant sur la redevance de 300 000 euros HT des demandes indemnitaires. Elle invoque l'article 1231-2 du code civil et exclut toute double réparation.
Elle évalue à 433 000 euros les investissements spécifiques de développement, de mise au point et de mobilisation technologique. Elle se réfère au budget produit sous le n° 2, sous réserve de la justification des dépenses et de leur rattachement direct aux manquements.
La SAS [R] évalue à 200 000 euros le préjudice résultant de la privation des flux mensuels, qui aurait affecté ses achats, ses stocks, ses moyens humains et techniques et sa capacité à servir ses autres clients. Elle exclut le cumul avec les mêmes flux compris dans le gain manqué.
Concernant ce gain manqué, elle retient des flux annuels de 326 021 euros, qu'elle présente comme représentant 978 065 euros sur trois ans, auxquels elle ajoute 150 000 euros de matières premières et 27 000 euros de redevances, pour aboutir à 1 155 065 euros.
La SAS [R] invoque l'enveloppe budgétaire de 14,9 millions d'euros associée à sa technologie et les perspectives rapportées aux organes de la procédure. Elle présente subsidiairement ce poste comme une perte de chance sérieuse, soumise à l'appréciation du tribunal et à l'exclusion de tout double emploi.
Dans les développements de sa réplique, elle évoque également un passif antérieur de 884 957,63 euros, devenu selon elle insoutenable faute de recettes, et une perte de valeur de 2 750 000 euros propre à la personne morale, distincte du préjudice des associés.
Ces deux postes n'étaient pas repris dans le dispositif écrit de ses conclusions du 7 octobre 2026, dont la SAS [R] a demandé à l'audience la rectification dans les conditions précédemment exposées.
La SAS [R] évalue à 100 000 euros l'atteinte à son image, à sa réputation et à sa crédibilité ainsi que sa désorganisation, sans inclure les troubles personnels de ses dirigeants.
Subsidiairement, au titre du devoir d'information et du dol, elle invoque des investissements de 433 536 euros, une perte de chance de valorisation de 2 500 000 euros et un préjudice moral propre de 100 000 euros.
Plus subsidiairement, au titre de la rupture des pourparlers, elle invoque des dépenses et investissements de 433 536 euros et un préjudice de désorganisation et d'image de 50 000 euros. Elle exclut leur cumul avec les mêmes préjudices réparés à un autre titre.
Sur l'exécution provisoire, les intérêts et les frais
La SAS [R] soutient que l'exécution provisoire est nécessaire à la poursuite de son activité, à la préservation de son patrimoine technologique et à son redressement. Elle considère qu'une attente jusqu'à l'issue d'un appel pourrait rendre sa disparition irréversible.
Dans les développements de sa réplique, elle présente un besoin minimal de 1 617 957,63 euros, correspondant à la redevance, aux investissements et au passif évoqué, porté à 1 817 957,63 euros avec les flux mensuels.
Elle sollicite l'exécution provisoire des condamnations et, subsidiairement, à tout le moins celle de la redevance de 300 000 euros HT. Elle envisage une mesure conciliant l'exécution et les éventuels droits à restitution, sous réserve de préserver la trésorerie nécessaire à son activité.
La SAS [R] invoque la mise en demeure du 14 avril 2026 au soutien des intérêts et l'article 1343-2 du code civil pour leur capitalisation.
Elle invoque enfin l'article 700 du code de procédure civile au soutien de sa demande de 30 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Moyens de la SAS THE DRUG [H]
Sur l'absence de rattachement juridique du litige à la procédure collective
La SAS THE DRUG [H] invoque une interprétation stricte de l'article R. 662-3 du code de commerce. Elle soutient que la contestation doit être née de la procédure collective ou soumise à son influence juridique, ces critères dépendant de la nature du litige et non de la qualité des parties ou de l'utilité économique de l'action.
Elle fait valoir que la formation de la licence, l'exigibilité de la redevance et les responsabilités contractuelle ou précontractuelle relèvent du droit commun et se présenteraient dans les mêmes termes sans procédure collective.
La SAS THE DRUG [H] souligne l'antériorité du pacte et de l'acceptation invoquée des conditions générales au jugement d'ouverture. Elle ajoute que les échanges postérieurs ne procèdent ni d'une décision d'un organe de la procédure ni d'une prérogative propre au droit des entreprises en difficulté.
Elle soutient que l'action ne concerne ni la vérification du passif, ni le sort d'un contrat en cours au regard de l'article L. 622-13 du code de commerce, ni une compensation, une nullité de la période suspecte, une revendication ou l'arrêt des poursuites individuelles.
La SAS THE DRUG [H] distingue l'influence juridique de la procédure sur la contestation de l'incidence économique que son issue pourrait avoir sur le redressement. Elle soutient que ni l'affectation des sommes à la poursuite de l'activité ni la présence du mandataire judiciaire ne suffisent à attribuer compétence au tribunal de la procédure.
Elle invoque notamment les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 8 juin 1993, pourvoi n° 90-13.821, 15 décembre 2009, pourvoi n° 08-18.728, 12 juillet 2016, pourvoi n° 14-29.429, 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-10.975, et 3 avril 2019, pourvoi n° 18-10.469.
La SAS THE DRUG [H] conteste également la portée attribuée aux décisions du 2 juin 2004, n° 02-18.700, et de la cour d'appel de Colmar du 25 janvier 2023, n° 22/02219. Elle soutient qu'elles concernent la persistance d'une convention d'arbitrage après l'ouverture d'une procédure collective et ne fondent pas la compétence revendiquée de [Localité 3].
