Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 04 septembre 2026
à Me BOUHABEN Frédéric
Le 04 septembre 2026
à Me Fabienne PITIOT
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/04438 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WUI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. HOTEL DE GRENOBLE ET DE SAVOIE, domiciliée : chez MME [E], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [Q]
né le 16 Août 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
(AJ totale)
représenté par Me Fabienne PITIOT, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé établi le 15 mai 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Hôtel de Grenoble et de Savoie a consenti à M. [M] [Q] un bail d'habitation portant sur un appartement non meublé situé au [Adresse 3] dans le [Localité 2] [Localité 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 950 euros outre 100 euros de provision sur charges.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à M. [M] [Q] le 7 mars 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 30.265,04 euros en principal et de justifier d’une assurance contre les risques locatifs.
Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024, la SARL Hôtel de Grenoble et de Savoie a fait assigner M. [M] [Q] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, notamment aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, la SARL Hôtel de Grenoble et de Savoie, agissant poursuites et diligences de son gérant, a fait assigner M. [M] [Q] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, afin d'obtenir :
le constat de la résiliation du bail par l’effet du congé ;
l'expulsion immédiate de M. [M] [Q] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
la condamnation par provision de M. [M] [Q] au paiement à titre provisionnel, de la somme en principal de 5.579,98 euros, à parfaire, due au titre des loyers et charges impayés et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel, charges en sus, jusqu'à la libération effective des lieux,
la condamnation de M. [M] [Q] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au tribunal.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 25 septembre 2025, lors de laquelle l’assignation délivrée le 13 juin 2024 a été examinée.
Selon ordonnance rendue le 27 novembre 2025, la juge des contentieux de la protection statuant en référé a notamment :
-déclarée irrecevable l’action en résiliation du bail,
-dit n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes de la SARL Hôtel de Grenoble et de Savoie.
A l’audience du 11 juin 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, sollicitent le bénéfice de leurs écritures.
La SARL Hôtel de Grenoble et de Savoie réitère les termes de son assignation.
Aux termes de ses conclusions en défense, M. [M] [Q] :
-conclut au débouté des demandes de la SARL Hôtel de Grenoble et de Savoie,
-demande sa condamnation aux dépens ainsi qu’à lui verser une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, six mois au moins avant l'échéance du bail. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.
Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
En l’espèce, la SARL Hôtel de Grenoble et de Savoie a fait signifier à M. [M] [Q] une lettre de congé pour motif légitime et sérieux le 7 novembre 2024. Cette lettre vise le défaut de paiement du loyer et des charges, l’absence de justification d’une assurance contre les risques locatifs, des dégradations locatives et des troubles de voisinage.
A l’instar de l’ordonnance en date du 27 novembre 2025 susvisée dans l’exposé du litige, il convient de retenir la contestation de l’augmentation des charges par M. [M] [Q], le diagnostic technique initial établi le 20 décembre 2023 par les Compagnons bâtisseurs concluant à l’indécence du logement. Ce diagnostic vise notamment l’absence de branchement à la terre, une absence d’arrivée d’air dans les pièces principales, outre une absence de ventilation basse dans la salle de bains et les toilettes, un dysfonctionnement du chauffage.
Il en résulte une contestation sérieuse en ce que l’appréciation de la validité du congé excède les pouvoirs du juge des contentieux de la protection statuant en référé.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur l’ensemble des demandes de la SARL Hôtel de Grenoble et de Savoie.
Sur les demandes accessoires
La SARL Hôtel de Grenoble et de Savoie, partie perdante, supportera la charge des dépens.
L’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais non compris dans les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
DIT n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de la SARL Hôtel de Grenoble et de Savoie ;
CONDAMNE la SARL Hôtel de Grenoble et de Savoie aux dépens ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais non compris dans les dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.
La greffière, La présidente,
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