Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01994 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HEA
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Anne BARLATIER PRIVITELLO
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [W] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. [V],
dont le siège social est sis 27 allée Simon Saint-Jean - 69130 ECULLY
représentée par Maître Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 41
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [W] [L]
demeurant 25 rue Saint Pierre de Vaise
69009 LYON
comparant en personne
cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Août 2025.
Monsieur [I] [K]
demeurant 108 chemin du Lavoir
69930 ST CLEMENT LES PLACES
non comparant, ni représenté
cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 04 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 21/11/2024, la S.C.I [V], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [W] [L], pour une durée de 6 ans, un local à usage d'habitation sis 25 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 695 euros, outre provision sur charges.
Selon acte sous seing privé du 21/11/2024, Monsieur [I] [K] a souscrit un engagement de caution solidaire des obligations de Monsieur [W] [L] pour le paiement notamment du loyer, des charges et des indemnités d'occupation.
Par acte de commissaire de justice du 19/05/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [W] [L] un commandement de payer la somme de 2150 euros.
Le commandement a été dénoncé à Monsieur [I] [K] le 22/05/2025.
***
Par acte de commissaire de justice du 04/08/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [W] [L] et Monsieur [I] [K] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [L],condamner solidairement Monsieur [W] [L] et Monsieur [I] [K] à lui payer :
la somme de 4325 euros selon état de créance arrêté au 30/07/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [W] [L] et Monsieur [I] [K] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 9971,66 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 01/06/2026 et maintient ses autres demandes.
Monsieur [W] [L] comparaît, il indique être en recherche d'emploi et avoir de grandes difficultés financière. Il précise avoir d'autres dettes en cours et être père de trois enfants qui vivent chez leur mère.
Monsieur [K] [I], bien que régulièrement cité à domicile ne comparait pas.
Le Tribunal donne lecture du diagnostic social et financier.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [W] [L], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 9971,66 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juin 2026 inclus selon état de créance en date du 01/06/2026.
L'engagement souscrit par Monsieur [I] [K] satisfait aux conditions exigées par les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 de telle sorte qu'en l'absence d'élément contraire à la demande, il y a lieu de condamner Monsieur [I] [K] solidairement avec Monsieur [W] [L] au paiement des sommes dues au bailleur.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu après l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 30/06/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Monsieur [W] [L] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/07/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [W] [L] et Monsieur [I] [K] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidiarement Monsieur [W] [L] et Monsieur [I] [K] à payer à la S.C.I [V] la somme de 9971,66 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de juin 2026 inclus selon état de créance du 01/06/2026,
CONSTATE la résiliation du bail consenti par la S.C.I [V] à Monsieur [W] [L] sur les locaux à usage d'habitation sis 25 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,
DIT que Monsieur [W] [L] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [L] et Monsieur [I] [K] à payer à la S.C.I [V] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/07/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
REJETTE le surplus des demandes de la S.C.I [V],
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [L] et Monsieur [I] [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19/05/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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