Sur les rapports relatifs à la procédure collective et leur communication
La SAS THE DRUG [H] invoque les articles 9 et 15 du code de procédure civile. Elle soutient que l'information antérieure du tribunal par les organes de la procédure ne peut lui attribuer compétence et conteste qu'une présentation reçue hors débat contradictoire puisse fonder la décision.
Elle rappelle avoir demandé les rapports relatifs à la procédure collective et les éléments du projet de plan faisant état de la créance revendiquée. Elle reproche à la SAS [R] leur refus de communication des 18 et 21 septembre 2026, avant la production d'extraits avec ses conclusions en réplique (pièces nos 16 et 17 produites par la SAS THE DRUG [H] ; pièces nos 23 à 27 produites par la SAS [R]).
La SAS THE DRUG [H] conteste la présentation de plusieurs faits dans ces extraits. Elle oppose notamment le courriel du président de la SAS [R] du 4 février 2026 à la présentation des propositions du 20 février comme procédant d'une initiative d'appropriation de sa technologie (pièce n° 6 produite par la SAS THE DRUG [H] ; pièce n° 27 produite par la SAS [R]).
Elle relève que les premiers rapports évoquent un contrat de mise à disposition de moyens humains et matériels et des recettes prévisionnelles, alors que la SAS [R] situe l'accord sur les conditions particulières en novembre 2025. Elle conteste également la portée attribuée à la lettre du 25 juillet 2025 et les indications relatives au dépôt du brevet.
La SAS THE DRUG [H] soutient que ces documents présentent une recette commerciale attendue, sans établir l'application d'une règle propre à la procédure collective. Elle ajoute que les causes des difficultés y sont rattachées à la conjoncture, à l'investissement et au retard d'un crédit d'impôt, antérieurement à l'exigibilité revendiquée de la redevance.
Sur la compétence territoriale
La SAS THE DRUG [H] invoque les articles 42 et 43 du code de procédure civile et son siège social au Pecq. Elle soutient que les difficultés de signification ne prouvent pas le caractère fictif de ce siège et ne rattachent pas le litige à [Localité 3].
Elle oppose l'article 1342-6 du code civil à l'argument tiré du lieu de paiement et soutient qu'une obligation de payer une somme ne constitue ni une livraison de chose ni une prestation de services ouvrant l'option de l'article 46 du code de procédure civile.
La SAS THE DRUG [H] considère que la redevance rémunérerait la concession d'un droit d'exploitation et non une activité déterminée du concédant. Elle invoque l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 avril 2009, Falco Privatstiftung et Rabitsch, C-533/07, et conteste la pertinence de la notion de prestation caractéristique pour l'application de l'article 46.
Elle soutient qu'à supposer des obligations de faire, les documents invoqués prévoient la transmission d'informations à la SAS THE DRUG [H] et une assistance dans ses locaux ou par téléphone, limitée à cinq jours, toute assistance supplémentaire relevant d'un contrat séparé.
La SAS THE DRUG [H] relève également que la facture mentionne son siège au [Localité 4] comme adresse de livraison. Elle oppose à la localisation alléguée en Savoie le papier à en-tête de la SAS [R] distinguant son siège à [Localité 6] de son laboratoire R&D à [Localité 7], en Isère (pièces nos 10, 11 et 32 produites par la SAS [R]).
Concernant les demandes subsidiaires pour dol et rupture des pourparlers, elle situe les décisions et prises de position dénoncées à son siège. Elle conteste qu'un préjudice financier se localise au siège de la victime par le seul effet de son appauvrissement et considère ces demandes comme accessoires à la demande contractuelle principale.
La SAS THE DRUG [H] invoque l'article 81 du code de procédure civile au soutien du renvoi devant le tribunal des activités économiques de Versailles.
Sur l'absence de convention d'arbitrage actuelle
La SAS THE DRUG [H] distingue la médiation obligatoire de l'engagement de privilégier ultérieurement la signature d'une convention d'arbitrage.
Elle invoque les articles 1442, 1447 et 1448 du code de procédure civile et soutient que les documents ne contiennent aucun consentement actuel à l'arbitrage. Selon elle, les parties ont seulement prévu une négociation de bonne foi après la médiation et conservé, à défaut, le recours aux juridictions étatiques.
Elle invoque également l'article 2060 du code civil au regard de la présence de personnes morales de droit public parmi les associés.
Sur l'absence de médiation préalable
La SAS THE DRUG [H] invoque les articles 122 et 124 du code de procédure civile et l'article 32 du pacte d'actionnaires, prévoyant une médiation selon le règlement de la Chambre de commerce internationale et un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la désignation du médiateur.
Elle soutient que cette clause s'applique au différend entre un actionnaire et la SAS THE DRUG [H] relatif au pacte et aux contrats qu'il prévoit. Elle souligne que la SAS [R] invoque elle-même le pacte comme cadre de l'opération et composante de l'ensemble documentaire établissant la licence.
La SAS THE DRUG [H] se prévaut également de l'article 32 des conditions générales, dans l'hypothèse où celles-ci seraient regardées comme contractuelles. Elle distingue ce moyen subsidiaire de sa contestation de la formation de la licence.
Elle soutient que les échanges directs, la mise en demeure et les réunions institutionnelles ne remplacent pas une médiation conduite conformément au règlement convenu. Elle considère qu'il appartenait à la SAS [R], qui entendait saisir le juge, d'engager cette procédure.
La SAS THE DRUG [H] invoque l'article 123 du code de procédure civile et soutient que l'acceptation d'un calendrier ne constitue pas une renonciation non équivoque à la fin de non-recevoir.
Elle se réfère aux arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation des 14 février 2003, nos 00-19.423 et 00-19.424, et 12 décembre 2014, n° 13-19.684. Elle soutient que le défaut de mise en œuvre du préalable obligatoire entraîne l'irrecevabilité sans preuve d'un grief et ne peut être régularisé en cours d'instance.
La SAS THE DRUG [H] conteste la transposition des arrêts des 24 novembre 2021 et 13 juillet 2022 invoqués par la SAS [R]. Elle souligne qu'ils concernent des préalables légaux et la saisine du juge des référés, alors que la présente action tend à des condamnations définitives au fond sur le fondement d'engagements contractuels.
Elle conteste enfin que l'urgence alléguée permette d'écarter la clause. Elle rappelle l'antériorité de la cessation des paiements et du redressement judiciaire au paiement revendiqué et soutient que la situation financière de la SAS [R] ne lui est pas imputable.
Sur la qualité et l'intérêt à agir du mandataire judiciaire
La SAS THE DRUG [H] invoque les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 622-20 et L. 631-14 du code de commerce.
Elle soutient que la mission du mandataire judiciaire, limitée à l'intérêt collectif des créanciers, ne lui permet pas d'exercer les actions patrimoniales propres à la SAS [R]. Elle rappelle qu'en l'absence d'administrateur investi d'une mission de représentation, la SAS [R] conserve ses droits et actions, en application des articles L. 622-3 et L. 631-12 du code de commerce.
La SAS THE DRUG [H] relève que toutes les condamnations sont demandées au profit de la SAS [R], sans réparation distincte d'un préjudice collectif. Elle considère que l'intérêt invoqué par le mandataire judiciaire est seulement économique et que sa présence vise à fonder artificiellement la compétence du tribunal de la procédure.
Elle oppose l'article L. 663-1 du code de commerce, relatif à l'avance de frais, à son invocation dans l'assignation comme fondement de la qualité pour agir.
La SAS THE DRUG [H] conteste également la présentation du mandataire judiciaire comme intervenant volontaire accessoire. Elle soutient que l'intervention volontaire est réservée aux tiers à l'instance, alors que la SELARL B.G.H, ès qualités, était partie dès l'assignation.
Elle invoque les articles 325 et suivants et 330 du code de procédure civile et considère qu'aucun intérêt propre juridiquement suffisant à appuyer les prétentions n'est établi.
Sur l'absence d'accord définitif de licence
La SAS THE DRUG [H] invoque les articles 1113, 1114 et 1118 du code civil. Elle soutient que les échanges ne caractérisent ni une offre ferme et précise ni une acceptation conforme manifestant un engagement définitif.
Elle présente le pacte comme un accord de principe renvoyant à des licences ultérieures. Elle considère que l'acceptation de juillet 2025 ne concerne qu'un cadre général et ne fixe pas les éléments essentiels d'une licence.
La SAS THE DRUG [H] qualifie son message du 4 novembre 2025 d'invitation à vérifier une version de travail et les modifications du 13 novembre de proposition nouvelle au sens de l'article 1118 du code civil. Elle conteste que sa réponse « En avant toute ! » constitue une acceptation définitive (pièces nos 28 à 31 produites par la SAS THE DRUG [H]).
Elle invoque les mentions de travail, les rubriques non renseignées, les annexes manquantes et les conditions financières restant à arrêter. Elle souligne l'évolution des versions jusqu'au 4 décembre 2025 et leur discordance avec le document produit par la SAS [R] (pièces nos 32 et 33 produites par la SAS THE DRUG [H]).
La SAS THE DRUG [H] relève les divergences d'identification des brevets, notamment une référence correspondant à un titre de la société NEC sans rapport avec la technologie envisagée. Elle invoque les articles 1128 et 1163 du code civil et soutient que l'incertitude sur l'identification et le périmètre des droits exclut un accord sur un objet déterminé ou déterminable (pièces nos 36 et 37 produites par la SAS THE DRUG [H]).
Sur l'exigence d'un écrit et d'une signature
La SAS THE DRUG [H] invoque l'article L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1367 du code civil.
Elle considère que la concession de brevet constitue l'objet principal de l'opération, le savoirfaire étant accessoire et la rémunération indivisible. Elle se réfère notamment à l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 décembre 2014, n° 13-23.986.
La SAS THE DRUG [H] soutient que les documents eux-mêmes prévoyaient une signature et que l'avis favorable du comité stratégique du 11 décembre 2025 n'a pas été suivi de cette formalisation.
Elle conteste que l'ensemble documentaire invoqué satisfasse l'exigence d'un écrit constatant la licence. Elle distingue l'arrêt du 7 mai 2026 sur les conditions d'assurance, qui concernerait leur connaissance et leur acceptation à partir d'un contrat signé, de l'exigence de forme invoquée dans la présente affaire.
Sur le fondement de l'article 1353 du code civil, la SAS THE DRUG [H] soutient qu'une facture établie unilatéralement ne prouve pas l'obligation de paiement.
Sur la lettre du 25 juillet 2025 et les correspondances ultérieures
La SAS THE DRUG [H] présente la lettre du 25 juillet 2025 comme une attestation déclarative destinée à la recherche de financements de la SAS [R].
Elle souligne que le calendrier était envisagé, qu'une signature future était annoncée et que la lettre précisait ne pas se substituer aux accords. Elle conteste tout engagement autonome et inconditionnel ainsi que la qualification de lettre d'intention au sens de l'article 2322 du code civil.
La SAS THE DRUG [H] soutient que le courrier du 18 décembre 2025 évoque des projets à modifier, que les propositions du 20 février 2026 restaient à concrétiser et que les courriers de mars et avril 2026 contestent la formation de la licence.
Elle oppose enfin le message de la SAS [R] du 14 mars 2026 indiquant qu'aucun accord n'a été trouvé et aucun engagement pris, qu'elle considère incompatible avec la reconnaissance alléguée d'un contrat définitif.
Sur le périmètre et la protection de la technologie
La SAS THE DRUG [H] invoque l'article L. 613-15 du code de la propriété intellectuelle. Elle soutient que l'exploitation du brevet magnétique dépend d'une autre famille de brevets non comprise dans le périmètre initial.
Elle se réfère aux informations transmises en janvier et aux échanges de février 2026 ainsi qu'aux pièces nos 11, 34 et 38 qu'elle produit.
La SAS THE DRUG [H] conteste également l'étendue territoriale de la protection, qu'elle présente comme limitée à la France au regard de ses recherches du 24 septembre 2026, alors que la licence envisageait un territoire mondial (pièce n° 39 produite par la SAS THE DRUG [H]).
Elle en déduit que les droits nécessaires et le périmètre utile de la licence restaient à définir.
Sur le financement public et la condition suspensive
La SAS THE DRUG [H] soutient que le financement a été substantiellement modifié, le plafond de l'aide ayant été ramené à 134 573 405 euros et la première avance à 4 000 000 euros.
Elle invoque les obligations d'affectation, de justification et de contrôle des dépenses pour expliquer la nécessité de vérifier les prestations et les droits proposés avant paiement. Elle distingue les conditions du premier versement, dont l'engagement de réaliser une étude de marché, de la fourniture des contrats bilatéraux exigée pour un versement ultérieur (pièce n° 4 produite par la SAS THE DRUG [H]).
La SAS THE DRUG [H] conteste que l'avance établisse la formation des licences ou que la technologie de la SAS [R] constitue l'élément exclusif ou déterminant d'un programme plus vaste.
À supposer la licence formée, elle invoque les articles 1304 et 1304-6 du code civil et l'article 4 des conditions générales. Elle souligne que la condition visait une aide maximale de 152 000 000 euros, un démarrage entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2025 et sa réalisation avant le 31 décembre 2025.
La SAS THE DRUG [H] soutient que la condition n'a pas été réalisée, qu'elle n'y a pas renoncé et qu'aucune notification conforme n'a été adressée à la SAS [R]. Elle en déduit la caducité sans indemnité du contrat éventuellement formé.
Elle ajoute qu'une renonciation après l'échéance ne pouvait plus faire revivre le contrat et que les échanges de 2026 n'établissent pas davantage un nouvel accord.
En réponse à l'article 1304-3 du code civil, la SAS THE DRUG [H] conteste avoir empêché l'accomplissement de la condition. Elle soutient avoir accompli les diligences nécessaires en signant le contrat d'aide et attribue à l'État et à Bpifrance les modifications du financement.
Sur l'exigibilité du prix et l'inexécution imputée à la SAS [R]
La SAS THE DRUG [H] invoque les articles 12.4 et 12.5 des conditions générales relatifs au paiement selon l'avancement et à l'exclusion d'un prix, frais ou upfront additionnels.
Elle conteste que les conditions particulières invoquées puissent neutraliser ces stipulations et soutient que les différentes versions ne permettent pas d'établir des conditions financières définitivement convenues.
La SAS THE DRUG [H] reproche à la SAS [R] de ne pas avoir transmis le descriptif du savoir-faire et la documentation nécessaire dans le mois suivant l'entrée en vigueur alléguée. Elle oppose le courrier du 31 mars 2026 subordonnant l'accès à la technologie au paiement préalable.
Elle considère qu'aucune exception d'inexécution ne pouvait être opposée faute de paiement exigible. À supposer un contrat formé, elle impute l'inexécution à la SAS [R] et invoque ses demandes répétées de documents et de réunions d'évaluation restées, selon elle, sans coopération suffisante.
Sur les griefs de déloyauté, de réorientation et d'information
La SAS THE DRUG [H] conteste qu'une discussion sur la formation de la licence et l'exigibilité de la redevance constitue une conduite contradictoire.
Elle invoque les articles L. 123-14 et suivants du code de commerce pour justifier l'absence de comptabilisation d'une dette contestée. Elle souligne que la SAS [R] a approuvé les comptes de 2025 à l'assemblée générale du 9 juin 2026 et y voit une reconnaissance de l'absence de dette (pièce n° 42 produite par la SAS THE DRUG [H]).
La SAS THE DRUG [H] soutient que le droit d'information de la SAS [R] ne s'étend pas aux reportings Bpifrance ni à l'affectation analytique des financements. Elle affirme que les documents sociaux étaient accessibles et qu'aucune demande indemnitaire distincte n'est formée de ce chef.
Elle présente l'étude de positionnement et l'adaptation du programme comme les conséquences du financement révisé. Elle conteste que ces mesures ou l'invocation de l'article L. 654-2 du code de commerce caractérisent un manquement envers la SAS [R].
Sur le devoir précontractuel d'information et le dol
La SAS THE DRUG [H] invoque les articles 1112-1, 1130, 1137 et 1178 du code civil. Elle conteste l'identification d'une information déterminante dissimulée, d'un consentement obtenu par des manœuvres et d'une intention de tromper.
Elle soutient que la SAS [R] n'identifie pas le contrat auquel elle aurait consenti sous l'effet d'un dol et ne demande pas l'annulation du pacte. Elle considère également que l'allégation d'un consentement vicié contredit la demande principale d'exécution de la licence.
La SAS THE DRUG [H] oppose le caractère postérieur des faits dénoncés aux consentements invoqués et soutient que les modifications du financement ont été portées à la connaissance des partenaires dès le 18 décembre 2025.
Elle conteste une stratégie d'appropriation et souligne que le président de la SAS [R] a lui-même évoqué un transfert de propriété intellectuelle le 4 février 2026. Elle indique que les propositions du 20 février devaient être examinées avec les organes de la procédure collective (pièces nos 6 et 11 produites par la SAS THE DRUG [H]).
La SAS THE DRUG [H] ajoute que les investissements antérieurs à sa constitution ne peuvent résulter de manœuvres qui lui seraient imputables et que la SAS [R] conserve les actifs issus de ces dépenses.
Sur la rupture fautive des pourparlers
La SAS THE DRUG [H] invoque l'article 1112 du code civil, la liberté des négociations et le motif légitime tiré de l'évolution du financement public.
Elle conteste avoir rompu les pourparlers et se réfère aux échanges, demandes de documents, réunions et propositions intervenus jusqu'en juin 2026. Elle attribue l'éventuelle rupture aux refus de communication et au paiement préalable exigé par la SAS [R].
La SAS THE DRUG [H] invoque l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003, n° 00-10.243, et conteste la réparation des avantages attendus du contrat non conclu ou de la chance de les obtenir.
Elle relève l'abandon de la demande de 350 000 euros figurant dans l'assignation au titre d'une perte de chance de conclure. Elle soutient que les investissements désormais invoqués correspondent à des dépenses de recherche et développement dont la SAS [R] conserve le fruit, et non à des frais de négociation exposés en pure perte.
Sur l'étendue des demandes et la justification des préjudices
La SAS THE DRUG [H] invoque l'article 446-2-1 du code de procédure civile. Elle relève que le passif antérieur de 884 957,63 euros et la perte de valeur de 2 750 000 euros ne figurent plus dans le dispositif des dernières conclusions de la SAS [R] et soutient que le tribunal n'est plus saisi de ces demandes.
Elle oppose également cet article aux demandes de 2 500 000 euros pour perte de chance de valorisation et de 50 000 euros pour désorganisation, qu'elle estime dépourvues de moyens suffisamment développés et de pièces identifiées. Elle en soutient l'irrecevabilité et, subsidiairement, le mal-fondé.
La SAS THE DRUG [H] invoque les articles 1231-1, 1231-3, 1231-4 et 1353 du code civil ainsi que l'article 9 du code de procédure civile. Elle conteste la preuve de préjudices certains, directs et prévisibles, leur montant et leur lien causal, ainsi que les recoupements entre postes.
Concernant la redevance, elle rappelle qu'il s'agit d'une demande d'exécution supposant un contrat formé et une obligation exigible, conditions qu'elle conteste.
Concernant les investissements, la SAS THE DRUG [H] critique le caractère unilatéral du document produit sous le n° 2 par la SAS [R], composé selon elle de valorisations d'heures et de frais généraux sans justificatifs comptables suffisants. Elle invoque leur antériorité, leur absence de spécificité au programme et la conservation du brevet et des actifs par la SAS [R].
Concernant les flux mensuels, elle conteste tout engagement de verser 50 000 euros par mois. Elle distingue les budgets prévisionnels d'une obligation de paiement et souligne que les conditions particulières retiennent des redevances forfaitaires, sans identifier ni tarifer de mise à disposition de personnel, d'équipements ou d'espaces.
La SAS THE DRUG [H] oppose également l'assistance limitée à cinq jours et la nécessité d'un contrat séparé pour les prestations supplémentaires.
Concernant le gain manqué, elle conteste les justificatifs, le double emploi avec les flux mensuels et la divergence entre les montants mensuels et annuels invoqués. Elle distingue le chiffre d'affaires du gain après déduction des coûts et relève l'absence d'éléments sur la marge perdue.
Elle soutient que l'enveloppe de 14,9 millions d'euros ne constitue pas un revenu promis, conteste la capacité de la SAS [R] à réaliser les prestations envisagées et oppose le caractère nécessairement partiel de l'indemnisation d'une perte de chance.
Concernant la perte de chance de valorisation, la SAS THE DRUG [H] relève l'absence de calcul et d'opportunité concrète perdue. Elle souligne que la licence envisagée était non exclusive et oppose l'intérêt de deux partenaires évoqués dans la lettre du mandataire judiciaire (pièce n° 37 produite par la SAS [R]).
Elle conteste enfin la preuve de la désorganisation et de l'atteinte à l'image de la personne morale, qu'elle distingue des sentiments et troubles personnels des dirigeants.
À titre de réponse aux développements maintenus dans les motifs des conclusions de la SAS [R], elle conteste l'imputation du passif antérieur à la SAS THE DRUG [H], la pertinence de la valorisation de 2022 et les recoupements avec les recettes futures déjà réclamées.
Sur les références conventionnelles figurant dans l'assignation
La SAS THE DRUG [H] relève que les dernières conclusions de la SAS [R] ne reprennent plus les références aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 1 er du Protocole additionnel n° 1. Elle maintient que ces dispositions ne fondent aucune obligation de paiement à sa charge.
Sur l'exécution provisoire, les intérêts et les frais
La SAS THE DRUG [H] invoque l'article 514-1 du code de procédure civile. Elle soutient que l'affectation immédiate des sommes à l'activité ou à l'apurement du passif crée un risque de non-restitution en cas d'infirmation, incompatible avec la nature de l'affaire.
Elle invoque les articles L. 622-18 et L. 631-14 du code de commerce et soutient que les sommes nécessaires à l'activité demeureront sur les comptes de la SAS [R] et seront consommées, sans consignation garantissant leur restitution.
La SAS THE DRUG [H] se réfère à l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution et évoque une action en responsabilité personnelle contre le dirigeant sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce.
Subsidiairement, elle invoque l'article 514-5 du code de procédure civile pour demander le séquestre intégral des sommes entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un tiers désigné, jusqu'à une décision passée en force de chose jugée. À titre infiniment subsidiaire, elle demande une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre des restitutions et réparations.
La SAS THE DRUG [H] conteste les intérêts et leur capitalisation en soutenant qu'aucune somme n'est due.
Elle invoque enfin l'article 700 du code de procédure civile au soutien de sa demande de 40 000 euros, dirigée in solidum contre la SAS [R] et la SELARL B.G.H, ès qualités, en faisant valoir les frais exposés pour sa défense.
DISCUSSION :
SUR L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE
La SAS THE DRUG [H] soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Chambéry au profit du tribunal des activités économiques de Versailles.
La SAS [R] et la SELARL ÉTUDE [X]-HARDY, devenue SELARL B.G.H, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [R], opposent la compétence du tribunal de la procédure collective et, subsidiairement, le lieu d'exécution des prestations techniques attachées à la licence invoquée.
L'examen de cette exception précède celui des fins de non-recevoir et des demandes au fond. Il ne nécessite de trancher ni la formation de la licence, ni l'exigibilité de la redevance, ni l'existence des fautes et préjudices allégués.
Sur la compétence du tribunal de la procédure collective
En application de l'article R. 662-3 du code de commerce, la compétence du tribunal saisi d'une procédure collective s'étend aux contestations nées de cette procédure ou soumises à son influence juridique.
Cette compétence ne résulte pas de la seule incidence économique du litige sur la poursuite de l'activité, la trésorerie ou les perspectives de redressement du débiteur.
La Cour de cassation distingue ainsi les contestations mettant en œuvre les règles propres à la procédure collective de celles relevant du droit commun, même lorsque leur issue présente une importance pour la continuation de l'entreprise (Com., 5 septembre 2018, n° 17-10.975).
En l'espèce, la SAS [R] demande principalement la reconnaissance de la formation d'une licence, le paiement d'une redevance initiale de 300 000 euros HT et la réparation des préjudices imputés à l'inexécution de cette convention. Subsidiairement, elle recherche la responsabilité de la SAS THE DRUG [H] au titre du devoir précontractuel d'information et du dol, puis d'une rupture fautive des pourparlers.
Ces prétentions trouvent leur fondement dans les engagements et comportements imputés à la SAS THE DRUG [H] au cours de la négociation et de l'exécution de la relation litigieuse.
Leur examen suppose d'apprécier l'existence et la portée des consentements échangés, les conditions auxquelles les parties ont entendu subordonner leurs obligations et, le cas échéant, les manquements allégués. Il ne dépend pas de l'application d'une règle propre au redressement judiciaire.
Les pièces nos 23 à 27 produites par la SAS [R] retracent les perspectives économiques attachées à sa participation au programme et l'évolution du différend.
Le pré-rapport du 10 août 2025 évoque notamment un contrat de mise à disposition de moyens humains et matériels, un chiffre d'affaires prévisionnel de 300 000 euros, puis des recettes récurrentes (pièce n° 23, page 29). Ces documents établissent que les recettes attendues du partenariat ont été intégrées à l'appréciation des perspectives de redressement.
Toutefois, leur mention dans ces rapports ne constitue ni une reconnaissance de dette opposable à la SAS THE DRUG [H], ni une décision juridictionnelle sur l'existence ou l'exigibilité de la créance invoquée. Elle ne soumet pas davantage la contestation aux règles propres à la procédure collective.
La prise en compte ancienne des recettes attendues du partenariat et leur importance pour la préparation d'un plan caractérisent l'enjeu économique du litige. Elles ne modifient pas la source juridique des obligations dont l'exécution est demandée.
Il en va de même de la chronologie des échanges. La poursuite des négociations après le jugement d'ouverture et la survenance, pendant la période d'observation, des manquements allégués ne suffisent pas à faire naître la contestation de la procédure collective.
La SAS [R] invoque également l'article L. 622-20 du code de commerce et l'affectation des sommes recouvrées à la reconstitution de son patrimoine et à l'apurement de son passif.
Ce texte définit notamment la qualité du mandataire judiciaire pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers et le sort des sommes recouvrées à l'issue des actions qu'il prévoit. Il n'attribue pas, par lui-même, au tribunal de la procédure collective compétence pour toute action susceptible d'accroître l'actif du débiteur.
En l'espèce, la SELARL B.G.H, ès qualités, a caractérisé oralement, lors de l'audience débats, son intervention comme accessoire à l'action de la SAS [R] et ne forme aucune demande pécuniaire autonome.
Sans qu'il soit nécessaire de trancher à ce stade la contestation portant sur la recevabilité de cette intervention, sa présence à l'instance ne transforme pas une action fondée sur les droits contractuels ou précontractuels de la SAS [R] en une contestation soumise à l'influence juridique du redressement judiciaire.
Le litige ne porte notamment ni sur l'admission d'une créance au passif de la SAS [R], ni sur l'application des règles de continuation des contrats en cours, ni sur une nullité de la période suspecte, ni sur les modalités d'apurement du passif.
Les questions soumises au tribunal se posent donc indépendamment du redressement judiciaire et appellent l'application des règles gouvernant la relation litigieuse, sans mise en œuvre d'un mécanisme propre à cette procédure.
La compétence du tribunal de commerce de Chambéry ne peut, en conséquence, être retenue sur le fondement de l'article R. 662-3 du code de commerce.
Sur le lieu d'exécution des obligations contractuelles invoquées
L'article 46 du code de procédure civile ouvre, en matière contractuelle, une option en faveur de la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou d'exécution de la prestation de service.
Cette option suppose de caractériser le rattachement territorial correspondant à l'obligation invoquée. La localisation du siège du créancier, de ses moyens de production ou du lieu où il prépare son intervention ne détermine pas, à elle seule, le lieu d'exécution de la prestation due à son cocontractant.
La SAS [R] soutient que la licence ne se limite pas à une autorisation d'exploitation de droits incorporels. Elle invoque des obligations positives de transmission de savoir-faire, de documentation et d'assistance, nécessitant la mobilisation de ses moyens humains et techniques à [Localité 6].
Il convient donc d'examiner les obligations décrites par les documents dont elle se prévaut, sans préjuger leur valeur contractuelle.
Les conditions particulières produites par la SAS [R] en pièce n° 10 prévoient la transmission à la SAS THE DRUG [H] du descriptif du savoir-faire et des informations et documents nécessaires à son exploitation. Elles ne fixent pas à [Localité 6] le lieu d'exécution de cette transmission.
Ces conditions prévoient également une assistance technique, à la demande de la SAS THE DRUG [H], par l'intervention de personnel dans les locaux de la SAS THE DRUG [H] ou par téléphone. Cette assistance est limitée à cinq jours sur une période maximale de dix-huit mois, les prestations supplémentaires devant faire l'objet d'un contrat séparé.
Ces stipulations ne désignent donc pas les installations de la SAS [R] situées dans le ressort du tribunal de commerce de Chambéry comme lieu d'exécution des prestations d'assistance.
La nécessité de préparer des documents, de mobiliser des connaissances ou d'utiliser des équipements propres ne suffit pas à établir que ces opérations préparatoires constituent les prestations contractuellement dues à la SAS THE DRUG [H] dans ce ressort.
L'absence alléguée d'installations techniques propres à la SAS THE DRUG [H] ne démontre pas davantage que les prestations convenues doivent être exécutées à [Localité 6].
En outre, le document du 25 mars 2026 produit par la SAS [R] en pièce n° 32 distingue expressément son siège social, situé à [Localité 6] en Savoie, de son laboratoire de recherche et développement, situé dans les locaux de l'Établissement français du sang, à [Localité 7], dans l'Isère.
Cette pièce ne permet donc pas de déduire de la localisation du siège social celle des travaux de laboratoire invoqués au soutien de la compétence territoriale.
La visite de représentants de la SAS THE DRUG [H] dans les locaux de la SAS [R] le 28 janvier 2026 ne caractérise pas, par elle-même, l'exécution dans le ressort du tribunal de commerce de Chambéry des prestations dont la rémunération ou l'inexécution fonde les demandes.
Enfin, la facture produite par la SAS [R] en pièce n° 11 porte sur une redevance initiale. Son émission ne démontre ni une livraison effective dans ce ressort ni l'exécution d'une prestation de service à [Localité 6].
Ainsi, même en retenant, pour les besoins de l'examen de la compétence, que les obligations de transmission et d'assistance invoquées constituent des prestations de service, leur exécution dans le ressort du tribunal de commerce de Chambéry n'est pas établie.
Il n'est dès lors pas nécessaire de trancher la qualification de la seule concession des droits d'exploitation pour écarter le rattachement territorial invoqué.
La compétence du tribunal de commerce de Chambéry ne peut donc être retenue au titre du lieu d'exécution des obligations contractuelles alléguées.
Sur les demandes subsidiaires de nature précontractuelle
Les demandes fondées sur un manquement au devoir précontractuel d'information, des manœuvres dolosives ou une rupture fautive des pourparlers appellent un examen distinct de leur rattachement territorial.
Leur présentation subsidiaire ne suffit pas à leur rendre automatiquement applicables les règles de compétence propres à la demande contractuelle principale.
En matière délictuelle, l'article 46 du code de procédure civile permet de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle du lieu où le dommage a été subi.
La localisation du dommage doit être recherchée concrètement. Le siège de la personne morale qui s'en prétend victime peut constituer ce lieu lorsque les circonstances de son activité et du dommage le caractérisent ; il ne constitue pas un rattachement résultant de la seule indication de son adresse.
En l'espèce, la SAS [R] fonde son argumentation territoriale sur la compétence du tribunal de la procédure collective et sur l'exécution de prestations techniques dans ses installations. Elle ne caractérise pas distinctement, au soutien de ses demandes précontractuelles, un fait dommageable survenu dans le ressort du tribunal de commerce de Chambéry.
Les échanges à distance, la réception de correspondances et l'existence d'un siège social à [Localité 6] ne suffisent pas, sans autre précision sur les faits générateurs invoqués, à y localiser les comportements reprochés à la SAS THE DRUG [H].
S'agissant du lieu du dommage, la SAS [R] invoque des dépenses et investissements, une perte de chance de valorisation ainsi que des préjudices de désorganisation et d'atteinte à son image.
Cependant, dans ses développements consacrés à la compétence territoriale, elle rattache le litige à [Localité 6] par la localisation alléguée des prestations techniques. Elle ne précise pas les circonstances propres à son organisation et à son activité permettant de caractériser, dans ce même ressort, la réalisation des dommages précontractuels dont elle demande réparation.
Les rapports produits par la SAS [R] sous les numéros 23 à 27 décrivent les conséquences économiques attendues du partenariat puis celles du différend sur les perspectives de redressement. Ces éléments ne suffisent pas à établir le lieu où les différents dommages invoqués ont été subis.
La distinction entre le siège social à [Localité 6] et le laboratoire de recherche et développement à [Localité 7], figurant dans la pièce n° 32 produite par la SAS [R], ne permet ni de localiser automatiquement ces dommages au siège social ni d'exclure, par principe, qu'ils aient pu y être subis.
Ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'affirmer que les dommages se sont réalisés dans un autre ressort, les éléments invoqués ne caractérisent pas leur réalisation dans celui du tribunal de commerce de Chambéry.
Le tribunal en déduit que le rattachement territorial des demandes précontractuelles à cette juridiction n'est pas établi.
Sur la juridiction territorialement compétente
En application des articles 42 et 43 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; pour une personne morale, ce lieu correspond à celui où elle est établie.
La SAS THE DRUG [H] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 940 868 540. Son siège social déclaré est situé au [Adresse 4], [Localité 9] dans les Yvelines (78).
La SAS [R] oppose les difficultés rencontrées pour signifier l'assignation à cette adresse et sa délivrance finale à [Localité 2].
Ces circonstances doivent être distinguées de la détermination du siège social. L'impossibilité de remettre un acte à une adresse lors des diligences du commissaire de justice ne démontre pas, à elle seule, que le siège déclaré est fictif. De même, la remise de l'acte à une autre adresse n'établit pas nécessairement que celle-ci constitue le lieu de direction effective de la personne morale.
Les difficultés de signification et l'utilisation d'une adresse parisienne dans des documents sociaux ne suffisent donc pas, en l'absence d'éléments caractérisant un siège réel distinct, à écarter le siège déclaré [Localité 9].
Par ailleurs, le lieu du siège de la SAS THE DRUG [H] n'a pas à correspondre au lieu d'exécution des prestations invoquées pour fonder la compétence de droit commun. Ces deux critères constituent des rattachements distincts.
Le siège déclaré au Pecq (78) relève du ressort du tribunal des activités économiques de Versailles.
Il convient, en conséquence, d'accueillir l'exception d'incompétence, de déclarer le tribunal de commerce de Chambéry territorialement incompétent et de désigner le tribunal des activités économiques de Versailles pour connaître du litige, conformément à l'article 81 du code de procédure civile.
Sur les autres demandes
Le tribunal se déclarant incompétent, il n'y a pas lieu d'examiner les fins de non-recevoir tirées de l'absence de médiation préalable et de la qualité à agir de la SELARL B.G.H, ès qualités, ni les demandes au fond.
La présente décision ne tranche donc ni la formation de la licence, ni la réalisation de la condition suspensive invoquée, ni l'exigibilité de la redevance, ni les responsabilités et préjudices allégués.
Les demandes relatives aux intérêts, à leur capitalisation et à l'exécution provisoire des condamnations pécuniaires, ainsi que les demandes de séquestre ou de garantie présentées en réponse, restent attachées aux prétentions dont la juridiction de renvoi doit connaître.
La transmission du dossier est soumise aux règles particulières de l'article 82 du code de procédure civile et intervient, à défaut d'appel dans le délai prévu, selon les modalités fixées par ce texte.
Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS [R], qui succombe sur la compétence de la juridiction qu'elle a saisie, supporte les dépens exposés devant le tribunal de commerce de Chambéry.
La SELARL B.G.H, ès qualités, soutient les prétentions de la SAS [R] sans solliciter de condamnation distincte à son profit. Cette circonstance ne l'exonère pas, par principe, des dépens.
Toutefois, compte tenu de l'objet de sa participation à l'instance, limité au soutien du recouvrement d'un actif de la SAS [R] dans l'intérêt collectif des créanciers, il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de laisser l'intégralité des dépens exposés devant ce tribunal à la charge de la SAS [R].
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie concernée pour déterminer s'il convient de prononcer une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.
Compte tenu de la situation économique de la SAS [R], placée en redressement judiciaire, et de la portée de la présente décision, limitée à la compétence, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à la SAS THE DRUG [H] sur ce fondement.
La demande présentée par la SAS [R] sur le même fondement au titre de la procédure devant le tribunal de commerce de Chambéry est également rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Se déclare territorialement incompétent pour connaître du présent litige au profit du tribunal des activités économiques de Versailles,
Dit que le greffier.